Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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SECTION VI.- IMPOSITION D’APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE



Art.31.- Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie des contribuables un barème fixé la loi de finances. Les éléments du train de vie à considérer sont :

La valeur locative de la résidence principale et, le cas échéant, des résidences secondaires en Guinée ou hors de Guinée,

Le personnel de maison,

Les voitures automobiles destinées au transport des personnes.
Les éléments dont il est fait état pour le calcul du revenu maximum sont ceux dont le contribuable, ses enfants à charge, son épouse ou ses épouses au cas d’exercice de l’option prévue à l’article 10, ont disposé pendant l’année dont les revenus sont imposés.
La valeur locative à retenir pour les résidences principales ou secondaires est celle servant de base à la contribution foncière unique ou toute taxe équivalente assise sur la valeur locative ou, défaut, la locative réelle.
SECTION VII. - CALCUL DE L’IMPOT
Art.32.- I. Le revenu imposable, arrondi au millier de francs guinéens inférieur, est taxé par application du taux de :

0% à la fraction du revenu qui n’excède pas 100.000 FG

10% à la fraction du revenu comprise entre 100.000 et 1.000.000 FG

15% à la fraction du revenu comprise entre 1.000.001 et 1.500.000 FG

20% à la fraction du revenu comprise entre 1.500.001 et 3.000.000 FG

25% à la fraction du revenu comprise entre 3.000.001 et 6.000.000 FG

30% à la fraction du revenu comprise entre 6.000.001 et 10.000.000 FG

35% à la fraction du revenu comprise entre 10.000.001 et 20.000.000 FG

40% à la fraction du revenu supérieure à 20.000.000 FG.
II. De l’impôt ainsi obtenu il convient de retrancher le cas échéant, les sommes déjà versées ou retenues au titre de l’impôt sur le revenu, soit :

1° Les retenus à la source supportées au titre de traitements et salaires, pensions et rentes viagères ;

2° Le prélèvement forfaitaire sur les revenus fonciers ;

3° Le prélèvement proportionnel sur les bénéfices industriels et commerciaux;

4° Le prélèvement proportionnel sur les bénéfices non commerciaux ;

5° Le prélèvement proportionnel sur les bénéfices agricoles ;

6° La retenue à la source prévue à l’article 198 ;

7° Les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, appliquées en vertu des dispositions des articles 189 et 190, dans le cas où elles n’ont pas eu de caractère libératoire en vertu des dispositions de l’article 191.

Le prélèvement supporté au titre des plus-values immobilières non professionnelles, libératoire dans tous les cas conformément aux dispositions de l’article 163, n’est pas imputable sur le montant d’impôt sur le revenu calculé en application du tarif fixé au I.
III. Lorsque le total des retenues ou prélèvements imputables sur le montant d’impôt sur le revenu calculé en application du tarif fixé au 1 excède ledit montant, le contribuable qui a régulièrement déclaré ses revenus d’ensemble peut obtenir par voie de réclamation adressée à l’Administration fiscale dans les formes et délais prévus en matière d’impôts directs, et sous réserve des dispositions des articles 64 alinéa 5, 69 alinéa 5, 150 alinéa 3 et 198-II, la restitution des droits qu’il a supportés en trop.

Le barème des éléments de train de vie prévu à l’article 31 du présent code est établi de la manière suivante :

- Personnel de maison :

Gardien jardinier 100 000

Gens de maison 150 000

Cuisinier 175 000
- Logement et accessoires
Nombre de pièces Logement Mobilier Electricité

___________________________________________________________________________

1 80 000 12 000 20 000

2 120 000 18 000 24 000

3 160 000 24 000 30 000

4 200 000 30 000 36 000

5 240 000 36 000 40 000

6 300 000 48 000 50 000
- Véhicules automobiles (par véhicule)


Types de véhicules

moins de trois ans

Plus de trois ans

Puissance fiscale inférieure à 8 cv

Puissance fiscale de 8 à 11 cv

Puissance fiscale supérieure à 11 cv

1 000 000 FG

1 500 000 FG

2 000 000 FG

500 000 FG

750 000 FG

1 000 000 FG


(LF1996, art.63)


CHAPITRE 2

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