D’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Questions Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 111 Régime juridique Q01 : Quel est le statut juridique de la structure? Les statuts sont-ils toujours d’actualité ? Q02 : Quand l’organisme gestionnaire a-t-il été créé ? Q03 : La structure appartient-elle à un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ? Q04 : Si elle est privée, la structure est-elle qualifiée d’établissement ou service social ou médico-social privé d’intérêt collectif au sens de l’article L. 311-1 du CASF ? Q05 : Pour les structures associatives : les statuts de l’association prévoient-ils la gestion de structures ? Q06 : L’association est-elle reconnue d’utilité publique ? Autorisation Q07 : L’établissement fonctionne t il avec une autorisation? L'autorisation est-elle toujours valide par rapport aux délais prévus par l’article L. 313-1 du CASF ? Q08 : La visite de conformité a-t-elle eu lieu ? A quelle date ? Si des réserves avaient été émises, ont-elles été levées ? Q09 : Y a-t-il eu augmentation de la capacité par rapport à celle initialement autorisée, quelle ait été faite en une ou plusieurs fois ? Q10 : Les changements importants (dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement) concernant la structure ont-ils été portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente ? Q11 : L’établissement est-il autorisé à dispenser des prestations prises en charge par l’État ? Q12 : L’établissement est-il habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ? Une convention particulière (aide sociale) a-t-elle été rédigée et publiée ? Q13 : La copie de la convention passée entre le CADA et l’Etat a-t-elle été transmise au service de l’asile du secrétariat général de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’au directeur général de l’OFII ? CPOM Q14 : L’établissement a-t-il conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Est-ce que les modalités de suivi de la mise en œuvre du CPOM sont respectées (transmissions de documents, réunion d’un « comité de suivi »…) ? Les obligations respectives des parties signataires prévues dans le CPOM ont-elles été respectées ? Sources d’information 1.1.1.
Références utiles Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service ». Voir notamment le chapitre II 2.2 Les repères juridiques
Questions Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 112 Missions Q01 : Quelles sont les activités développées par la structure ? Q02 : Correspondent-elles aux missions que lui confèrent les textes (article L. 311-1 et article L. 348-2 du CASF – Circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) (Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration) ? Q03 : Correspondent-elles aux missions particulières prévues par les autorisations et habilitations ? Sources d’information 1.1.2.
Références utiles Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement». Voir notamment le chapitre I 2.2 Étudier l’opportunité d’une ouverture sur d’autres publics Document « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service ». Voir notamment le chapitre II 2.2 Les repères juridiques
Questions Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 113 Personnes accueillies Q01 Quelles sont les caractéristiques de la population accueillie (familles, personnes isolées, parents isolés avec enfant) : nombre de personnes, âges, données socio-démographiques disponibles, état de santé… ? Q02 : Est-ce que la population accueillie correspond à celle prévue par l’autorisation (capacité autorisée/ profil)? Q03 : Le nombre de personnes prises en charge présentes le jour de la visite est-il conforme à la capacité autorisée ? Q04 : Quel est le taux de présence des déboutés et des réfugiés au delà des délais réglementaires ? Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) : La population accueillie est-elle conforme aux catégories définies par l'autorisation : âge, pathologie, handicaps ? (A vérifier sur pièces, par échantillons significatifs) Les capacités définies par l'autorisation sont-elles respectées ? (A vérifier sur pièces : Voir notamment la tenue régulière du registre légal prévu par l'article L. 331-2 CASF) Sources d’information 1.1.3.
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