Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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Section 9 - Répartition du produit de la contribution



Art.273. - Le produit de la contribution est reparti comme suit :

  1. Zone de Conakry

- Budget de l’Etat 20%

- Budget de la ville de Conakry 40%

- Budget des communes de Conakry 40%

  1. Préfectures

- Budget de l’Etat 20%

- Budget des préfectures 30%

- Budget des communes urbaines 50%

  1. Zone rurale

- Budget des préfectures 20%

- Budget des CRD 80%

(LF2001, art.35).

Section 10 - Contentieux fiscal



Art.274. - Le contentieux de la contribution foncière unique est régi par les mêmes règles que celui des impôts directs d’Etat.
DIVISION VII
TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE

(LF 1996, art.69 à 80)
Section 1 : Personnes imposables
Art.275. - sont assujetties à la Taxe professionnelle unique les personnes physiques exerçant d’une manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 150millions de francs Guinéens pour les ventes et 60 millions pour les prestations de services.

Les personnes soumises à la Taxe Professionnelle unique sont exonérées de la Contribution des patentes, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt minimum forfaitaire et de la taxe sur le chiffre d’affaire.(LF1996,art.70).
Section 2 : EXCLUSIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
Art.276. - ne sont pas soumis à la taxe professionnelle unique quel que soit le montant de leur chiffre d’affaire :

- les personnes assujetties à la TVA ;

- les pharmacies, les laboratoires d’analyse médicale, les cliniques et cabinets de soins ;

- les gérants de stations de distribution de produits pétroliers ;

- les exploitants d’usines de production et de fabrication de toutes sortes ;

- les transporteurs et loueurs de véhicules ;

- les blanchisseries par procédés mécaniques ou chimiques (pressing) ;

- les laboratoires de photos automatisés ;

- les exploitants d’établissements hôteliers ;

- les marchands d’or et de diamants ;

- les personnes exerçant des activités financières telles que bureaux de change ou intermédiaires financiers.

- les commerçants import-export,

- les personnes morales quelque soit le niveau de leur chiffre d’affaire,

- les professions libérales,

- les exploitants de cinémas et les locations de cassettes vidéo,

- les boulangeries et pâtisseries modernes,

- les restaurants, bars, dancing,

- les briqueteries modernes,

- les entreprises prestataires et/ou fournisseurs de l’Etat et des collectivités décentralisées.

(LF1996,art.71 complétée par LF2001, art.27)

Section 3 : ETABLISSEMENT DE L’IMPOSITION
Art.277. - L’unité d’imposition est l’établissement professionnel. Un même contribuable qui possède plusieurs établissements professionnels dans la même localité ou dans des lieux différents est soumis à autant d’impositions au titre de la Taxe Professionnelle Unique. Les exploitations contiguës donnent lieu à impositions séparées. (LF1996,art.72).
Art.278. - La taxe professionnelle unique est assise sur le chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année précédente. Le taux est fixé à 5%.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour la première année d’activité, la Taxe Professionnelle Unique est déterminée par application du barème de la patente.

(LF1996,art.73).
Art.279.- Pour l’établissement de la Taxe Professionnelle Unique, il est institué deux régimes d’imposition :

1- Le régime déclaratif ;

2- Le régime de l’évaluation administrative. (LF1997,art.14).
1- LE REGIME DECLARATIF

Art.280.- Les assujettis désirant se placer sous le régime déclaratif devront déposer au plus tard le 15 février de chaque année, au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, une déclaration faisant apparaître :

- le montant du chiffre d’affaire réalisé l’année précédente ;

- le montant de la taxe professionnelle unique due.

Cette déclaration devra être accompagnée du paiement de la taxe.

(LF1997,art.15).
Art.281. - Les assujettis relevant du régime déclaratif doivent tenir au jour le jour :

- un livre des achats,

- un livre des ventes ou des prestations effectuées.
En cas de minoration des éléments figurant sur la déclaration et/ou d’absence de tenue des documents visés à l’article précédent, les rappels d’impôt seront assortis d’une majoration égale à 25%.(LF1997,art.17).
2- LE REGIME DE L’ EVALUATION ADMINISTRATIVE

Art.282. - Les assujettis au régime déclaratif n’ayant pas déposé leur déclaration à la date du 15 février seront considérés comme s’étant volontairement placés sous le régime évaluatif. (LF1997,art.18).
Le chiffre d’affaire imposable sous le régime de l’évaluation administrative est déterminé par les Services des Impôts au moyen de tous les éléments en sa possession, notamment l’importance des locaux professionnels, les chiffres d’affaires des années précédentes, le matériel d’exploitation, le personnel employé, la nature de l’activité, la clientèle et le train de vie de l’exploitant.

En cas de contestation sur le montant de l’évaluation effectuée, le contribuable devra produire un livre des achats et des ventes ou prestations effectuées.

En tout état de cause le montant de l’impôt dû suite à l’évaluation par le Service des Impôts ne pourra être inférieur à un minimum fixé par catégorie professionnelle par arrêté du ministre des finances. (LF1997,art.19).
Section 4 : PAIEMENT DE L’IMPÔT
Art.283. - La taxe professionnelle Unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement.

Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après le 15 février, les cotisations sont exigibles immédiatement. (LF1996,art.75).
Art.284. - La taxe professionnelle Unique est recouvrée par les receveurs communaux et le receveur de la ville à Conakry et par les Trésoriers Préfectoraux à l’intérieur du pays. (LF1996,art.76).
Section 5 : REPARTITION DU PRODUIT DE L’IMPÔT
Art.285. - Le produit de la TPU est versé sur un compte unique par le Receveur des Impôts. Au dernier jour de chaque mois il est procédé à la répartition du produit de la manière suivante :

  1. Zone de Conakry

- Budget de l’Etat 20%

- Budget de la ville de Conakry 40%

- Budget des communes de Conakry 40%

  1. Préfectures

- Budget de l’Etat 20%

- Budget des préfectures 20%

- Budget des communes urbaines 60%

  1. Zone rurale

- Budget des préfectures 20%

- Budget des CRD 80%

(LF2001, art.36).
Section 6 : OBLIGATION DES CONTRIBUABLES
Art.286. - La formule réglementaire délivrée après paiement total de l’impôt par le Service des Impôts doit être présenté à toute réquisition des agents habilités. Le défaut de présentation de cette formule est passible d’une amende de 20% de la cotisation due. (LF1996,art.78).
Art.287. - Les procédures de recouvrement, de contrôle et de contentieux de la taxe professionnelle Unique sont soumises aux mêmes règles que celles qui régissent les impôts directs. (LF1996,art.80).

DIVISION VIII

PATENTES – LICENCES
Chapitre 1 - CONTRIBUTION DES PATENTES

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