Chapitre I – quelques généralités








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Les régimes matrimoniaux
chapitre I – quelques généralités

i. La notion de régime matrimonial

1. Les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial définit le statut des époux quant à leurs biens. Ce sont des règles qui régissent le statut des époux quant à leurs biens, soit les relations avec leurs propres biens ou avec les biens du conjoint.

2. Les biens visés

Le régime matrimonial se rapporte à la propriété des biens des époux, à la jouissance et à la disposition de ces biens, à la responsabilité des conjoints pour leurs dettes, à la répartition interne de celles-ci, aux droits des époux en cas d'exécution forcée contre l'un d'eux et au règlement de leurs intérêts à la fin du régime. Cela englobe toute sortes de droits de nature pécuniaire:

  1. Les droits réels

  2. Les droits de propriété intellectuelle

  3. Les droits de créance

ii. Les principes

1. La liberté des époux dans les limites de la loi

Une certaine liberté doit être laissée aux époux pour l'aménagement du régime matrimonial. Il y a plusieurs régimes légaux et pas un seul régime (la communauté de biens, la participation aux acquêts, la séparation de biens). A l'intérieur de chaque régime matrimonial, il y a aussi une certain liberté. Par exemple, les revenus des biens propres constituent les acquêts. Mais on peut déroger à cette règle. On ne peut en revanche pas faire de cocktails de régimes matrimoniaux.

La loi ne leur laisse pas non plus pleine liberté d'aménager comme ils l'entendent le régime de leurs biens. Il arrive que la loi prime sur la liberté du régime, notamment en matière de faillite. Mais les époux peuvent tout de même exercer une certaine influence sur le statut de leurs biens en concluant un contrat de mariage (181ss).

a. Le régime subsidiaire ou régime ordinaire

Si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage, ils sont placés dès la célébration du mariage sous un régime subsidiaire: participation aux acquêts (181). Il y a présomption légale que les époux sont soumis au régime ordinaire.

b. Les régimes conventionnels

Les époux peuvent adopter par contrat 2 autres régimes:

  1. La communauté de biens (221ss)

  2. La séparation de biens (247).

c. La mutabilité

Les époux soumis au régime ordinaire ou à un régime conventionnelle peuvent, pendant le mariage, passer à un autre régime en concluant un contrat de mariage (182 I, II). Il peuvent aussi modifier le régime sous lequel ils vivent (182 II).

2. Le régime extraordinaire

Dans des situations exceptionnelles où il s'agit de protéger les intérêts d'un époux ou de l'union conjugale, le régime dans séparation de biens peut se substituer d'autorité au régime existant. Chaque époux peut le demander (176 I/3, 185-187).

3. Protection des créanciers

Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage produisent leurs effets entre les parties, mais aussi à l'égard des tiers. La loi protège cependant les créanciers contre le risque de l'adoption ou de la modification d'un régime matrimonial ne soustraient à leur action des biens sur lesquels ils pouvaient exercer leur droit (193). CC 193 protège contre les risques que représente le changement de régime en cours.

iii. Le contrat de mariage

1. La notion

Le contrat de mariage est un contrat bilatéral par lequel les époux règlent leur régime matrimonial en s'écartant du régime ordinaire légal ou dérogent au régime matrimonial conventionnel qu'ils avaient choisi.

Il existe d'autres conventions entre les époux qui ne constituent pas de contrat de mariage: les pactes successoraux, les contrats de vente, de travail...

2. Les conditions du contrat de mariage

a. Les conditions personnelles

1. La capacité des parties

Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage (183 I). La capacité de discernement au ses de 16 doit être proportionnée à l'acte dont il s'agit. S'il y a une incapacité de discernement, le représentant légal ne peut rien faire à sa place.,

Si une partie au contrat est mineure ou interdite, elle doit être autorisée par son représentant légal (183 II, 19 I, 305 I, 410). Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.

Si un époux est incapable CC 183 II, le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal. Il n'y a plus de problèmes en présence d'un mineur pour le mariage, depuis que la majorité a été abaissée à 18 ans. Ici, la référence est faite aux mineurs fiancés. Représentation, car le contrat de mariage est un acte générateur d'obligations: c'est un contrat conditionnel (19 I1).

2. Concours personnel des parties à l'acte

C'est un acte strictement personnel. Le contrat de mariage est un acte dont la nature personnelle exige la présence effective de chaque partie à l'acte (184). Le contrat de mariage ne peut donc pas être conclu par représentation.

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal. Le concours personnel des parties au contrat est nécessaire.

b. Les conditions matérielles

La liberté du contrat de mariage est d'abord contenue dans les limites générales du droit contractuel (CO 19-20 II, CC 2 II, 27 II). Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi (182 II). On leur laisse une certaine liberté, mais la loi y met certaines limites2: Les parties ont la possibilité d'apporter des variantes à la loi (une certaine liberté).

  1. Les époux sont tenus d'adopter l'un des régimes prévus par la loi.

  2. Les époux ne peuvent modifier le régime auquel ils sont soumis que sur les points qui sont expressément prévus. Les époux soumis à la participation aux acquêts peuvent soustraire aux acquêts certains biens déterminés (199 I) ou des revenus de biens propres (199 II). Il peuvent aussi modifier la répartition légale du bénéficie (216, 215).

  3. La liberté du contrat de mariage est restreinte par les dispositions qui protègent certains héritiers réservataires et les créanciers des époux.

3. La forme

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique (184). Cette exigence s'applique à la conclusion, à la modification et à la révocation du contrat de mariage (CO 11 II): condition de validité de l'acte.

La forme authentique est qualifiée même si le droit cantonal n'exige pas la signature des parties, cette exigence est posée par 184.

4. Les effets

a. Contrat opposable aux époux et aux tiers

Le contrat de mariage entre personnes mariés produit tout de suite ses effets, à la date de sa conclusion, à l'égard des époux et envers les tiers. Si les parties sont fiancés, le contrat est subordonnée à la célébration du mariage, et produit ses effet dès ce moment. Le contrat peut être soumis à un terme ou à une condition.

b. Rétroactivité

Le contrat entre en force dès le mariage. Les époux qui modifient contractuellement leur régime en cours de mariage, ont la liberté de faire rétroagir cette modification jusqu'au débiteur de leur union. Cette rétroactivité conventionnelle ne peut cependant concerner que les rapports internes des époux, sans pouvoir remettre en cause les effets des actes qu'ils ont accomplis dans leurs rapports avec les tiers.

Il déclenche des cas d'acquisition sans inscription au registre foncier. Un époux peut demander l'inscription, mais elle ne sera que déclarative.

5. Organisation

Le titre sixième réglemente l'organisation: chapitre II: la participation aux acquêts.

Chapitre II - Le régime de la participation aux acquêts

CC 181 constitue le régime ordinaire, sauf la convention de mariage. Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

§1 Quelques généralités

i. Les 4 masses de biens (2 masses par époux)


CC 196

H

F

acquêts

biens propres



Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (196).

  1. Les propres sont constitués par les acquisitions gratuites et les biens acquis avant le mariage.

  2. Les acquêts sont composés des acquisitions à titre onéreux (c'est-à-dire le reste).

Le patrimoine des époux est ainsi répartit en 4 masses de biens, dont la composition est ensuite définie, pour les acquêts, par 197 et par 198-199 pour les biens propres. La composition de ces masses matrimoniales a en principe un caractère impératif et les époux ne peuvent pas, par contrat de mariage ou d'une autre façon, transformer un bien propre en acquêt ou un acquêt en bien propre (sous réserve de 199).

ii. Les caractéristiques de la participation aux acquêts

Ce régime laisse aux époux une grande indépendance dans la gestion de ses biens tout en assurant, par le partage des bénéfices à la dissolution, que la communauté d'intérêts découlant du mariage trouve aussi son expression dans le régime matrimonial.

1. Le principe d'égalité

Aucun des époux n'a la prééminence dans ce régime. Chaque époux administre ses biens. Chaque époux a des acquêts. Chaque époux a droit à une part égale du bénéfice réalisé.

2. La participation prévue ne se rapporte qu'aux acquêts

La participation prévue ne se rapporte qu'aux acquêts, c'est-à-dire aux biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Le régime n'impose donc pas à un époux de partager avec son conjoint les biens qui lui appartenaient avant de se marier, ni ceux qu'il a reçus par la suite à titre gratuit (succession)

3. Participation de chaque époux aux acquêts de l'autre

Le régime impose un partage du bénéficie réalisé par chaque époux durant le régime et souligne ainsi la communauté d'intérêts qui a tété créée entre les époux.

4. Partage du bénéficie entre les conjoints

L'élément communautaire ne se réalise qu'à la dissolution du régime. Avant chaque époux conserve la propriété, l'administration et le droit de disposer de ses bines. Ce n'est qu'à la fin du régime que les effets de la communauté d'intérêts entre les époux se manifestent par le partage du bénéfice.

5. La subrogation patrimoniale

Le remploi consiste à mettre dans la même masse un bien acquis en remplacement (197 II/5  198 4).

6. En bref

Chaque époux est et reste propriétaire de ses biens (201 I). Chacun répond donc de ses dettes sur tous ses biens (il ne s'agit pas de savoir quel patrimoine répond des dettes).

C'est à la fin du régime que chacun reprend ses propres et que l'on voit ce qui constitue les acquêts. Chacun participe au bénéfice des acquêts de l'autre (normalement le partage se fait par moitié, en supportant les actifs et la passifs). Mais aucun des époux n'a la prééminence. Remarquons que pendant le mariage chacun fait ce qu'il veut de ses acquêts.

iii. Les innovations de la loi de 1984

Le nouveau droit comporte une innovation en rapport à l'union des biens.

  1. Il n'y a plus de réserves de biens aux époux (par exemple les revenus).

  2. L'investissement dans les biens du conjoints (206): une créance en remboursement, avec une participation à la plus-value.

  3. L'investissement, grâce aux propres en faveur des acquêts (209): le système des récompenses (à l'intérieur des masses d'un même époux).

  4. Une meilleure protection de l'expectative du conjoint: réunion matérielle (208).

§2 La Structure patrimoniale du régime et la situation juridique des époux pendant le régime

i. Les biens propres

1. La notion

Les biens propres constituent pour chaque époux un patrimoine spécial dont la substance n'a pas à être partagée avec le conjoint. Chaque époux est propriétaire de ses biens propres pendant le régime et il res reprend à la dissolution (en fait, l'époux ne les a jamais perdus), en profitant d'une éventuelle plus-value ou en supportant une éventuelle moins-value. La composition des masses est impérativement fixée par la loi. Les époux ne peuvent transformer, par contrat de mariage, un propre en acquêt et vice versa, sous réserve de CC 199.

CC 198 énumère la liste exhaustive des biens propres. CC 197 ne constitue pas une liste exhaustive, mais une présomption générale (197 I  CC 200 III).

Il y a 2 sortes de propres.

2. Les propres légaux (CC 198)

198 en donne une énumération exhaustive. Sont biens propres de par la loi:

  1. Les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;

  2. Les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;

  3. Les créances en réparation d'un tort moral;

  4. Les biens acquis en remploi des biens propres.

1. Les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel (choses mobilières) (198 1)

a. Notion d'effets personnels

Il s'agit de choses mobilières qui sont la propriété d'un époux et qui sont affectées, de par leur nature ou même par la destination qui leur est donnée, à l'usage propre et exclusif de leur propriétaire (la brosse à dent, les habits...)

b. Portée de la règle

Fréquemment, certains effets personnels appartiennent déjà à un époux au début du régime, qu'ils lui soient offerts par la suite ou que celui-ci se les procure en finançant l'achat au moyen de ses biens propres. 198/1 prend toute son importance lorsque les effets personnels ont été acquis au moyen de biens provenant des acquêts de l'époux qui en est devenu propriétaire. Ces biens acquis devraient normalement rentrer dans la masse des acquêts (197 II/5). 198/1 constitue une exception à cette subrogation patrimoniale. CC 198 1 ne vaut que tant que l'objet est affecté à un usage personnel ( une bibliothèque: à la retraite, elle devient un acquêt).

Quelle est la limite? il faut éviter que les acquêts soient vidés de leur substance à cause de CC 198  209 récompense pour tout ce qui dépasse la marge ordinaire. La masse d'argent pour acquérir ces effets personnels doit rester ordinaire. Les acquêts financent, mais une récompense si la somme est trop élevée. De plus, les revenus des biens propres constituent logiquement des acquêts.

2. Les biens qui appartiennent à un époux au début du régime ou qui lui échoient ensuite à titre gratuit

a. Les biens qui appartiennent à un époux au début du régime

Les biens d'un époux au début du régime entrent de plein droit dans les propres de cet époux (biens que les époux ont acquis ou hérités avant d'être mariés, des économies réalisées avant le mariage sur le produit de leur travail).

b. Les biens qui échoient à un époux à titre gratuit pendant le régime (198/2)

Un époux acquiert la propriété d'un bien sans qu'il ait fourni une contrepartie au moyen de son patrimoine ou par des prestations personnelles. Lorsque le bien acquis gratuitement est un effet personnel, la qualité de bien propre peut être établie aussi bien selon 198/1 que selon 198/2.

1. Par donation

La donation peut être le fait d'un tiers ou du conjoint. Si elle émane d'un tiers, il peut être difficile de déterminer si elle est faite à l'un des époux ou au deux. La preuve de l'intention du tiers incombe à la personne qui prétend que la libéralité était destinée à l'un des époux. On présume toutefois que les donations faite par les parents ou les amis de l'un des époux lui étaient exclusivement destinées. Si la preuve de l'intention du donateur ne peut pas être rapportés3, les biens propres de chaque époux se verront attribuer une part de copropriété de l'objet reçu (200 II).

Il est toutefois possible que le transfert d'un bien à l'un des conjoints ne soit pas fait entièrement à titre gratuit (donation mixte). Il faut alors distinguer selon que la contre-prestation est fournie par le donataire ou par son conjoint:
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