INTRODUCTION : CONCEPTS DE BASE
|
Plan
1. Les différents types de droit
° Polysémie du droit
° Droit objectif
Règles générales et abstraites
Règles individuelles et concrètes
° Droit Positif
° Droit subjectif
Droit de personnalité
Droit ordinaire
Droit sociétaire
Droit de créance
Droit Réel
Droit de propriété
Droit de use fruit
Droit d’usage art 625
Droit d’usage art 635
Droit de propriété
Droit de privilèges
Droit de nonlissement
Droit intellectuel
Droit littéraire et artistique
Droit industriel
2. Les branches du droit
° Droit national
Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit fiscal
Droit pénal
Droit civil
Droit commercial
Droit judiciaire
° Droit international
Droit international public
Droit international privé
INTRODUCTION : CONCEPTS DE BASE
|
1. Les différents types de droit
° Polysémie du mot « droit »
Le sens du mot droit varie selon les contextes. Mais la signification la plus courante est un ensemble de règles de conduite sociale obligatoires qui visent à mettre de l’ordre dans la société.
° Le droit objectif
C’est le droit dans son premier sens (« avoir le droit » qui évoque la possibilité d’action). Il y a deux types de droit objectif : les règles générales et abstraites et les règles individuelles et concrètes.
Règles générales et abstraites :
S’adressent à la généralité et à la fois à des personnes qui sont abstraitement désignées à l’aide d’un concept. Représentation abstraite de la réalité. Exemple : un mineur : catégorie de personnes ayant moins de 18 ans. La caractéristique de ces règles est indéterminée, abstraite dans le sens ou elles s’adressent à un groupe de personne (abstrait) mais ne peut s’appliquer à 1 personne en particulier (concret).
Règles individuelles et concrètes :
Elles s’adressent à l’individu et est concrète car elle est appliquée à des lieux concrets et précis. Exemple : les règles ne visant que le roi, le permis de bâtir. NB à propos du droit positif : certains disent que ce droit ne recouvre qu’une partie et d’autres toutes les parties des règles générales et abstraites. On peut le prendre soit pour synonyme de droit objectif ou bien l’appeler droit naturel (= un droit qui ne change ni dans le temps ni dans l’espace)
° Droit Subjectif
Le droit objectif peut être approché de différente manière. Il peut être appréhendé de l’extérieur, comme un objet. Il apparaît alors de la sorte sous la forme de d’un corps de règles destinées à contribuer à un ordonnancement cohérent de la vie en société et des relations qui s’y nouent. C’est le droit objectif. Le droit objectif peut également être saisi de l’intérieur. Il vise alors la prérogative (ou le pouvoir) que le droit objectif confère à quelqu’un, que ce soit directement ou par la truchement du comportement imposé à son destinataire. Dans cette mesure, l’intéressé devient le sujet du droit. Le droit dont il est titulaire peut donc être qualifié de subjectif. Il existe 4 règles dans le droit subjectif : le droit de personnalité, le droit de créance, le droit réel et le droit intellectuel.
Droits subjectifs que toute personne possède car elle est humaine et reconnue comme telle par le système. Ce sont des droits que la personne peut utiliser à son profil. Il en existe 2 types :
Droits fondamentaux (droit à la vie, droit à l’intégrité physique) et directement protégés par le code pénal
/!\ Définir selon le code pénal la notion de meurtre, assassinat, pericide, infanticide et empoissonnement /!\
Le droit de participer aux élections (voter et être élu), droit au respect de la vie privée et droit à être jugé dans les délais raisonnables.
L’ensemble de ces droits s’applique dans la mesure où ils sont transposables sur des personnes physiques et morales, c'est-à-dire des mouvements, des groupes de personnes qui se réunissent et deviennent des entités sociales, des personnes de droit.
Exemple : les ASBL.
C’est un droit subjectif que j’ai à l’égard de quelqu'un d’autre. C’est un droit qui a pour objet une autre personne. Il permet d’exiger un comportement déterminé à un ou plusieurs personnes qu’on appelle les débiteurs. Ce comportement exigé peut être de plusieurs ordres :
Donner quelque chose : transmettre la propriété ou la possession de la chose
Effectuer quelque chose positivement
S’abstenir de certains comportements
Le droit de créance établit un lien entre le débiteur et le créancier. Le créancier est bénéficiaire d’un certain comportement et le débiteur est obligé d’adopter ce comportement à l’égard du premier.
Ce sont les droits subjectifs qu’une personne a sur la chose, qui lui donne un pouvoir variable sur cette chose. Ce droit porte directement sur la chose sans qu’il ait besoin d’un quelconque comportement de quelqu'un. Il en existe 2 sortes :
Ce sont les droits qui existent par eux-mêmes. Selon le code civil il en existe 5 catégories :
Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les règles. Le droit de propriété évoque une liberté limitée par les lois et les règlements. Le droit de liberté se pose en 3 attributs :
L’usus : le droit d’utiliser la chose comme je le veux
Le fructus : le droit de bénéficier des fruits de la chose
Abusus : le droit de disposer de la chose (la détruire) vérifier cette notion
C’est un démembrement du droit de propriété. C’est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété. Il y a l’usus, le fructus mais pas l’abus. Il peut jouir comme le propriétaire mais pas (?) disposer et on doit conserver la substance de la chose et l’autre a droit d’abuser mais cet abus est limité par la loi car il doit permettre à l’autre de jouir de la chose. Cet autre est le « moi quasi propriétaire ».
Le droit d’usage (art 625) :
Ce sont des droits variables relatifs à l’emploi d’une chose. Dépend de ce que les gens conviennent entre eux par un contrat.
Définir par soi même grâce à l’art 635
Ceux qui existe puisqu’il y a un droit de créance. Constitue une garantie pour le cas où le débiteur n’exécuterait pas son devoir. Il existe 3 espèces de droits réels accessoires :
Droit réel n’existant que sur les immeubles. Cet immeuble appartient à quelqu'un d’autre et souvent c’est la propriété du débiteur, celui envers lequel j’ai droit de créance. Et ces immeubles sont affectés à l’acquittement d’une obligation c'est-à-dire ils servent de garantie.
Exemple : l’empreint d’argent créait des droits de créances et le nonlissement se fait durant des années. Dans le cas où il ne sait pas payer, la banque exerce son droit hypothétique, le créancier a le droit de vendre la maison pour se payer lui-même. La garantie est le fait que le débiteur ait le droit par le droit de préférence, droit passant avant tout les autres droits et donc échappe
Les privilèges sont les droits qu’a le créancier d’être préféré aux autres créanciers même celui d’hypothèque. Ce créancier de droit de privilèges peuvent porter sur les immeubles et meubles lorsqu’il y a des frais de la justice ou de l’assurance.
Est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier, il remet la possession de la chose mais pas sa propriété, tout en restant propriétaire pour arrêter la dette (page 8)
Ce sont des droits subjectifs qui portent sur le résultat de l’intelligence et l’ingéniosité de l’homme. Il en existe 2 types :
Droit littéraire et artistique
Résultat de l’imaginaire (roman) ou résultat de la recherche historique ou scientifique et surtout droits qui se porte sur les œuvres. Ceux qui en sont à l’origine ont des prérogatives sur ce qu’ils ont crée.
Exemple : les droits d’auteurs
Ce sont ceux qui protègent les inventions crées et qui sont susceptibles d’être exploitées dans le monde commercial. « Exemple » : le brevet.
Les droits intellectuels possèdent à la fois un caractère intellectuel et moral c'est-à-dire
Ils s’opposent à la déformation de l’œuvre d’origine et permettent aux auteurs/ ingénieurs d’exploiter financièrement leur invention.
2. Les branches du droit
° Droit national
Le droit national regroupe l’ensemble des règles de droits élaborées dans un cadre d’un État déterminé et destinées à régir les rapports sociaux qui n’y nouent. Au sein du droit national, une distinction traditionnelle est établie entre le droit public publique et privé.
La notion recouvre les règles qui régissent l’organisation de l’état et des collectivités politiques qui en dépendent, ainsi que celles qui gouvernent les rapports entre la puissance publiques et les citoyens.
Contient les règles fondamentales d’organisation de l’état ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens.
Contient les règles relatives aux administrations et à tous les services publics, dans la mesure où ils sont chargés de pourvoir aux intérêts publics dans le respect de la loi. On relève qu’en Belgique il n’y a pas d’ensemble structuré prenant la forme d’un code de droit administratif.
Est formé des règles relatives aux impôts et est très souvent modifié. Il y a les impôts directs – perçus annuellement – et les impôts indirects – réclamés à l’occasion de certains actes ou événements comme la TVA et les droits de succession.
Regroupe l’ensemble des règles prévoyant des peines applicables pour les cas de transgression d’une règle de droit impérative (règle juridique exprimant une injonction ou une prohibition). Il est formé de 2 catégories celles qui définissent des incriminations et des peines et celles qui déterminent une procédure pénale
Il recouvre les règles qui gouvernent les relations d’intérêt privé des individus avec leurs semblables.
Branche principale du droit privé le droit civil constitue le droit commun des relations entre individus. N’y échappent que les relations que la loi rattache à une autre branche du droit. Il provient du Code Napoléon. Ce droit comprend :
Le droit des obligations : régit les engagements
Le droit des personnes : fixe la condition juridique des individus et précise la mesure dans laquelle ils peuvent agir valablement sur le terrain du droit
Le droit de la famille : condition de fond et de forme du mariage ainsi que les effets du mariage sur la parenté
Le droit des régimes matrimoniaux : règle la situation juridique des époux quant à leurs biens
Le droit des biens : classe les biens corporels et incorporels et précise les droits que les individus peuvent avoir sur les biens qui les entourent (droit de propriété, usufruit, servitude)
Le droit de successions : précise le sort des biens, des créances et des dettes dont le titulaire vient à décéder
Régit les actes que la loi qualifie d’actes de commerce et qui organise le statut de l’activité des commerçants
Le droit judicaire est le droit de la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales. Il groupe les règles qui précisent quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des litiges ainsi que les règles qui fixent la manière dont les procès sont intentés et conduits ainsi que la manière dont les décisions de justice sont mises à exécution. (Ce droit a subit de profondes modifications suite à l’affaire Dutroux)
°Le droit international2
Droit international public
Droits qui vont s’appliquer à l’ensemble du monde. Leur objet est de régler en temps de paix, les relations entre les sujets du droit international et ses sujets sont d’une part les états et les organisations internationales qui font que les états sont titulaires des droits et des devoirs. Il existe le droit de faire des conventions et les frontières. Contient des règles de droit qui concerne tantôt l’état tantôt les organisations internationales qui visent à être appliquées à l’intérieur des états aux personnes qui relèvent de la juridiction de ces états. C'est-à-dire les personnes privées. Elles sont qualifiées de directement applicable dans la mesure où elles ne nécessitent aucune mesure d’exécution de ces états. L’état n’agit pas pour qu’elles soient appliquées.
La règle non directement applicable nécessite l’intervention de l’état. Ces règles proviennent généralement d’une convention qui nécessite l’intervention de l’état.
Exemple : la convention des enfants. « Un engagement les uns après les autres de respecter les droits de l’enfant » s’engage à prendre toutes les mesures pour respecter cet engagement et fait alors des droits pour protéger les enfants.
Droit international privé
Cette branche du droit règle 4 problématiques :
La situation en Belgique de ceux qui ne possèdent pas la nationalité de l’état.
Exemple : le droit de vote d’un poste public
Le conflit de nationalité, surtout ceux de la double nationalité
Efficacité de l’administration des étrangers
Exemple : J’ai divorcé au Maroc suivant les règles marocaines doit-on les accepter ou pas ?
Une branche qui fournit les règles qui permettent de régler les conflits de loi dans l’espace.
Un conflit de l’espace dans l’espace se présente quand une situation de droit privée qui présente un ou plusieurs éléments qui relèvent d’état différent.
Exemple : un américain et un russe veulent se marier3 sur le sol belge -> situation internationale       
|
