«La question de la moralisation de la vie publique, et en premier lieu l’administration, était et demeure une question primordiale qui retient toute notre attention et accapare notre réflexion»

II – Actions sectorielles 1- Enracinement des valeurs et des normes d’éthique et de moralisation : Mesures à entreprendre Type de mesure Secteur concerné Adoption de la loi n° 04/04 édictant diverses dispositions en matière d’habitat et d’urbanisme, notamment celles relatives à la responsabilité des différents intervenants. Projets de textes Habitat Normalisation et réforme des institutions comptables des sociétés de bourse, des collectivités locales, des caisses de retraite et des concessions de service public. Projets de textes Finances et privatisation Désignation d’un juge de parquet chargé de recevoir les doléances relatives à la corruption et de collecter les données y afférentes. Mesure opérationnelle Justice Création d’une cellule centrale chargée de rassembler les jugements rendus dans les affaires de corruption et d’en ressortir les principes de jurisprudence. Mesure opérationnelle Renforcement de la cellule chargée du suivi de l’exécution des jugements et de la coordination avec les services du Premier Ministre en la matière. Mesure opérationnelle 2- Amélioration du système de suivi, de contrôle et d’audit : Mesures à entreprendre Type de mesure Secteur concerné Contrôle et suivi des projets privés bénéficiant des subventions de l’Etat. Mesure opérationnelle Habitat Audit systématique des projets initiés par les promoteurs publics de l’habitat. Mesure opérationnelle Habitat Amélioration des normes d’information financière à travers l’adoption des normes comptables internationales pour les entités d’intérêt public. Mesure opérationnelle Finances et Privatisation Finance et Privatisation Développement de la profession comptable et du contrôle légal de l’information financière. Mesure opérationnelle Mise en place de mécanismes de contrôle effectif et efficace des états financiers établis par les entités d’intérêt public. Mesure opérationnelle Mise en œuvre de la loi n° 69-00 relative à la Réforme du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes pour la publication des comptes annuels des établissements publics au BO, et la normalisation de la Charte de fonctionnement des comités d’audit des entreprises publiques. Projet de loi Mise en place d’un système de vidéosurveillance des séances d’examens théoriques et pratiques pour l’obtention des permis de conduire. Mesures opérationnelles Equipement et Transport Mise en place d’un système de constatation automatisée des infractions relatives à la vitesse, basé sur des radars fixes ou mobiles Création d’équipes de contrôle mixtes, composées de cadres des départements des Transports et de la Justice (agents de la police judiciaire pour l’établissement des PV d’infraction entre autres la corruption) spécialisées dans les opérations de transport et présentation des dossiers à la justice.

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