L'examen








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Droit commercial :



l'examen :
une heure à l'écris , 3 ou 4 questions qui peuvent etre des mini cas pratique ou excercice de raisonnement ou réflexion
Introduction :
Titre I : les personnes physiques :
Chapitre I : le commerçant :
On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile.

il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activité commerciale , les règles de preuves sont simplifiés (entre commerçant la preuve est libre ) , il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!

Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :
SS1)comment acquiert -on la qualité de commerçant :
§1)article L121-1 du Ccommerce :
définition : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle pour etre commerçant il faut la capacité commerciale

il faut 4 conditions :

-il faut accomplir des actes de commerce(l'opération juridique qui soit est désigné comme tel par le CC , est une opération qui accompagne l'activité habituelle de commerce

-la profession habituelle (il faut en faire sa profession , c'est une occupation serieuse continue de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l'existence )

si une personne réalise une vente sur ebay il faut le qualifier de commerçant (il faut une immatricultaion au RCS et payer des impot

-faire des actes de commerce en son nom et pour son compte , certaine personne ne peuvent pas etre des commerçant car elles ne font pas des actes en leurs nom et pour leur compte ( le salarié du commerçant , le gérant salarié d'un fond de commerce ou sucursalle, les VRP (voyageur représentant placié )et les agnets commerciaux , dirigeants des sociétés commercial ne sont pas des commerçant )

-etre capable ,etre titulaire de droit et pouvoir les exercer , exclu les mineur et les majeur placés en curatel et tutel , il arrive qu'ils peuvent agir des actes isolé
§2) la sanction de l'incapacité :
en matière commerciale l'incapacité permet à une personne qui a eu une activité commerciale d'échapper au procédure de faillite ou de provoquer l'incompétence du tribunal de commerce devant lequel l'incapable est assigné , les actes accomplis par les incapable en principe ils sont nuls mais c'est une nullité relative ne peut être invoqué que par certaine personne et dans un certain délais.

SS2) les conditions d'un exercice régulier de la profession commerciale :
les personnes pour lesquels l'accès à la profession commerciale est interdite ou restreinte

pour pouvoir être commerçant il y a des conditions :

-relative à sa situation personnel

-il faut revendiquer un exercice régulier de la profession commercial
1)certaines fonctions sont incompatible avec l'excercice commercial :
les fonctionnaires, avocats,experts comptable, administrateurs judiciaire, mandataire liquidateur


  1. les dispositions relatives à l'assainissement de l'activité commerciale :


la loi du 30 aout 47 interdit la profession commerciale à ceux qui ont subit des condamnation à l'emprisonnement sans sursis pour crime ou à 3 mois d'emprisonnement sans sursis (vole,escroquerie,abus de confiance ,chèque en bois,l'usure,les infractions en matière de registre du commerce etc...)

cela concerne également les personnes contre lesquels est prononcé la faillite personnel est une sanction donné au dirigeant personnel lorsqu'il a commis de grave fautes de gestions qui sont à l'origine d'une procédure collective (il va être obligé de répondre sur ses biens propres les dettes de l'entreprise et il ne peut plue exercer une AC )
3)les infractions fiscales :
lorsqu'une personne physique a dissimuler une partie de ses revenus , des fraudes envers le fisc, elle est passible d'un redressement mais aussi de sanctions pénales , elle peut faire aussi l'objet d'une interdiction d'exercer une AIC cela ne peut excéder 3 ans.


  1. question de l'accès des étrangers au commerce :


les étrangers ordinaire et les privilégiés
a) les étrangers ordianaire :
pour qu'un étranger puisse exercer une AC en France il faut que deux conditions soient réunis

il faut une réciprocité législative article 11 du Ccivil , il faut que son état d'origine accorde cette possibilité aux français qui souhaiteraient exercer une AC sur le territoire de l'état d'origine

le fait qu'un commerçant étranger doit obtenir une autorisation préalable délivrée par le préfet au vu de certain élément de fait article L122-1 du Ccommerce récemment modifié par le GVT du 24 mars 2004 , il y avait la carte d'identité spéciale de la carte commercial de l'étranger

cette autorisation est limitée dans le secteur de l'activité commerciale et sur le plan géographique à un ou plusieurs département , elle est valable sur l'ensemble du territoire national

elles sont sévère puisque le commerçant étranger qui ne respecte pas est passible d'une amende d'une fermeture de son établissement mais aussi d'un emprisonnement de un à 6 mois article L122-2

sanction civile car la Cours de cassation considère que des actes de commerce accomplis par un commerçant en situation irrégulière doivent être frappés d'une nullité absolue
b)les étrangers privilégiés :
ensemble des ressortissant de l'UE ,monaco,andorre ,algérie ,étranger titulaire d'une carte de résidant (installé sur une longue période en france )

les contrôle se réalisent lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés , le greffier contrôle si le requérant rempli les conditions requise pour l'activité particulière qu'il veut entreprendre

en cas d'infraction soit , la radiation au registre sera la première sanction sinon se sera le rejet
Section 2) : le statut de commerçant
il est fait d'un ensemble de droit et d'obligations

lorsque le commerçant s'inscris au registre du commerce il sera déclaré commerçant de droit (il pourra invoquer tous les droits attaché au statut de commerçant il sera aussi tenu de respecter toutes les obligations découlant du statut un commerçant qui se livre à des activités commerciale sans etre immatriculé au registre du commerce et société sera délacé qualifié commerçant de fait la particularité d'un commerçant de fait c'est qu'il est tenu de toute les obligations juridiques prévu par le statut de commerçant mais il ne peut invoquer les droit découlant de ce statut
§1) le droit des commerçant :
-droit d'être électeurs et éligible aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et industrie

-dans un litige le commerçant peut invoquer contre un autre commerçant sa propre comptabilité

-la prescription en matière commerciale est de 10 ans

-le commerçant peut exiger quand il est locataire de locaux dispose d'un droit au renouvellement au bail commerciale (9 ans un bail commercial ne peut s'éteindre à l'expiration le locataire peut avoir le renouvellement si le bailleur refuse le locataire a droit à une indemnité d'éviction très importante et qui a un très fort effet dissuasif , « la protection du locataire commerçant est si forte que l'on évoque la propriété commerciale » ce qui permet à un commerçant de vendre son fonds de commerce

-le commerçant propriétaire d'un fonds de commerce peut proposer ce fonds de commerce en location de gérance , un fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments qui permettent d'exploiter une clientèle (droit au bail , autorisation, licence ,stock et marchandises, l'enseigne )

un commerçant qui exerce depuis un délais minimum fixer par la loi peut conclure un contrat de bail avec un autre commerçant pour l'exploitation du fond et ce locataire sera qualifié de locataire gérant , il y a une superposition de contrat (propriétaire des lieux conclu un contrat de bail commerciale avec un commerçant , ce commerçant exerce pendant plusieurs années et peut conclure un contrat de locataire gérant avec un autre commerçant (celui la n'est pas locataire des lieux mais du fonds de commerce , le locataire des lieux et le premier commerçant) il y a trois personnes, le propriétaire,le locataire des murs,le locataire gérant du fonds de commerce celui la n'a pas d'obligation contractuelle avec le propriétaire

-en cas de difficulté de paiement le commerçant peut s'adresser au juge et celui ci peut par décision de justice lui accorder des délais de paiement à l'égard de son créancier , le commerçant bénéficie d'une retraite lorsqu'il atteint l'age de la retraite article L663-1 code de retraite

-il est possible au commerçant de conclure des contrats assortie d'une clause attributive de juridiction , toutefois cette clause ne produit des effets qu'à l'égard d'autre commerçant , ne peuvent pas être invoqué à l'égard des consommateur

§2) les obligations des commerçants :
A) dans la gestion interne de leurs entreprise :
-tenir une comptabilité , Ccommerce L123-12

-le commerçant doit disposer d'un compte bancaire ou code postal

-lors d'une vente ou prestation de service le commerçnt doit établir une facture détaillants le montant des prestations et permettant d'identifier l'opération
B) obligations du commerçant envers les organismes professionnels :
il est obligé d'adhérer à plusieurs associations ou organismes qui dépendent de son secteur d'activité

un commerçant dispensateur de crédit devra adhérer à une association professionnel des établissement de crédit et entreprise à l'investissement , tous les commerçant sont obligés d'adhérer à une caisse professionnel d'allocation vieillesse article L647 CSS


  1. obligations des commerçant à l'égard des tiers :


-les commerçants ont l'obligation de s'imatriculer de fournir au long de leurs AC des informations au RCS déstiné au consommateur (situation professionnel , fonds de commerce , une partie de sa comptabilité au RCS )

-se faire inscrire au répertoire des entreprise et établissements tenu par l'INSEE

-tenu d'une obligation d'information sur ses produits et services mais aussi tenu d'une obligation de loyauté lui incombe non seulement à l'égard des consommateur mais aussi à l'égard des autres commerçant , il est interdit à un commerçant de pratiquer une publicité délinigrant un produit concurrent commercialisé par un autre concurrent article 1382 et 1383 Ccivil

-le commerçant est obligé de mettre en garde les consommateurs mais aussi tous les tiers contre les risques en relation avec la marchandise vendue pour les prestations réalisés

-les commerçants sont soumis au régime de droit commun de la responsabilité contractuel et extracontractuel la règles est simple , à chaque fois que leurs responsabilité est engagé ils sont tenu de réparer les dommages causés une précision essentiel , ceratin texte applicable au seul commerçant responsable augmentent l'importance de la réparation (intégrale même si ce dommage résulte d'un contrat)

en cas de cessation de paiement il est obligé de saisir le juge commercial qui ordonnera l'ouverture d'une procédure collective , si le commerçant tarde à déposer son bilan il peut etre poursuivis personnelement pour banqueroute pour faillite personnele , le commerçant est obligé de payer ses dettes avec des instruments bancaires tel que le chèque , la carte bancaire , la lettre de change oule virement

-dans tous ses documents commerciaux , publicité, mode d'emploi, facture , le commerçant est obligé d'eployer la langue française
D) obligations envers l'état :
lorsque le commerçant est une personne physique il est obligé de payer un IR à raison de ses BIC

payer une taxe professionnel est un impot direct fondé sur deux éléments la valeur locative des immeubles utilisés et le montant des salaires payé au salariés

obliger de payer une taxe de collecté la TVA

il existe différente taxe calculés sur les salaires versés aux salariés , taxe d'apprentissage ,taxe pour l'effort de construction en france etc....

pour les calculer et prélever le commerçant est obligé de respecter des formalité nombreuse et complexes (tenir une comptabilité , faire des déclarations périodique , communiquer à la demande de l'administration fiscale , il est oblgé de subir des controles fiscaux déstiné par l'administration

section 3) les publicités auprès du RCS :
le RCS est un répertoir officiel des personnes physiques et morales exerçant le commerce permettant de réunir et de diffuser des renseignements concernant ces personnes et leurs entreprises
§1 organisation du RCS :
l'essentiel est informatisé , il est tenu au gref , le secrétaria du RCS


  1. le RCS est tenu au gref du tribunal de commerce :

chaque gref est dirigé par un gréfier en chef qui a un pouvoir de contrôle judiciaire sur les opération d'enregistrement

  1. un registre natioanl du commerce et des sociétés :

il est géré par l'institut national de la propriété industrielle INPI, rassemble toutes les informations des institution réalisées en france

  1. formalité d'inscription au repertoire natioanl des entreprises :

géré par l'INSEE , et lors de l'immatriculation au repertoire chaque entreprise se voit attribué un numéro d'indentification , il est précieux car la loi impose qu'il figure sur tous les documents émis par la société, cela permet au partenaire commerciaux , au consommateur d'identifier la société

  1. une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC :

c'est un journal national édité par l'administration et qui parrait chaque jour
§2) les procédure d'inscription :
1)l'immatriculation :
elle est obligatoire et doit etre réalisé dans les 15 jours du début de l'activité commerciale du commerçant , cela pose au commerçant de remplir un formulaire en trois exemplaire sur lesquels figure des info relatives à son état civil et à son activité commerciale future (nombre d'établissements exploité, nature de l'activité)

lorsque ces établissement sont dispérsé géographiquement doit réviser des inscriptions secondaires au près des autres tribunaux de commerce compétent

les formalités d'inscription sont toujours simplifiés


  1. déclaration et dépôt de pièce :


ces multiples déclarations sont facilité par le fait que dans chaque département il y a un centre de formalité des entreprises sont déstinés à aider et surtout simplifier les démarche du commerçant ce sont les chambres de commerce et de l'industriequi gèrent lescentres de formalités des entreprises

chaque fois que la situation professionnel ou personnel vient à changer il doit réaliser des inscriptions modificative , lorsqu'un commerçant cesse son activité il doit se faire radier du registre du commerce
section 4) règles relatives aux commerçants mariés :
A) disposition générale :
jusqu'au milieu du siècle dernier il fallait obtenir l'autorisation d'exercer un commerce de son mari

aujourd'hui mari et femme sont placés sur un pied d'égalité pour l'exercice de la profession libérale article 223 du Ccivil , dans un couple chacun peut exercer une activité commerciale sans demander l'autorisation à son conjoint

subsistent des particularités au noms et au domicile de la femme mariée

en france il est d'usage que l'épouse prenne le nom du mari et l'utilise dans ses activités sociales et commerciales , en cas de divorce est ce que l'épouse peut continuer d'utiliser le nom ou éventuellement exploiter à l'ancien domicile conjugal

concerant le nom c'est une décision qui appartient au mari il peut l'autoriser à continuer d'exercer sous son nom mais en cas d'oblition du mari ce sera le juge qui apprécira l'opportunité d'accorder cette autorisation

lorsqu'un commerçant est marié il doit le mentionner lorsqu'il se marie en cours d'activiter ou avant il doit réaliser une inscription modificative

jusqu'au 6 mai 2005 le commerçant marié devait faire fihurer au RCS son régime matrimonial

pour protéger son patrimoine personnel il faut créer une société commerciale car elle aura un patrimoine distinct de celui du commerçant

depuis 2005 si le commerçant doit indiqué qu'il est marié il n'est plus nécessaire de faire publicité de son régime matrimonial

le pouvoir des époux autour de l'activité commerciale dépend du régime matrimoniale adopté au moment du mariage si les époux sont en séparation de bien , si un des époux est propriétaire d'un fonds de commerce l'autre époux n'a aucun pouvoir sur la gestion de ce fonds de commerce encore moins au moment de sa vente , si le fonds de commerce est un bien commun chacun des époux est pour moitié propriétaire du fonds seul l'époux commerçant peut exploiter mais chaque fois qu'un acte de disposition dece bien devra etre accompli chacun des deux époux sera impliqué à égalité

question des dettes des époux , lorsque les époux sont en séparation de bien ou en communauté universele la question des dettes commerciales trouvent une solution plus complexe dans les situations de communauté réduite au acquets en effet l'article 1413 Ccivil prévoit qu'une dette personnele à un époux peut donner lieu à des poursuites non seulement sur le patrimoine propre de l'époux débiteur mais aussi sur les biens communs à charge de récompense
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