Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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SECTION IV – REGLES PARTICULIERES D’ETABLISSEMENT DE L’IMPOT



Art.235. - L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu.
En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l’article 242 du présent code.
De même, sous réserve des dispositions de l’article 220-III, la transformation d’une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d’entreprise. Toutefois, en l’absence de création d’un être moral nouveau, la transformation de telles sociétés en société de personnes n’entraîne pas l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes incluses dans l’actif social à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la transformation et que l’imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.
SECTION V – MODALITES DE PAIEMENT DE L’IMPOT.
Art.236. - I. L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement de deux acomptes chacun arrondi au millier de francs guinéens inférieur. Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt sur les sociétés exigible sur les résultats du dernier exercice dont la date d’imposition est échue.

La base de calcul de l’acompte est éventuellement diminuée des dégrèvements accordés sur l’impôt du au titre de l’exercice de référence et des cotisations au paiement desquelles la société est en droit de surseoir en vertu d’une disposition légale.
Les sociétés nouvelles sont dispensées de ces versements au cours des douze premiers mois de leur activité, qu’elles aient été constituées au début ou à la fin de l’année civile et quelle que soit la durée de leur premier exercice.
II- Les acomptes sont payés au plus tard le 15 juin et le 30 septembre de chaque année.
III- Le solde de l’impôt sur les sociétés du au titre de la période fixée au paragraphe1 de l’article 241 ci-après est payé au plus tard à la date limite prévue par le même article pour le dépôt de la déclaration de résultats.

Le solde est liquidé sous déduction des acomptes versés en cours de période d’imposition, de l’impôt minimum forfaitaire afférent au même exercice et compte tenu des droits à répétition d’impôts acquittés tels que prévus aux articles 230 à 233 du présent code.
IV- La société qui estime que le montant d’un ou des acomptes sera égal ou supérieur à la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle sera finalement redevable peut selon le cas, demander une réduction ou une dispense de paiement en ce qui concerne le second acompte.
Elle doit présenter à cet effet une requête motivée au Directeur National des Impôts, trente jours au moins avant la date d’exigibilité de l’acompte.

Le Directeur National des Impôts accuse réception de la demande et signifie sa réponse dans les 30 jours. (LF1992,art.21).
V. Si l’un des versements prévus au présent article n’a pas été intégralement acquitté aux dates prescrites, une majoration de 10% est appliquée aux sommes non réglées à ces dates.
VI. Le recouvrement des acomptes ou fractions d’acomptes non réglés et des majorations de 10% correspondantes est poursuivi dans les conditions prévues à l’article 237.
VII. Les duplicata des quittances des versements d’acomptes et de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés sont adressés par le comptable chargé du recouvrement à l’Administration fiscale. Ces duplicata sont annexés à la déclaration des résultats produite par la société dans les conditions prévues à l’article 241.
SECTION VI - RECOUVREMENT.
Art.237. - Les acomptes et le solde de l’impôt sur les sociétés sont calculés par la société redevable et versés par elle avant les dates limites fixées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 236. Les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés et non payées à l’échéance légale, sont réclamées à la société en vertu d’un titre de perception rendu exécutoire par le receveur des impôts.
Le recouvrement desdites sommes est alors poursuivi comme en matière d’impôts directs recouvrés par voie de rôle. Nonobstant les pénalités d’assiette applicables, toute insuffisance retard ou omission de versement est passible d’un intérêt de retard au taux de 1% par mois. Pour le calcul du délai de retard, tout mois commencé est considéré comme entier. L’assiette de la pénalité est constitué par le montant des acomptes ou droits dont le paiement a été retardé (LF 1992, art.18)

CHAPITRE 5.
Obligations des personnes morales
SECTION I – DECLARATION D’EXISTENCE ET

DE MODIFICATION DU PACTE SOCIAL.
Art.238. - Les sociétés, collectivités et autres personnes morales visées à l’article 219 sont tenues de déposer dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés, une déclaration indiquant :

1° La raison sociale, la forme juridique, l’objet principal, la durée, le siège de la sociétés, ainsi que le lieu de son principal établissement et le numéro de la boîte postale ;

2° La date de l’acte constitutif ainsi que celui de l’enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration ;

3° Les noms, prénoms et domiciles des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile précis comportant l’indication d’une boite postale de chacun des associés;

4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;

5° Le nombre, la forme et le montant :

  • des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux de l’intérêt ;

  • des parts sociales ou parts de capital non représentées par des titres négociables ;

  • des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres ;

6° La liste des détenteurs des titres, des parts sociales ou parts de capital et des autres droits.
Art.239. - En cas de modification de la raison sociale, de la forme juridique, de l’objet, de la durée, du siège de la société ou du lieu de son principal établissement, d’augmentation, de réduction ou d’amortissement du capital, libération totale ou partielle des actions, d’émission, de remboursement ou d’amortissement d’emprunts représentés par des titres négociables, de remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ou gérants ou, dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, d’un ou plusieurs associés, les sociétés visées à l’article 238 doivent faire la déclaration dans le délai d’un mois et déposer en même temps un exemplaire, sur papier non timbré, dûment certifié, de l’acte modificatif.
Art.240. - Les déclarations prévues à l’article 239 doivent être adressées ou remises au service de l’Administration fiscale dont la personne morale relève.

SECTION II. DECLARATION DE BENEFICES OU DE DEFICIT.
Art.241. - I. Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues par les dispositions relatives à l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux imposés d’après le régime du bénéfice réel.
La déclaration du bénéfice ou du déficit est déposée au plus tard le 30 avril de chaque année. En cas de début d’activité en cours d’année civile, la déclaration portera sur les résultats réalisés depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année.

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l’impôt dû à raison de la période d’imposition est faite d’office dans les conditions de l’article 115, et la cotisation d’impôt est majorée dans les conditions prévues à l’article 118. (LF 96, art.66; LF 2004, art.20).
II. Les personnes morales et associations visées au I sont tenues de fournir en même temps que leur déclaration du bénéfice ou du déficit, outre les pièces prévues à l’article 109, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d’administration ou des actionnaires et, dans le mois suivant leurs dates, si les délibérations interviennent après le délai de dépôt des déclarations de bénéfice ou de déficit, un état indiquant les bénéfices répartis aux associés actionnaires ou porteurs de parts ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens des articles 173 et 174.
III. Sont passibles de rectification d’office les déclarations des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés qui :

  • ne fournissent pas à l’appui de leur déclaration de résultats les documents ou renseignements prévus à l’article 109,

  • ne se conforment pas aux prescriptions de l’article 110,

  • présentent une comptabilité inexacte, incomplète ou non probante ne permettant pas de justifier l’exactitude des résultats déclaré.

IV. Conformément au principe posé à l’article 235, alinéa premier, les dispositions des articles 118 à 121 sont applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
SECTION III. DECLARATION EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE.
Art.242. - En cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration de résultats prévus à l’article 241 doit être produite dans un délai de quinze jours à compter de la date de la cession ou de la cessation effective de l’activité.
L’impôt sur les sociétés dû en raison des bénéfices y compris les plus-values qui n’ont pas encore été imposés, est établi immédiatement dans les conditions de l’article 122 sauf ce qui est dit à l’article 226 relatif aux fusions de sociétés et opérations similaires.
SECTION IV. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT EN GUINEE
Art.243. - Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social et imposables à l’impôt sur les sociétés comme prévu à l’article 228, sont tenues aux obligations prévues à l’article 112.
En outre, ces personnes morales qui ne satisfont pas aux prescriptions dudit article sont taxées d’office à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles n’ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt dix jours à la demande de l’Administration fiscale les invitant à désigner un représentant en Guinée, sans préjudice des sanctions fiscales prévues à l’article 118 et des sanctions pénales qui pourraient être appliquées en vertu des dispositions de la loi.


DIVISION IV
IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE
CHAPITRE 1
Impôt minimum forfaitaire des sociétés
SECTION I. CHAMP D’APPLICATION.
I. Personnes morales redevables de l’impôt.
Art.244. - Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d’un montant égal à 3% de leur chiffres d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et désignée sous le nom d’impôt minimum forfaitaire des sociétés.(LF1994, art.16)

Sont également redevables de l’Impôt minimum forfaitaire toutes les entreprises commerciales ou industrielles quelque soit leur forme juridique dans la mesure où elles relèvent du régime déclaratif. (LF2002, art.16)

Le montant de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés ne peut en aucun cas être inférieur à 3 000.000 FG, ni dépasser 40 000 000 FG en ce qui concerne les activités industrielles et commerciales. (LF 2001, art.16)
II. Personnes morales dispensées du versement de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés.
Art.245. - Sont toutefois dispensés du versement de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés:

  • Les sociétés organismes visés à l’article 220-V ;

  • Les sociétés et personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison de tout ou partie de leurs opérations en vertu de l’article 221 ;

  • Les sociétés nouvelles à l’exclusion des transformations de personnes morales, pour la première année civile de leur exploitation ;

Par contre, les sociétés et autres personnes morales demeurent soumise à l’impôt minimum forfaitaire pendant la période de liquidation.

  • Les sociétés et autres personnes morales agrées dans le cadre des dispositions du code des investissements et pendant la période d’exemption d’impôt sur les sociétés ;

  • Les sociétés ayant cessé toute activités professionnelle antérieurement au 1 janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles de l’année précédente.


SECTION II. MODALITES DE PAIEMENT DE L’IMPOT – IMPUTATION
Art.246. - L’imposition forfaitaire doit être payée spontanément à la caisse du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 15 janvier de l’année au cours de laquelle il est exigible.
A défaut d’un tel paiement, l’imposition est établie d’office avec une pénalité d’assiette de 10%. Elle est recouvrée dans les conditions de droit commun.
La fraction de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés supérieure à 3 000 000 FG peut être imputée sur les sommes dues par les personnes morales et physiques au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le BIC, notamment au titre des acomptes provisionnels dont le versement est prévu à l’article 236 ou sur le solde de cet impôt. (LF 2001, art.16)
L’imputation ne peut être effectuée que sur le principal de l’impôt sur les sociétés ou les acomptes dus à ce titre à l’exclusion de toute majoration ou pénalité d’assiette et de recouvrement.
L’impôt minimum forfaitaire des sociétés ne constitue pas pour l’entreprise versante une charge déductible même lorsque n’ayant pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur ses acomptes, il prend le caractère d’un prélèvement fiscal définitif.
Copie de la quittance des versements de l’impôt minimum forfaitaire des sociétés est jointe à la déclaration prévue à l’article 241.
Art.247. - Sans objet
CHAPITRE 2


Impôt minimum forfaitaire applicable à certaines entreprises

assujetties à l’impôt sur le revenu.
Art.248. - Les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu, exploitant une entreprise commerciale de la catégorie “Import-Export” quelque soit le régime d’imposition sont passibles de l’impôt minimum forfaitaire prévu par l’article 244.
En ce qui concerne les contribuables visés au précédent alinéa, l’impôt minimum forfaitaire est dû au 1 janvier de l’année d’imposition. Il est payable en une seule fois.
Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année d’imposition à laquelle il se rattache. L’excédent éventuel d’impôt minimum forfaitaire sur le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable n’est pas restituable.
Il ne constitue pas une charge déductible du bénéfice industriel et commercial imposable.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles prévues à l’article 246 s’appliquent à l’impôt minimum forfaitaire applicable aux personnes visées au premier alinéa.

CHAPITRE 3


Impôt minimum forfaitaire applicable aux personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
Art.249. - les contribuables passibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sont assujettis à une imposition annuelle forfaitaire d’un montant égal à 3% de leurs recettes brutes de l’année précédente, quels que soient les résultats d’exploitation et désignés sous le nom d’impôt minimum forfaitaire.
Le montant de l’impôt minimum forfaitaire ne peut en aucun cas être inférieur à deux million de FG, ni dépasser 10 millions de FG et est payable en une seule fois avant le premier mars de chaque année.
Le montant des recettes brutes s’entend de l’ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l’exercice de l’activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de gestion de l’actif professionnel, quelle que soit leur situation au regard des taxes sur le chiffre d’affaire.
Art.250. - le montant de l’impôt minimum forfaitaire du en application de l’article 249 ci dessus, à l’exclusion des pénalités, vient en déduction de la cotisation d’impôt sur les bénéfices non commerciaux exigibles en totalité l’année suivant l’année d’imposition.

La fraction de l’impôt minimum forfaitaire qui excède, le cas échéant, le montant de la cotisation d’impôt sur les bénéfices non commerciaux exigibles est définitivement acquise au Trésor Public. (LF 1995, art. 15)

DIVISION V
PRELEVEMENTS FORFAITAIRES

(LF 1997, art.25; LF1999, art.17; LF2000, art.16, LF2001, art.22)
Art.251. - Un prélèvement forfaitaire à l’importation est exigible sur toutes les importations de marchandises ou de biens effectuées par les personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA.
Art.252 - Ce prélèvement est liquidé sur le bordereau de taxation délivré par la Société Générale de Surveillance (SGS) au taux de 5% sur la valeur CAF des importations lors du dédouanement sauf pour les importations hors programme de sécurisation des recettes douanières pour lesquelles le prélèvement est perçu par la Direction Nationale des Impôts en liaison avec la Direction Nationale des Douanes (LF2001,art.22)
Son paiement ne peut être fractionné et doit intervenir avant l’enlèvement des biens importés.(LF97,art.25).
Art.253. - Cet acompte est perçu au taux de 10% sur tous les achats locaux de biens et de services effectués par l’Etat et les collectivités locales. (LF99, art. 17).

Il est perçu par voie de précompte au Trésor Public au moment de la mise en paiement des mandats y afférents.
Art.254. - Il est également applicable aux achats locaux réalisés par les établissements publics et les entreprises minières. Un arrêté du ministre des finances fixe les procédures de gestion et de contrôle de ce précompte. (LF2000, art.16).
Art.255. - Le prélèvement est imputable sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l’impôt sur les sociétés dus au titre de l’exercice au cours duquel les opérations sont réalisées. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le prélèvement est imputable sur les acomptes et sur le solde.
Art.256.- L’absence de dépôt de déclaration dans les délais légaux entraîne l’impossibilité de pratiquer l’imputation des prélèvements et la mise en recouvrement des montants déjà imputés sur les acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné. En cas de résultat déficitaire le prélèvement reste acquis au Trésor (LF97, art.25).
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