Validité des attestations
L’examen du contenu des attestations (date, version, déclarant, …) montre que 14 % des attestations comportent tous les éléments requis (Tableau 2).
Tableau 2 : Validité des attestations de conformité
Conformité aux critères exigés par le RGAA
Une démarche supplémentaire a consisté à vérifier la réalité de la déclaration sur un ensemble de critères d’accessibilité exigés par le RGAA. Ces inspections ont été menées sur la page d’accueil uniquement, en s’appuyant :
sur les données fournies par un outil automatique, Tanaguru11.
sur des vérifications faites par un Expert AccessiWeb en Evaluation de 10 critères d’accessibilité issus de l’étude européenne MeAC :
Titrage des pages (pour le RGAA : critères 10.1 [Structure] Présence d’au moins un titre de hiérarchie de premier niveau (h1), 10.3 [Structure] Absence d’interruption dans la hiérarchie de titres, 10.4 [Structure] Présence d’une hiérarchie de titres complète)
Sous titrage des vidéos (pour le RGAA : critère 5.9 [Multimédia] Présence du sous-titrage synchronisé des médias synchronisés qui ne sont pas diffusés en direct
Accès au clavier (pour le RGAA : critères 8.6 [Scripts] Ordre d’accès au clavier aux contenus mis à jour dynamiquement en javascript, 6.6 [Navigation] Absence de piège lors de la navigation clavier)
Utilisation des éléments label dans les formulaires (pour le RGAA : critères 3.10 [Formulaires] Absence d’élément de formulaire sans identifiant, 3.11 [Formulaires] Absence d’élément de formulaire sans étiquette associée)
Validité du code HTML (pour le RGAA, critère 9.4 [Standards] Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée)
Agrandissement des tailles de caractères (pour le RGAA : critères 7.13 [Présentation] Lisibilité du document en cas d’agrandissement de la taille du texte, 7.14 [Présentation] Absence d’unités absolues ou de pixel dans les feuilles de styles pour la taille de caractère des éléments de formulaire)
Séparation de l’information et de la structure de la présentation (pour le RGAA : critère 7.8 [Présentation] Absence d’attributs ou d’éléments HTML de présentation)
Présence d’une fonctionnalité de recherche (pour le RGAA : critère 6.34 [Navigation] Présence d’un moteur de recherche)
Visibilité du focus au clavier (pour le RGAA : critère 7.11 [Présentation] Absence de suppression de l’effet visuel au focus des éléments)
Présence de messages d’erreurs dans les formulaires (pour le RGAA : critère 3.1 [Formulaires] Possibilité d’identifier les erreurs de saisie)
La vérification de ces critères sur les 22 sites ayant affiché une déclaration de conformité fait apparaitre des défauts de conformité sur 21 sites (Figure 4).
Figure 4. Nombre de non conformités relevées sur la page d'accueil des sites ayant produit une attestation
Analyse et Discussion
L’analyse des résultats montre que :
Les non-conformités déclarées dans le cadre dérogatoire autorisé sont principalement liées à :
la mise en accessibilité des vidéos (transcriptions textuelles synchronisées à la diffusion du média),
la mise en accessibilité des fichiers bureautiques (PDF notamment),
la validation de la syntaxe HTML.
Seulement 14 % des attestations de conformité examinées comportent tous les éléments requis
Entre 2010 et 2013, on observe une progression du nombre des attestations. Toutefois, le faible nombre de sites ayant produit leur attestation ne rend pas cette progression significative.
Toutes les attestations ne respectent pas l’échantillon réglementaire fixé par le RGAA.
Les pourcentages affichés à un niveau de 100 % de conformité semblent « peu réalistes », comme l’indique l’étude qualitative complémentaire réalisée.
La majorité des attestations affichent plus de non-conformité que de conformité.
Au sein des attestations, l'outillage utilisé pour la réalisation des évaluations automatisées des pages n’est pas systématiquement mentionné. Il est donc difficile de savoir sur quoi repose le pourcentage de conformité fourni.
Certaines attestations sont fournies dans un format PDF non accessible.
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