Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Chapitre 2 - CONTRIBUTION DES LICENCES



Art.323.- Toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou en détail de vins ordinaires, vins fins, bière, cidre, poirés, liqueurs et boissons alcooliques, soit à consommer sur place, soit à emporter est assujettie à un droit de licence pour chaque établissement de vente, sans réduction pour les succursales.
Est assimilée à la vente toute remise de boissons faite à l’occasion de transaction commerciales, que ce soit à titre d’échange, de troc ou même de cadeau.
Art.324.- Toutefois, les contribuables qui installent des établissements relevant de l’industrie hôtelière dans les localités où il est connu que leur création n’a d’autre raison d’être que favoriser le développement du tourisme en République de Guinée est où ils ne peuvent guère compter que sur la clientèle des touristes et des passagers, pourront être exonérés des droits de licence, pendant l’année où ils commencent à exercer et de la moitié des droits pendant l’année suivante.
Art.325.- La licence ne comporte qu’un droit fixe. Elle comprend cinq (5) classes suivant la nature des opérations. Le tarif applicable à chaque classe est réglé par le Tableau D figurant à l’article 329 du présent code.
Art.326.- La licence est indépendante de la patente et l’exemption de l’une ne dispense pas du paiement de l’autre. Dans le cas où plusieurs des professions comprises au tableau D sont exercées dans le même établissement, le droit le plus élevé est seul exigible.
Art.327.- : Toutes les dispositions édictées par le présent texte et concernant l’assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations que sont tenus de faire les contribuables, la production des formules de patentes et demandes de dégrèvements sont applicables en matière de licence.

Les licences dues par les assujettis aux six premières classes du tableau A sont exigibles dans les mêmes conditions que la patente. Celles qui sont dues par les contribuables des autres catégories sont exigibles d’avance comme il est dit à l’article 309.
En cas de non paiement de la licence exigible d’avance l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture immédiate de l’établissement sans préjudice de paiement total des droits dus au titre de la licence pour l’exercice en cours.
Art.328 - L’intégralité des droits de licences est destiné au budget des Préfectures.

Chapitre 3 - TABLEAUX DES PATENTES ET LICENCES
Art.329. - Les tarifs de la contribution des patentes et licences sont les suivants :

(LF1995, art.20)
TABLEAU « A »
I Patentes des Commerçants


  • Commerçants dont le chiffre d’affaires est de :


1ère Classe :

Supérieur à 20 millions de FG

DROIT FIXE = 300.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

2ème Classe :
Compris entre 15 et 20 millions de FG

DROIT FIXE = 250.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%

3ème Classe :

Compris entre 10 et 15 millions de FG

DROIT FIXE = 200.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%
4ème Classe :

Compris entre 5 et 10 millions de FG

DROIT FIXE = 150.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%
5ème Classe :

Compris entre 3 et 5 millions de FG

DROIT FIXE = 100.000

DROIT PROPORTIONNEL = 15%
6ème Classe :

Compris entre 1 et 3 million de FG

DROIT FIXE = 100.000

DROIT PROPORTIONNEL = exempt
7ème Classe :

Chiffre d’affaire inférieur à 1 million

DROIT FIXE = 60.000

DROIT PROPORTIONNEL = exempt


II – Patentes des autres professions




PREMIERE CLASSE

Droit Fixe = 600.000

Droit Proportionnel = 15%

  1. Compagnie de navigation ;

  2. Hôtel dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50.000.000FG.

  3. Bar, restaurant dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100.000.000 Fg,

  4. Sociétés d’assurances et de réassurance ;

  5. Sociétés de télécommunication ;

  6. Consignataire de navire ;

  7. Sociétés de construction et de travaux publics ;

  8. Banques, établissements financiers et de crédit (siège)

  9. Société de manutention et de consignation ;



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