D’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile

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titre	D’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Elaboration du guide méthodologique et des cahiers

Le guide méthodologique et les cahiers ont été établis par Dominique TRICARD et Joëlle VOISIN, membres de l’IGAS, en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale, à partir d’un travail réalisé par un groupe composé de :

Sandra MONTELS et Anne-Marie TAHRAT - Direction générale de la cohésion sociale
Catherine LAPORTE - Direction des affaires juridiques
Yves MAULAZ - ARS Corse
Marie-Paule CUENOT et Danielle NAGEOTTE - ARS Île-de-France
Liliane COURT - ARS Rhône-Alpes
Isabelle ADENIS - Direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais
Brigitte BANSAT LE HEUZEY - Direction départementale de la cohésion sociale de Paris.

Ils tiennent compte des observations formulées, notamment lors de consultations des services menées en juillet – septembre 2012 et 2013, par la direction des affaires juridiques, des agences régionales de santé, des directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale ainsi que par :

Éric BOUSSION - Direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan
Jean Pierre HARDY - Assemblée des départements de France
Manuel MUNOZ-RIVERO – Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Frédéric PASCAL – Agence régionale de santé de Franche-Comté
Anne-Marie TAHRAT - Direction générale de la cohésion sociale
Patrick ZEGHOU - Agence régionale de santé de Picardie.

Sigles et abréviations utilisés

Ag	Agent
Al	Alinéa
ANESM	Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
ARS	Agence régionale de santé
ASE	Aide sociale à l’enfance
CASF	Code de l’action sociale et des familles
CHSCT	Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CJN	Casier judiciaire nationale
CPOM	Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CSP	Code de la santé publique
CVS	Conseil de la vie sociale
DADS	Déclaration annuelle des salaires
Départ.	Département
DGAS	Direction générale de l’action sociale
DIRECCTE	Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DRJSCS	Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ESSMS	Établissements et services sociaux et médico-sociaux
FINESS	Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
HACCP	Hazard Analysis Critical Control Point (Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise)
IGAS	Inspection générale des affaires sociales
P CG	Président de conseil général
PE-PS	Projet d’établissement – projet de service
PV	Procès verbal
SSIAD	Service de soins infirmiers à domicile

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2 Le code de l’action sociale et des familles prévoit des incapacités d’exercice, interdisant aux personnes condamnées pour certaines infractions pénales d’exercer plusieurs fonctions. Ces incapacités sont visées :

à l’article L. 133-6 s’agissant des fonctions d’exploitation ou direction d’un ESSMS, l’exercice d’une fonction au sein d’un ESSMS, l’exercice d’une mission nécessitant d’être agréé ;
aux articles L. 554-1, L. 564-1 et L. 574-1 adaptant l’article précité à l’outre mer ;
aux articles L. 421-3, R. 422-2, D. 421-4 s’agissant des assistants maternels et familiaux ;
à l’article D. 216-4 s’agissant des espaces de rencontre ;
à l’article L. 227-8 s’agissant de l’accueil de mineurs ;
à l’article R. 225-20 pour les personnes intervenant au sein des organismes habilités pour l’adoption.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire permet de s’assurer du respect de ces dispositions.

En application de l’article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être délivré :

1° aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics,

2° aux administrations et personnes morales ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires.

3° aux dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L. 312-1 du CASF pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation.

L’article D. 571-4 du code de procédure pénale précise les établissements et services concernés. Il s’agit :

- des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif relevant de l’article L. 227- 4 du CASF)

- des établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF

- des LVA qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article D. 316- 2 du CASF.

- des établissements ou services du 2° du I de l’article L. 312-1 du CASF

- des centres d’action médico-sociale précoce.

La demande de délivrance et la réponse du casier judiciaire sont indirectes et se font par l’intermédiaire de certaines autorités administratives (DDI, DRPJJ, DG ARS) en application de l’article D. 571-5 du code de procédure pénale.

Le bulletin n°3 du casier judiciaire, qui comporte les condamnations les plus graves, ne peut être délivré qu’à la personne concernée et non à un tiers. La demande du bulletin n°1 est réservée aux autorités judiciaires.

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