Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise
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L’aide au départ des commerçants et artisans : L’indemnité de départ peut être accordée aux chefs d’entreprises artisanales et commerciales qui envisagent de cesser leur activité professionnelle, sous condition de ressources, d’âge et de durée d’affiliation au RSI. En 2012, 1 693 demandes d’indemnité de départ ont été examinées et 1 264 d’entre elles ont été agréées. Le montant moyen attribué pour ces indemnités, toutes catégories confondues, a été de 10 847 €. La dotation pour l’indemnité de départ est de 8,9 M€ en AE et en CP au PLF 2014. L’aide aux groupements d’entreprises : En 2013, une dotation de 545 000€ est consacrée à ces actions, dont 379 000 pour l’artisanat (dont Capeb, 223 000€ et 131 000€ pour les autres confédérations) et 145 000€ pour le commerce (dont 75 000 pour l’observatoire du commerce) L’aide à la formation : 1 840 stagiaires inscrits à l’IFOCOP au titre de l’année 2011-2012 sont concernés par les financements du ministère. Le taux de placement (83 %) à 6 mois de cet organisme est très satisfaisant. Le montant global de la dotation pour l’aide à la formation au titre de 2013 s’élève à 7,3 M€. L’appui au secteur de la restauration : les chiffres de l’emploi dans le secteur de la restauration mettent en évidence un solde de création d’emplois supérieur aux objectifs de création d’emplois sur la période du contrat d’avenir avec plus de 50 000 emplois créés ; des progrès doivent encore être accomplis en matière d’investissement et de formation. Le titre de maître-restaurateur vise à distinguer l’excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle sur la base d’une qualification professionnelle (celle du restaurateur ou celle de son chef cuisinier) et du respect d’un cahier des charges comportant en particulier la cuisine faite sur place à partir de produits majoritairement frais. Au 1er juin 2013, 2 200 titres de maître-restaurateur ont été délivrés sur l’ensemble de la France ; ce titre ouvre droit, jusqu’au 31 décembre 2013, à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000€, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000€. Contractualisation CPER 2007-2013 : 17 régions concernées par un programme de 42,3 M€ pour la période 2007-2013. Ces contractualisations regroupent trois volets : • le tourisme, acteur majeur du développement durable : faire évoluer les modes de production et de consommation des acteurs économiques du tourisme en les responsabilisant sur les plans sociaux et environnementaux ; • l’observation régionale du tourisme : renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions nationales et les initiatives régionales en partenariat avec les conseils régionaux ; cette action vise à assurer l’homogénéité du recueil des données, à mutualiser les expériences, à capitaliser les acquis méthodologiques et les bonnes pratiques et à optimiser l’utilisation des ressources consacrées au dispositif d’observation ; • le tourisme et l’accessibilité notamment pour la mise en conformité obligeant les établissements recevant du public à être accessibles aux personnes handicapées. Pour les huit régions dans lesquelles un volet « Tourisme » n’est pas inclus dans le contrat de projet, des dispositifs contractuels équivalents ont été mis en place pour un montant de 22 M€. REDRESSEMENT PRODUCTIF : un budget assez peu lisible en ce qui concerne l’appui aux TPE, mixant financements d’Etat, retours des avances remboursables, fonds propres de la BPI…) Le coût élevé des allégements de cotisations sociales patronales des Jeunes entreprises innovantes (160M€) constitue 37% des crédits affectés et les interventions BPI prés de la moitié (48%) ; déduction faite de ces deux actions, les crédits disponibles sont proches en 2013, tant pour le ministère du redressement productif (65,66M€) que du ministère du commerce, de l’artisanat et du tourisme (65,93M€).
Le soutien à la création et à la compétitivité des PME et TPE L’Agence pour la création d’entreprises (APCE) ; son site internet est l’un des sites les plus fréquentés de la sphère publique (9,5 millions de visiteurs individuels en 2012, traitement de 18 000 questions appelant un examen spécifique). En 2013, le budget prévisionnel de l’APCE s’élève à 6,4 M€, en baisse de 10 % par rapport à 2012 (et de 16 % par rapport à 2011) avec une subvention de l’État de 2 M€. Le guichet unique électronique de création d’entreprises : Environ 120 000 créations d’entreprises sont potentiellement concernées par ce dispositif qui réduit significativement la lourdeur du processus complet de création d’activité ; de plus, les procédures de modifications de situation des entreprises et de cessation d’activité seront progressivement dématérialisées à partir de 2014. L’accès des PME à l’économie numérique : Passeport pour l’économie numérique, pour accompagner les TPE dans leur démarche numérique recentré sur un accompagnement plus spécialisé et plus suivi (réseau des formateurs à mobiliser et de faire grandir, professionnalisation des réseaux de conseil publics et privés …), suivi du programme Transition Numérique (fédération des initiatives locales, centre de ressources référent dans chaque région pour coordonner les actions régionales déployées par différents acteurs) Les pôles d’innovation : Le financement des 22 pôles d’innovation s’effectue à partir des crédits du FISAC dans le cadre de contrats d’objectifs établis sur une base triennale. En 2012, 2,8 M€ leur ont été consacrés. Pour 2013, le financement prévu est de 2 M€, Le développement des réseaux d’appui aux entreprises, en partenariat notamment, avec la CDC et le ministère de l’emploi ; l’objectif est de : • développer les actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat ; • professionnaliser leur personnel et mesurer l’impact de l’accompagnement ; • améliorer la qualité de leur accompagnement, en développant des méthodes plus adaptées à leur public cible (accompagnement des femmes entrepreneures, mentorat). Des travaux sont également menés pour renforcer la coordination des réseaux, au niveau national (via le comité Synergie-réseaux animé par l’APCE) et au niveau régional (soutien aux démarches de performance des implantations locales des réseaux). En 2013, les subventions prévisionnelles allouées aux réseaux d’appui (819 000€, soient 0,6% des crédits alloués aux PME par les ministères du redressement productif hors BPI et l’allégement des cotisations patronales des JEI et du commerce/artisanat/tourisme)se répartiraient ainsi, hors le BEAF (dont j’ignore la structure, mais avec 90 176€ de subvention) ; le financement public va en priorité vers les structures qui aident au financement devant celles qui accompagnent (il est vrai hors réseaux consulaires)
*La subvention de Retis devrait se trouver dans les spécialistes généralistes ; dans le document elle est agglomérée sans détail avec le moovje et AJ2E Le soutien à « l’industrie » Les actions collectives pilotées et mises en œuvre en administration centrale (PLF 2014 = 9,3 M€ en AE et 11,5 M€ en CP). Les appels à projets lancés en 2013 par la DGCIS sont les suivants : - « Revalorisation et innovation dans les savoir-faire emblématiques du fabriqué en France » (enveloppe de 1 M€) ; cette action vise à renouveler une offre qui réponde à l’attente des consommateurs et des donneurs d’ordres, à préserver le savoir-faire et l’appareil productif et à valoriser la production française, sur le territoire national comme à l’export. - « Aide au développement des ateliers de fabrication numérique – FAB LABS » (enveloppe de 1,1 M€) : l’action vise à soutenir des acteurs de la fabrication numérique afin de leur permettre de réaliser les investissements leur permettant de développer leur activité et d’accroitre leur impact auprès du grand public et des entreprises. - « La métrologie comme levier d’innovation » (enveloppe de 0,5 M€) ; cette action vise à favoriser le développement et la diffusion de technologies et méthodes de mesure innovantes (notamment dans leurs applications) en faveur de la compétitivité des entreprises. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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