Cours de Fiscalité








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Exigibilité


Le fait générateur des droits de fourrière qui coïncide avec l'exigibilité desdits droits est constitué par l'entrée du bien dans un enclos aménagé et sécurisé, matérialisé par un procès-verbal de mise en fourrière établi par le personnel de la commune d’arrondissement ou par le personnel de la police judiciaire. La seule constatation de l'infraction n'entraîne pas la mise en fourrière du bien.
Les droits de fourrière ne sont donc pas exigibles au moment de la saisie du bien.
Les droits de fourrière sont recouvrés par le receveur municipal au vu d’un ordre de recette émis par le magistrat municipal compétent.


  1. Tarif


Les taux de droits de fourrière sont fixés dans les limites maximales ci-après :

- Gros bétail : de 5000 à 10 000 F par tête et par jour ;

- Petit bétail : de 2000 à 5000 F par tête et par jour ;

- Animaux de compagnie : 2000 à 5000 F par tête et par jour ;

- Camions et engins lourds : de 10000 à 50000 F par véhicule et par jour ;

- Autres véhicules : de 5000 à 15000 F par véhicule et par jour ;

- Motocyclettes : de 1000 à 5000 F par motocyclette et par jour ;

- Autres objets : de 1000 à 3000 F par objet et par jour.
Pour l'application des droits de fourrière, il appartient à la commune d’arrondissement du lieu de fixer par délibération les taux à appliquer.


  1. Régime des sanctions


Les droits de fourrière constituent une sanction. En conséquence, ils viennent en majoration des droits dus pour violation de la réglementation de voirie. La quotité des droits de fourrière dus par le contrevenant est proportionnelle au nombre de jours, les taux étant fixé sur une base journalière. Le paiement des droits auprès du receveur municipal entraîne immédiatement la fin de la mise en fourrière. En cas de non paiement dans les délais du droit de fourrière, le receveur municipal du ressort procède, 30 jours après l'admission en fourrière, à la mise en demeure du propriétaire ou du détenteur valant commandement de payer. Cette mise en demeure lui accorde un délai supplémentaire de huit jours pour s'exécuter. La mise en demeure revêt la forme d'une lettre adressée au redevable à son adresse connue, à défaut par voie d'affichage à la collectivité territoriale concernée. Le receveur procède à l'apurement des droits dus par le redevable et lui rétrocède le reliquat éventuel.
La commune d’arrondissement peut procéder à la vente aux enchères conformément à la réglementation en vigueur des animaux, véhicules ou objets non réclamés après une mise en demeure au terme de trente jours de fourrière.



  1. Les droits de place sur les marchés des communes d’arrondissement




  1. Champ d’application


Les droits de place sur les marchés sont perçus auprès des commerçants réguliers et de vendeurs occasionnels qui occupent une place dans tout marché dont la gestion incombe à la commune d’arrondissement.
Le commerçant régulier s'entend de celui qui, de manière continue ou habituelle, occupe un espace précis et permanent dans un marché, alors que le vendeur occasionnel est celui qui exerce de façon fortuite ou accidentelle dans ledit marché.


  1. Redevable légal


Le redevable légal des droits de place sur les marchés est le commerçant.


  1. Exigibilité



Les droits sont dus dès la signature du contrat de bail entre la commune d’arrondissement et le commerçant, pour ce qui est du vendeur régulier, et sont exigibles à l'échéance contractuelle. Pour le vendeur occasionnel, le fait générateur et l'exigibilité coïncident. Ce qui laisse entendre que les droits sont dus et acquittés dès l'installation des marchandises dans le marché.


  1. Modalités d'imposition



On distingue les droits fixes payés par les commerçants réguliers et les droits journaliers payés par les vendeurs occasionnels ou ceux ne disposant pas d’une place permanente.
La fixation des taux de ces droits prend en compte la disparité des niveaux de vie, la spécialisation des marchés concernés et la situation des grands centres d’approvisionnement.
La fixation des tarifs afférents aux droits de place sur le marché, doit tenir compte des niveaux de vie, de la spécialisation des marchés et la situation des grands centres d'approvisionnement. Par disparité des niveaux de vie il faut entendre, le fait pour chaque localité d'avoir un niveau de vie qui sied à son degré de développement. A cet effet, plus le niveau de vie est élevé, plus le droit de place l'est aussi. La spécificité des marchés quant à elle tient de ce que, certains marchés diffèrent des autres par rapport à leur taille, le type de biens vendus et le volume des recettes qu’ils génèrent. Pour ce qui est de la prise en compte des grands centres d'approvisionnement, il est simplement demandé de statuer sur le fait que les tarifs soient élevés, suivant qu'on est rapproché des grands centres d'approvisionnement, et moins élevés suivant qu’on est éloigné desdits centres.
Les droits de place sur les marchés sont identiques pour tous les marchands, qu’ils soient domiciliés ou non dans la localité, la différence éventuelle des taux ne devant provenir que de la superficie occupée.
Des droits fixes
Le conseil municipal établit les tarifs fixes mensuels applicables aux boutiques ou aux stands construits de façon durable sur les marchés.
L’attribution de ces boutiques ou stands peut être effectuée soit par adjudication, soit de gré à gré.
Un contrat est obligatoirement établi entre la commune d’arrondissement et l’occupant permanent de la boutique ou du stand.
Ce contrat comporte notamment les mentions suivantes :

- L’identité du locataire ;

- Le numéro d’identifiant unique de l’occupant ;

- La localisation du marché (ville, quartier, lieu dit ) ;

- La référence cadastrale du marché ;

- Le numéro de la boutique ;

- La superficie du local ;

- Le montant du droit mensuel ;

- La durée du bail ;

- La nature de l’activité.
Toute sous-location est formellement interdite. Elle est sanctionnée par une amende de 200 % des droits dus sans préjudice des sanctions administratives et des poursuites de droit.
Les taux de loyers des boutiques communales applicables dans les marchés sont fixés ainsi qu’il suit :

- Jusqu’à 4 m2 de 5 000 à 10 000 F par mois ;

- De 4,01 m2 à 6 m2 de 10 001 à 15 000 F par mois ;

- De 6,01 m2 à 8 m2 de 15 001 à 20 000 F par mois ;

- De 8,01 m2 à 10m2 de 20 001 à 25 000 F par mois :

- De 10,01 m2 à 12 m2 de 25 001 à 30 000 F par mois ;

- De 12,01 m2 à 14 m2 de 30 001 à 35 000 F par mois ;

- De 14,0 m2 à 16 m2 de 35 001 à 40 000 F par mois ;

- De 16,01 m2 à 18 m2 de 40 001 à 45 000 F par mois ;

- De 18,01 m2 à 20 m2 de 45 001 à 50 000 F par mois ;

- De 20,01 m2 à 22 m2 de 50 001 à 55 000 F par mois ;

- De 22,01 m2 à 24 m2 de 55 001 à 60 000 F par mois ;

- De plus de 24 m2 de 60 001 à 70 000 F par mois ;
Faute de paiement d’un terme de loyer des boutiques et après mise en demeure de quinze jours demeurée infructueuse, il est procédé à la pose des scellés sur la boutique, dans les formes prévues par les textes en vigueur.
Les scellés ne peuvent être levés qu’après paiement d’une amende de 50 00 F en sus du droit régulièrement dû.
Des droits journaliers
Les vendeurs occasionnels et les commerçants ne disposant pas de places permanentes dans les marchés acquittent un droit de place journalier dont le montant arrêté par délibération du conseil communal est compris entre 100 et 500 F par vendeur.


  1. Régime des sanctions



Faute de paiement, il est, jusqu’à exécution, procédé à la confiscation des marchandises, qui ne peuvent être restituées qu’après paiement d’une amende correspondant à un droit en sus du droit régulièrement dû.
La vente des marchandises sur les trottoirs et autres espaces publics, en dehors des places de marché, demeure interdite.
En cas d’occupation constatée par la commune d’arrondissement, les vendeurs concernés doivent payer une amende dont le taux est compris entre 5000 et 10000 F par jour.
A défaut de paiement de l’amende susvisée ou de déguerpir le trottoir, les vendeurs en infraction voient leurs marchandises mises en fourrière.
Les loyers des boutiques et le produit des tickets de droits sont collectés par un agent intermédiaire de recettes contre délivrance d’un reçu tiré d’un carnet à souche sécurisé et portant une valeur faciale imprimée, égale à un terme de loyer mensuel ou au coût du ticket.
La somme totale collectée est reversée 24 heures au plus tard dans la caisse du receveur municipal sur présentation d’un titre de recette délivré par le magistrat municipal compétent.
VII- Les droits d’occupation des parcs de stationnement des communes d’arrondissements


  1. Champ d’application


Selon les dispositions des articles C97 et C98 du CGI, les droits d'occupation des parcs de stationnement sont sur les véhicules, destinés au transport des marchandises et des personnes de types cars, camions, camionnettes et autobus exclusivement.
Toutefois, la délibération de cette taxe est subordonnée à l'existence d'espace aménagé à cet effet par la commune d’arrondissement.


  1. Redevable légal


Le redevable légal, des droits d’occupation des parcs de stationnement, est l’exploitant du véhicule.



  1. Exigibilité


Les droits d’occupation des pars de stationnement sont exigibles avant l’accès au parc.



  1. Modalités d'imposition


Les tarifs maxima du droit d'occupation des parcs de stationnement sont fixés ainsi qu’il suit :

- car et camionnette : 1 000 francs par jour ;

- camions et autobus : 2 000 francs par jour.
Les droits des parcs de stationnement sont perçus contre délivrance d'un reçu pour droits des parcs de stationnement. Les modalités de commande, de sécurisation et de gestion des reçus pour droit de parc de stationnement sont fixées par un texte particulier.



  1. Régime des sanctions


Le défaut de paiement des droits ou le stationnement hors du parc, doit être constaté par procès-verbal établi par l'agent communal en poste. Il entraîne non seulement le paiement des droits dus en principal, mais également la mise en fourrière du véhicule sans préjudice du paiement du principal de la taxe.

VIII - Les droits des stades à l’exception des stades omnisports


  1. Champ d’application


Les dispositions de l’article C102 du CGI donne au Conseil de communauté urbaine, la possibilité de voter au profit du budget de la communauté, les droits des stades omnisports sur les recettes des frais d'entrée au stade situé sur leur territoire.
L'assujettissement aux droits des stades omnisports concerne les sommes perçues aussi bien sur les stades omnisports publics que sur les stades omnisports privés, y compris les palais de sport dès lors qu’il y est organisé une manifestation sportive ou de réjouissance à but lucratif.
En conséquence, qu’il s'agisse de stades omnisports aménagés et gérés par la communauté urbaine ou pas, les droits de stade sont dus.
Par territoire de la communauté urbaine, il faut entendre toute ville, tout quartier, toute localité ou village faisant partie de la circonscription de la communauté concernée dont les voies d'accès, l'entretien et l'éclairage sont à la charge de la communauté urbaine.


  1. Redevable légal



Le redevable légal est la personne physique ou moral qui a obtenue l’autorisation d’organiser la manifestation ou la réjouissance.


  1. Exigibilité


Les droits des stades omnisports sont émis par le service d’assiette de la communauté et pris en charge par le receveur municipal auprès de la communauté.
L'exigibilité des droits des stades omnisports intervient dès la clôture des manifestations.
Le redevable légal est tenu de s'acquitter les droits des stades auprès de la recette municipal de la communauté bénéficiaire dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de la fin de la manifestation ou de la réjouissance.


  1. Modalités d'imposition


Les dispositions de l’article C102 du CGI énonce qu’au cas où les droits des stades omnisports sont institutionnalisés par le Conseil de la communauté, ils sont fixés à 5% des fonds recueillis sur les stades omnisports situés sur le territoire de la communauté à l'occasion des manifestations sportives ou des réjouissances populaires, lorsque l'accès au stade n’est pas gratuit.



  1. Régime des sanctions


Lorsque les droits dus ne sont pas payés dans un délai de (8) jours à compter de la fin des réjouissances, il s'en suit le paiement d'une pénalité de 100% du montant dû en principal.



  1. Les droits d’occupation temporaire de la voie publique



  1. Champ d’application


Selon les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance N° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial modifié par l’ordonnance N° 77-2 du 10 janvier 1977, font partie du domaine public7, artificiel :

  • Les autoroutes et une emprise de 100 (cent) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à 10 (dix) mètres en ville à partir du bord extérieur du trottoir ;

  • Les routes nationales et régionales et une emprise de 40 (quarante) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à 10 (dix) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à 5 (cinq) mètres en ville ;

  • Les routes départementales et une emprise de 25 (vingt cinq) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à 10 (dix) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à 5 (cinq) mètres en ville ;

  • Les pistes carrossables d’intérêt local et une emprise de 10 (dix) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à 5 (cinq) mètres dans les agglomérations et en ville.


Par occupation temporaire de la voie publique, il faut entendre toute installation ou utilisation de la voie ou de l'emprise publique déterminée par l'acte qui l'autorise délivré par l'autorité municipale compétente. La voie ou l'emprise publique entendue ici comme une parcelle à usage public, comme la route, les servitudes, la voirie, les artères. Cette occupation peut être matérialisée par des dépôts de matériaux, notamment le sable, les pierres, du bois, l'exposition de meubles, de marchandises ou de tout autre objet.
L’occupation de la voie publique ou de ses emprises doit être effective.
Ne sont pas assujettis aux droits d’occupation temporaire de la voie publique :

- Les stations services ;

- Les véhicules ;

- Les supports publicitaires.


  1. Redevable légal



Toute occupation temporaire de la voie publique est subordonnée à l’autorisation préalable du chef de l’exécutif municipal compétent qui en fixe la durée.
Le redevable légal des droits d’occupation temporaire de la voie publique est le personne qui occupe par autorisation ou de fait.
Le paiement des droits y relatifs se fait à la caisse du receveur municipal sur présentation de l’autorisation.

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