Cours de Fiscalité








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Des droits fixes
Le conseil municipal établit les tarifs fixes mensuels applicables aux boutiques ou aux stands construits de façon durable sur les marchés.
L’attribution de ces boutiques ou stands peut être effectuée soit par adjudication, soit de gré à gré.
Un contrat est obligatoirement établi entre la communauté urbaine et l’occupant permanent de la boutique ou du stand.
Ce contrat comporte notamment les mentions suivantes :

- L’identité du locataire ;

- Le numéro d’identifiant unique de l’occupant ;

- La localisation du marché (ville, quartier, lieu dit ) ;

- La référence cadastrale du marché ;

- Le numéro de la boutique ;

- La superficie du local ;

- Le montant du droit mensuel ;

- La durée du bail ;

- La nature de l’activité.
Toute sous-location est formellement interdite. Elle est sanctionnée par une amende de 200 % des droits dus sans préjudice des sanctions administratives et des poursuites de droit.
Les taux de loyers des boutiques communales applicables dans les marchés sont fixés ainsi qu’il suit :

- Jusqu’à 4 m2 de 5 000 à 10 000 F par mois ;

- De 4,01 m2 à 6 m2 de 10 001 à 15 000 F par mois ;

- De 6,01 m2 à 8 m2 de 15 001 à 20 000 F par mois ;

- De 8,01 m2 à 10m2 de 20 001 à 25 000 F par mois :

- De 10,01 m2 à 12 m2 de 25 001 à 30 000 F par mois ;

- De 12,01 m2 à 14 m2 de 30 001 à 35 000 F par mois ;

- De 14,0 m2 à 16 m2 de 35 001 à 40 000 F par mois ;

- De 16,01 m2 à 18 m2 de 40 001 à 45 000 F par mois ;

- De 18,01 m2 à 20 m2 de 45 001 à 50 000 F par mois ;

- De 20,01 m2 à 22 m2 de 50 001 à 55 000 F par mois ;

- De 22,01 m2 à 24 m2 de 55 001 à 60 000 F par mois ;

- De plus de 24 m2 de 60 001 à 70 000 F par mois ;
Faute de paiement d’un terme de loyer des boutiques et après mise en demeure de quinze jours demeurée infructueuse, il est procédé à la pose des scellés sur la boutique, dans les formes prévues par les textes en vigueur.
Les scellés ne peuvent être levés qu’après paiement d’une amende de 50 00 F en sus du droit régulièrement dû.
Des droits journaliers
Les vendeurs occasionnels et les commerçants ne disposant pas de places permanentes dans les marchés acquittent un droit de place journalier dont le montant arrêté par délibération du conseil de la communauté est compris entre 100 et 500 F par vendeur.


  1. Régime des sanctions



Faute de paiement, il est, jusqu’à exécution, procédé à la confiscation des marchandises, qui ne peuvent être restituées qu’après paiement d’une amende correspondant à un droit en sus du droit régulièrement dû.
La vente des marchandises sur les trottoirs et autres espaces publics, en dehors des places de marché, demeure interdite.
En cas d’occupation constatée par la communauté urbaine, les vendeurs concernés doivent payer une amende dont le taux est compris entre 5000 et 10000 F par jour.
A défaut de paiement de l’amende susvisée ou de déguerpir le trottoir, les vendeurs en infraction voient leurs marchandises mises en fourrière.
Les loyers des boutiques et le produit des tickets de droits sont collectés par un agent intermédiaire de recettes contre délivrance d’un reçu tiré d’un carnet à souche sécurisé et portant une valeur faciale imprimée, égale à un terme de loyer mensuel ou au coût du ticket.
La somme totale collectée est reversée 24 heures au plus tard dans la caisse du receveur municipal sur présentation d’un titre de recette délivré par le magistrat municipal compétent.

V- Le produit des droits de fourrière de la communauté urbaine
Une fourrière est un garage utilisé par les services municipaux pour abriter :

  • les véhicules et tous autres objets trouvés sans gardien sur la voie publique, les animaux en divagation sur la voie publique ;

  • les véhicules, objets et animaux confisqués par contrainte juridique ;

  • les véhicules, objets et animaux trouvés dans une situation gênant une quelconque activité sur le domaine public.


La mise en fourrière est l'opération de déplacement d'un véhicule dans une fourrière, notamment en vue d'y être retenu jusqu'à décision de l'autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.



  1. Champ d’application


Les animaux en divagation, les véhicules et tous objets trouvés sans gardien ou placés en infraction à la réglementation de voirie, peuvent être saisis et mis en fourrière d’où ils ne peuvent être retirés que moyennant le paiement des droits de fourrière.
Pour l'application de la présente mesure, il est nécessaire que l'un quelconque des critères d'assujettissement sus visés soit rempli :

- la divagation d'animaux ;

- la constatation d'une infraction à la réglementation de voirie ;

- l'existence d'objets sans gardien.
Par divagation d'animaux, il faut entendre tout animal errant retrouvé sur une voie publique, dont l’entretien et la maintenant incombe à la communauté urbaine, et, sans maître.
L’infraction à la réglementation de voirie par contre est définie comme tout manquement relatif à la réglementation afférente à l'usage de la voie publique notamment le défaut de présentation de vignette de la taxe de stationnement, le défaut de paiement du droit de parc de stationnement de la communauté urbaine, l'occupation irrégulière de la voie publique dont l’entretien et la maintenant incombe à la communauté urbaine.
Pour sa part, l’objet sans gardien renvoie à tout bien meuble abandonné qui se retrouve sur la voie publique.


  1. Redevable légal


Le redevable légal des droits de fourrière est le propriétaire des animaux, des véhicules et tous objets trouvés sans gardien.
Ces droits sont perçus dans la communauté urbaine qui assure effectivement la garde des animaux, véhicules et autres objets trouvés sur la voie publique.



  1. Exigibilité


Le fait générateur des droits de fourrière qui coïncide avec l'exigibilité desdits droits est constitué par l'entrée du bien dans un enclos aménagé et sécurisé, matérialisé par un procès-verbal de mise en fourrière établi par le personnel de la communauté urbaine ou par le personnel de la police judiciaire. La seule constatation de l'infraction n'entraîne pas la mise en fourrière du bien.
Les droits de fourrière ne sont donc pas exigibles au moment de la saisie du bien.
Les droits de fourrière sont recouvrés par le receveur municipal au vu d’un ordre de recette émis par le magistrat municipal compétent.


  1. Tarif


Les taux de droits de fourrière sont fixés dans les limites maximales ci-après :

- Gros bétail : de 5000 à 10 000 F par tête et par jour ;

- Petit bétail : de 2000 à 5000 F par tête et par jour ;

- Animaux de compagnie : 2000 à 5000 F par tête et par jour ;

- Camions et engins lourds : de 10000 à 50000 F par véhicule et par jour ;

- Autres véhicules : de 5000 à 15000 F par véhicule et par jour ;

- Motocyclettes : de 1000 à 5000 F par motocyclette et par jour ;

- Autres objets : de 1000 à 3000 F par objet et par jour.
Pour l'application des droits de fourrière, il appartient à la communauté urbaine du lieu de fixer par délibération les taux à appliquer.



  1. Régime des sanctions


Les droits de fourrière constituent une sanction. En conséquence, ils viennent en majoration des droits dus pour violation de la réglementation de voirie. La quotité des droits de fourrière dus par le contrevenant est proportionnelle au nombre de jours, les taux étant fixé sur une base journalière. Le paiement des droits auprès du receveur municipal entraîne immédiatement la fin de la mise en fourrière. En cas de non paiement dans les délais du droit de fourrière, le receveur municipal du ressort procède, 30 jours après l'admission en fourrière, à la mise en demeure du propriétaire ou du détenteur valant commandement de payer. Cette mise en demeure lui accorde un délai supplémentaire de huit jours pour s'exécuter. La mise en demeure revêt la forme d'une lettre adressée au redevable à son adresse connue, à défaut par voie d'affichage à la collectivité territoriale concernée. Le receveur procède à l'apurement des droits dus par le redevable et lui rétrocède le reliquat éventuel.
La communauté peut procéder à la vente aux enchères conformément à la réglementation en vigueur des animaux, véhicules ou objets non réclamés après une mise en demeure au terme de trente jours de fourrière.

VI- Les droits de permis de bâtir ou d’implanter



  1. Champ d’application


Les droits sur le permis de bâtir ou d’implanter sont perçus sur toute construction élevée au chef-lieu de la commune ou dans les agglomérations ayant fait l’objet de plan d’urbanisme approuvé.
Par permis de bâtir ou d'implanter, il faut entendre l'autorisation qu'un usager sollicite du magistrat municipal pour une construction ou une installation, que ce soit en matériaux provisoires ou en matériaux définitifs, de simples aménagements ou des constructions nouvelles. Les droits subséquents à la construction ou à l'aménagement prévu, au chef-lieu d'une commune ou dans les agglomérations, sont proportionnels à la valeur de la construction.



  1. Redevable légal


Le redevable légal des droits de permis de bâtir ou d’implanter est le propriétaire des constructions ou des installations.


  1. Exigibilité


Les droits y afférents sont dus dès que le devis estimatif est approuvé par le service compétent, et exigible avant la délivrance du permis sollicité. Lesdits droits sont perçus au profit et dans les services de la communauté urbaine pour les agglomérations, ou de la commune, dans les villes ne disposant pas de communauté urbaine.
Les droits sur le permis de bâtir ou d’implanter sont liquidés par les services d’assiette de la communauté urbaine de localisation des constructions, et, recouvrée par le receveur municipal territorialement compétent.


  1. Tarif


Le taux des droits sur les permis de bâtir ou d’implanter voté par le conseil de la communauté au profit du budget est fixé à 1% de la valeur de la construction.
Il s’applique aussi bien aux aménagements importants qu’aux constructions nouvelles.
Le montant des droits est établi sur la base d’un devis estimatif approuvé par les services techniques communaux ou, le cas échéant, ceux en tenant lieu.


  1. Sanctions


Toute exécution de travaux sans paiement des droits rend le constructeur passible d’une amende dont le montant est égal à 30 % des droits dus. L’amende est payée au profit de la communauté urbaine. Elle ne dispose pas le coupable du paiement du principal des droits sur le permis de bâtir.
Le défaut de permis de bâtir ou d’implanter n’entraîne pas la démolition de l’immeuble, sauf dans les cas prévus à l’article 125 de la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun.
Les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter sont recouvrés par le receveur municipal au vue d’un titre de recette émis par l’ordonnateur municipal compétent. Leur paiement conditionne la délivrance du permis de bâtir.
VII- La taxe de stationnement ou taxe d’arrêt
Selon la convention internationale de Vienne de 1968 sur la signalisation routière, un véhicule est dit « à l’arrêt », lorsqu’il est immobilisé pendant le temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou charger ou décharger des choses;



  1. Champ d’application


La taxe de stationnement (taxe d’arrêt) est due par tout véhicule utilisé pour le transport urbain de personnes exclusivement dans les villes et agglomérations où les communautés urbaines ont mis à disposition des aires de stationnement ou aménagé un plan de circulation.
La communauté urbaine doit, en contrepartie du paiement de cette taxe, aménager des aires destinées au stationnement, notamment au voisinage des bureaux, des usines ou des marchés.
Les voitures ou engins non expressément visés par la loi sont exempts du paiement de la taxe de stationnement.


  1. Redevable légal


Le redevable légal de la taxe de stationnement (taxe d’arrêt) est le transporteur.


  1. Exigibilité


La taxe de stationnement est payée dans les quinze jours qui suivent le début de chaque trimestre dans la commune où le transporteur est domicilié. Le domicile est déterminé par le titre de patente ou de l’impôt libératoire.
Le paiement de la taxe des stationnements est effectué contre délivrance d’une vignette présentée sur le modèle de la vignette automobile.


  1. Tarif



Les taux maxima trimestriels de la taxe de stationnement sont fixés comme suit :

- Mototaxis : 3 000 F

- Taxis : 10 000 F

- Autobus : 15 000 F


  1. Sanctions



Toutes contrefaçons et toute vente frauduleuse des vignettes de la taxe de stationnement sont sanctionnées conformément aux dispositions du code pénal.
Le défaut de présentation de la vignette de la taxe de stationnement ou du document en tenant lieu, constaté par procès-verbal du véhicule sans préjudice du paiement du principal de la taxe.



  1. Répartition du produit de la taxe de stationnement


- Communauté urbaine de localisation de l'établissement …………………………..80%

- Quote-part du FEICOM…………………………………………………………..20%
Les communes d'arrondissement ne bénéficient pas du produit de la taxe de stationnement.



  1. Le ticket de quai


La signification du mot « quai » varie selon la gare.
Dans une gare routière3, le quai est un espace aménagé pour l’embarquement et le débarquement des voyageurs.
Dans un port maritime4, le quai est un ouvrage de maçonnerie formant chaussée au bord de l'eau où viennent accoster les bateaux et les navires pour le chargement et le déchargement des biens.
Dans un port fluvial5, un débarcadère est un ouvrage de maçonnerie en pierre, élevé le long d’une rivière pour empêcher le débordement de l’eau. Cet espace aménagé est destiné à servir d’accostage des pirogues, des chaloupes et des canots pour l’embarquement ou au le débarquement des passagers et des marchandises.
Dans une gare ferroviaire, le quai un ouvrage de maçonnerie formant chaussée, surélevée qui long la voie ferrée, permettant l’accès aux voitures pour l’embarquement et le débarquement des voyageurs. Ce quai sert aussi au chargement et au déchargement des biens bord de l'eau où viennent accoster les bateaux et les navires pour le chargement et le déchargement des biens.


  1. Champ d’application



Les dispositions de l’article C99 du CGI institue une taxe sur l'embarquement effectué dans une gare routière ou dans un débarcadère municipal aménagé par la commune d’arrondissement.
A cet effet, tout véhicule ou toute pirogue est soumis au paiement du ticket de quai, dès lors qu’il embarque dans une gare routière ou dans un débarcadère.
De même, tout véhicule de transport en commun ou toute pirogue qui embarque même hors de la gare routière ou du débarcadère demeure également assujetti audit ticket.
Le débarquement dans une gare routière ou dans un débarcadère n’est pas un fait générateur de la taxe sur l’embarquement.

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