Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise








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Les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré (27,9 M€ dont 16,5 M€ destinés à la gouvernance des pôles de compétitivité). Ces plans d’actions concernent la structuration des filières et des secteurs industriels, le soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité et l’accompagnement des entreprises des pôles pour favoriser l’innovation et améliorer la compétitivité, le soutien au « Fabriqué en France » par la diffusion et les échanges des bonnes pratiques auprès des PME, la mutualisation de moyens, la veille stratégique et l’élaboration de projets collaboratifs ou encore l’organisation de formations thématiques (stratégie, innovation, normalisation, commercial, marketing, nouveaux services, ressources humaines).
Le soutien à la recherche et à l’innovation :

Aide à la diffusion des techniques : programme CAP’TRONIC (PLF 2013 = 3,8 M€ et 3,6 M€ au PLF 2014) pour assurer la diffusion de l’innovation dans le réseau des PME françaises (diffusion des technologies de la micro-nanoélectronique et du logiciel embarqué dans les produits des PME ; plus de 2 100 PME bénéficient chaque année de l’aide de CAP’TRONIC ; 65% des entreprises ayant bénéficié d’un conseil sont considérées comme hors secteur de l’électronique ; environ 50% des projets de R&D précités aboutissent à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20% du chiffre d’affaires. Globalement, 1 M€ de subvention de l’État se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 10 M€ et par la création ou le maintien de 80 emplois.

Les aides à l’innovation :

Bpifrance Financement poursuit le programme d’OSEO de soutien à l’innovation dans les PME, au travers d’outils de financement :

Le programme Aide à l’innovation (AI) consiste principalement en un accompagnement personnalisé du porteur de projet innovant et, en un soutien financier (subventions en phase amont du projet, avances remboursables en cas de succès lorsque le projet est plus avancé, et depuis 2011 prêts à taux zéro) ; ce sont en 2013, 360M€ (437 en 2012), compétées par des dotations de 55 partenaires (Commission européenne, collectivités territoriales principalement) ; plus de 80 % (276 M€ en 2012) sont des avances remboursables,

Bpifrance Financement s’est également vu confier depuis 2010 la gestion des appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel (FUI), qui finance des projets labellisés par les pôles de compétitivité et sélectionnés par l’État.

Par ailleurs, 52 M€ de subventions ont été accordées en 2012 pour l’émergence et le démarrage de projets, du réseau de développement technologique (pré-études de faisabilité technologique pour les PME), les aides aux partenariats technologiques, ainsi que, pour les projets les plus en amont les aides du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologie innovante mis en œuvre par l’ex-OSEO pour le compte du ministère chargé de la Recherche.

Le dernier bilan des disponibles (2012) montre que les PME de moins de 50 salariés ont représenté 74% des dossiers d’aides pour 54 % des montants.

Le programme « Innovation stratégique industrielle » (ISI) soutient depuis 2008 les projets de recherche collaborative conduits par des entreprises de moins de 5 000 personnes portant sur des innovations de rupture, pour des montants d’aides de 3 M€ à 10 M€. En 2012, ce programme a permis d’aider 61 entreprises et 18 laboratoires, pour un total de 118,4 M€ d’aides ; ces projets sont généralement aidés à la fois par des subventions et par des avances remboursables avec un taux d’intérêt non nul ; ce sont des projets d’une durée plus longue, qui doivent permettre l’émergence d’un nouveau produit ou service dans un délai de 5 à 10 ans.
Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes

En 2012, environ 3 700 établissements ont bénéficié de l’exonération pour près de 12 700 de leurs salariés (91M€) ; le cout est estimé en 2014 à 160M€.

Le fonds de compétitivité des entreprises :

En LFI 2013, 265,4 M€ en AE et 322,4 M€ en CP ont été alloués au FCE et au FUI. Au PLF 2014, sont inscrits 279,2 M€ en AE et 300,3 M€.

Le FCE intervient dans deux domaines principaux :

*pour des projets de recherche et développement cruciaux, relevant du secteur industriel (programme européen Eurêka)

*pour les projets de recherche et développement (R&D) soutenus par les 71 pôles de compétitivité  (770 M€ de crédits budgétaires de l’État ont été affectés à cette politique sur la période 2008-2012 ; s’ajoutent 850 M€ de crédits d’interventions de l’Agence nationale de la recherche (ANR), de Bpifrance et de la CDC)
Le rôle de la DGFiP (direction générale des finances publiques) auprès des entreprises en difficulté : en 2012 leur action a porté globalement sur près de 7 900 dossiers représentant près de 295 000 emplois. Les CCSF ont accordé 3 330 plans d’étalement de dettes publiques échelonnés en moyenne sur 15 mois. Le montant moyen du passif fiscal et social par entreprise se situe à 230 000 € :

• nombre de délais fiscaux et sociaux accordés : 3 330 ;

• montant cumulé des dettes publiques prises en charge : 777 M€ ;

• montant cumulé des mensualités accordées aux bénéficiaires : 51,5 M€ ;

• montant moyen par dossier des mensualités accordées aux entreprises : 15 460 €.
L’accès au crédit bancaire et le financement des PME : depuis sa mise en place en octobre 2008, la Médiation a contribué à débloquer 3,8 Md€ d’encours de crédit (410 M€ sur la seule année 2011), confortant 15 655 entreprises représentant 272 000 emplois
Au final en 2012, Bpifrance Financement, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions via trois canaux :

les aides à l’innovation : 1,9 Md€ d’aides à l’innovation (subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro innovation - PTZI) à plus de 3 200 entreprises, financé uniquement sur dotations budgétaires (État, régions, DGAC notamment).

la garantie de prêts bancaires : en 2012, Bpifrance : 4,3 Md€ de prêts bancaires à plus de

72300 PME, financés par des dotations budgétaires et le redéploiement des dotations précédemment versées ; Fin 2012, les financements accordés par Bpifrance Financement au titre de cette activité s’élevait à 9 Md€. Les encours de garantie fin 2012 étaient de 11,2 Md€.

le cofinancement : Bpifrance Financement est intervenu à hauteur de 4,7 Md€ sous forme de prêts à long et moyen terme, de crédit-bail, de crédits relais TVA ou de prêts « mezzanine » afin d’exercer un effet d’entraînement sur les prêts accordés par les banques auprès de 19 500 PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour des co-financements totaux de plus de 15 Md€. Les encours de financement s’élevaient fin 2012 à 15,9 Md€.

Par ailleurs, Bpifrance Financement est opérateur dans le cadre du programme d’investissement d’avenir en lien avec le Commissariat général à l’investissement (enveloppe de 3,39 Md€ au titre du volet « filières industrielles et PME » dans 5 secteur prioritaires que sont l’enseignement supérieur, la recherche, les filières industrielles et les PME, le développement durable et le numérique).
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale : noter les actions en faveur des femmes, via le Fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d’entreprise à l’initiative des femmes (FGIF) ; il y a eu en 2012, 1 549 garanties réalisées (3 % de plus qu’en 2011), pour un volume total garanti de 24 M€ (+9 %) ; 2 222 emplois ont été créés ou consolidés.

Les dépenses fiscales au profit des entreprises sont 16,5 fois plus importantes que les dépenses inscrites à la PLF 2014

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395), annexe n° 19 et avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) tome V
Selon la commission, « en 2012, la valeur ajoutée de l’économie nationale a représenté 1 820,9 Mds€, soit une croissance en valeur de 1,5 % par rapport à 2011 (3 % en 2010) ; les sociétés non financières et les entreprises individuelles ont, dans ce contexte, été les plus gros contributeurs en produisant près des deux tiers de la valeur ajoutée (64 % en 2012), devançant ainsi les administrations (18 %) et les ménages (11 %). Cet état de fait masque un léger infléchissement de la part des entrepreneurs individuels qui, s’ils représentaient 12,2 % de la valeur ajoutée brute en 1990, n’en représentaient que 7,6 % en 2012 ; en revanche, la part des sociétés non financières a toujours été au même niveau, passant de 55,7 % en 1990 à 55,9 % en 2012. »
Les chapitres du budget concerné (reconstitué à partir des rapports et avis ci-dessus) permet  d’identifier la place conséquente de la protection des consommateurs, du développement des télécom et de l’appui aux entreprises industrielles qui consomment les 2/3 du budget :


Budget de la mission « Economie »En M€*

PLF 2012

PLF 2023

PLF 2014

Répartition 2014

Evol 2014/2013

Evol 2014/2012

Mise en œuvre droit concurrence,

régulation, protection et sécurité du consommateur

245,1

254,7

260,0

25,6

+2

+6

Développement des télécom, des postes, de la société de l’information

202,4

293,9

194,8

19,2

-34

-4

Action en faveur des entreprises industrielles

209,1

202,6

186,1

18,3

-8

-11

Développement international des entreprises (Ubi Frce…)

120,8

104,2

97,8

9,6

-6

-19

Commerce, artisanat et services

137,4

101,4

88,1

8,7

-13

-36

 Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés







50,0

4,9







 Financement des entreprises et attractivité du territoire (Agence française pour les investissements internationaux …)




19,7

43,7

4,3

+122




Régulation télécom, énergie

43,1

42,1

41,7

4,1

-1

-3

Tourisme




44,6

35,1

3,5







 Expertise, conseil et inspection (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies …

19,5

17,9

18,6

1,8

+4

-5

Non identifié

22,7




0,6










Total

977,4

1081,1

1 015,9

100,0







*La comparaison est difficile avec les années antérieures dan la mesure où 3 nouvelles programmes ont té ajoutées
Le rapport de la commission des finances donne quelques indications sur l’importance des « dépenses fiscales » (exonérations, atténuation de la fiscalité pour les entreprises), ce que ne produisait pas le jaune sur les PME : les dépenses fiscales du programme 134 représentent plus de seize fois le montant des crédits (72 mesures fiscales sur impôts d’État représentant une dépense de 16,576 milliards d’euros, soit 16,15 fois la dépense budgétaire) ; cette dépense est en hausse de 8 846 millions d’euros (essentiellement due à l’instauration du CICE), mais enregistre une baisse à périmètre constant de 914 millions d’euros en 2013.

6 mesures représentent 70% de la dépense fiscale : le CICE avec 9,760Md€, la TVA à 7% applicable aux ventes à consommer sur place à l’exception des ventes de boissons alcooliques et à la fourniture de logement dans les hôtels avec 3,14Md€ (en diminution du fait d’une TVA qui passe à 10%), l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale avec 500M€, réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME avec 460M€ et l’exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions avec 215M€.
Commentaires sur le régime de l’auto-entrepreneur :
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