Fixant les conditions d’application de la loi n° 99-022 du 19 aout 1999 portant code minier








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DECRET N° 2000-170 DU 15 MARS 2000

FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N° 99-022 DU 19 AOUT 1999 PORTANT CODE MINIER

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;

Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 relative à la Charte de l’environnement malgache, modifiée et complétée par la Loi n° 97-012 du 06 Juin 1997 ;

Vu la Loi n° 94-027 du 25 Août 1995 portant Code du Travail ;

Vu la Loi n° 96-025 du 30 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ;

Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier ;

Vu l’Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;

Vu l’Ordonnance n° 62-064 relative au bail emphytéotique, modifiée par la Loi n° 96-016 du 13 Août 1996 ;

Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;

Vu le Décret n° 60-529 du 28 Décembre 1960 fixant les conditions générales d’application de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960, modifié par le Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964 ;

Vu le Décret n° 97-352 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines ainsi que l’organisation générale de son ministère ;

Vu le Décret n° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière ;

Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Mines,

En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, ci-après désignée par « Code minier ».

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

DES GENERALITES

Article 2 - En complément des termes définis dans le Code minier, au sens du présent décret, on entend par :

« Autorisation minière » : l’autorisation d’extraction de l’aragonite ou de la célestite, l’autorisation de ramassage ou d’extraction de fossiles, ainsi que l’autorisation d’études scientifiques avec ou sans prélèvement d’échantillons ;

« Carrés contigus ou jointifs » : deux carrés voisins qui ont un côté commun ;

« Extension de Permis minier » : l’ajout d’une ou de plusieurs autres substances minérales à la liste de celles autorisées dans le Permis minier initial ;

« Réhabilitation environnementale » : l’ensemble des opérations visant à rendre sain et stable le site, de manière à sécuriser toute forme de vie ou d’activité future, et à rétablir la capacité du lieu d’implantation de l’opération minière de permettre le développement d’une autre activité compatible avec toute forme de vie ou d’activité de la localité où il se trouve, après la clôture de l’opération minière ;

Article 3 - Pour l’application des dispositions de l’article 4 du Code minier, le quadrillage de l’ensemble de l’espace minier national est établi sur l’ensemble des cartes topographiques à l’échelle 1/100.000 qui, placées bout à bout, représentent l’ensemble du Territoire National. Les carrés définis par ce quadrillage sont identifiés, pour la mise en œuvre du présent décret, par les coordonnées Laborde de leur centre ou par les codes qui leur sont attribués par le bureau du Cadastre Minier, le cas échéant.

La désignation des carrés sur carte est faite sur carte topographique à l’échelle 1/100.000.

Article 4 - Au sens du présent décret, les pièces ainsi que les renseignements requis pour l’identification des personnes qui sollicitent l’obtention d’un Permis minier ou d’une autorisation minière, doivent comporter notamment suivants :

a) Pour les personnes physiques :

  • les nom, prénom(s), qualité (avec tous renseignements justificatifs) et domicile du requérant ;

  • la copie certifiée conforme de sa carte d’identité nationale (pour un ressortissant malagasy) ou de sa carte de séjour (pour un étranger) ;

  • l’extrait de son casier judiciaire, bulletin n° 3 ;

  • le cas échéant, la copie certifiée conforme de la carte professionnelle du requérant ;

  • éventuellement, les mêmes renseignements concernant le mandataire, et la copie certifiée conforme du contrat de mandat passé avec celui-ci.

b) Pour les personnes morales :

  • la copie certifiée conforme des statuts (en langue malagasy ou française) ;

  • les références d’inscription au Registre du Commerce ;

  • la carte professionnelle au nom de la société ;

  • éventuellement, la copie certifiée conforme du contrat de mandat passé avec le mandataire.

Le domicile déclaré à l’Administration fait foi pour toute notification au demandeur ou au titulaire de Permis minier, d’AERP ou d’autorisation minière.

Article 5 - En matière d’emploi de personnel expatrié, les titulaires de Permis miniers doivent se conformer aux dispositions des alinéas qui suivent.

A capacité et qualification similaires, le titulaire de Permis minier doit employer en priorité des travailleurs de nationalité malagasy.

En outre et compte tenu des exigences d’une saine exploitation, le titulaire de Permis minier est tenu de mettre en place un programme de formation théorique et pratique des ressortissants malagasy travaillant pour son compte. Il doit également favoriser l’accession des travailleurs de nationalité malagasy à tous les emplois figurant dans son projet quel qu’en soit le niveau, et ceci en rapport avec leurs capacités individuelles.

La mise en œuvre du présent article sera précisée par voie d’arrêté.

CHAPITRE II

DES RESERVES TEMPORAIRES

Article 6 - En application de l’article 16 du Code minier, le Ministre chargé des Travaux Publics ou l’Autorité provinciale compétente pour autoriser les travaux publics, selon le cas, sont autorisés, après avis favorable respectif du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, à déclarer par voie d’arrêté et conformément aux dispositions dudit article, certaines zones réservées temporairement et non disponibles pour l’octroi d’autorisations ou de droits miniers, sous réserve soit de la disponibilité du périmètre concerné, soit de l’accord écrit du titulaire des droits portant sur ce périmètre, à fin de permettre la réalisation de travaux publics. Toutefois, la décision d’autoriser les travaux doit être justifiée exclusivement par :

a) le caractère d’intérêt public des travaux à réaliser à l’intérieur de la zone ; ou

b) le caractère vital de leurs objectifs, dûment justifié, pour la localité concernée.

Article 7 - En application de dispositions de l’article 17 du Code minier, le Ministre chargé des Mines est autorisé à déclarer par voie d’arrêté et conformément aux dispositions dudit article, certaines zones réservées temporairement et non disponibles pour l’octroi d’autorisations ou de droits miniers à fin de permettre d’y effectuer une étude géologique, sous réserve soit de la disponibilité du périmètre concerné, soit de l’accord écrit du titulaire des droits portant sur ce périmètre. Toutefois, la décision d’autoriser cette étude doit être justifiée exclusivement par :

a) le caractère localisé des travaux envisagés dans la zone ;

b) l’approfondissement des données géologiques de base sur un ou plusieurs gîtes de substances minérales ou fossilifères ; ou

c) la promotion de l’investissement dans la région concernée, par l’exploitation des résultats de l’étude.

Article 8 - En application des dispositions de l’article 18 du Code minier, le Ministre chargé des Mines est autorisé à déclarer par voie d’arrêté et conformément aux dispositions dudit article, certaines zones réservées temporairement et non disponibles pour l’octroi d’autorisations ou de droits miniers à fin de permettre d’y effectuer des opérations d’encadrement des petits exploitants ou des orpailleurs, sous réserve soit de la disponibilité du périmètre concerné, soit de l’accord écrit du titulaire des droits portant sur ce périmètre. Toutefois, la décision d’autoriser cette opération d’encadrement doit être justifiée exclusivement par :

a) la réalisation d’études de base environnementales ou d’études d’impact environnemental en vue de l’établissement éventuel de Permis miniers en faveur des petits exploitants informels ou des orpailleurs opérant dans la zone ;

b) la réalisation des travaux de redressement d’une situation qui risque de causer des dommages importants à l’environnement, du fait des activités minières dans la zone ;

c) la formation et l’encadrement des orpailleurs ou des petits exploitants informels installés dans la zone sur les procédures à suivre pour obtenir et maintenir des droits miniers ;

d) la formation des petits exploitants régulièrement installés dans la zone, qui jouissent des droits acquis en vertu de la précédente loi n° 95-016 du 09 Août 1995 portant Code minier, sur les modalités à suivre pour maintenir ou transformer leurs droits pour se conformer au régime mis en place par le Code minier ; ou

e) toute autre raison en relation avec l’organisation et la formation des petits exploitants et des orpailleurs, ou l’opération visant à la stabilité environnementale dans la zone.

Article 9 - Toute déclaration de réserve temporaire doit être communiquée immédiatement au bureau du Cadastre Minier qui en informe tout de suite ses bureaux provinciaux.

Les demandes de Permis miniers, d’autorisations exclusives de réservation de périmètres (AERP) ou d’autorisations minières qui portent sur des carrés situés entièrement ou partiellement à l’intérieur d’une zone temporairement réservée, ne seront pas recevables pendant la durée de classement en zone réservée.

Les demandes de Permis miniers qui portent sur un ou plusieurs carrés inclus totalement ou partiellement dans la zone réservée temporairement, et qui ont été déposées avant l’établissement de la réserve temporaire, garderont leur priorité mais resteront suspendues pendant la durée de classement en zone réservée.

Article 10 - La déclaration de réserve temporaire pour permettre la réalisation de travaux publics ou d’études géologiques, ou de l’encadrement des petits exploitants ou des orpailleurs, a pour effet de suspendre la période de validité du Permis minier concerné, qui a été octroyé avant la date de la déclaration. Après la libération de la réserve temporaire, la période de validité dudit Permis minier reprend ; elle est prorogée pour une durée égale à celle de la période de réserve temporaire.

Article 11 - Pendant la durée de classement en zone réservée, l’obligation de payer les frais d’administration minière sur les carrés qui font partie d’un périmètre et sur lesquels le titulaire a donné son accord pour l’établissement de la réserve, est suspendue. Au cas où ils ont été déjà payés, ils donnent lieu à un crédit en faveur du titulaire, qui peut l’imputer sur le prochain paiement des frais d’administration par carré, après la libération des carrés concernés au profit du titulaire. Le montant de ce crédit est déterminé en fonction de la durée de la période affectée par le classement en réserve temporaire. Le crédit sera noté sur le registre des recettes desdits frais tenu par le bureau du Cadastre Minier ; il fera l’objet d’un récépissé délivré au titulaire.

TITRE II

DE L'ADMINISTRATION DU CODE MINIER

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 - Les organismes responsables de l’administration des dispositions du Code minier, ainsi que leurs responsabilités respectives pour la mise en œuvre de ladite Loi sont précisés au présent Titre.

CHAPITRE II

DE L'ADMINISTRATION DE L'ENVIRONNEMENT MINIER

Article 13 - Au sens du présent décret, l’Administration chargée de l’Environnement Minier comprend les organes ou collectivités ci-après désignés, dont les rôles respectifs dans la mise en œuvre du Code minier sont exposés au présent Chapitre :

a) le Service chargé de l’Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines ;

b) les Services du Ministère de l’Environnement et les organismes qui lui sont rattachés, ainsi que les Autorités compétentes en matière de protection de l’environnement, qui sont précisées par la réglementation environnementale applicable au secteur minier ; et

c) les Provinces Autonomes ainsi que les Communes.

Article 14 - Pour la mise en œuvre des dispositions du Code minier, le service chargé de l’Environnement Minier au sein du Ministère chargé des Mines, assure en coordination avec les autres organismes chargés de l’administration de l’Environnement Minier, les fonctions qui lui sont dévolues par le Code minier ou par la réglementation environnementale applicable au secteur minier. Il est l’interlocuteur unique des opérateurs miniers sur les questions environnementales.

Article 15 - Pour l’application des dispositions de l’article 85 du Code minier, les Communes assurent en coordination avec les autres organismes chargés de l’administration de l’Environnement Minier, le suivi du respect par les orpailleurs travaillant dans leur circonscription respective, des mesures applicables pour la protection de l’environnement qui sont définies par voie réglementaire.

Article 16 - Un arrêté interministériel des Ministres respectivement chargés des Mines et de l’Environnement précisera la réglementation environnementale applicable au secteur minier. Ledit arrêté interministériel sera pris en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant l’environnement et l’activité minière.

La réglementation environnementale applicable au secteur minier désigne, en tant que de besoin, les Autorités respectivement compétentes pour la mise en œuvre des dispositions du Code minier, en ce qui concerne notamment :

a) l’approbation des plans portant mesures de protection environnementale soumis par les demandeurs d’autorisations d’ouverture de carrières, ainsi que l’octroi des autorisations environnementales correspondantes ;

b) les modalités et l’approbation des plans d’engagements environnementaux afférents aux Permis « R » ou aux Permis « PRE », ainsi que l’octroi des autorisations environnementales correspondantes ;

c) les modalités et l’approbation des études d’impact environnemental afférentes aux Permis « E » ou, le cas échéant, aux Permis « R », ainsi que les autorisations environnementales correspondantes ;

d) le cas échéant, les modalités et l’approbation des documents portant plans d’engagements environnementaux supplémentaires, qui sont soumis par les déclarants à l’occasion de l’extension de leurs Permis miniers à de nouvelles substances minérales, ainsi que l’octroi des autorisations environnementales correspondantes ;

e) le cas échéant, les modalités et l’approbation des plans d’engagements environnementaux ou des études d’impact environnemental, qui sont soumis par les demandeurs d’autorisations minières ( pour les études scientifiques avec ou sans prélèvement d’échantillons, l’extraction de fossiles ou l’exploitation de la célestite ou de l’aragonite) ;

f) l’octroi du quitus environnemental au titulaire de Permis minier ou d’autorisation minière, après constatation in situ de la réalisation des travaux de réhabilitation.
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