F - préparer le questionnaire de contrôle
Pour aider à la préparation du questionnaire de contrôle, une fiche a été établie pour chacune des fonctions de base d’une structure.
Dans l’encadré d’introduction, chaque fiche indique :
les principaux objectifs du contrôle,
les principales références juridiques et administratives avec un renvoi par lien hypertexte à l’annexe qui cite ces textes,
les principales catégories de risques possibles pouvant être associés à la fonction,
les liens avec d’autres fiches de ce cahier.
Ensuite, chaque fiche comporte les éléments suivants (cf. chapitres 4 et 5 de la partie 2 du guide méthodologique général) :
I Questions
Questions proposées
La fiche liste des questions qui peuvent servir à construire un contrôle particulier. Des questions ne s’appliquent qu’à certaines des structures visées par le cahier. D’autre part, la liste des questions n’est pas exhaustive. C’est à la personne chargée du contrôle qu’il revient, selon les cas, de supprimer ou d’ajouter des questions lors de la préparation du questionnaire de contrôle ou lors du contrôle lui-même en fonction des constats faits.
Le tableau de l’annexe 5 récapitule ces questions en les classant selon les fonctions. En utilisant une version informatique permettant de faire des tris sur un tableau, il est possible, en indiquant un code (par exemple 1) dans la colonne intitulée « Choix » en face des lignes qu’on souhaite retenir dans le questionnaire final puis en triant les lignes selon ce code, d’établir le questionnaire retenu pour le contrôle d’une structure déterminée.
Questions issues de documents administratifs
La fiche rappelle, s’il en existe pour cette fonction, des questions concernant les établissements figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janvier 2007).
II Sources d’information
Le tableau indique les documents et les personnes qui peuvent apporter des éléments de réponse aux questions posées.
III Références utiles
Références de guides administratifs
La fiche cite, s’il en existe pour cette fonction, des références de recommandations figurant dans des guides publiés par la direction générale de l’action sociale.
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM
Si évaluation et contrôle sont des démarches qui n’ont pas les mêmes finalités et qui constituent deux procédures conçues indépendamment l’une de l’autre, elles contribuent toutes deux à répondre aux objectifs figurant dans les articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment le respect des droits et la qualité de la prise en charge des personnes. C’est pourquoi ce cahier établit un lien avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, qui servent de support aux évaluations.
La fiche cite, s’il en existe pour cette fonction, des références de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, générales ou spécifiques au type de structure, figurant dans des documents publiés par l’ANESM.
Des adaptations à faire
Certaines fiches du présent cahier ne correspondent pas aux missions habituelles de la catégorie de structures à contrôler mais elles contiennent des informations susceptibles d’être utiles. Elles figurent avec la mention « EE : emploi éventuel ».
En revanche, d’autres fonctions ne s’appliquent pas à la catégorie de structures visées par ce cahier, la fiche correspondante est maintenue mais avec la mention « NC: non concernée ».
Ces indications « EE » et « NC » sont reportées dans la carte des fonctions.
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Gouvernance Conformité aux conditions de l’autorisation Régime juridique | |
