Avertissement
Le guide méthodologique pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico-sociale explicite le référentiel juridique, présente le contenu des contrôles et propose un mode d’utilisation de ces informations pour élaborer un contrôle.
Le présent cahier décline ces éléments en les appliquant aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile visés au 13° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il est conseillé d’utiliser ce cahier en complémentarité avec le guide de l’IGAS portant sur les bonnes pratiques d’inspection-contrôle pour les réseaux territoriaux.
Ce cahier se veut un outil d’aide pour la préparation des contrôles. Il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire. Il peut servir de repère à la personne chargée du contrôle, qui doit déterminer la façon de conduire celui-ci en fonction des objectifs qui lui ont été assignés, de son expérience de contrôle, des circonstances et des caractéristiques de la structure à contrôler ainsi que du temps susceptible d’être affecté au contrôle. Chaque structure présente en effet des particularités notamment du fait de ses activités, de sa taille, de son statut. L’élaboration du questionnaire de contrôle doit en tenir compte. Les questions qui sont proposées dans les fiches de la partie F ne sont données qu’à titre indicatif, sans obligation d’être reprises dans un contrôle.
En annexe, sont cités les principaux textes juridiques et administratifs pouvant servir de référence pour la construction d’un contrôle. Ces textes ont été identifiés essentiellement fin 2013. Pour chaque contrôle, il convient de revenir aux textes de base, d’une part, pour vérifier qu’ils s’appliquent bien au cas particulier, d’autre part, pour s’assurer du fait que d’autres textes non cités ne doivent pas être pris en compte dans la situation donnée.
Pour les organismes gestionnaires qui bénéficieraient de plusieurs autorisations de structures relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il pourra être fait appel, pour construire le questionnaire de contrôle, aux différents cahiers concernés.
Ce cahier sera révisé pour tenir compte des observations faites lors de son utilisation par les services et des évolutions des règles juridiques et des pratiques.
Introduction
Ce cahier s’appuie sur le guide méthodologique général pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico-sociale auquel il convient de se référer pour disposer de plus d’informations si nécessaire, les chapitres correspondants étant rappelés.
Dans la logique de la construction d’un contrôle présentée en partie 3 du guide méthodologique général, le présent cahier aborde les actions suivantes :
A – identifier le type de la structure
B – connaître les procédures administratives qui s’appliquent à la structure
C – déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la structure
D – regrouper les informations déjà disponibles
E – identifier les fonctions à examiner
F - préparer le questionnaire de contrôle
G – repérer des sources d’information utiles.
A – identifier le type d’établissements ou de services concernés
Le chapitre 2 de la première partie du guide méthodologique général présente les différentes catégories de structures sociales et médico-sociales introduites par l’article L. 312-1 du code de l‘action sociale et des familles et renvoie au tableau A de l’annexe de ce guide méthodologique pour connaître la liste des différents types de structures et les sources juridiques ou administratives qui les caractérisent. Le tableau 1 ci – dessous cite les types de structures identifiées relevant du présent cahier ; l’annexe 1 reprend les sources juridiques et administratives les caractérisant.
Les types de structures concernées par le cahier 13
Les types d’établissements et de services concernés
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Établissements
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Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 (CADA)
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Mission IGAS
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