L’intégrité psychologique ou physique








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(Mise à jour le 20 octobre 2009)





Le 1er juin 2004 entrait en vigueur les nouvelles dispositions à la Loi des normes du travail (LNT) interdisant le harcèlement psychologique au travail. Ces dispositions se trouvent principalement aux articles 81.18, 81.19 et 81.20 de la LNT, pour ce qui traite de la définition, du droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, de l’obligation de l’employeur et de son inclusion dans les conventions collectives.
Les articles 123.7, s123.15 et 123.16 tant qu’à eux s’attardent à la plainte et aux recours.




LA DÉFINITION

Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés, lesquels portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte (c.a.d. à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique) et produit un effet nocif continu pour le salarié.
Nous constatons à la lecture de cette définition que le harcèlement psychologique peut être constaté à la suite de la répétition de gestes hostiles ou non désirés mais également par le fait d’une seule conduite grave si cette conduite porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié ET produit un effet nocif continu sur le salarié.




LE CARACTÈRE RÉPÉTÉ

Selon la jurisprudence, le harcèlement psychologique découle d’une conduite vexatoire (insulte, contrariété, humiliation, rebuffades) qui occasionne deux effets sur un salarié : une atteinte à la dignité ou à l’intégrité et un milieu de travail néfaste.
Il faut donc être en présence de ces trois éléments pour conclure à du harcèlement psychologique.
La conduite vexatoire tant qu’`a elle se manifeste par des comportements, paroles, actes ou gestes. Ceux-ci deviennent vexatoires lorsqu’ils sont répétés et hostiles ou non désirés.
Ainsi, la conduite vexatoire au sens de l’article 81.18 L.n.t. se manifeste par les caractères répétitifs et hostiles ou non désirés des différents comportements, paroles, actes ou gestes.

(J. Lévesque, c. Ministre de la sécurité publique et M. Chardonnet 2 octobre 2007).

LE CARACTÈRE GRAVE

Le caractère répétitif n’est pas une composante essentielle au harcèlement. Une seule parole, un seul comportement, un seul geste ou acte grave peut également être reconnu comme étant du harcèlement s’il entraîne un effet nocif continu pour la présumée victime.
Si la cause est unique, l’effet nocif doit se perpétuer dans le temps.
Ainsi dans l’affaire : Bobby Lévesque, contre la Ville de Baie Comeau, l’arbitre du grief, Me Bernard Lefebvre, a conclu qu’il y avait harcèlement psychologique par le fait d’un seul acte grave. Le « cri de mort » lancé par le contremaître Vallée a été reconnu comme une conduite grave qui a entraîné un effet nocif continu à l’égard de Bobby Lévesque.

Droit du salarié et devoir de l’employeur
L’article 81.19 de L.n.t. précise que :

  1. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique;

  2. L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour le faire cesser.


L’objectif de l’article 81.19 du L.n.t. n’est pas de punir l’auteur du harcèlement, mais d’éliminer les comportements non désirés, l’atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne victime de harcèlement.
Par contre l’employeur qui ne s’acquitte pas de son devoir de faire cesser toute forme de harcèlement s’expose à être condamné à verser des dommages moraux en vertu de 123.15 L.n.t.

(J.P. : Syndicat des employés de métier de Hydro Québec , c Fontaine, 70 470$

Michel Plante, c. Ville de Québec, 10 000$)

Insertion dans la convention collective
L’article 81.20 stipule que les articles pertinents de la Loi des normes du travail concernant le harcèlement psychologique sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective.

Les délais pour déposer une plainte
Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite (article 123.7 L.n.t.)

Comment et à qui faire la plainte
La Commission scolaire des Trois-Lacs a adopté le 1er juin 2004 une politique intitulée « Politique visant à contrer la violence et le harcèlement ». À cette politique est associé un formulaire de plainte appelé « Déclaration d’un accident ou incident violent ».
C’est à l’aide de ce formulaire, que vous retrouverez en annexe, que la plainte de harcèlement doit être faite.

La plainte (la déclaration) doit être déposée à la direction de l’établissement et à la direction des ressources humaines de la commission scolaire soit par télécopieur au 450 455-6840 ou par la poste.
Il est entendu que si le présumé harceleur est la direction de l’établissement, cette plainte ne sera déposée qu’à la direction des ressources humaines.

À noter qu’il est important que votre syndicat reçoive une copie de cette plainte dans le but de suivre le dossier, de faire les représentations nécessaires et de déposer un grief en cas de non agissement de l’employeur pour faire cesser le harcèlement.


Le faux harcèlement
Il faut faire attention et distinguer le harcèlement psychologique de ce qui n’en est pas.
Le harcèlement psychologique est une atteinte à la dignité. En matière de droits de la personne, l’appréciation de cette atteinte se fait en fonction de la victime présumée.
Cette appréciation devrait permettre de distinguer ce qui relève du harcèlement ou ce qui appartient à d’autres concepts.
De façon générale on identifie cinq autres situations ou concepts qui s’apparentent à du harcèlement mais qui n’en sont définitivement pas :


  • Les rapports sociaux difficiles

  • Les situations conflictuelles

  • La victimisation

  • La personnalité paranoïde

  • Le droit de direction



  • Les rapports sociaux difficiles


Ce sont toutes les conduites, paroles et gestes courants qui en dépit de leur caractère douteux ou de leur mauvais goût demeurent tolérables. La tension causée par le travail et le stress sont souvent les causes de ces rapports sociaux difficiles.
Ce sont, selon l’arbitre François Hamelin, « des agressions ponctuelles auxquelles la vie en société nous confronte ». Dans l’affaire Habichi, le juge Beaudoin rappelle que « le rôle de la loi n’est pas de réprimer le mauvais goût mais seulement les conduites socialement intolérables… »
Ces inconduites passagères et ponctuelles ne peuvent être considérées comme du harcèlement parce qu’elles ne répondent pas aux éléments essentiels de la définition de harcèlement.


  • Les situations conflictuelles


Dans une société fondée sur le libéralisme, les conflits sont normaux et remplissent une fonction sociale nécessaire. Certains auteurs affirment que le conflit est une source de renouvellement et de réorganisation, puisqu’il oblige à se remettre en question.
Le harcèlement psychologique met en relief une relation dominant-dominé, alors que le conflit relève d’une relation d’égal à égal ou symétrique.


  • La victimisation


Selon le Dr Hirigoyen, dans les cas de victimisation, la victime présumée se complait dans la situation dont elle se plaint sans chercher véritablement à y mettre fin, alors que dans les véritables cas de harcèlement psychologique, elle veut que la situation cesse.
Toujours selon le Dr Hirigoyen, il y a beaucoup à gagner à agir en victime. Cela permet de se soustraire à ses responsabilités lorsqu’on est en difficulté ou qu’on a commis des erreurs. Cela amène à se faire plaindre. Quels que soient les éléments de réalité, tout est de la faute de l’autre. « Ce n’est pas de ma faute, c’est la faute d’untel …. ». Cela évite de se poser des questions ou de se culpabiliser et permet parfois d’obtenir de la commisération et peut être même l’impunité.


  • La personnalité paranoïde


Le Dr Hirigoyen affirme que le risque majeur de fausses allégations de harcèlement vient en premier des paranoïaques qui trouvent là un support crédible à leur sentiment de persécution. La personnalité paranoïde se plaint de façon très théâtrale d’une autre personne qui lui aurait causé un préjudice, puis le sentiment de persécution s’étend à l’entourage de l’agresseur présumé, et enfin à tous ceux qui émettent des doutes sur la réalité du harcèlement.


  • Le droit de direction


Le pouvoir de direction comprend le pouvoir de contrôle de l’employeur. Tout travail présente un degré de contrainte et de dépendance par rapport à l’employeur. Il est donc important de ne pas confondre le harcèlement avec l’exercice normal, non abusif, du droit de direction.
Les décisions de l’employeur doivent être prises pour des motifs de gestion et de profitabilité de l’entreprise et non pour nuire au désavantage des travailleurs.
Plusieurs arbitres ont jugé que les gestes suivants ne pouvaient être associés à du harcèlement :

  • Le fait d’aider un employé;

  • Le fait d’assujettir les salariés à une surveillance étroite;

  • L’imposition de mesures disciplinaires pour un motif valable;

  • Le fait de commettre certains gestes d’autorités de façon intempestive;

  • L’obligation de satisfaire des exigences propres à la nature des fonctions.


Conformément à son contrat de travail, tout salarié s’engage à exécuter le travail pour lequel il a été embauché. En vertu de son obligation de diligence, il doit prendre les moyens nécessaires pour exécuter ses tâches selon les règles de l’art.

Ouvrages consultés :

  • Marie-France Chabot « Le traitement des plaintes de harcèlement psychologique »

  • Julie Bourgault « Le harcèlement psychologique au travail »

  • Marie-France Hirigoyen « Le harcèlement moral dans la vie professionnelle »

  • Plusieurs jurisprudences déjà citées


Annexes :

  • Formulaire de plainte de la Commission scolaire des Trois-Lacs

  • Formulaire de communication au syndicat d’une conduite violente ou de harcèlement psychologique



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au syndicat de l’enseignement des Seigneuries


Nom de la personne victime :
Lieu de travail :
Identification de la ou des personnes agresseurs :

Superviseur Collègue Élève Parent Autre



   

   

   

   

   
Description des faits ou des événements

(Ne pas oublier d’inscrire la date et le lieu de ou des agressions)













(Utiliser le verso pour compléter la description)
 Avez-vous dénoncé la situation ? Oui  Non 
Si oui : À qui :

La date :
Avez-vous fait une plainte à l’aide du formulaire de la Commission scolaire des Trois-Lacs

intitulé « Déclaration d’un accident ou incident violent » ? Oui  Non 
Si oui : À qui :

La date :

(Joindre copie de cette déclaration au présent formulaire)


Signature Date


Vous pouvez faire parvenir ce formulaire par courrier ou télécopieur au

Syndicat de l’enseignement des Seigneuries

520B, St-Charles, bur. 110, Vaudreuil-Dorion (Qc) J7V 7N2

Télécopieur : 450 732-1810


Déclaration d’un accident ou incident violent


Nom de la présumée victime : Téléphone :
Poste : Lieu de travail :



Description du présumé agresseur : Sexe : M F




Collègue Élève Parent

Supérieur Tuteur Visiteur
Employé sous sa responsabilité Autre Précisez :



Description de l’événement :
Agression physique Agression verbale Agression sexuelle
Coup Abus de langage Physique

Égratignure Harcèlement Verbale

Morsure Menace

Poussée
Autre



Date de l’événement : Heure : Lieu :
Témoin (s) :




Synthèse de l’événement :









Signature de la présumée victime Date :
J’ai pris connaissance de la présente déclaration
Signature de la direction concernée : Date :


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