Constitution-obligations-affiliation- denomination- duree- siege social- objet- moyens d’action
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| STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION-OBLIGATIONS-AFFILIATION- DENOMINATION- DUREE- SIEGE SOCIAL- OBJET- MOYENS D’ACTION Article 1 : Constitution Il est constitué entre les personnes, œuvrant dans le domaine du jeu d’échecs en Côte d’Ivoire, et qui adhèrent aux présents statuts, un groupement sportif de jeu d’échecs régie par la loi n°60-315 du 21 septembre 1960, relative aux associations et le décret N°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sports civils. Article 2 : Obligations Le groupement sportif s’engage à assurer la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense. Il s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique, confessionnel ou syndical. Le groupement sportif s’interdit toute discrimination dans l'organisation et la vie du club et veille au respect des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique de Côte d’Ivoire (CNOCI). Il s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres. Il assure notamment un fonctionnement démocratique, la transparence de gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Article 3 : Régime d’affiliation Le groupement sportif est affilié à la Fédération Ivoirienne des Echecs (FIDEC) dont l’autorité est reconnue par le Ministère des Sports. Le groupement sportif s’engage à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements de la fédération dont il relève ainsi que de ses organes déconcentrés (comité départemental et ligue régionale). Il s’engage par ailleurs à se soumettre aux éventuelles sanctions disciplinaires qui seraient prononcées à son encontre ou celles de ses membres, par application desdits statuts et règlements. Article 4 : Dénomination Le groupement sportif visé à l’article premier est dénommé : «………………(Nom du club)……………..…», en abrégé ……………….. Dans tous les actes et documents émanant du groupement sportif, la dénomination devra toujours être suivie de l’adresse, de la situation géographique du siège social et du numéro de téléphone. Article 5 : Durée ………..…….(Nom du club)……………… est constitué pour une durée illimitée. Article 6 : Siège social Le siège social du groupement sportif est fixé à ………………..(ville),…………………..(commune), (quartier),…..………...….(adresse postale)……………………………………………………………………………….. Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale. Article 7 : Objet ………………(Nom du club)……………..... a pour objet :
Article 8 : Moyens d’action Les moyens d’action du groupement sportif sont notamment :
réalisation de l’objet du groupement sportif ;
Et en général toute activité favorable au développement du jeu d’Echecs. TITRE II ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 9 : Qualité de membre …………..…(Nom du club)…………….. est composé de :
9.1 : Sont membres actifs les personnes qui s’acquittent régulièrement de leurs devoirs. Les droits et devoirs des membres sont fixés par les présents statuts au titre III. 9.2 : Peuvent être admis comme membres d’honneur, par décision du Bureau Exécutif, les personnalités de haut rang du public ou du privé, civils ou militaires, les anciens dirigeants et les joueurs de haut niveau prenant leur retraite des compétitions. Ces personnes doivent être de bonne moralité et d’une grande probité. Ils doivent avoir rendu des services exceptionnels au groupement sportif ou avoir une image de marque ou une renommée favorable aux buts poursuivis par celui-ci. Les membres d’honneur participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative. Les membres d’honneur peuvent s’acquitter d’une cotisation bénévole à leur discrétion. 9.3 : Peut être admis comme membre bienfaiteur, par décision du Bureau Exécutif, toute personne physique ou morale versant une cotisation annuelle libre, ou faisant des dons réguliers de toute nature au groupement sportif. Les membres bienfaiteurs participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative. Article 10 : Perte de la qualité de membre La perte de la qualité de membre est fixée par le Règlement Intérieur. TITRE III DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES ACTIFS Article 11 : Droits des membres actifs Tout membre actif peut recevoir une assistance matérielle ou technique de la part du groupement sportif selon les modalités définies dans le règlement intérieur. 11.1 : Tout membre actif a le droit de vote à l’Assemblée Générale. 11.2 : Tout membre actif a un droit d’information, de manière permanente, sur le patrimoine, le fonctionnement, les activités et les projets du groupement sportif. Article 12 : Devoirs des membres actifs Tout membre actif doit s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale ou précisé dans le Règlement Intérieur ; 12.1 : Tout membre actif doit respecter les décisions et les délibérations du Bureau Exécutif et de l’Assemblée Générale. 12.2 : Tout membre actif doit s’acquitter des droits de licence fédérale pour la saison sportive en cours. 12.3 : Tout membre actif, sollicité par la Direction Technique, doit participer effectivement aux activités du groupement sportif et aux compétitions officielles organisées par la fédération tant au plan national qu’au plan international. 12.4 : Tout membre actif doit répondre aux convocations et se soumettre aux sanctions encourues et aux mesures disciplinaires prévues dans le Règlement Intérieur. TITRE IV ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ……..…(Nom du club)…………….. est doté des organes suivants :
Chapitre I : L’ASSEMBLEE GENERALE Article 13 : L’Assemblée Générale L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision du groupement sportif. Elle se réunit en session ordinaire ou extraordinaire dans les conditions fixées ci-dessous. Article 14 : Composition L’Assemblée Générale est composée :
Article 15 : Pouvoirs L’Assemblée Générale définit la politique générale du groupement sportif. Elle a une compétence générale de décision, notamment : - Elle élit le président du Bureau Exécutif et les commissaires aux comptes. Elle met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts ; - Elle fixe le montant de la cotisation annuelle des membres actifs ; - Elle détermine le montant des indemnités à allouer aux personnes qui exercent de manière permanente pour le compte du groupement sportif. - Elle entend chaque année les rapports du président du groupement sportif et des commissaires aux comptes sur la situation morale et financière du groupement sportif ; - Elle discute et approuve le bilan et les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant ; - Elle donne quitus annuel ou définitif au Bureau Exécutif ; - Elle peut se prononcer sur la réhabilitation d’un membre radié par le Bureau Exécutif ; - Elle donne pouvoir au Bureau Exécutif pour l’exécution de toutes les taches de gestion dans la limite de l’objet du groupement sportif ; - Elle adopte, amende ou rejette les projets de modification des statuts et du règlement intérieur. Dans ce cas, elle est convoquée sur un ordre du jour comprenant les propositions de modifications ; - Elle approuve les statuts et le règlement intérieur établis par le Bureau Exécutif au cours de l’assemblée constitutive du groupement sportif. - Elle prononce la dissolution du groupement sportif lorsqu’elle est spécialement convoquée à cet effet. - Elle peut également décider du transfert de siège dans une autre localité, du changement de dénomination du groupement sportif, de la modification de la composition de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif, et de toute modification à titre permanent des pouvoirs du Bureau Exécutif. - Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante dont le montant est fixé dans le Règlement Intérieur. Article 16 : Périodicité des réunions L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Les séances de l’assemblée générale ordinaire sont présidées par le président du Bureau Exécutif. En cas d’empêchement du président du Bureau Exécutif, le vice-président ou à défaut le secrétaire général préside l’Assemblée Générale. Pour les assemblées générales ordinaires à objet électif, le président du Bureau Exécutif dirige la séance jusqu’à la fin des rapports d’activités, puis démissionne. Un bureau de séance, dont la composition est précisée dans le Règlement Intérieur, est mis en place après cette démission. L’assemblée générale se tient dans la ville du siège social au lieu indiqué par la convocation. L’assemblée générale élective doit impérativement se tenir au plus tard trente (30) jours avant la fin du mandat du président sortant. La passation de charges en cas de renouvellement des instances dirigeantes doit se tenir dans les trente (30) jours suivants les élections. 16.1 : L’Assemblée Générale peut se réunir également en session extraordinaire, sur demande du Bureau Exécutif ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres actifs, sur un ordre du jour précis. Dans les deux cas, l’assemblée générale extraordinaire doit se réunir dans les trente (30) jours suivant la demande. Elle ne peut se tenir valablement que si les deux tiers (2/3) des membres actifs sont présents. 16.2 : Les documents afférents aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les convocations indiquant l’ordre du jour, doivent parvenir aux membres actifs au moins quinze (15) jours avant la date prévue. Article 17 : Quorum L’Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit être composée des deux tiers (2/3) des membres actifs. Si à la première convocation de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation a lieu pour être tenue dans les quinze(15) jours. L’Assemblée Générale peut valablement délibérer sur une seconde convocation sans condition de quorum. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue et les décisions extraordinaires à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Les conditions de quorum, de délai et toutes les formalités à accomplir pour la tenue des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires doivent être respectées à peine de nullité desdites assemblées générales. Le vote par correspondance n’est pas admis. Les votes portant sur l’élection des personnes ont lieu à bulletin secret. Article 18 : Présidence des séances Les séances de l’Assemblée Générale réunie ordinairement ou extraordinairement sont présidées par le président du Bureau Exécutif du groupement sportif ou par un président désigné parmi les membres actifs participants. Article 19 : Election Pour être électeur il faut, être un membre actif et être âgé de dix huit (18) ans révolus au premier janvier de l’année électorale. 19.1 : Les débats sont ouverts à tous mais seuls prennent part au vote des délibérations les membres actifs, détenteurs d’une carte de membre permanent du groupement sportif. Pour participer au vote, le membre actif doit être âgé de dix huit ans révolus au premier janvier de l’année électorale de l’Assemblée Générale et jouir de ses droits civiques et moraux. Les autres membres présents à l’Assemblée Générale ont voix consultative. 19.2 : Chaque membre votant dispose d’une voix. Article 20 : Délibération Les délibérations, les rapports annuels et les procès verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires doivent être adressés à tous les membres composant l’Assemblée Générale dans un délai maximum de quinze (15) jours après l’Assemblée Générale. Chapitre II : LE BUREAU EXCUTIF Article 21 : Présentation Le Bureau Exécutif est l’organe d’administration et de gestion du groupement sportif. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’Assemblée Générale. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet statutaire du groupement sportif. Le Président du Bureau Exécutif est le représentant légal du groupement sportif; il a pouvoir pour le représenter en justice, devant les autorités administratives, et dans ses rapports avec les tiers. Article 22 : Composition Le Bureau Exécutif se compose, outre le président élu qui est le président du groupement sportif, de six (6) à douze (12) membres nommés par lui dont les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur. Ce sont notamment :
Un siège du Bureau Exécutif devenu vacant pour quelque cause que ce soit est pourvu dans un délai de quinze (15) jours. Article 23 : Attributions du Président du Bureau Exécutif Le Président du Bureau Exécutif préside les assemblées générales et les réunions du groupement sportif. Il ordonne les dépenses. Il représente le groupement sportif dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation du groupement sportif en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial. Article 24 : Mode de scrutin Pour être candidat à la Présidence du Bureau Exécutif, il faut :
24.1 : Le Président du groupement sportif est élu par l’Assemblée Générale au scrutin secret majoritaire à deux tours. Au premier tour, le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est organisé sur-le-champ un second tour entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour. Le Président est élu au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Les dépouillements se font sur place en présence de tous les membres de l’Assemblée Générale. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de séance aussitôt les dépouillements terminés. Le Président doit publier la liste des membres du Bureau Exécutif au plus tard quinze (15) jours après son élection. Article 25 : Mandat Le Président du groupement sportif est élu pour ……………………………….. ans. Il est rééligible. Le mandat du Président débute dès son élection à la tête du Bureau Exécutif et prend fin à la date correspondant à la fin de son mandat. A La fin du mandat du Président sortant, l’élection du Président du Bureau Exécutif a lieu en Assemblée Générale. Cette élection est organisée par un bureau de séance composé des membres actifs outre les candidats à l’élection. 25.1 : La qualité de Président et de Vice-président est incompatible avec celle de dirigeant d’un autre club ou association de jeu d’échecs. Le Président élu et le Vice-président doivent démissionner de leurs fonctions de dirigeants dans toute autre club ou association de même nature. Article 26 : Pouvoirs du Bureau Exécutif Le Bureau Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du groupement sportif dans les limites de l’objet de celui-ci :
Dans le cadre de son pouvoir général d’administration :
Article 27 : Vacance de pouvoir En cas de vacance du poste de président, par destitution, démission, décès ou empêchement absolu, constaté par le Bureau Exécutif, une assemblée extraordinaire est convoquée et le Vice-président assure l’intérim et termine le mandat s’il reste moins de douze (12) mois. Dans le cas contraire, il reste en fonction en vue de la préparation d’une assemblée générale élective dans un délai maximum de trois (03) mois. Si le Vice-président ne peut ou ne veut assurer l’intérim, il est procédé à la nomination d’un président par intérim entre les autres membres du Bureau Exécutif. Article 28 : Réunions Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président à compter de sa mise en place. Il peut également se réunir autant de fois que nécessaire, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 29 : Quorum Les délibérations du Bureau Exécutif ne sont valables que si les deux tiers (2/3) des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. Article 30 : Défraiement et rémunérations Les membres du Bureau Exécutif n’ont droit à aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. L’Assemblée Générale fixe éventuellement le taux de remboursement des frais de déplacement, de missions ou de représentations effectuées par les membres du Bureau Exécutif dans l’exercice de leur activité pour le groupement sportif. Chapitre III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 31 : Composition du Commissariat aux Comptes Le commissariat aux comptes est une structure de contrôle externe indépendante du Bureau Exécutif. L’Assemblée Générale élit dans les mêmes conditions que celle du Président du Bureau Exécutif deux commissaires aux comptes pour une durée de …………………..…………….….. ans. Ils sont rééligibles. Article 32 : Attribution du Commissariat aux Comptes Les commissaires aux comptes :
Chapitre IV : LA DIRECTION TECHNIQUE Article 33 : Présentation La Direction Technique est chargée de la coordination de toutes les activités techniques du groupement sportif. Elle se réunit au moins une fois par semaine. Elle réfléchit sur toutes les questions techniques. Elle prépare le programme de promotion et organise les différentes catégories de joueurs. Elle conçoit les documents et programmes de formation technique dans le but d’assurer l’amélioration du niveau des joueurs. Elle prend connaissance du calendrier fédéral et international des compétitions et veille à la participation effective des joueurs du groupement sportif auxdites compétitions. Elle sélectionne les joueurs de l’équipe du groupement sportif. Elle définit les critères requis pour être animateur, entraîneur, encadreur ou formateur au sein du groupement sportif. Elle procède à la formation continue de l’encadrement technique. Article 34 : Composition La Direction Technique se compose des personnes suivantes :
Le Directeur Technique doit avoir les compétences les plus étendues en matière échiquéenne. Il est le responsable de tous les aspects techniques du jeu d’échecs au sein du groupement sportif. Le Directeur Technique rend compte au Président du groupement sportif de tout ce qui a trait aux aspects techniques, sportifs, pédagogiques et promotionnels du jeu d’échecs. Le Président approuve le programme de travail du Directeur Technique et en contrôle l’exécution. Pour mener à bien sa mission, il a pour collaborateurs :
TITRE V RESSOURCES FINANCIERES ET BUDGETAIRES Article 35 : Ressources Les ressources du groupement sportif proviennent essentiellement :
Les montants des droits d’adhésion et des cotisations annuelles sont précisés par le Règlement Intérieur. Article 36 : Année budgétaire L’année budgétaire du groupement sportif commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile en cours. Article 37 : Dépôt des fonds Les fonds du groupement sportif sont déposés dans un établissement bancaire agréé par le Bureau Exécutif et dans un compte ouvert à cet effet. Article 38 : Mouvements financiers L’ouverture du compte bancaire et les ordres de retrait ou de virement doivent comporter obligatoirement deux (02) signatures, selon les prescriptions impératives suivantes :
Les signatures des personnes ci-dessus doivent être déposées dans les livres de l’établissement bancaire ; cette formalité doit être renouvelée en cas de modification des attributions des titulaires des postes accompagnée de la décision. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 39 : Modifications des Statuts et Dissolution du Groupement sportif Les modifications des statuts et la dissolution du groupement sportif, conformément à l’article 15, sont proposées par :
Elles interviennent dans les conditions fixées à l’article 17 des présents statuts. Article 40 : Liquidation En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens du groupement sportif. L’actif net est attribué à une œuvre d’intérêt public. Article 41 : Règlements spéciaux Des règlements généraux et spéciaux seront établis pour réglementer toutes les activités du groupement sportif. Ces textes doivent être conformes aux textes fédéraux. Article 42 : Règlement Intérieur Un Règlement Intérieur fixera les modalités d’application des présents statuts. Fait et adopté en Assemblée Générale constitutive à ………………………………………, le…………………….………………… Le Secrétaire Général Le Président (Signature) (Signature) Nom et Prénoms Nom et Prénoms Statuts Page |
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