Sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation








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Recommandation CM/Rec(2010)1
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010,
lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres)


Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par l’harmonisation des législations sur des questions d’intérêt commun ;

Considérant que le but de la probation est de contribuer à l’équité de la justice pénale ainsi qu’à la sécurité publique en prévenant et en réduisant la commission d’infraction ;

Considérant que les services chargés de la probation font partie des services essentiels de la justice et que leur travail a un impact sur la diminution de la population carcérale ;

Eu égard :

– à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier pour ce qui concerne la sécurité des citoyens ;
– à la Résolution no 2 (paragraphe 19) adoptée par la 26e Conférence des ministres européens de la justice (Helsinki, 7-8 avril 2005) ;

Prenant en compte :

– la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) ;
– la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE no 51) ;
– la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no 70) ;
– la Recommandation no R (92) 16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;
– la Recommandation no R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures ;
– la Recommandation no R (99) 19 sur la médiation pénale ;
– la Recommandation no R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale ;
– la Recommandation Rec(2000)22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;
– la Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle ;
– la Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée ;
– la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;
– la Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions ; et
– la Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus ;

Prenant également en compte :

– les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo),

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

– d’être guidés, dans l’élaboration de leurs législations et de leurs politiques ainsi que de leurs pratiques, par les règles figurant dans les annexes à la présente recommandation ;

– de s’assurer que la présente recommandation et son commentaire sont traduits et diffusés de la façon la plus large possible et plus particulièrement auprès des autorités judiciaires, des services de probation, des services pénitentiaires, ainsi que des médias et du grand public.

Annexe I à la Recommandation CM/Rec(2010)1

Partie I : Portée, champ d’application, définitions et principes fondamentaux

Portée et champ d’application

Les présentes règles énoncent les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation. Elles s’appliquent aussi à d'autres organisations lorsqu’elles accomplissent les tâches couvertes par ces règles, y compris d'autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et commerciales.

Elles ne sauraient en aucune manière être interprétées comme faisant obstacle à l’application de normes et instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme plus favorables à la prise en charge des auteurs d’infraction.

Les présentes règles doivent être lues en parallèle avec la Recommandation no R (92) 16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté.

De plus, ces règles complètent les dispositions pertinentes de la Recommandation no R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures, de la Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation pénale, de la Recommandation Rec(2000)22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, de la Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle, de la Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, de la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, de la Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions, et de la Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, et doivent être interprétées ensemble.

Définitions

Probation : ce terme décrit l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle consiste en toute une série d’activités et d’interventions, qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective.

Service de probation : tout organisme désigné par la loi pour remplir les tâches et responsabilités décrites ci-dessus. Suivant le système national, le travail du service de probation peut également inclure la transmission d’informations et d’avis aux autorités judiciaires et aux autres autorités décisionnaires pour les aider à prendre des décisions équitables en connaissance de cause ; le conseil et l’assistance aux auteurs d’infraction pendant leur détention pour préparer leur libération et leur réinsertion ; l’assistance aux personnes en libération anticipée et leur contrôle ; des interventions de justice réparatrice ; et l’offre d’une assistance aux victimes de crime.

Sanctions et mesures appliquées dans la communauté : sanctions et mesures qui maintiennent l’auteur d’infraction dans la communauté et impliquent certaines restrictions de liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations. L’expression désigne les sanctions décidées par une autorité judiciaire ou administrative et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, de même que les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire.

Aide à la réadaptation : processus consistant à réintégrer de manière volontaire dans la société un auteur d’infraction, après sa sortie définitive de prison, d’une manière à la fois positive, planifiée et encadrée. Dans les présentes règles, ce terme est distinct du terme « réinsertion », qui fait référence à une intervention prévue par la loi et mise en place après la sortie.

Principes fondamentaux

1. Les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d’infraction afin d’assurer le suivi (y compris un contrôle, le cas échéant), de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice.

2. Les services de probation sont tenus de respecter les droits fondamentaux des auteurs d’infraction. Dans toutes leurs interventions, ils tiennent dûment compte de la dignité, de la santé, de la sécurité et du bien-être des auteurs d’infraction.

3. Dans tous les cas où les services de probation traitent des questions relatives aux victimes d’infraction, ils sont tenus de respecter les droits et les besoins de ces dernières.

4. Les services de probation tiennent pleinement compte des particularités, de la situation et des besoins individuels des auteurs d’infraction, de manière à ce que chaque cas soit traité avec justice et équité. Les interventions des services de probation sont menées sans discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à un groupe ethnique minoritaire, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

5. En exécutant toute sanction ou mesure, les services de probation ne doivent pas imposer à l’auteur d’infraction des charges ou des restrictions de ses droits supérieures à ce qui a été prévu par la décision judiciaire ou administrative et qui résulte dans chaque cas particulier de la gravité de l’infraction ou du risque de récidive convenablement évalué.

6. Dans toute la mesure du possible, les services de probation recherchent le consentement éclairé et la coopération d’auteurs d’infraction pour toutes les interventions qui les concernent.

7. Chaque intervention préalable à l’établissement définitif de la culpabilité doit se faire avec le consentement éclairé de l’auteur d’infraction et ne doit pas porter atteinte à la présomption d’innocence.

8. Les services de probation, leurs missions et leurs responsabilités, ainsi que leurs relations avec les pouvoirs publics et d’autres organismes, sont définis par le droit national.

9. La probation reste de la responsabilité des pouvoirs publics, même dans les cas où les services sont assurés par d'autres organismes ou par des bénévoles.

10. Les services de probation bénéficient d’un statut et d’une reconnaissance correspondant à leur mission et sont dotés de ressources suffisantes.

11. Les autorités décisionnaires utilisent, si approprié, les conseils et le suivi professionnels des services de probation afin, d’une part, de réduire le risque de récidive, et, d’autre part, de développer l’usage des mesures alternatives à la privation de liberté.

12. Les services de probation coopèrent avec d’autres organismes publics ou privés et les communautés locales pour promouvoir l’insertion sociale des auteurs d’infraction. Un travail pluridisciplinaire et interorganisationnel, coordonné et complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins souvent complexes des auteurs d’infraction et renforcer la sécurité collective.

13. Toutes les activités et interventions des services de probation respectent les normes déontologiques et professionnelles nationales et internationales les plus avancées.

14. Des procédures accessibles, impartiales et efficaces de dépôt de plainte concernant la pratique probatoire doivent être établies.

15. Les services de probation sont soumis à une inspection gouvernementale régulière et/ou à un contrôle indépendant.

16. Les autorités compétentes soutiennent l’efficacité des mesures de probation en encourageant la recherche scientifique, dont les résultats doivent orienter les politiques et les pratiques en matière de probation.

17. Les autorités compétentes et les services de probation informent les médias et le grand public de l'action des services de probation afin de mieux faire comprendre leur rôle et leur valeur pour la société.

Partie II : Organisation et personnel

Organisation

18. La structure, le statut et les ressources des services de probation doivent correspondre au volume des tâches et des responsabilités qui leur sont confiées et doivent refléter l’importance du service public qu'ils assurent.

19. Les services de probation, qu’il s’agisse d’organismes publics ou privés, sont tenus de se conformer aux instructions et aux règles formelles de la politique d’intervention établies par les autorités compétentes.

20. Tout organisme privé assurant des services de probation pour les auteurs d’infraction doit être agréé par les autorités compétentes, conformément au droit national.

Personnel

21. Les services de probation doivent agir de façon à gagner la crédibilité des autres organes de justice et de la société civile pour le statut et le travail effectué par leur personnel. Les autorités compétentes s’efforcent de faciliter à atteindre ce but en lui fournissant des ressources adéquates, en veillant à ce que le personnel soit sélectionné et recruté de façon ciblée, correctement rémunéré et placé sous l’autorité d’une direction compétente.

22. Le personnel est recruté et sélectionné en fonction de critères approuvés qui doivent insister sur l’intégrité, les qualités humaines, les compétences professionnelles et les aptitudes personnelles nécessaires à la tâche complexe qui l’attend.

23. Tous les membres du personnel doivent avoir accès à des formations adaptées à leur rôle et à leur degré de responsabilité professionnelle.

24. Une formation initiale est dispensée à tous les membres du personnel dans le but de leur transmettre les compétences, les connaissances et les valeurs nécessaires. Le personnel est évalué selon des modalités reconnues et des qualifications, qui valident le niveau de compétence atteint, sont décernées.

25. Le personnel doit, tout au long de sa carrière, entretenir et améliorer ses connaissances et ses compétences professionnelles grâce à des formations et au développement continus qui lui sont proposés.

26. Le personnel doit être formé et habilité à agir selon son appréciation, dans le respect de la loi, de l’éthique, des principes de l’institution, des normes professionnelles actualisées et du code déontologique.

27. Le personnel travaillant ou amené à travailler avec les auteurs qui ont commis des infractions de nature particulière reçoit une formation spécialisée à cet effet.

28. La formation prend en compte les auteurs d’infraction et, le cas échéant, les victimes particulièrement vulnérables ou qui ont des besoins particuliers.

29. Les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction, de manière humaine et, si cela est approprié, de travailler avec leur famille et, le cas échéant, les victimes. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d’indiquer au personnel les tâches prioritaires.

30. La direction assure la qualité du travail de probation en dirigeant, guidant, supervisant et motivant le personnel. Ce dernier doit rendre compte de ses actes.

31. La direction veille à développer et à entretenir de bonnes relations de travail et de bons contacts avec d’autres services et partenaires, avec les bénévoles, les pouvoirs publics, les médias et le grand public.

32. Des dispositions prévoient la consultation collégiale du personnel par la direction sur des questions d’ordre général relatives à l’activité professionnelle et aux conditions d’emploi y afférant.

33. La rémunération, les avantages sociaux et les conditions d’emploi du personnel doivent être en rapport avec le statut de la profession et doivent correspondre à la nature astreignante de leur travail pour permettre de recruter et de conserver un personnel compétent.

34. Des bénévoles peuvent être impliqués dans certains aspects du travail de probation. Ils font l’objet d’une sélection, d’un soutien et de l’attribution des ressources adéquates.

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