D’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile

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titre	D’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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B – connaître les procédures administratives

Que ce soit pour les informations fournies, la désignation des autorités compétentes ou les suites pouvant être données, le contrôle est lié aux procédures applicables à chaque type de structure. Le chapitre 3 de la partie 1 du guide méthodologique décrit ces principales procédures administratives.

Les structures visées par ce cahier sont concernées, selon leurs particularités, par les procédures suivantes (cf. schéma 1) :

Autorisation (L. 313-3 du CASF) valant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (L. 313-6 du CASF)
Tarification des prestations fournies
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (facultatif / L. 313-12-2 du CASF)
Evaluation continue des activités et de la qualité des prestations délivrées avec évaluation interne et évaluation externe (L. 312-8 du CASF)
Renouvellement de la ou des autorisations (L. 313-1 du CASF)

Cahier 13 : Le contrôle au regard des procédures administratives applicables aux structures sociales et médico-sociales

Mission IGAS

c – déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la structure

La ou les autorités chargées des contrôles (y compris des suites pouvant leurs être données) et les personnels qui les effectuent varient selon la ou les autorité(s) d’autorisation de la structure et le type de contrôle envisagé. Le référentiel juridique de contrôle du guide méthodologique général (chapitres 4 et 5 de la partie 1 du guide) aborde dans le détail ces différents aspects notamment pour les contrôles effectués au titre du code de l’action sociale et des familles.

La fiche ci-dessous, reprise de l’annexe II du guide méthodologique, récapitule ces différentes informations par rapport aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Elle correspond aux situations habituelles de financement et d’autorisation. Compte tenu des évolutions juridiques au cours du temps et de décisions particulières pouvant être prises localement, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.

13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 (CADA)

Référence : CASF L. 312-1 I. 13°

Code FINESS :

443

Autorisation CASF :

L. 313-3 c) : Préfet

Tarification CASF :

L. 314-1-I : Préfet région ?

Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.

Autorités et personnels du contrôle

Visite de conformité

CASF D. 313 -11

sous réserve L. 315-4

Contrôle

Contrôle

CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE

Contrôle

CASF L. 313-20 ESSMS Justice

CASF L. 313-13 al 1 à 5

CASF L. 313-13 al6

CASF L. 331-1

Autorité(s) (1)

Personnels

(2)

Autorité(s)

(L. 313-13 al1)

Personnels

(2)

Autorité

Personnels

(2)

Autorité(s)

Autorité et personnels (2)

Autorité

Personnels

(2)

Préfet

État, ARS

Préfet

al2 : État, ARS

Préfet

État - ARS

Igas / Préfet

(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné

Autorités compétentes pour les suites au contrôle

CASF

L. 313-15

CASF

L. 313-14-1

CASF

L. 313-14

CASF

L. 313-16

CASF

L. 315-6

CASF

L. 331-5

CASF

L. 331-7

Absence d’autorisation

Dysfonction-nement de gestion - déséquilibre financier

Dysfonction-nement impactant la prise en charge

hors dernier al

Non respect conditions fonct.

+ mise en cause responsabilité

dernier alinéa Santé, sécurité, bien être menacés ou compromis

Cas des établissements publics locaux et services non personnalisés

Santé, sécurité, bien être moral ou physique des personnes accueillies menacés ou compromis

Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées

Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées
Établissements et personnes morales de droit privé

Fermeture

Injonction

Fermeture

Fermeture totale ou partielle

Injonction (1^er al)

Injonction

(1^er al)

Fermeture

(2^ème al)

Fermeture immédiate si urgence

(3^ème al)

Administrateur provisoire en privé non lucratif

Administrateur provisoire

Fermeture (2^ème al)

Fermeture immédiate provisoire si urgence (3^ème al)

Préfet

Mission IGAS

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