Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise
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La FCGA observe aussi un essoufflement de l’activité dans ces trois secteurs : l’équipement de la personne (dont habillement et chaussures) avec un chiffre d’affaires moyen en recul de 1,1% sur la même période, l’équipement de la maison (-2,1%) et la culture et les loisirs (-1,5%) ; en ce qui concerne la pharmacie , l’activité diminue légèrement (-0,2%, contre +0,8% en 2011) et la rentabilité s’effrite sensiblement (-0,4%, contre +3,6% en 2011). Enfin, la vente et la réparation automobile : les ventes du secteur du commerce de véhicules automobiles baissent de 7,5% en volume en 2012 (-5,6% en valeur) ; les ventes en volume du secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules sont aussi en repli (-2,4%) pour la cinquième année consécutive ; les secteurs du commerce d’équipements automobiles résistent mieux : les ventes en volume sont stables pour les détaillants (-0,1%) et progressent légèrement pour les grossistes (+1,2%). Pour la FCGA dont l’échantillon est composé principalement de garagistes, la baisse d’activité est de 0,1% et celle du résultat courant de 5,3%. La représentativité des entreprises fait l’objet d’une recherche de meilleure représentation auprès notamment des Pouvoirs Publics ; ce travail a déjà été fait pour les syndicats de salariés Rapport sur la réforme de la représentativité patronale – ministère du Travail - octobre Ce rapport, qui s’en tient à la représentativité sociale, et non économique, prend ancrage sur la Position Commune du 19 juin 2013 du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA, selon laquelle la représentativité organisée par le droit « est le corollaire de la liberté d’adhésion des entreprises et s’entend comme la capacité d’une organisation patronale à s’exprimer au nom et à engager des entreprises qui ne sont pas adhérentes… ». Plusieurs constats ont amené les acteurs sociaux à préconiser de nouvelles règles, d‘autant que la réforme de la représentativité syndicale a été adoptée et fondée sur le vote des salariés : •l’évolution et l’adaptation de notre modèle social, est aujourd’hui fondé sur la négociation collective, la concertation et la consultation, alors que le système de représentation patronale actuel, à bout de souffle, du fait de la faiblesse et de la multiplication des branches, n’est pas fondé en droit •une liberté d’adhésion dans une logique de fournitures de services, excluant les entreprises non adhérentes, d’où des exigences réitérées d’extension des accords •la complexité du monde patronale, mille-feuille de représentations au niveau national (MEDEF, CGPME et UPA), d’organisations professionnelles (UNAPL, FNSEA, UDES, UNIFED) et d’organisations de branches, aux rôles distincts •la multiplicité et l’hétérogénéité des branches professionnelles (884 hors UIMM, UNICEM, CAPEB, FNTP et FFB) •un taux d’adhésion très variable, associé à une extrême faiblesse de certains taux d’adhésion, sur laquelle l’ensemble des acteurs fait l’impasse depuis de nombreuses années… •et enfin, une absence informations objectives et transparentes sur le poids respectif des organisations professionnelles. Dans ce contexte, tous les acteurs se sont accordés sur les objectifs recherchés d’une réforme de la représentativité patronale : •légitimer les acteurs patronaux •conforter la négociation collective par un système opérationnel •retenir un mode d’établissement de la représentativité transparent et objectif •concilier simplicité et fiabilité •faire valoir la spécificité, la symétrie et le pragmatisme. Les points de consensus de la Position Commune se sont également dégagés à l’issue des auditions (environ une quarantaine) : •un champ de représentativité correspondant aux activités économiques (commerce, industrie, construction, services) •une représentativité fondée sur l’adhésion •une reprise des critères de la représentativité syndicale •une application pragmatique. Ainsi, les propositions de réforme épousent le principe de symétrie entre représentativité syndicale et représentativité patronale, en avançant les critères suivants : •l’ancienneté (deux ans) •le respect des valeurs républicaines •un seuil d’audience d’au moins 8% basé sur le nombre d’entreprises adhérentes avec ou sans salarié, à jour de cotisations, rapporté au nombre d’entreprises adhérant à chacune des organisations professionnelles •la représentativité dans les branches des 4 secteurs (industrie, commerce, services, construction) •l’indépendance, notamment vis-à-vis des Pouvoirs Publics et des Partis Politiques •la transparence financière, notamment par l’établissement de comptes selon une norme déterminée, leur publicité et leur certification •l’influence, évaluée par le recensement des actions •une implantation territoriale équilibrée au niveau des branches professionnelles. Compte tenu des enjeux, et des bouleversements attendus d’une telle réforme, sa mise en œuvre nécessitera une loi, un calendrier rapide, mais surtout la vérification, et la certification, des informations par des tiers extérieurs aux organisations professionnelles, dans le cadre d’une procédure formalisée. Ce qui en découlera conduira inéluctablement à une modification substantielle du contenu des conventions collectives : •la révision des mandats dans les instances de consultation et de concertation •de nouvelles conditions de financement •des mesures de regroupement, de fusion ou d’élargissement, le nombre de branches actives devant passer à 300/250 d’ici 5 ans, puis à 150/100 d’ici 10 ans… La mise en œuvre de cette réforme nécessitera une véritable volonté politique. Le modèle entrepreneurial allemand, un modèle économique et culturel « Pratiques d’ailleurs : Y-a-t-il un modèle entrepreneurial allemand? » revue Entreprendre demain de l’APCE Au niveau global, on caractérise les PME allemandes comme la « colonne vertébrale de l’économie ». C’est ainsi que 99,3% du parc d’entreprises capitalisent 60,9% des emplois et que 22% des nouvelles entreprises sont créées avec au moins 1 salarié, contre 5,7% en France (auto-entrepreneuriat compris). Les entreprises de moins de 10 salariés sont moins nombreuses qu’en France, 80,9% contre 94,3%, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en nombre trois fois supérieur, 12 500 contre 4 600. Mais les différences ne sont pas que d’ordre statistique! Elles sont avant tout économiques et culturelles. Economiques : - les PME allemandes sont d’abord des entreprises familiales avec un CA de 50 millions euros et moins de 500 salariés - les PME et les ETI, dirigées ou contrôlées par la famille fondatrice, sont le plus souvent des activités industrielles spécialisées avec une forte ouverture à l’international : 24% du PIB allemand sont générés par les activités industrielles (11% en France) et 40% du PIB allemand par les activités exportatrices ; 400 000 entreprises allemandes exportent contre 100 000 en France (le « Made in Germany », synonyme de qualité et de fiabilité - elles bénéficient d’un environnement institutionnel très bénéfique, tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder, ainsi que d’un système financier de proximité et en relation de confiance : à cet égard, il est important de noter l’importance des ressources propres des entreprises allemandes, dont le taux d’auto financement était de 108% en 2012 et le taux d’endettement de 77%, contre respectivement 67% et 103% en France - enfin, l’innovation joue un rôle décisif dans leur développement, largement soutenu par un large éventail de dispositifs. Culturels - Les PME allemandes sont ancrées dans un système de valeurs vivaces, que l’on peut nommer « capital culturel », qui se caractérise par : - une autonomie entrepreneuriale - un sens des responsabilités individuelles et collectives - un goût de la performance - un amour du travail bien fait - le respect de la parole donnée - un engagement sur le présent et l’avenir. On le constate donc, il ne suffira pas aux acteurs économiques et politiques Français de recopier quelques bonnes recettes pour espérer « rattraper » les entreprises allemandes : c’est tout un système éducatif à revoir et une place nouvelle à donner à l’entreprise et à l’entrepreneuriat au sein de la société française. Conjoncture Nette hausse (+6,5%) des CDD de moins d’un mois au 3éme trimestre 2013 et hausse plus modérée (+2,8%) des CDD de plus d’un mois. « Hausse modérée des embauches de plus d’un mois au troisième trimestre 2013 » Acosstat conjoncture n° 180 octobre Au troisième trimestre 2013, le nombre de déclarations d’embauche hors intérim de plus d’un mois augmente de 1,8 % (embauche en CDD de plus d’un mois avec + 2,8% après - 3,5 %, et dans une moindre mesure +0,4% en CDI). Sur un an, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois reste en baisse (- 2,8 % après - 3,7% au deuxième trimestre 2013), résultant d’une réduction conjointe des embauches en CDI (- 4,2%) et de celles en CDD de plus d’un mois (- 1,7%). En revanche, les déclarations de moins d’un mois poursuivent leur hausse (+ 5,3 %), dont +6,5% en CDD et +2,7% en CDI. Toutefois, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les déclarations d’embauche de plus d’un mois diminuent de 2,1%, gommant la hausse de même ampleur observée le trimestre précédent Sur un an, les déclarations d’embauche de plus d’un mois continuent de diminuer quelle que soit la taille des entreprises : -1,6% (après une stagnation) pour les TPE et - 3,7% (après - 6,4% au deuxième trimestre 2013) pour les entreprises de 20 salariés ou plus. Au troisième trimestre 2013, les embauches de plus d’un mois dans l’industrie progressent de 5,3% après trois trimestres consécutifs de baisse ; à l’inverse, dans le BTP, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois recule de 4,8% après une hausse de 5,3% au deuxième trimestre et une stagnation au premier trimestre 2013. Enfin, dans le tertiaire, les embauches de plus d’un mois augmentent de 2,2% au troisième trimestre 2013 après une baisse de 2,4% le trimestre précédent. Sur un an, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois reste orienté à la baisse dans les trois grands secteurs d’activité : - 5,1% dans l’industrie, - 2,6% dans le tertiaire et- 3,7% dans le BTP. Sur un an les embauches sont en repli dans la quasi-totalité des régions. La situation des entreprises artisanales du bâtiment est perçue comme proche de celle de 2012, mais en net retrait au regard de 2011 ; paradoxalement, la mise en œuvre de la mesure favorable au marché du bâtiment (l’éco-conditionnalité) est boudée, notamment par les structures les plus petites « Les artisans du bâtiment et l’éco-construction », 4éme édition du baromètre annuel, CERFRANCE/IPSOS Enquête téléphonique du 16 au 25 septembre 2013 auprès d’un échantillon national représentatif de 500 artisans du bâtiment d’entreprises de 0 à 5 salariés (gros œuvre, second œuvre technique et autres seconds œuvres) selon la méthode des quotas. Si un artisan sur deux (48%) déclare que son activité est restée stable par rapport à l’année d’avant (contre 52% en 2012 et 45% en 2011), 31% estiment que leur activité a diminué et 20% qu’elle a connu une hausse en 2013. En termes de prévision pour les 12 prochains mois, 52% des répondants 2013 envisagent la stabilité, 32% une baisse et 11% une hausse :
Ce sont les entreprises d’1 ou 2 salariés qui déclarent avoir le plus souffert : 38% d’entre-elles ont vu leur chiffre d’affaires baisser. 81% estiment que leur nombre de salariés restera stable dans les 12 prochains mois (contre 86% en 2012) ; 10% envisagent de licencier (10% en 2012) et seuls 6% espèrent pouvoir recruter (4% en 2012) Au regard des mesures gouvernementales annoncées ou en vigueur : •77% d’entre eux estiment que la nouvelle hausse de TVA de 7% à 10% prévue au 1er janvier prochain, aura un effet négatif sur leur activité en 2014 et même 27% en 2013. •31% estiment que l’éco-conditionnalité est une opportunité, 18% une contrainte, alors que 49% ne la perçoivent ni comme contrainte ni comme opportunité ; rappelons qu’à partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises et les artisans titulaires de la mention « Reconnu Grenelle de l’Environnement » pourront réaliser des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro et le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). 35% effectuent déjà ce type de travaux, 37% envisagent de le faire d’ici 2 ou 3 ans et 21% à une échéance plus lointaine ; ce sont les plus petites structures qui semblent moins ouvertes à ce type de construction : 30% des artisans travaillant seuls effectuent déjà des chantiers d’éco-construction, alors que 36% d’entre eux attendront le plus longtemps possible avant de le faire. L’obstacle le plus fréquemment cité reste la faible demande de la part des acheteurs. Parmi les autres freins mentionnés, les artisans mettent en avant le manque de formation et d’accompagnement (25%), la difficulté à obtenir des aides financières suffisantes (25%), la nécessité d’investir dans de nouveaux équipements (23%) et les effectifs insuffisants (18%). Du fait de cette nouvelle prérogative, 14% toutefois pensent embaucher ; 58% estiment faible le coût d’investissement en matière de formation, de qualification et d’équipement pour y répondre. •Les certifications et labellisations environnementales affichent un surplus d’activité : le nombre d’entreprises qui en bénéficient a plus que doublé passant de 4% en 2012 à 10% en 2013 ; les certifications les plus acquises sont les labels Eco Artisan (35%), Qualibois (26%), Qualibat (21%) et Qualisol (12%). •65% des artisans du bâtiment déclarent que l’auto-entrepreneuriat est une menace pour l’activité de leur entreprise (44% « oui vraiment » contre 34% « non ») ; cette menace est moins présente dans les entreprises du gros œuvre (60%), mais davantage dans les entreprises de 1 à 2 salariés (77%). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
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