Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Détermination des bénéfices nets

Ou revenus nets des diverses catégories de revenus

SECTION I – REVENUS FONCIERS


I. Définition des revenus fonciers
Art.33. à 49 - remplacé par la Contribution Foncière Unique depuis le 01/01/1998. (Art.13 à 26 de la loi n°L/98/003/AN portant loi de finances pour 1998.
SECTION II – TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
I. Définition des revenus imposables.
Art.50. - Les traitements publics et privés, émoluments, salaires, indemnités, rémunérations assimilées, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.
Art.51. - Conformément aux principes posés par les articles 2 et 5 du présent code:
I. Les traitements salaires, indemnités, émoluments et rémunérations assimilées y compris les primes de toute nature sont imposables, quelque soit le lieu de mise à disposition desdits revenus :

1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en Guinée, alors même que l’activité rémunérée s’exercerait hors de Guinée et que l’employeur serait domicilié ou établi à l’étranger;

2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié à l’étranger à condition que l’activité rétribuée s’exerce en Guinée.
II. Les pensions et rentes viagères sont imposables :

1° Lorsque le bénéficiaire est domicilié en Guinée, alors même que le débiteur serait domicilié ou établi à l’étranger.

2° Lorsque le bénéficiaire est domicilié à l’étranger à la condition que le débiteur soit domicilié ou établi en Guinée.
Art.52. - Sont imposables et suivent le sort de la rémunération proprement dite, les rémunérations accessoires telles que :

1°- Les allocations afférentes à la qualité ou aux conditions du travail et les primes de fonction;

2° Les allocations ou indemnités pour frais professionnels dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions posées par l’article 55-2° pour être exonérées;

3°- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés et cadres assimilés, quel que soit leur objet;

4°- Les primes dites de dépaysement ou d’éloignement et toutes autres rémunérations ayant le même objet.
Art. 53. - Conformément au principe posé par l’article 16-1, quatrième alinéa du présent code, les rémunérations en nature entrent dans le champ de l’application de l’impôt au même titre que les rémunérations en espèces, que ces rémunérations couvrent l’intégralité de l’activité du salarié ou seulement une partie de celle-ci.

Ces rémunérations consistent dans la concession gratuite au salarié d’un bien dont l’employeur est propriétaire ou locataire ou dans la fourniture gratuite de produits ou de services. L’évaluation de la rémunération en nature doit être faite en tenant compte de la valeur réelle des éléments concédés au bénéficiaire.(LF 2004, art. 18).
Art.54. - Les allocations, primes ou indemnités perçues par un salarié en fin d’activité pour cause de démission volontaire constituent un supplément de rémunération entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.
II. Exemptions.
Art.55. - Sont affranchis de l’impôt :

1° Les allocations familiales servies en application de la réglementation en vigueur ;

2° Les allocations et les indemnités spéciales destinées à assurer le remboursement, pour leur montant réel, de frais professionnels, effectivement utilisées conformément à leur objet, et sous réserve de justifications ;

3° Les indemnités et primes spéciales de caractère forfaitaire destinées à assurer le remboursement de frais professionnels, effectivement utilisées conformément à leur objet, dans les limites fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, et sous réserve des dispositions de l’article 52-3;

4° Les indemnités de licenciement et les indemnités de départ à la retraite

5° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ;

6° Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat d’apprentissage répondant aux conditions posées par le code du travail ;

7° Les allocations, bourses, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’Etat ou les collectivités et les établissements publics en application des lois et règlements d’assistance ;

8° Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

9° Les appointements des membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités auprès de la République de Guinée pour l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux membres des missions diplomatiques et consulaires guinéens, et dès lors que le titulaire desdits appointements n’est pas de nationalité guinéenne.

10° Les indemnités, les primes et autres gratifications versées aux employés du secteur privé. Toutefois, le montant ainsi exonéré est limité à 25% du montant de la rémunération versée hors primes, indemnités et autres gratifications (LF 2004, art.21).
III. Rémunérations allouées aux gérants et aux associés de certaines sociétés.
Art.56. - Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations alloués :

- aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée,

- ainsi qu’aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des associations en participation y compris les syndicats financiers lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 94-d, sont, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires, dans les conditions prévues par la présente section pour les traitements et salaires.

IV. Détermination du revenu imposable.
Art.57. - Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net de toutes les sommes qui ont été mises à la disposition du contribuable, à titre de traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères soit par voie de paiement soit par voie d’inscription au crédit d’un compte sur lequel l’intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement durant l’année d’imposition, ainsi que des avantages visés à l’article 53.
Art.58. - Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés :

1°- Les cotisations des salariés aux assurances sociales obligatoires en vertu des dispositions de la loi ;

2°- Les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions de retraites en application d’un régime de prévoyance obligatoire en vertu des dispositions de la loi ;

3°- Les frais professionnels lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.
La déduction à effectuer au titre desdits frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut après défalcation des cotisations et retenues visée aux 1° et 2° ci-dessus; elle est fixée à 10% du montant de ce revenu.
Art.59. - Abrogé (cf article 53)
Art.60. - Sous réserve des exonérations prévues à l’article 55, sont soumises à l’impôt, les pensions et les rentes viagères quelle que soit leur forme ou leur origine.
Pour ces rémunérations, le revenu brut est constitué par le montant total des arrérages perçus en espèces ou nature au cours de l’année d’imposition.
Le cas échéant, peuvent être déduites de ce revenu brut, les cotisations de caractère social incombant obligatoirement au pensionné ou au rentier.
V. Modes de perception de l’impôt
Art.61. - Tout employeur domicilié ou établi en Guinée doit opérer, pour le compte du Receveur des Impôts ou du Trésor, au titre de l’impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires de traitements et salaires, une retenue lors de chaque paiement effectué en faveur:

1° de tout employé domicilié en Guinée,

2° de tout employé domicilié à l’étranger lorsque l’activité rétribuée s’exerce en Guinée.
Art.62. - La retenue à la source prévue à l’article 61 porte sur le montant du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées aux articles 57 et 58 ci-dessus.
Art.63. - Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable des taux suivants :

Pour la tranche de revenu n’excédant pas 30.000 FG : 0%

Pour la tranche de revenu allant de 30.001 à 100.000 FG : 10%

Pour la tranche de revenu allant de 100.001 à 150.000 FG : 15%

Pour la tranche de revenu allant de 150.001 à 300.000 FG : 20%

Pour la tranche de revenu allant de 300.001 à 1 000.000 FG : 25%

Pour la tranche de revenu allant de 1 000 001 à 2 500 000 FG : 28%

Pour la tranche de revenu allant de 2 500 001 à 5 000 000 FG : 30%

Pour la tranche de revenu supérieure à 5 000.000 FG : 5%.

(LF 1996, art 64)
Art.64. - La retenue à la source établie par l’article 61 ci-dessus est en principe libératoire de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire de traitements ou salaires.
Toutefois, conformément aux règles établies à l’article 20 du présent code, le contribuable domicilié en Guinée disposant, outre de revenus à caractère de traitements, salaires, pensions ou rentes viagères, de revenus relevant d’une ou de plusieurs autres catégories identifiées à l’article 1 et sous réserve des dispositions des articles 163 et 191, doit être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de l’ensemble de ses revenus.
Il doit, à cet effet, souscrire une déclaration annuelle de l’ensemble de ses revenus. En ce cas, les retenues à la source effectuées sur les traitements, salaires, pensions ou rentes viagères dont lui même ou ses enfants à charge ont bénéficié sont imputables sur le montant d’impôt sur le revenu calculé sur la base de l’ensemble des revenus dont il a disposé.
De même, dans le cas du contribuable domicilié en Guinée ayant opté, dans les conditions prévues à l’article 10, pour l’imposition de l’ensemble des revenus du foyer, et assujetti à ce titre à l’obligation de produire une déclaration de l’ensemble desdits revenus, les retenues à la source effectuées sur les traitements, salaires, pensions ou rentes viagères dont ont bénéficié toutes les personnes composant le foyer fiscal sont imputables sur le montant d’impôt sur le revenu calculé sur la base de l’ensemble des revenus dont a disposé ledit foyer.
Le contribuable domicilié hors de la Guinée mais percevant des traitements ou salaires de source guinéenne est également assujetti à l’obligation de souscrire une déclaration de l’ensemble de ses revenus de source guinéenne, en vue de l’application, sur cette base, de l’impôt sur le revenu. La retenue à la source effectuée sur les traitements et salaires dont il a bénéficié est imputable sur le montant d’impôt sur le revenu calculé sur la base de l’ensemble de ses revenus de source guinéenne. L’excédent éventuel de retenue n’est pas restituable, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Art.65. - Les contribuables domiciliés en Guinée qui reçoivent d’employeurs domiciliés ou établis à l’étranger des traitements ou salaires, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de l’ensemble de leurs revenus, et d’y faire figurer lesdits traitements ou salaires, retenus pour un montant déterminé conformément aux dispositions des articles 57 et 58 du présent code.
Ces traitements ou salaires sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, imposables par voie de rôle, dans les conditions du droit commun.
Art.66. - Tout débiteur de pensions ou rentes viagères domicilié ou établi en Guinée doit opérer, pour le compte du Receveur National des Impôts ou du Trésor, une retenue au titre de l’impôt sur le revenu lors de chaque paiement effectué, que le bénéficiaire soit ou non domicilié en Guinée.
Art.67. - La retenue à la source prévue à l’article 66 porte sur le montant du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 60 ci-dessus.
Art.68. - Le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable des taux fixés à l’article 63 du présent code.
Art.69. - La retenue à la source établie par l’article 66 ci-dessus est soumise aux même règles que celle prévues par l’article 64 en manière de traitements et salaires.
Art.70.- Les Contribuables domiciliés en Guinée qui reçoivent d’employeurs domiciliés ou établis à l’étranger des pensions ou rentes viagères, sont soumis aux mêmes obligations et sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéficiaires de traitements et salaires visés à l’article 65 du présent code.

VI. Obligations des employeurs et débirentiers.
Art.71. - Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables aux bénéfices visés aux articles 61 et 66 ci-dessus est tenue d’effectuer pour le compte du receveur National des Impôts ou du Trésor la retenue de l’impôt.
Elle doit, pour chaque bénéficiaire d’un paiement imposable, mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paye ou, à défaut sur un livre spécial, la date, nature et le montant de ce paiement, le montant des retenues opérées, la référence du bordereau de versement prévu à l’article 74 ci-après.
Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectuées doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils doivent à toute époque et sous peine des sanctions prévues à l’article 83 ci-après, être communiqués, sur sa demande, à l’Administration fiscale.
Les employeurs ou débirentiers sont tenus de délivrer à chaque bénéficiaire de paiement ayant supporté les retenues, une pièce justificative mentionnant le montant desdites retenues.
Art.72. - Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les quinze jours du mois suivant à la caisse du Receveur national des impôts ou du Trésor public du lieu de l’établissement de l’employeur ou du domicile du débirentier.

Les versements pourront être effectués par tous les modes de libération légaux: versement direct, virement ou chèque bancaire, chèque postal.
Art.73. - Lorsque le montant des retenues mensuelles n’excède pas 100.000 francs guinéens, le versement peut être effectué dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé. Si, pour un mois déterminé, le montant des retenues vient à excéder 100.000 francs guinéens, toutes les retenues faites depuis le début du trimestre en cours doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Dans le cas de transferts de domicile, d’établissement ou bureau à l’étranger, ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les retenus effectuées doivent être immédiatement versées.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, les retenues opérées doivent être versées dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du décès.
Art.74. - Chaque versement est accompagné de la déclaration mensuelle unique ou d’un bordereau-avis extrait d’un carnet à souche daté et signé par la partie versante et indiquant :
la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation, l’adresse et la profession de la personne, société, association ou administration qui les a opérées ;

l’effectif des employés, le montant des salaires versés et l’assiette des retenues ;

le montant total des retenues effectuées.

Les déclarations mensuelles uniques ou les bordereaux - avis sont conservés par le comptable public comme titre provisoire de recouvrement. Une partie du bordereau-avis destinée à l’Administration fiscale et dûment remplie par la partie versante est adressée par l’agent de perception à l’administration fiscale périodiquement et au plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les versements du mois précédent.

Les employeurs sont approvisionnés, sur leur demande, en carnets à souche réglementaires par l’Administration fiscale.
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