Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise
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Les méthodes les plus récentes préconisées dans l’évaluation des politiques publiques• La construction de contrefactuels : Il s’agit de « trouver un groupe de contrôle comparable, mais non soumis à la politique publique ». • La méthode des expérimentations aléatoires, de plus en plus montrée en exemple ; l’idée est de composer deux groupes d’individus de manière aléatoire : un groupe est soumis à un « traitement » tandis qu’un groupe de contrôle ne l’est pas ; on observe ensuite les effets sur le groupe traité « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire en le comparant au groupe non traité (cf la dynamique insufflée par Esther Duflo en matière d’économie du développement). • La méthode des « expériences naturelles », inspirée des expérimentations aléatoires est moins coûteuse, ayant « naturellement » à disposition deux populations : l’une ayant profité d’une politique, l’autre non. Mais ces méthodes souffrent du fait qu’elles ne peuvent être conduites aussi scientifiquement que l’idéal du contrefactuel l’exigerait ; précisément parce que les dispositifs de l’action publique sont complexes et les objectifs poursuivis toujours multiples. On observe aujourd’hui une volonté conjointe de l’ESS et des pouvoirs publics d’assurer un changement d’échelle de celle-ci, notamment afin de développer ses missions d’utilité sociale, conduisant aussi à l’évaluer : il apparait nécessaire au rapporteur de : • ne pas sous-estimer la difficulté et les risques liés à tout processus d’évaluation, notamment concernant l’utilité sociale, qui est un construit social, fruit de représentations et négociations entre acteurs. • favoriser des méthodes de mesure de l’utilité sociale s’appuyant sur la subsidiarité, sur la recherche d’indicateurs raisonnés, et débattus par les différentes catégories d’acteurs, y compris les citoyens et les salariés assurant l’exécution des missions, qui sont légitimes pour coconstruire ce qu’est le bien commun. Un processus qui doit être mené dans et à partir des territoires pertinents au vu des missions des organisations évaluées. Les professions réglementées, en situation plus favorable que les entreprises de conseil non réglementées, connaissent toutefois des taux de création plus faibles. « Les professions libérales réglementées » ouvrage, les entreprises en France, édition 2013, INSEE, octobre En 2010, les quatre activités réglementées du conseil (et donc hors santé et éducation) regroupent 111 000 entreprises (contre 158 000 entreprises de conseil non réglementées) : 52 600 cabinets de juristes (dont 4 700 notaires), 31 600 d’architectes, 25 100 d’experts-comptables et 1 700 de géomètres-experts), soient 8% des entreprises des services marchands ; elles occupent 357 000 personnes (dont les non-salariés) soient 253 000 salariés en équivalent-temps plein (7% des salariés des services marchands). Ces entreprises réalisent un chiffre d’affaires de 43,3 md€ (6%du chiffre d’affaires des services marchands) et une valeur ajoutée de 29,3 Md€ (9 %).
Les études notariales ont le chiffre d’affaire moyen annuel par entreprise le plus élevé (1 239 K€), devant les cabinets d’experts-comptables (617 K€), les autres cabinets de juristes (289 K€) et les cabinets d’architectes (231 K€) ; ces écarts sont liés au nombre moyen de personnes occupées : le notariat occupe environ 10 personnes par étude, les experts-comptables et les géomètres-experts environ 6 personnes par cabinet, les juristes et les architectes, 2 à 3 personnes. Dans les secteurs réglementés, la valeur ajoutée représente les deux tiers du chiffre d’affaires. (79% pour les études notariales, très supérieure à celle des autres activités de conseil où elle n’est que de 46%). Toutefois, la crise de 2009 a nettement impacté les professions liées à l’immobilier : le chiffre d’affaires des architectes et des notaires s’est contracté d’environ 9 % en volume en 2009 alors que celui des autres juristes et des autres activités réglementées a été nettement moins affecté. De profonds changements se sont opérés en 15 ans. Le nombre de cabinets de juristes a doublé, tandis que les experts-comptables, les architectes et les géomètres-experts libéraux sont moins nombreux et ont eu tendance à se regrouper au sein de sociétés. Les salariés des secteurs réglementés sont plus qualifiés que ceux de l’ensemble des services marchands, mais un peu moins que ceux des autres activités de conseil : 62 % détiennent un diplôme supérieur ou égal au niveau bac + 2, contre seulement 41 % dans l’ensemble des services marchands, mais 77 % dans les autres activités de conseils. Les entreprises des secteurs réglementés sont davantage pérennes et ont un renouvellement moins élevé que les entreprises des autres activités de conseil (90% des entreprises âgées de 3 à 5 ans, et comportant de 2 à 5 salariés en 2000, sont toujours actives en 2003 contre 82% dans les autres activités de conseil) ; la taille de l’entreprise a un effet positif. D’autre part, alors que le taux annuel de création d’entreprises est en moyenne de 11% pour l’ensemble des services marchands, cette proportion n’est que de 8% pour les activités réglementées. Les activités réglementées ont un chiffre d’affaires relativement régulier : cette situation peut être appréciée par un indice de variabilité mesurant le caractère prévisible du chiffre d’affaires à partir de celui de l’année précédente et des caractéristiques de l’entreprise ; cet indice de variabilité est proche de 80 dans la plupart des professions réglementées (à l’exception des architectes), mais Il atteint 120 dans l’ingénierie et les études techniques et 135 dans le conseil informatique ; noter l’indice pour le notariat (39). Entre 1995 et 2010, l’activité de ces professions a doublé entre 1995 et 2010 (hausses entre 79% et 153%), toutefois inférieures à celle de l’ingénierie (169%). Le secteur juridique (hors notaires) est en pleine expansion avec un doublement du nombre d’entreprises, compte tenu d’un renforcement du mode d’exercice libéral de la profession avec une forte croissance des non-salariés et une faible hausse de l’effectif salarié (+ 0,2% par an en moyenne). Les cabinets d’experts-comptables ont bénéficié de nouvelles réglementations, source d’activités supplémentaires. Cette croissance de l’activité en volume (+ 4,5% par an en volume) s’est réalisée grâce à une croissance démographique soutenue (+ 2,1%) et un net développement des gros cabinets (en 2010, les 5 % des entreprises comptables les plus importantes réalisaient 53% du chiffre d’affaires total du secteur, contre 46%en 1995) ; résultats : une croissance annuelle élevée des effectifs salariés (3,6%). Les cabinets d’architectes restent marqués par une forte proportion de non-salariés (45% des personnes occupées), mais l’exercice sociétal se développe (20% de sociétés en 1995 contre 35% en 2010). La formation, les jeunes L’apprentissage, en hausse dans l’enseignement supérieur (+12%), alors qu’il régresse dans le secondaire « Le supérieur : moteur de la croissance de l’apprentissage en 2010 et 2011 »Note d’information du ministère de l’enseignement supérieur 13-22, octobre Au 31 décembre 2011, 436 334 jeunes de 16 à 25 ans sont apprentis (5,2% des 16-25 ans). Après une période de croissance soutenue entre 2003 et 2007, puis une phase de stagnation entre 2007 et 2010, le nombre d’apprentis repart à la hausse avec une progression de 2,4 % entre 2010 et 2011 ; une nouvelle enquête réalisée par le ministère de l’Education Nationale propose des résultats provisoires au 31 décembre 2012 avec 441 709 apprentis (en hausse de 1,3%) :
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