Cours de Fiscalité








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Cours de Fiscalité



INTRODUCTION

Les impôts existent et font partie de notre univers quotidien. Payer ses impôts est une obligation qui incombe à tous ; ‘’Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques’’. Seulement chacun paie suivant ses capacités contributives ; c’est pourquoi on a tendance à croire que certaines entreprises payent plus d’impôts que d’autres. Il est indéniable que les impôts apparaissent lourds et nombreux surtout lorsqu’on leur associe les cotisations sociales et les taxes parafiscales perçues au profit de certains organismes professionnels.
NOTION DE L’IMPOT
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des dépenses publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratif.
1. L`impôt est un prélèvement pécuniaire
Le caractère monétaire de l`impôt apparaît dans 2 nivaux :

  • l`assiette est toujours constitue d`élément monétaire ou susceptible d`être converti en monnaie.

  • le caractère pécuniaire apparaît lors de paiement de l`impôt. L`état a pose des principes très claires que l`impôt doit être paye en argent.


2. L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire
Les redevables doivent s’acquitter de leurs impôts. C’est une obligation pour l’administration fiscale de percevoir ces impôts et les redevables sont obligés de les payer. Le redevable ne peut pas refuser de payer ses impôts. Il ne peut pas négocier le montant de ses impôts (il peut éventuellement négocier le montant des pénalités).
3. Prélèvement a titre définitif
L’impôt est un prélèvement effectué à titre définitif. On ne peut pas demander la restitution de l’impôt. e qui permet de différencier l`impôt d`emprunt obligatoire. Par exception l`état peut rembourser certains sommes aux contribuables soit parce qu`il a commis une erreur soit lorsque l`on est en présence de crédit d`impôt.
4. Prélèvement sans contre partie déterminée
Les impôts servent à couvrir les dépenses publiques. Les impôts sont des recettes publics, et, ne sont jamais affectes a des dépenses publics précises). Les impôts sont sans contre-partie déterminée. : Il n’y a pas de lien entre les sommes versées par un contribuable et l’utilisation des biens et services publics. Le paiement de l’impôt n’est donc pas une condition pour utiliser les biens et les services publics.
L'absence de contrepartie déterminée est l'un des éléments essentiels de la notion de l’impôt.
Cet élément de la définition les distingue : des taxes fiscales, des taxes parafiscales, des redevances, et des cotisations fiscales.
NOTION DE TAXES FISCALES ET PARAFISCALES
Les taxes fiscales sont des prélèvements obligatoires perçus par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs, sur le bénéficiaire d'un avantage particulier qui lui a été procuré à l'occasion du fonctionnement d'un service public.
Les taxes parafiscales sont des prélèvements obligatoires, recevant une affection déterminée, institués par voie d’autorité, généralement dans un but d’ordre économique, professionnel ou social. Les taxes parafiscales sont perçues au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics administratifs.
Etablies par voie réglementaire, les taxes parafiscales permettaient ainsi de financer l’action publique dans un domaine sectoriel, au moyen d’un organisme, privé ou public, chargé d’une mission de service public.
Toutefois, la contrepartie en question peut n’être que potentielle il n’est pas nécessaire qu’elle ait été effectivement rendue, contrairement à la redevance
Les taxes fiscales et parafiscales se différencient des impôts qui lui sont destinés à couvrir globalement les dépenses de fonctionnement des services publics.
Le montant des taxes est forfaitaire et n’a pas de corrélation directe avec le coût réel du service rendu.
Les taxes fiscales et parafiscales sont payées par tous les contribuables même ceux qui ne bénéficient pas du service rendu.
NOTION DE REDEVANCES FISCALES ET PARAFISCALES
La redevance ou somme demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contre-partie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
La redevance fiscale est payée en contrepartie des services rendus par l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs.
La redevance parafiscale est en contrepartie des services rendus pas les sociétés à capital public1 et les sociétés d’économie mixte2.
Il faut qu'il y ait une corrélation entre le montant de la redevance et le cout réel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas être nécessairement l'exact équivalent du service rendu.

On peut dire que la redevance présente un caractère facultatif puisqu'elle n'est due que par le redevable qui demande librement, et, qui utilise effectivement, le service.

NOTION DE COTISATIONS SOCIALES
Les cotisations sociales sont les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d'obligations légales ou d'obligations conventionnelles instituant un régime supplémentaire de prévoyance (maladie, retraite etc.).
Tous les prélèvements obligatoires que nous avons définis ci-dessus sont opérés sur les contribuables.
NOTION DE CONTRIBUABLE
Le contribuable est une personne physique ou morale assujettie au champ d’application d’un prélèvement obligatoire et qui supporte directement la charge des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
NOTION DE REDEVABLE
Le redevable est la personne physique ou morale susceptible qui a effectuée une opération qui génère l’impôt. On distingue le redevable légal et le redevable réel.
Le Redevable légal est la personne physique ou morale qui est responsable du paiement de l’impôt auprès de l’Administration Fiscale ou des collectivités territoriales.
Le redevable réel est la personne physique ou morale qui supporte la charge de l’impôt.
Ce cours sur le Droit Fiscal nous permettra de :

  • définir et d’analyser les différents types de taxes fiscales et parafiscales recouvrées au profit des collectivités territoriales et des organismes publics ou privées;

  • définir et d’analyser les différents types de redevances fiscales et parafiscales recouvrées au profit des collectivités territoriales et des organismes publics ou privées ;

  • d’approfondir la notion de d’impôt sur la consommation.

MODULE 1 : LA FISCALITE LOCALE


Selon les dispositions de l’article 22 de la Loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale au Cameroun, les recettes fiscales constituent l’une des ressources financières des collectivités territoriales.
Selon les dispositions de l’article 4 de la Loi N° 2004/017 du 22 juillet 2004 fixant les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale au Cameroun, les Collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public.
Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des Collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces Collectivités.
Les Collectivités territoriales s’administrent librement par les conseils élus, dans les conditions fixées par la loi.
Les différentes catégories de collectivités territoriales qu’on distingue au Cameroun sont :


  • les communautés urbaines ;

  • les communes ;

  • les communes d’arrondissement ;



L’ensemble des prélèvements obligatoires opérés au profit des ces collectivités territoriales constitue la fiscalité locale.

CHAPITRE 1 : L’ETABLISSEMENT, LA LIQUIDATION ET LA DECLARATION DES DIFFERENTES TAXES COMMUNALES
Selon les dispositions de l’article C57 et C62 du Code Général des Impôts, sont considérées comme taxes communales: la taxe de développement local, la taxe d’abattage du bétail, la taxe communale sur le bétail, la taxe sur les armes à feu, la taxe d’hygiène et salubrité, les droits de fourrière, les droits de place sur les marchés, les droits sur les permis de bâtir ou d’implanter, les droits d’occupation temporaire de la voie publique, la taxe de stationnement, les droits d’occupation des parcs de stationnement, les tickets de quai, la taxe sur les spectacles, les droits de stades, la taxe sur la publicité, le droit de timbre communal, la redevance pour dégradation de la chaussée, la taxe communale de transit et de transhumance, la taxe sur le transport des produits de carrières, les droits de parkings, la taxe sur les produits de récupération.
De l’obligation d’immatriculation
Toute personne physique ou morale assujettie au paiement d’un taxe communale, est tenue à l’obligation d’immatriculation préalable en vertu des dispositions du Code Général des Impôts.
Selon les dispositions de l’article 1 du CGI, toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal au paiement d’une taxe communale est tenue de souscrire une demande aux fins d’immatriculation auprès du service des impôts territorialement compétent, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le début de ses activités, et de joindre à sa demande un plan de localisation.
Selon les dispositions du le Décret N° 95/538/PM DU 01 SEPT 1995 fixant les modalités d’immatriculation des contribuables et de délivrance de la Carte de contribuable :
Sont astreintes à l’immatriculation des contribuables:

  • Les personnes physiques ou morales de nationalité camerounaise ou de droit camerounais, passibles de l’impôt, des droits et taxes exigibles au Cameroun;

  • Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère qui réalisent, à titre occasionnel ou permanent, des affaires à caractère économique au Cameroun;


L’immatriculation des contribuables est subordonnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces ci-après:

  • Un formulaire fourni par l’administration chargée des impôts, dûment rempli et signé par le contribuable qui met en évidence les informations suivantes : Le nom ou la raison sociale, l’adresse exacte du siège de l’entreprise et, le cas échéant, celles de ses divers magasins, entrepôts et succursales, le numéro de la boîte postale;

  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de tout autre document en tenant lieu pour les personnes physiques ou de l’attestation d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes morales;


Le dossier ci-dessus est déposé au Centre Régional, Département, Divisionnaire ou, selon le cas, spécialisé des impôts territorialement compétent, qui l’achemine dans les services centraux de la Direction des Impôts après lui avoir affecté un numéro provisoire.
L’immatriculation des contribuables donne lieu à la délivrance d’une carte de contribuable dont la présentation est obligatoire pour:

  • L’accomplissement de toute formalité à caractère économique auprès de toute administration;

  • La réalisation de toute opération économique auprès de toute entreprise ou de tout organisme public ou privé;


La carte de contribuable
La carte de contribuable est délivrée par les services centraux de la Direction des Impôts.
Les caractéristiques de la carte de contribuable sont fixées par arrêté du Ministère des Finances.
La délivrance de la carte de contribuable donne lieu à la perception d’un droit d’un montant de 1 500 F CFA, payé par mandat poste libellé au nom du Directeur des Impôts.
La validité de la carte de contribuable est fixée à deux exercices. Son renouvellement est obtenu sur production de la carte périmée et après acquittement des droits.
La carte de contribuable doit être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Le défaut de présentation de la carte de contribuable constitue une infraction possible des sanctions prévues par les dispositions du Code Général des Impôts.
Selon les dispositions de l’article 100 du CGI, donne lieu à une amende forfaitaire égale à deux cent cinq cinquante mille (250 000) francs le non-dépôt, dans les délais légaux, d’une demande d’immatriculation ou de modification des éléments ayant servi à une immatriculation initiale, ainsi que toute déclaration d’immatriculation comportant des indications manifestement erronées
Nous distinguerons trois catégories de taxes communales :

  • Les taxes dont la gestion relève de la compétence de l’Administration Fiscale ;

  • Les taxes dont la gestion relève de la compétence des communautés urbaines ;

  • Les taxes dont la gestion relève de la compétence des communes d’arrondissement.


Section 1 – Taxe communale dont la gestion relève de la compétence de l’Administration Fiscale : La Taxe de développement Local (TDL)


  1. Principes généraux


Selon les dispositions de l’article C57 du CGI, Il est institué, au profit des communes urbaines, une taxe communale appelée Taxe de Développement Local (TDL).
Cette taxe est perçue en contrepartie des services de base et des prestations rendus aux populations, notamment l’éclairage public, l’assainissement, l’enlèvement des ordures ménagères, le fonctionnement de ambulances, l’adduction d’eau, l’électrification.
Le produit de la taxe de développement local est consacré en priorité au financement des infrastructures visées à l’alinéa ci-dessus.
Sont soumis à la Taxe sur le Développement Local :

  • Les activités salariales ;

  • Les activités à but lucratif.




  1. Redevable légal


Le redevable légal, de la TDL sur les activités salariales est l’employeur, mais le redevable réel. L’employeur doit reverser auprès de l’Administration Fiscale la TDL dans les 15 jours du mois qui suivent celui au cours duquel les salaires ont été payés.
Pour les activités commerciales, le redevable légal est le personne physique ou morale qui exerce une activité à but lucratif, et, qui doit payer la TDL auprès de l’Administration Fiscale, au moment du règlement de la contribution de la patente ou l’Impôt libératoire (donc délai de paiement de la patente ou de l’Impôt libératoire voir supra).


  1. Tarif


Les taux maxima de la taxe de développement local sont fixés comme suit :
Pour les employés du secteur public et privé :

- Salaire de base mensuel compris entre 62 000 et 75 000 F : 3 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 75 001 et 100 000 F : 6 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 100 001 et 125 000 F : 9 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 125 001 et 150 000 F : 12 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 150 001 et 200 000 F : 15 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 200 001 et 250 000 F : 18 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 250 001 et 300 000 F : 24 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel compris entre 300 001 et 500 000 F : 27 000 F/an ;

- Salaire de base mensuel supérieur à 500 000 F : 30 000 F/an.
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