L’accessibilité est une obligation légale pour les sites Web publics depuis 2005
Les sites internet publics sont aujourd’hui un point d’accès à de nombreux services de proximité et la vitrine des politiques publiques nationales. Conscient de l’importance du niveau d’accessibilité de ces sites publics pour le citoyen, le législateur a instauré, par l'article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"), une obligation aux administrations de mettre en conformité leur site Internet avec le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)3. Ce document de référence ainsi que ses annexes4 publiées en application du décret 2009-546 du 14 mai 2009, fixent les règles de prise en compte de l'accessibilité des contenus publics sur la base des WCAG 2.0 du W3C.
Pour les services de l’État, la mise en conformité devait être effective en mai 2011, et en mai 2012 pour les collectivités du territoire national. Dans ces délais, chaque administration, collectivité et établissement public devait publier une attestation de conformité auto-déclarant sur l'honneur et validant de manière réglementaire le niveau d'accessibilité du ou des service(s) en ligne dont elle a la charge (internet, intranet, extranet...).
Les raisons de cette étude
En dépit de ces obligations légales, le grand public et les observateurs avertis constatent la lenteur de l'évolution du Web public vers le respect des normes d’accessibilité5. En outre, aucune donnée quantitative ou qualitative n’existe qui permettrait aux administrés comme aux administrations d’avoir une idée précise des progrès réalisés et des efforts encore nécessaires dans ce domaine.
Dans ce contexte, l'association BrailleNet a donc souhaité dresser un inventaire exhaustif de l'impact de la loi de février 2005 sur la sphère publique digitale française. Sous la forme d’une première étude objective et quantitative, elle a ainsi amorcé une démarche concernant les modalités de déclaration de la conformité au RGAA des sites publics.
Le concept initial de cette étude est de répondre à deux questions principales :
le site évalué déclare-t-il la conformité accessible de ses services ?
le site évalué propose-t-il l’attestation réglementaire exigée par le législateur ?
La réponse attendue à ces questions est "oui" ou "non".
BrailleNet a associé à cette étude des partenaires d’organismes publics et privés, experts dans le domaine de la prise en compte de l'accessibilité numérique.
Méthode
La méthode retenue pour mener cette étude a comporté deux étapes :
la création d’un échantillon représentatif des sites publics nationaux,
la collecte et la vérification de données recueillies.
Création de l’échantillon
L’échantillon retenu est représentatif des différentes types d’organismes publics et collectivités concernés par l’obligation légale : ministères et services rattachés, préfectures, conseils régionaux et généraux, communautés d’agglomérations et mairies.
L’échantillon a été constitué de la façon suivante :
53 sites Web issus de la sphère ministérielle,
27 sites Web de conseils régionaux français,
101 sites Web de conseils généraux,
105 sites Web de préfectures nationales,
81 sites Web des principales communautés d'agglomérations du territoire, représentant 25% de la population française6 7
235 sites internet de mairies françaises dont les 100 villes les plus peuplées, représentant 27% de la population française)8
Au total, 602 sites internet publics français ont été pris en compte dans cette étude (Figure 1). La liste complète est fournie en annexe.
Figure 1 : répartition des services inspectés
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