Suggestions for disability-relevant questions to be included in the list of issues for Pre-sessional Working Group, crc 58th Session
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International Disability Alliance (IDA) Member Organizations: Disabled Peoples' International, Down Syndrome International, Inclusion International, International Federation of Hard of Hearing People, World Blind Union, World Federation of the Deaf, World Federation of the DeafBlind, World Network of Users and Survivors of Psychiatry, Arab Organization of Disabled People, European Disability Forum, Red Latinoamericana de Organizaciones no Gubernamentales de Personas con Discapacidad y sus familias (RIADIS), Pacific Disability Forum Suggestions for disability-relevant questions to be included in the list of issues for Pre-sessional Working Group, CRC 58th Session The International Disability Alliance (IDA) has prepared the following suggestions for the list of issues, based on references to persons with disabilities to be found in the State reports submitted to the Committee on the Rights of the Child. MADAGASCAR State report Madagascar signed the CRPD on 25 September 2007, but has not yet ratified it. Selected references to children with disabilities in the state report: Mesures d’ordre législatif et réglementaire 112. Les lois no 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l’adoption ainsi que la loi no 2007-023 sur les droits et la protection des enfants comportent des dispositions excluant la discrimination 113. Il en est de même en matière de mariage, d’autorité parentale, de la santé et de la situation des handicapés:.. • Le décret no 2001-162 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes avec des handicaps vise à éradiquer toute forme de discrimination des personnes avec des handicaps en matière des droits sociaux. 288. Le 25 septembre 2007 Madagascar a signé la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées de 2006. Cette Convention, traduite en malgache grâce à l’appui de Handicap international, à l’engagement de la Plateforme des fédérations des personnes handicapées de Madagascar fut vulgarisée auprès des décideurs. Ce qui devrait déboucher sur une meilleure compréhension de la nécessité d’améliorer les conditions des enfants porteurs de handicap . 289. La loi no 97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées, complétée en février 2001 par le décret n° 2001-162 et par six arrêtes ministériels en 2005, prévoient des mesures en faveur des enfants porteurs de handicap, notamment dans le domaine de l’éducation. Un autre décret d’application est en cours d’adoption. 290. Le Ministère de la santé, du planning familial et de la protection sociale ainsi que le Ministère de l’éducation nationale et de la recherche scientifique sont concernés par l’application des droits de l’enfant handicapé. 291. Dans le cadre de la Décennie africaine pour les personnes handicapées (1999-2009), Madagascar a choisi la période 2003-2013. Dans ce sens, un plan d’action a été adopté par un comité multisectoriel sous tutelle du Ministère en charge de la Protection sociale en 2007. L’objectif est de renforcer la mobilisation sociale en faveur des personnes handicapées. 292. Le mouvement associatif œuvrant pour la promotion des droits des personnes handicapées a connu un plein essor ces dernières années. Il existe une centaine d’associations des personnes handicapées regroupées au sein de collectifs et/ou de six fédérations comme l’ex-UNAHM (Union nationale des associations des Handicapés de Madagascar). Certaines d’entre elles sont appuyées par Handicap International. Statistiques sur les personnes handicapées 293. D’après la loi pré citée, l’expression «personne handicapée» désigne «toute personne qui présente une déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, et qui l’empêche personnellement d’assurer tout ou une partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale.». 294. Deux enquêtes nationales ont été menées par le Ministère de la santé, en 2003 et 2004/2005. Sur la base de ces enquêtes, la prévalence globale du handicap est estimée à 7,5 % soit une population handicapée estimée à 1 347 150 en 2007 Tableau 15 Répartition estimée selon les tranches d’âge de la population handicapée Tranche d’âge Pourcentage Moins de 12 mois-0,3 De 1 à 5 ans-16,1 De 6 à 18 ans-21,1 De 19 à 49 ans-24,4 50 ans et plus-38,1 Source: Rapport d’enquête «Coordination des Soins aux personnes handicapées, 2003. 295. De la répartition par tranches d’âge, il ressort que 37,5 % des personnes en situation de handicap ont moins de 18 ans. Pour 2007, on estime 505 181 enfants en situation de handicap. 296. Les prévalences par type de déficience sur la population totale sont les suivantes: Handicap visuel: 3,1 %; Handicap physique: 2,8 %; Handicap auditif: 1,8 %; Handicap intellectuel: 1,5 %; Handicap psychique: 0,18 %. Ces informations sont confirmées par les données disponibles pour 2006 provenant de quatre régions, où le nombre de nouveaux cas d’enfants handicap 297. Ces informations sont confirmées par les données disponibles pour 2006 provenant de quatre régions, où le nombre de nouveaux cas d’enfants handicapés dépistés avoisine le 40 % de l’ensemble des personnes dépistées. Accès aux soins de santé et aux services de rééducation 298. D’une façon générale, la sensibilisation de la population et des professionnels constitue un enjeu majeur pour la promotion des droits des enfants en situation de handicap. Des efforts ont été réalisés par les ONG et les associations des personnes handicapées, mais beaucoup reste à faire. 299. L’accès aux soins des enfants handicapés demeure limité en raison d’obstacles financiers et géographiques. 300. Les ressources humaines assurant l’accompagnement des enfants handicapés tant sur le plan médical que social sont encore insatisfaisantes en quantité et en qualité. 301. La part de budget alloué par l’État en faveur de la promotion des droits des personnes handicapées s’élevait à 150 millions d’ariary en 2007. Celle-ci est de 50 millions d’ariary en 2008. Prévention et soins aux enfants handicapés physiques 302. Depuis 1999, le Ministère de la santé, du planning familial et de la protection sociale dispose d’une politique de prévention et soins aux personnes handicapées axée sur le handicap physique. 303. Le Centre de rééducation motrice de Madagascar (CRMM) est la seule structure publique de rééducation offrant des soins de rééducation et réadaptation en internat. La population cible est en majorité infantile. C’est également le seul centre réalisant couramment une chirurgie orthopédique chez les enfants: 79 interventions en 2003 et 179 en 2006, la plupart des cas chirurgicaux sont tardivement orientés vers le Centre. 304. Le nombre total des cas suivis dans le cadre du partenariat ONGs et CRMM est passé de 2 068 en 2003 à 2 979 en 2006. 305. L ’Institut de formation des paramédicaux d’ Antananarivo avait dispensé des formations à l’intention de kinésithérapeutes et de techniciens en appareillage orthopédique. En 2007, l’accès à ces deux filières a été interrompu. Des efforts sont consentis pour offrir une formation continue au personnel des services de rééducation. 308. La prévention et le dépistage des déficiences des enfants de 0 à 5 ans ont fait l’objet de l’élaboration d’un manuel à l’usage des prestataires de soins. Le dépistage systématique des malformations à la naissance a été initié au niveau de quelques formations sanitaires. Faute de moyens, la multiplication du guide se heurte à de difficultés, et l’extension du dépistage à d’autres formations sanitaires demeure limitée. Prévention du handicap visuel 309. En 2004, Madagascar a adhéré à l’initiative mondiale pour l’élimination de la cécité évitable d’ici l’an 2020 ou projet «Vision 2020» «Droit à la vue» qui découle d’un partenariat entre l’OMS et l’IAPB (International Agency for the Prevention of Blindness). 310. Pour sa part, l’objectif du Programme national de santé oculaire en cours d’application est de renforcer la lutte contre la cécité et le handicap visuel . 311. Les données disponibles permettent d’estimer à plus de 25 000 le nombre d’enfants de 0 à 15 ans présentant des vices de réfraction (baisse visuelle) qui justifieraient la prescription de verres correcteurs, et près de 1 400 le nombre d’enfants frappés de cécité. 312. Les principales causes de cécité évitable chez l’enfant sont l’avitaminose A, les complications de la rougeole et l’infection néo-natale. L’EDS 2003 estimait que 76 % des enfants de 6 mois à moins de 5 ans avaient reçu une dose de vitamine A dans les six mois précédant l’enquête. Actions entreprises 313. Depuis 1998, la lutte contre la carence en vitamine A est axée sur la distribution de cette vitamine aux enfants de 6 mois à moins de 5 ans de manière périodique. Des campagnes biannuelles sont organisées pour sensibiliser la population, d’où une réduction sensible de la cécité infantile par avitaminose A ramenée de 13,7 % à 0,34 % Source : Analyse de la situation de l’enfant à Madagascar draft 0 2008. Source : Programme de Santé oculaire. 7. Prévention de la déficience auditive et soins aux enfants sourds 316. Concernant la prévention de la surdité, les vaccins contre la méningite, la rubéole et les oreillons ne sont pas encore intégrés aux programmes de vaccination sont par conséquent à la charge des familles. 317. SALFA est s’engagé dans un programme de prévention de la surdité depuis une dizaine d’années, en partenariat avec la CBM. Ce programme est exécuté limitativement au sein de leurs centres. Une collaboration avec le Ministère en charge de la santé est actuellement amorcée pour étendre ce programme au niveau des formations sanitaires publiques. 318. Le coût des prothèses auditives reste prohibitif. Prévention de la déficience mentale et soins aux enfants handicapés mentaux 319. La trisomie 21, les problèmes au cours de la grossesse, les accidents périnataux, les divers états carentiels, maladies et accidents survenant au cours de l’enfance, l’épilepsie sont parmi les sources de déficience mentale des enfants. 320. Parmi les mesures de prévention de la déficience mentale, citons: La lutte contre les troubles dus à la carence en iode (TDCI); La lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale par le biais d’un noyau multidisciplinaire public privé en collaboration avec l’entité homologue de l’île de la Réunion depuis 2007; Des programmes plus généraux qui concourent à la prévention de la déficience mentale: la maternité sans risque, la PCIME, le programme de nutrition; Le renforcement de la prise en charge des épilepsies. 321. centres et services de rééducation. Les services publics sont encore concentrés dans les grandes villes et n’offrent pas le plateau technique complet adapté à la prise en charge des enfants déficients mentaux. 322. Les structures de long séjour pouvant accueillir des enfants polyhandicapés sont rares. Les longs traitements nécessaires constituent un frein à la prise en charge car il n’existe aucun système de tiers payant pour aider les familles à faire face aux coûts directs et indirects, à part des cas pris en charge par les associations et ONG. 9. Accès à l’éducation Au niveau du système de santé, les déficients mentaux sont pris en charge dans les 323. Dans le plan stratégique de développement du secteur éducatif figure entre autres, la volonté de l’État malgache de développer une politique de prise en charge des «personnes vivant avec un handicap». 324. Les textes en vigueur préconisent que les enfants et adolescents handicapés bénéficient en priorité d’une éducation normale en milieu scolaire ordinaire, conformément aux principes de l’éducation inclusive. 325. Malgré ces dispositions, 10 % des enfants handicapés toutes déficiences confondues fréquentent les établissements scolaires ci- dessus- visés. 326. À noter aussi que pour l’ensemble des enfants handicapés scolarisés, il reste à définir les procédures pour la participation aux examens officiels. Éducation des enfants handicapés physiques 327. Des efforts restent à déployer pour la facilitation de l’accès des enfants handicapés physiques en milieu scolaire ordinaire: coût des appareillages et le manque d’accessibilité architecturale adaptée à leur situation. 328. Le CRMM a intégré dans son enceinte une école assurant le primaire et le secondaire, destinée à scolariser les enfants en traitement dans le centre. Éducation des enfants handicapés mentaux 329. En partenariat avec Handicap International, un projet de création de classes intégrées pour déficients mentaux est actuellement en cours (2006-2009). Les enseignants reçoivent une formation spécifique. En 2007, on dénombrait 43 classes intégrées dispersées dans plusieurs villes du pays. 330. On dénombre une vingtaine d’organismes inégalement repartis sur le territoire fournissant une éducation, une formation ou des appuis socioéducatifs. Par ailleurs, quelques centres préscolaires accueillent des enfants avec une déficience mentale. Éducation des enfants aveugles 331. Les structures de prise en charge des aveugles sont encore peu nombreuses. Le centre de référence est le FOFAJA (Foibe Fanabeazana ny Jamba) créé par l’Église luthérienne à Antsirabe. Les enfants y effectuent en internat le cycle primaire suivant le programme officiel. Les parents participent aux frais de scolarité. Au cours de l’année 2006, 72 enfants aveugles suivaient l’école primaire et 27 y suivaient une formation professionnelle. 332. La majorité des enfants achevant le cycle primaire ne poursuit pas dans le secondaire en raison notamment des difficultés d’accès aux équipements braille. Éducation des enfants sourds 333. L’Église luthérienne dispose d’un centre spécialisé dans l’éducation des sourds. Huit instituts pour sourds opérant en régime d’internat existent actuellement dans les principales villes du pays. Les parents participent aux frais de séjour. 334. L’intégration scolaire en milieu ordinaire est visée après le Brevet d’études du premier cycle de l’enseignement secondaire (BEPC), avec l’intervention d’un interprète. 335. Par ailleurs quelques enfants malentendants sont progressivement insérés dans les classes ordinaires. 336. La FMM (Federasionan’ny Marenina eto Madagasikara), en partenariat avec la Norvège, s’est investie dans la formation d’interprètes en langue des signes malgaches. Une première vague de 14 personnes a été formée. Les besoins restent malgré tout importants. Par ailleurs la FMM s’est investie dans l’élaboration d’un dictionnaire de la langue des signes, à diffuser. 14. Dans le domaine culturel et sportif 337. Les associations et centres spécialisés s’attachent à promouvoir le sport chez les enfants handicapés, en organisant des compétitions sportives pour valoriser l’enfant handicapé et apporter au public l’occasion d’avoir un autre regard sur les personnes handicapées. 338. Il existe une fédération sportive ou handisport très active. Cette fédération regroupe plusieurs disciplines dont le basket sur fauteuil, l’athlétisme pour non-voyants ou mal voyants, la pétanque, le torball. À l’occasion des Jeux des îles de l’océan Indien de 2007 qui se sont déroulés à Madagascar, les personnes handicapées malgaches y ont participé et gagné des médailles. 339. L’accès aux loisirs organisés publiquement reste cependant limité et concentré en milieu urbain. Annexe IV Les activités de loisirs, sports, etc. Loisirs et sports pour personnes vivant avec un handicap Les associations et centres spécialisés s’attachent à promouvoir le sport chez les personnes handicapées, notamment les enfants handicapés. Des compétitions sportives sont souvent organisées pour à la fois valoriser l’enfant handicapé en lui donnant l’occasion de mieux s’épanouir, et apporter au public et à la population l’occasion d’accorder un autre regard sur les personnes handicapées. Il existe une fédération sportive ou Handisport très active, agréée par le Ministère de la jeunesse et des sports. Handisport regroupe plusieurs disciplines dont le basket sur fauteuil, l’athlétisme pour non-voyants ou mal voyants, la pétanque, le torball... À l’occasion des Jeux des îles de l’océan Indien de 2007 qui se sont déroulés à Madagascar, les personnes handicapées malgaches ont remporté plusieurs médailles. Suggestions for list of issues
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