Manuel de procédures








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7.3.Qui, comment, conséquences ?

7.3.1.Personne responsable des communications à la CTIF


Cas 1 : Un responsable de l’application de la LAB a été désigné au sein du cabinet.

Les déclarations à la CTIF sont, au sein du cabinet, de sa compétence exclusive.
S’il n’est pas disponible, vous êtes tenu de contacter son remplaçant dont vous trouverez le nom au point 4 de ce manuel.
Les autres collaborateurs du cabinet (salariés, collaborateurs indépendants (non professionnels) ne disposent, en aucune circonstance, de la compétence d’informer la CTIF.
Cas 2 : Aucun responsable de l’application de la LAB n’a été désigné au sein du cabinet. 
Compte tenu du fait qu’aucun responsable de l’application de la loi n’a été désigné au sein de notre cabinet, c’est le professionnel (membre de l’IRE, IPCF ou IEC), responsable du dossier concerné qui effectuera, le cas échéant, la déclaration à la CTIF.
Les autres collaborateurs comme les salariés, les collaborateurs indépendants (non professionnels) ne disposent, en aucune façon, de la compétence d’introduire une déclaration de soupçon auprès de la CTIF.
Si le cabinet est saisi d’une demande d’informations complémentaires (écrite ou orale) émanant de la CTIF, cette demande sera exclusivement traitée par le responsable de l’application de la loi ou, à défaut, par le responsable du dossier.


7.3.2.Forme de la déclaration



La déclaration de soupçon est effectuée en principe par email à l’adresse suivante : info@ctif-cfi.be. Vous trouverez un formulaire en annexe (voyez le point 13 de ce manuel). Les rubriques pour lesquelles vous ne disposez pas des renseignements souhaités doivent être complétées par la mention « non disponible ».

7.3.3.Caractère confidentiel de la déclaration : interdiction – tipping off



Conformément à l’article 30, §1 de la LAB, les professionnels au sein de notre cabinet ne peuvent en aucun cas porter à la connaissance du client concerné ou de personnes tierces que des informations ont été transmises à la Cellule de traitement des informations financières en application des articles 20 ou 26 à 28 de la LAB ou qu’une information du chef de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou pourrait être ouverte. Ce principe d’interdiction est couramment dénommé « tipping off ».
Tous les collaborateurs, en ce compris les non-professionnels, intervenus dans la mission ou dans le dossier et qui par de ce fait seraient susceptibles d’être au courant du fait qu’une déclaration de soupçon aurait été transmise à la CTIF, sont strictement tenus de respecter ce principe de confidentialité, en ce compris par rapport aux autres collaborateurs.
Exceptions : cette interdiction de communication ne s’applique pas dans les cas ou circonstances suivants :


      • Quand le professionnel s’efforce de dissuader un client de prendre part à une activité illégale;

      • Quand le professionnel informe l’institut dont il est membre (IRE, IEC, IPCF);

      • Dans le cadre d’une divulgation à des fins répressives (parquet, police, juge d’instruction);

      • Enfin, dans le cadre d’échanges avec d’autres professionnels, avocats ou notaires, lorsqu’ils exercent leurs activités professionnelles dans la même entité ou structure et lorsqu’ils interviennent en relation avec un même client et dans le cadre d’une même transaction. Pour plus de détails, voyez l’article 30, §3, 3° de la LAB et la note d’information déjà citée de la CTIF du 8 mars 2010).

7.3.4.Continuation de la mission et maintien de la relation  avec le client après une déclaration à la CTIF



L’éventuelle possibilité de mettre un terme à la relation d’affaires avec le client doit être motivée et approuvée par l’organe de gestion du cabinet (voyez point 6 du manuel).

7.3.5. Immunité



A toutes fins utiles, il est rappelé qu’aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un professionnel du chef d’une déclaration de soupçon effectuée de bonne foi, conformément à l’article 32 de la LAB.





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