Tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (rifseep)








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Modèle de Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil (ou l’Assemblée),

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu l'avis du comité technique en date du

VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)
Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires : L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels (le cas échéant si la collectivité le souhaite):
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

  • Adjoint administratif

  • Rédacteur

  • Secrétaire de mairie

  • Attaché territorial


Pour la filière technique :

  • Adjoint technique

  • Agent de maitrise

  • Technicien

  • Ingénieur


Pour la filière médico sociale :

  • ATSEM

  • Auxiliaire de soins

  • Auxiliaire de puériculture

  • ….


Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

La circulaire recommande de prévoir au plus

  • 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

  • 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

  • 2 groupes de fonctions pour les catégories C .


En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elle-même leurs propres critères.
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et minimum si l'assemblée le décide).
Article 4 : Attribution individuelle : (attention : pensez à saisir le Comité Technique pour l’avis sur les critères d’attribution)

Conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président) fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé dans l'article 3) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.
Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

  • En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,

  • A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),


Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.
Exemples d'autres critères :

Capacité d'initiative, positionnement au regard de ses collaborateurs, positionnement à l'égard de la hiérarchie, relation avec le public, respect des valeurs du service public (continuité, mutabilité, égalité, sens de l'intérêt général), respect de la déontologie du fonctionnaire, réactivité, adaptabilité, sens de l'écoute, du dialogue, ponctualité
Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires et aux agents contractuels (le cas échéant si la collectivité le souhaite):
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

  • Adjoint administratif

  • Rédacteur

  • Secrétaire de mairie

  • Attaché territorial


Pour la filière technique :

  • Adjoint technique

  • Agent de maitrise

  • Technicien

  • Ingénieur


Pour la filière médico sociale :

  • ATSEM

  • Auxiliaire de soins

  • Auxiliaire de puériculture

  • ….


Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum (et minimum si l'assemblé le décide) fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Troisième partie : Dispositions communes
Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé selon une périodicité annuelle ou deux fois par an au mois de XXXX et de .

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 10 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.
Il est conseillé de déterminer précisément l’attribution de l'IFSE en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie, et autorisations d’absence, en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.

En effet, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grade maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.
Si aucune modalité de maintien n’est précisée, le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique.
L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles.
Le CIA peut également être impacté par l'indisponibilité des agents dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante.
Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 13 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 14 : Exécution : le Maire (Président) et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire (Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au …………(au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Fait et délibéré à ……….…………

en séance du ……………………..,
Le Maire (ou Le Président),

(cachet et signature de l’autorité territoriale)
Exemple de tableau qui devra obligatoirement figurer en annexe de la délibération.

Chaque cadre d'emplois concerné devra apparaitre dans ce tableau.
Attention : Une assemblée délibérante qui souhaite fixer des montants minimum doit intégrer des colonnes dans ce tableau.



Cadre d'emplois

Groupe de fonction

Définition des fonctions de chaque groupe



IFSE

Montant annuel maximum de la collectivité

(non logés)

CIA

Montant annuel maximum de la collectivité

Attachés territoriaux

G1

A compléter par la collectivité









G2

A compléter par la collectivité









G3

A compléter par la collectivité









G4

A compléter par la collectivité









Rédacteurs

G1

A compléter par la collectivité

Exemple, directeur de structure, responsable de service,…









G2

A compléter par la collectivité

Exemple: adjoint au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage…








G3

A compléter par la collectivité

Exemple: poste d'instruction, assistant de direction….








Adjoints administratifs

G1

A compléter par la collectivité

Exemple : secrétaire de mairie, responsable de service, sujétions, qualifications particulières …








G2

A compléter par la collectivité

Exemple agent d'exécution, agent d'accueil…












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