Manuel de procédures








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7.L’OBLIGATION DE DÉCLARATION




7.1.Obligation de déclaration  à la CTIF: principe et exception




7.1.1.Principe



Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les professionnels sont tenus au secret professionnel. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

Le respect du secret professionnel sur la base de l’article 458 du Code pénal est absolu, hormis les cas où le professionnel est appelé à témoigner en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire (droit de parler) ou encore lorsque la loi l’oblige à révéler ses secrets. En ce qui concerne notre profession, la LAB constitue une de ces dérogations légales au secret professionnel.
Selon l’article 26, § 1, de la LAB, les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables externes et conseils fiscaux externes et les comptables(-fiscalistes) agréés – en l’occurrence, les professionnels visés par la LAB – qui dans l'exercice de leur profession, constatent des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, sont tenus d'en informer immédiatement par écrit ou par voie électronique la Cellule de traitement des informations financières.
Par voie de conséquence, l’article 26, § 1, de la LAB constitue une exception importante au principe du secret professionnel mentionné ci-avant. L’obligation d’informer la CTIF, en présence d’un soupçon ou d’une certitude de blanchiment de capitaux, est une pièce centrale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Qu’entend le législateur par blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ?

L’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 apporte les précisions suivantes :
§ 1 Aux fins de l’application de la présente loi, par blanchiment de capitaux, il faut entendre :

  • la conversion ou le transfert de capitaux ou d’autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infraction d’où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

      • la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l’origine illicite ;

      • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l’origine illicite ;

      • la participation à l’un des actes visés aux trois points précédents, l’association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller quelqu’un à le commettre ou le fait d’en faciliter l’exécution.


§ 2 Aux fins de l’application de la présente loi, il faut entendre par financement du terrorisme le fait de fournir ou de réunir des fonds, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un terroriste ou une organisation terroriste ou pour la commission d’un ou plusieurs actes terroristes.

§ 3 Pour l’application de la présente loi, l’origine de capitaux ou de biens est illicite lorsque ceux-ci proviennent de la réalisation :
1°) d’une infraction liée :

      • au terrorisme ou au financement du terrorisme ;

      • à la criminalité organisée ;

      • au trafic illicite de stupéfiants ;

      • au trafic illicite d’armes, de biens et de marchandises, en ce compris les mines antipersonnel et/ou les sous-munitions ;

      • au trafic de main-d’œuvre clandestine ;

      • à la traite des êtres humains ;

      • à l’exploitation de la prostitution ;

      • à l’utilisation illégale chez les animaux de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances ;

      • au trafic illicite d’organes ou de tissus humains ;

      • la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes ;

      • à la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ;

      • au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption ;

      • à la criminalité environnementale grave ;

      • à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque ;

      • à la contrefaçon de biens ;

      • à la piraterie.


2°) d’un délit boursier ou d’un appel public irrégulier à l’épargne ou de la fourniture de services d’investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément;
3°) d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’un abus de biens sociaux, d’une prise d’otages, d’un vol ou d’une extorsion, d’une infraction liée à l’état de faillite.

7.1.2. Exception



Les professionnels ne transmettent pas ces informations si, dans le cadre de l'exercice de leur profession, elles ont été reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client.
Si dans le cadre de son activité professionnelle, le professionnel rend un avis juridique, il est dès lors tenu – sans possibilité de choix – de respecter l’obligation légale du secret professionnel. Par conséquent, le professionnel qui dans ce contexte aurait connaissance d’une information de nature à faire naître un soupçon de blanchiment ne doit pas en informer la CTIF.
L’attention est attirée sur le fait que cette exception à l’obligation de déclaration ne trouve pas à s’appliquer lorsque le professionnel:


  • prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

  • fournit un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; ou

  • sait que le client sollicite un conseil juridique à de telles fins.


La Cour constitutionnelle définit l’activité de conseil juridique comme consistant  « à informer le client sur l’état de la législation applicable à sa situation personnelle ou à l’opération que celui-ci envisage d’effectuer ou à lui conseiller la manière de réaliser cette opération dans le cadre légal ».

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