Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise
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Les actions en faveur du développement durable restent très fréquentes malgré une légère baisse en 2013 : *le tri sélectif apparaît comme une pratique établie et rodée dans la quasi-totalité des entreprises (88%). *Plus d’une entreprise sur deux a par ailleurs pris des mesures visant à économiser sa consommation d’électricité (55%), a adopté l’utilisation de produits de construction bénéficiant d’un label écologique (51%) et de fournitures de bureau issues du recyclage (50%). *En revanche, seule une minorité des structures a mis en place des politiques d’économie d’eau (43%) et d’utilisation de modes de transport « propres » ou en commun pour les déplacements professionnels (20%). En octobre 2013, les artisans sont moins nombreux qu’en juillet à signaler une baisse de leur activité passée et prévue « En octobre 2013, le climat conjoncturel s’améliore légèrement dans l’artisanat du bâtiment » Enquête trimestrielle de conjoncture dans l’artisanat du bâtiment, Insee Informations rapides N°247, octobre Les perspectives générales, qui traduisent l’opinion des artisans sur l’évolution globale du secteur, sont en hausse marquée, même si le solde correspondant reste inférieur à son niveau moyen. Toutefois, les effectifs ont reculé le trimestre dernier, mais la contraction de l’emploi s’atténuerait au cours du prochain trimestre. Rappelons que les difficultés de recrutement concernent environ une entreprise sur quatre. Conditions de vie du chef d’entreprise La simplification de la réglementation dans le domaine de la création d’entreprise a été grandement prise en compte dans un grand nombre de pays à travers le monde, entrainant un effet bénéfique. « Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises : Comparaison des réglementations s’appliquant aux entreprises locales dans 189 économies. » 11éme édition de Doing Business 2014, Banque Mondiale 189 pays font l’objet d’un examen ; parmi les 10 les mieux classés, on trouve les USA, le Danemark, la Grande-Bretagne ; suivent entre la 11 et 35éme place la Finlande, la Suède, l’Islande, le Canada, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Belgique ; la France est la 38éme place avant l’Espagne, l’Italie, la Grèce. En somme les pays du nord et les pays anglo-saxon sont toujours mieux placés que les pays du sud. Le rapport évalue les réglementations ayant une incidence sur 11 étapes de la vie d’une entreprise : création d’entreprise, obtention de permis de construire, raccordement à l’électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats, règlement de l’insolvabilité. De surcroît, Doing Business suit l’évolution des bonnes pratiques dans le monde entier afin de mieux comprendre comment les pouvoirs publics ont pu améliorer le cadre réglementaire dans les domaines qu’il mesure. « Les données de Doing Business montrent que, dans de nombreuses parties du monde, des progrès remarquables ont été réalisés au cours de ces dernières années en matière de suppression des principaux obstacles bureaucratiques dont souffre le secteur privé. Il n’en demeure pas moins que les petites et moyennes entreprises continuent de faire l’objet de réglementations astreignantes et de règles vagues inégalement appliquées et qui se traduisent par un manque d’efficacité dans le secteur des entreprises. » Au cours de la dernière décennie de nombreux changements politiques sont aussi intervenus, notamment en ce qui concerne la gouvernance et dans le niveau de qualité de la réglementation en général. Les changements constatés servent surtout les économies les plus défavorisées, où un nombre accru d’entreprise est entré dans le secteur formel, où les entrepreneurs sont plus à même de développer leur entreprise et de créer des emplois et où les travailleurs peuvent davantage bénéficier des avantages de la réglementation (protections sociales et règles de sécurité notamment). « Les économies les mieux classées sur la facilité de faire des affaires ne sont pas celles où les règlementations sont inexistantes mais celles où les pouvoirs publics ont réussi à créer un système réglementaire qui facilite les échanges sur le marché et qui protège les intérêts publics majeurs sans entraver inutilement le développement du secteur privé ». En moyenne à l’échelle mondiale, en ce qui concerne la création d’entreprise, il faut compter 7 procédures, 25 jours et des coûts représentant 32 % du revenu par habitant pour créer une entreprise ; ce domaine apparaît comme celui ayant été le plus réformé depuis 2009 ; de plus la création de nouvelles entreprises dans ces économies s’est maintenue au niveau de la moyenne mondiale, la densité totale des entreprises (le nombre d’entreprises pour 1000 adultes), n’a cessé d’augmenter. Financement, aides financières publiques La demande de financement de trésorerie est en hausse du fait de la baisse des chiffres d’affaires, et d’une réduction des facilités accordées « Baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME- Vague 19 » KPMG/CGPME avec L’IFOP, septembre Echantillon de 402 dirigeants d’entreprise, représentatif des entreprises françaises de 10 à 500 salariés. La situation ne parait pas plus dégradée qu’en début d’année : 53% se disent inquiets pour leur activité dans les mois à venir (entre 53 et 58% depuis juin 2012) ; noter que 13% ne sont pas du tout inquiets et 34% plutôt pas. Les principales difficultés rencontrées actuellement sont : • En premier lieu la baisse du chiffre d’affaires pour 54% (entre 49 et 57% depuis décembre 2012, de 38 à 46% les 12 mois antérieurs). • En second, la hausse des coûts fournisseurs avec 51%, en baisse (entre 53 et 65% les 24 mois précédents, 57% en moyenne) • Les problèmes de trésorerie ou de financements avec 36%, plutôt en hausse (27 à 32%, 29% en moyenne) De fait les besoins de financement sont en hausse avec 70% (contre 60 à 69%, 64% en moyenne), notamment pour le financement de l’exploitation (48% contre 31 à 44%, 36% en moyenne), alors que les besoins de financement d’investissements sont stables (37%, en moyenne 37%). Le durcissement des conditions de financement des banques se traduit surtout par la réduction des crédits/facilités de trésorerie (38% contre en moyenne 29% au cours des 24 mois précédents), la demande d’autres cofinancements pour accepter de financer (37% contre en moyenne 29,5%), la demande de garanties supplémentaires (42% contre 36,5 en moyenne) ; par contre la hausse des frais pour financer est au même niveau (46% contre 44 en moyenne), même chose pour les délais d’attente (26 contre 24%). Plus de 500 Millions d’€ au profit des PME dans le projet de loi de finances de 2014, hors les exonérations fiscales “Annexe au projet de loi de finances pour 2014 : effort financier de l’état en faveur des petites et moyennes entreprises » octobre Les efforts en faveur des entreprises (hors dépenses fiscales, malheureusement pas estimées dans ce document) dans le projet de loi de finances 2014 (PLF) s’élèveront à 4,27 Md€ en AE (les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées), et 3,45 Md€ en CP (les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement), dont celles au profit spécifique des PME à 521M€ en AE et 526M€ en CP. La répartition par ministère est la suivante :
Les dépenses spécifiques (AE 2014), en direction des PME, totalisent 12% des dépenses au profit des entreprises pour l’ensemble des ministères et 55% de ces dépenses si l’on exclut le ministère de l’emploi. Noter l’emprise du ministère du redressement productif avec 81,5% des dépenses spécifiques en direction des PME, en progression de 12% au regard de 2013, alors que le ministère du commerce, de l’artisanat et du tourisme ne représente que 10%, en régression de 20% au regard de 2013. PREMIER MINISTRE Au titre de l’impulsion et de la coordination de la politique d’aménagement du territoire : la DATAR participe à l’effort financier de l’État en faveur des PME par le financement des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises. Le financement s’effectue à l’aide du Fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui dispose de 4M€ en AE 2014 (après 5,70M€ en 2013). La DATAR aide aussi financièrement les PME par la prime d’aménagement du territoire (PAT) avec 26,4M€ d’AE en 2014 pour les PME et 13,6M€ pour les grandes entreprises (sans grand changement avec les années passé. Les pôles de compétitivité : les adhérents aux pôles de compétitivité sont principalement des PME qui présentent des performances à l’exportation plus élevées que la moyenne des entreprises de taille similaire ; dans le cadre de l’évaluation conduite en 2012, plus de 80 % des membres des pôles interrogés indiquent que les pôles ont permis d’accroître de façon significative la participation des PME dans des projets innovants en partenariat avec des organismes de recherche. En 2013, une enveloppe de 6 M€ en AE et CP est réservée sur le FNADT pour financer les dépenses d’animation de ces pôles et le soutien aux projets collectifs de développement. Les grappes d’entreprises : les grappes d’entreprises sont définies comme des « réseaux d’entreprises fortement ancrés localement, souvent sur un même créneau de production, qui ont un important impact sur les activités, l’emploi et la création de richesse et dans lesquels les TPE/PME sont majoritairement présentes » ; à l’origine de cette politique, on retrouve la refonte du dispositif des systèmes productifs locaux (SPL). L’appel à projets lancé en octobre 2009, a mobilisé 126 grappes d’entreprises. La prime d’aménagement du territoire (PAT) : avec un budget d’environ 40 M€ par an, c’est l’un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Son action est orientée autour de deux types de projets : d’une part les créations, extensions ou reprises des entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR), d’autre part, les programmes de recherche-développement et d’innovation des entreprises industrielles ou de service sur l’ensemble du territoire métropolitain. COMMERCE, ARTISANAT, TOURISME Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a bénéficié en AE en 2012 de 58,6M€, en 2013 de 44M€ et en 2014 de 35,9M€, en nette régression.. L’action de développement économique du secteur des métiers et de l’artisanat a été réduite à 4,5 M€ en 2013 et constitue une année transitoire faisant suite à l’évaluation réalisée en juillet 2012. Le programme présenté par le réseau des Chambres de Métiers doit s’inscrire dans les enjeux stratégiques du Pacte pour l’artisanat : • Faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire • Promouvoir nos savoir-faire et protéger nos productions locales • Rénover le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat dans l’accompagnement de l’entreprise artisanale à tous les stades de son développement • Soutenir les entreprises artisanales dans leur besoin de financement • Dynamiser la compétitivité des artisans dans un environnement économique en mutation La prise en charge des douze actions maximum éligibles a été recentrée sur des actions d’accompagnement et de suivi afin de mieux rendre compte de la performance du dispositif. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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