Republique de guinee travail – Justice – Solidarité








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SECTION I - REGLES GENERALES


Art.224. - I.- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 222 et 223 ainsi qu’au présent chapitre, le bénéfice imposable des sociétés et personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés est déterminé d’après les règles fixées aux articles 91 à 105, 108 à 112 et 117.
II.- En cas de déficit subi pendant un exercice, le déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
Si le bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction prévue au précédent alinéa puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au troisième qui suit l’exercice déficitaire.
SECTION II - REGIMES SPECIAUX.
I. - Régime des sociétés mères et filiales.
Art.225. - Les produits nets des participations d’une société mère dans le capital d’une société filiale sont retranchés du bénéfice net total défalcation faite d’une quote-part représentative de frais et charges. Cette quote-part est fixée uniformément à 5% du produit total des participations mais elle ne peut excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de ladite période.
Le bénéfice de ces dispositions est appliqué sous les conditions suivantes :


  • La société mère et la société filiale doivent être constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilités limitée ;

  • La société mère doit avoir son siège social en Guinée et être passible de l’impôt sur les sociétés ;

  • Les titres de participation détenus par la société mère doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agréé par l’Administration et représenter au moins 10% du capital de la société filiale ;

Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est exigé pour les titres reçus en rémunération d’apports partiels admis au régime fiscal des fusions ;

  • Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l’émission. A défaut, la société participante doit avoir pris l’engagement écrit de les conserver pendant un délai de deux ans ;

  • Les titres doivent appartenir à la société mère en pleine propriété.

En cas d’absorption par une tierce société d’une société détenant une participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le bénéfice à la société absorbante ou nouvelle.
De même une société participante est fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est absorbée par celle-ci sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse bénéficier d’un traitement plus favorable que si l’opération n’avait pas eu lieu.
La qualité de société mère doit s’apprécier à la date de mise en distribution des produits de la filiale.
II. Fusions de sociétés et opérations assimilées.
Art.226. - Les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales à la suite de fusions de sociétés par actions ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Le même régime est applicable lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée apporte :

  • l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l’une de ces formes, à condition que les sociétés bénéficiaires soient toutes de nationalité guinéenne;

  • une partie de ses éléments d’actif à une autre sociétés constituée sous l’une de ces formes, à condition que la société bénéficiaire de l’apport soit de nationalité guinéenne.

L’application des dispositions du présent article est subordonnée à l’obligation constatée dans l’acte de fusion ou d’apport de calculer les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d’après le prix de revient qu’ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour les sociétés apporteuses, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles.
Les dispositions du présent article ne sont applicables que lorsque les opérations en cause ont été préalablement agrées par le Ministre de l’Economie et des Finances.
III. Sociétés de personnes soumises par option à l’impôt sur les sociétés.
Art.227. - Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les associations en participation peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, les associés en nom, les commandités et les membres des associations en participation dont les noms et adresses ont été indiqués à l’Administration fiscale sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves, en vue de l’application de l’impôt sur le revenu, qu’au moment de la mise en distribution desdites réserves.
L’option, pour être valable, doit être notifiée à l’Administration fiscale dans les trois premier mois de l’année d’imposition.
Elle est valable à compter de ladite année et elle est irrévocable. La notification indique la désignation de la société et l’adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants et il en est délivré récépissé.
CHAPITRE 4.
Etablissement de l’imposition – Calcul de l’impôt
SECTION I – ETABLISSEMENT DE L’IMPOSITION
Art.228. - L’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en Guinée au lieu de son principal établissement.

Toutefois, l’Administration fiscale peut désigner comme lieu d’imposition :

  • soit celui où est assurée la direction effective de la société;

  • soit celui de son siège social s’il est situé en Guinée.

Les personnes morales exerçant des activités en Guinée ou y possédant des biens sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu de leur direction effective telle que stipulée à l’article 243. Dans les cas prévus à l’article 220-IV, l’impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
SECTION II – TAUX DE L’IMPOT
Art.229. - Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1.000 francs guinéens est négligée.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 35% du bénéfice imposable.
SECTION III – IMPUTATION D’IMPOTS ACQUITTES.
Art.230. - Les retenues à la source perçues en application de l’article 198 sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés, le cas échéant exigible à raison des revenus qui les ont supportées. L’excédent éventuel des retenues à la source sur le montant d’impôt sur les sociétés exigible n’est pas restituable.
Art.231. - Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source opérée sur les revenus mobiliers encaissés par des personnes morales et compris dans le bénéfice imposable est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Il n’est pas restituable.

Le mécanisme d’imputation visé au précédent alinéa est applicable :

  • Aux revenus mobiliers qui entrent dans le champ d’application de la retenue à la source prévue aux articles 189 et 190 et notamment aux revenus d’obligations, d’effets publics et autre titres d’emprunts négociables;

  • Aux revenus des valeurs mobilières étrangères lorsqu’ils sont mis en paiement par des sociétés ayant leur siège dans des pays liés à la Guinée par une convention internationale relative aux doubles impositions;


Les sociétés guinéennes qui perçoivent ces revenus bénéficient d’une déduction impôt sur impôt qui est limitée au montant du crédit correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger tel qu’il est prévu par lesdites conventions internationales.
Ne peuvent pas bénéficier de l’imputation impôt sur impôt , les sociétés ou collectivités suivantes :

  • Les établissements publics, associations et autres collectivités assujetties à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 220-V;

  • Les sociétés mères pour les dividendes de leurs filiales, déductibles du bénéfice net en vertu de l’article 225.

En outre lorsqu’un exercice est déficitaire, les crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers compris dans les résultats dudit exercice ne peuvent être imputés, ni reportés, ni restitués et tombent donc en non valeur.
Art.232. - Les sociétés qui entendent bénéficier des crédits d’impôt attachés aux revenus mobiliers qu’elles ont encaissés sont tenues :

  • d’une part, de mentionner dans leur déclaration de résultats, le montant de la somme à imputer;

  • d’autre part, de joindre à leur déclaration les certificats de crédits d’impôt remis par les établissements payeurs.


Elle doivent en outre tenir à la disposition de l’Administration fiscale toutes justifications utiles ainsi que tous documents employés ou établis par elles, pour effectuer ce calcul.
Art.233. - L’imposition forfaitaire annuelle visée à l’article 244 du présent code est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû pendant l’année d’exigibilité de cette imposition.
Art.234. - La taxe unique sur les véhicules visée au présent code acquittée au cours d’un exercice par une société ayant exclusivement pour activité le transport de personnes ou de marchandises au titre de véhicules de transports publics de personnes ou de marchandises, est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par cette société au titre du même exercice. L’excédent non imputé n’est pas restituable.

Cette imputation est exclue lorsque les impositions établies sont passibles d’une pénalité pour retard, défaut de paiement ou encore pour retard ou défaut de déclaration de bénéfice.

(LF 1992, art 20).


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