Manuel de procédures








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7.2.Cas spécifiques




7.2.1.Déclaration éventuelle suite aux problèmes lors de l’exécution du devoir de vigilance en vertu des articles 7, § 4 et 8, § 4 de la loi



En application de l’article 7, § 4, de la LAB, il n’est pas permis au sein du cabinet ni de nouer ni de maintenir une relation d'affaires, ni d’effectuer une opération pour un client, lorsque le devoir de vigilance à l’égard de ce client et de son ou de ses mandataires ne peut être accompli, conformément aux dispositions de notre politique d’acceptation des clients.10 Dans ce cas, il convient de déterminer s'il y a lieu d'en informer la CTIF, conformément aux articles 26 à 28 de la LAB.
Le même principe s’applique au sein du cabinet si les devoirs de vigilance ne peuvent être exercés sur le (s) bénéficiaire (s) effectif (s) des clients.11 C’est également le cas dans l’hypothèse ou des sociétés, personnes morales et autres constructions juridiques, ne transmettent pas les informations requises, ou transmettent des informations incomplètes ou fausses dans le cadre de l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs.
Si tel est le cas, il appartient au responsable du dossier, ou, le cas échéant, au responsable de l’application de la loi, de déterminer s’il y a lieu d’informer la CTIF, conformément aux articles 26 à 28 de la LAB.

7.2.2.Pays et territoires présentant des risques pour l’intégrité du système financier international suite aux manquements d’engagement de ces pays dans le lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – article 27 de la LAB



1°) En application de l’article 27 de la LAB, le Roi peut établir une liste de faits et d’opérations

concernant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat

ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par une instance internationale de concertation et de coordination compétente.
Lorsqu’ils sont repris dans cette liste, les opérations et faits visés doivent automatiquement faire l’objet d’une déclaration à la CTIF.
2°) A ce jour, cette communication à la CTIF ne présente pas un caractère automatique, dans la mesure où aucun arrêté royal n’a été pris.  
3°) Sur son site (« Avis, pays non coopératifs »), ou via le relais des Instituts, la CTIF a mis à disposition des professionnels des notes techniques des pays et territoires non coopératifs (PTNC) visés, sans toutefois renvoyer vers l’article 27 de la LAB ou faire mention d’une obligation d'informer la CTIF de toute opération impliquant des ressortissants de tels pays et territoires. 
« Tenant compte des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui découlent des insuffisances identifiées auprès de ces  pays », ces notes, dont la dernière date du 16/02/2012 « appellent les personnes visées par la loi du 11 janvier 1993 à appliquer leurs obligations de vigilance accrue à l’égard des opérations occasionnelles qu’elles effectuent et des relations d’affaires qu’elles nouent ou entretiennent avec leurs clients, lorsque des personnes domiciliées ou établies dans un de ces 17 pays ou ayant d’autres liens avec ces pays, interviennent à quelque titre que ce soit (en qualité de client, de mandataire ou de bénéficiaire effectif) dans l’opération ou la relation ».
Cette liste, téléchargeable sur les sites respectifs des Instituts et de la CTIF  est mise à jour après chacune des réunions plénières annuelles du GAFI, habituellement tenues durant les mois d’octobre, février et juin. Il est dès lors recommandé de consulter régulièrement et plus particulièrement en octobre, février et juin le site de la Cellule afin de s’assurer d’être en possession de la nouvelle liste des pays et territoires visés.    

 

7.2.3.Soupçons de blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée en vertu de l’article 28 de la LAB



L’existence d’un soupçon qu’un fait ou une opération est lié au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, doit être immédiatement porté par écrit ou par e-mail à la connaissance de la CTIF, y compris lorsqu’au moins un des indicateurs énoncés par l’AR du 3 juin 2007, est détecté12. Vous trouverez le texte intégral de ces 13 indicateurs en annexe (pt. 12 de ce manuel).
Ces indicateurs sont des instruments complémentaires pour détecter une fraude fiscale grave et organisée.
L’existence effective d’une présomption de blanchiment de capitaux issus de la fraude fiscale grave et organisée déclenche l’obligation d’informer la CTIF. La présence d’un des indicateurs n’enclenche pas automatiquement une telle obligation. Ceci a été explicitement confirmé par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt n° 102 du 10 juillet 2008.
Vous trouverez une description plus précise de la notion de « fraude fiscale grave et organisée » au point 5.4 de la note d’information de la CTIF du 8 mars 2010 destinée aux réviseurs d’entreprises.


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