Cours de Fiscalité








télécharger 493.29 Kb.
titreCours de Fiscalité
page13/13
date de publication15.12.2016
taille493.29 Kb.
typeCours
p.21-bal.com > loi > Cours
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

Taxes fiscales: Ce sont des prélèvements obligatoires perçus par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs, sur le bénéficiaire d'un avantage particulier qui lui a été procuré à l'occasion du fonctionnement d'un service public.

Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance

Les taxes fiscales se différencient des impôts qui lui sont destinés à couvrir globalement les dépenses de fonctionnement des services publics.

Le montant des taxes est forfaitaire et n’a pas de corrélation directe avec le coût réel du service rendu.

Les taxes fiscales sont payées par tous les contribuables même ceux qui ne bénéficient pas du service rendu.
Taxes parafiscales : Ce sont des prélèvements obligatoires, recevant une affection déterminée, institués par voie d’autorité, généralement dans un but d’ordre économique, professionnel ou social. Les taxes parafiscales sont perçues au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics administratifs.

Etablies par voie réglementaire, les taxes parafiscales permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.


1 Une société à capital public est une personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions intégralement détenu par l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisées ou une ou plusieurs autres sociétés à capital public, en vue de l'exécution dans l'intérêt général ( des citoyens d’un Etat), d'activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.

2 Une société d'économie mixte: personne morale de droit privé, dotée de l'autonomie financière et d'un capital - actions détenu partiellement d'une part, par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, ou les sociétés à capital public et d'autre part, par les personnes morales ou physiques de droit privé.

3 Une gare routière de voyageurs est une structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun voyageant par la route, dans les cars, les bus, les autocars et les autobus.

Une gare routière se caractérise par les infrastructures qu'elle présente: les quais, les salles d’attentes, des espaces de commerce (presses, tabacs, boissons, petite restauration, etc.), des guichets de vente des titres de transport, des toilettes, etc.

4 Un port maritime est un espace aménagé, sur les berges d'une mer ou d’un océan et destiné à accueillir des bateaux et des navires.

5 Un port fluvial est un espace aménagé, sur les berges d'un fleuve ou d’une rivière et destiné à accueillir des pirogues, des chaloupes et des canots..
s

6 Une boucherie est un magasin où l'on découpe et vend de la viande d'animaux de boucherie, généralement bœuf, veau, mouton, etc. Son gérant est un boucher. Ce terme désigne aussi le commerce de la viande.

7 Le domaine public est composé de l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l’Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics et affectés à une utilité publique.


8 Art. 162 CGI relatifs aux exemptions.

9 Les professions libérales sont soumises à la patente quelque soit leur Chiffres d’Affaires.

10 Les contrats de location d’immeubles urbains à usage d’habitation consentis aux sociétés et entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres sont enregistrés au taux intermédiaire de 10 %.

1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   13

similaire:

Cours de Fiscalité iconCours de fiscalite genrale objectifs Général du Cours

Cours de Fiscalité iconCours de fiscalite

Cours de Fiscalité iconLa fiscalité minière et de production énergétique en Algérie
«La fiscalité du fond de commerce en France» Directeur : B. Castagnede (01-10-2004)

Cours de Fiscalité iconCours de fiscalité des entreprises / bts fc- g1

Cours de Fiscalité iconFiscalite des entreprises au maroc

Cours de Fiscalité iconSmart Class "Business, Droit & Fiscalité"

Cours de Fiscalité iconII. Fiscalité des investissements III. Sans enveloppe fiscale

Cours de Fiscalité iconMaritimisation
«de complaisance» lorsque le pays en question a une faible fiscalité et des lois sociales peu contraignantes, le propriétaire et...

Cours de Fiscalité iconCours d’essai horaires des cours saison 2015-2016 (Adultes)
«aptitude à la pratique des sports de contact», délai de 10 jours après la reprise des cours

Cours de Fiscalité iconCours d’essai horaires des cours saison 2016-2017 (Adultes)
«aptitude à la pratique des sports de contact», délai de 10 jours après la reprise des cours








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
p.21-bal.com