12.INDICATEURS
3 JUIN 2007. – Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « loi » : la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Art. 2. Les indicateurs visés à l’article 28 de la loi sont les suivants :
1° l'utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l'adresse privée d'un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l'objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent ;
2° le recours à des sociétés dans lesquelles sont intervenus, peu de temps avant l'exécution des opérations financières suspectes, divers changements statutaires tels que la désignation d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination sociale, l'extension ou la modification de l'objet social ou le déplacement du siège social ;
3° le recours à l'interposition de personnes (hommes de pailles) intervenant pour le compte de sociétés impliquées dans des opérations financières ;
4° l'exécution d'opérations financières atypiques pour l'exercice habituel des activités de l'entreprise ou suspectes dans des secteurs à forte concurrence ou sensibles aux fraudes à la T.V.A. de type carrousels comme par exemple les secteurs du matériel informatique, des voitures, de la téléphonie (GSM), des produits pétroliers, du textile, de la hi-fi, vidéo et électronique ;
5° l'explosion du chiffre d'affaires, sur une courte période, manifestée sur le(s) compte(s) bancaire(s) nouvellement ouvert(s) et jusque-là peu actif(s) ou inactif(s), par une augmentation exponentielle du nombre et du volume des opérations ;
6° la constatation d'anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telles l'absence de numéro de T.V.A., de compte financier, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies ;
7° le recours à des comptes de passage et la succession de multiples transactions, comprenant éventuellement des retraits même relativement limités en espèces (prélèvement de commission), dont le montant total est important, alors que les soldes sur compte sont souvent proches du zéro ;
8° l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de titulaires de professions non financières comme compte de passage rendant difficile l'identification des véritables ayants droit économiques ainsi que celles des liens entre l'origine et la destination des fonds. Cette utilisation peut également se caractériser par le recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparent les mécanismes de gestion et d'administration ;
9° la dimension internationale des opérations financières rendant difficile la compréhension des justifications économiques et financières à la base des opérations financières, celles-ci se limitant alors le plus souvent à des transits purs et simples de fonds venant de l'étranger et y repartant ;
10° le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements ;
11° l'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui ne sont pas conformes à celles du marché ;
12° le recours à des prêts back to back qui consistent à transférer des fonds dans un pays étranger pour solliciter un crédit auprès d'un établissement bancaire de ce pays en proposant lesdits fonds en garantie de manière à pouvoir ensuite rapatrier les fonds prêtés dans le pays d'origine, ce qui permet d'achever le processus puisque dans les faits, la société se prête à elle-même ;
13° le paiement de commissions à des sociétés étrangères sans activités commerciales, ainsi que le versement ou le virement vers la Belgique en provenance de telles sociétés.
13.MODÈLE DE DÉCLARATION À LA CTIF
Modèle de déclaration à la Cellule de Traitement des Informations Financières de soupçon de blanchiment de capitaux ou de soupçon de financement du terrorisme en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, destiné aux notaires, aux huissiers de justice, aux réviseurs d’entreprises, aux experts-comptables externes, aux conseillers fiscaux externes, aux comptables agréés, aux comptables-fiscalistes agréés visés par l’article 3 de la loi et aux exploitants de jeux de hasard de classe I visés par l’article 4 de la loi.
1. DÉCLARANT
Nom, dénomination sociale, adresse, téléphone, téléfax, E-mail
Référence
2. CLIENT
Pour les personnes physiques: nom, prénom(s), profession, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport, numéro(s) de compte, autre numéro de référence, date de première entrée en relation avec le déclarant, le cas échéant, numéro d’entreprise.
Pour les sociétés, les entités juridiques, telles que les fondations, les constructions juridiques, telles que les trusts et structures similaires:
dénomination sociale, forme juridique, siège social, objet social ou secteur économique, numéro d’entreprise, date de première entrée en relation avec le déclarant, numéro(s) de compte, autre numéro de référence ;
identité de la personne physique intervenue dans l’opération, c’est-à-dire l’administrateur, le “trustee” ou toute autre personne qui est autorisée à représenter la société, l’entité juridique, la construction juridique ou structure similaire (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport).
Description de la nature et de l’objet de la relation d’affaires :
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3. MANDATAIRES DU CLIENT
Pour les personnes physiques: nom, prénom(s), profession, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport, numéro(s) de compte, autre numéro de référence, le cas échéant, numéro d’entreprise.
Pour les sociétés, les entités juridiques, telles que les fondations, les constructions juridiques, telles que les trusts et structures similaires:
dénomination sociale, forme juridique, siège social, objet social ou secteur économique, numéro d’entreprise, date de première entrée en relation avec le déclarant, numéro(s) de compte, autre numéro de référence;
identité de la personne physique intervenue dans l’opération, c’est-à-dire l’administrateur, le “trustee” ou toute autre personne qui est autorisée à représenter la société, l’entité juridique, la construction juridique ou structure similaire (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport).
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4. BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : LA OU LES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE COMPTE DE LAQUELLE/LESQUELLES UNE TRANSACTION EST EXECUTÉE OU UNE ACTIVITÉ EST RÉALISÉE / OU LA OU LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EN DERNIER LIEU POSSÈDENT OU CONTRÔLENT LE CLIENT
Pour les personnes physiques: nom, prénom(s), profession, adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité ou de passeport, numéro(s) de compte, autre numéro de référence, le cas échéant, numéro d’entreprise.
Pour les sociétés, les entités juridiques, telles que les fondations, les constructions juridiques, telles que les trusts et structures similaires: identification des personnes physiques qui en dernier ressort possèdent ou contrôlent le client. Lorsque le client est une société cotée en bourse, il n’est pas nécessaire d ‘identifier ses actionnaires, ni de vérifier leur identité.
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5. AUTRES PERSONNES INTERVENANT DANS L’OPÉRATION OU DANS LES FAITS
Autres personnes physiques ou morales (identification conformément au point 2 ci-avant) intervenant dans l’opération comme donneur d’ordre, garant, contrepartie ou banque intermédiaire ou autre intermédiaire, références citées, etc. ou qui jouent un rôle dans les faits déclarés.
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6. DESCRIPTION DES FAITS (article 10bis, article 14bis, article 14ter)
Nature des faits qui sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, montant, devise, lieu, date, etc.
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7. INDICES DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME
Indices laissant présumer que les faits sont liés à du blanchiment de capitaux ou à du financement du terrorisme ou à une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
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8. ENQUÊTE PÉNALE
Signaler ici si une enquête pénale est déjà en cours ou s’il y a des contacts entre le déclarant et une autorité judiciaire ou un service de police. Le cas échéant, mentionner la référence de dossier ou l’identité de la personne de contact.
9. COMMENTAIRES ÉVENTUELS
10. ANNEXES ÉVENTUELLES
Date
Nom et fonction du signataire
Signature
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