Manuel de procédures








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4.DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE L’APPLICATION DE LA LOI DANS NOTRE CABINET


Norme : chaque cabinet qui compte au moins dix professionnels, au sens de l’article 1, 5° de la norme, désigne un ou plusieurs responsables de l’application de la loi. Ce dernier a, entre autres, pour mission la mise en place et le suivi des procédures internes de contrôle. Dans l’hypothèse où, en accord avec les termes de la norme, aucun responsable de l’application de la loi n’a été désigné au sein du cabinet, c’est le professionnel, responsable du dossier, qui assume cette fonction.
Au sein de notre cabinet, le responsable de l’application de la loi est :

Nom :




Prénom :




Adresse :




Tél. :




GSM :




Autre :




E-mail :




Désigné par ……

le …./…./2…. et

Optionnel : s’il n’est pas disponible, la personne suivante peut être contactée :

Nom :




Prénom :




Adresse :




Tél. :




GSM :




Autre :




E-mail :




Désigné par ……

le …./…./2…. et

Au sein du cabinet, son rôle est de veiller à l’application de la norme et du présent manuel de procédures de contrôle interne. C’est la   personne en charge des déclarations de soupçon à la CTIF, à laquelle il convient de s’adresser.
Il s’agit également de la personne de contact pour le suivi des demandes de renseignements complémentaires émanant de la CTIF ainsi que pour les contacts avec l’IRE. Il veille à la formation et l’information adéquate des collaborateurs et représentants, indépendants ou non, au sein du cabinet.
Pour les autres missions, consultez pt 3 (Section 3) de la circulaire de l’IRE (p. 30).

Texte alternatif pour les cabinets où aucun responsable de l’application de la loi n’a été désigné
Norme : chaque cabinet qui compte au moins dix professionnels, au sens de l’article 1, 5° de la norme désigne un ou plusieurs responsables de l’application de la Loi. Ce dernier a, entre autres, pour mission la mise en place et le suivi des procédures internes de contrôle. Dans l’hypothèse où, en corrélation avec les termes de la norme, aucun responsable de l’application de la loi n’a été désigné au sein du cabinet, c’est le professionnel, responsable du dossier, qui assume cette fonction.
La limite des 10 professionnels, au sens de l’article 1, 5°, de la norme n’étant pas atteinte, aucun responsable de l’application de la loi n’a été désigné au sein du cabinet.
Les professionnels suivants, soumis à l’application de la loi préventive anti blanchiment, exercent leur activité au sein de notre cabinet :




Nom :




Prénom :




Adresse :










Tél. :




GSM :




Autre :










E-mail :









Nom :




Prénom :




Adresse :







Tél. :




GSM :




Autre :







E-mail :







(Moins de 10 professionnels)
Le rôle de ces professionnels est de veiller au sein de notre cabinet à l’application de la norme et du présent manuel de procédures internes de contrôle. 
Pour chaque client, au moins un des professionnels prénommés a été désigné.
Dans l’hypothèse ou une déclaration de soupçon doit être effectuée auprès de la CTIF, la charge en incombe au professionnel désigné pour ce client, auquel il convient de s’adresser au sein du cabinet.
Chacun, parmi ces professionnels, est également la personne de contact pour le suivi des demandes de renseignements complémentaires d’information émanant de la CTIF ainsi que pour les contacts avec l’IRE pour les clients pour lesquelles il est désigné en qualité de responsable de l’application de la loi.

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