Création d’entreprise, auto-entrepreneuriat, reprise
télécharger 0.96 Mb.
|
« Le régime de l’auto-entreprise n’a qu’en partie atteint l’objectif pour lequel il avait été créé : il a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal pour se constituer un revenu d’appoint, mais seules 5 % des auto-entreprises se sont transformées en une forme pérenne d’entreprises, avec un régime classique. » Par ailleurs, le régime de l’auto-entrepreneur a contribué à faciliter l’externalisation abusive du salariat. De plus, certains auto-entrepreneurs minorent leur chiffre d’affaire réel pour demeurer en dessous des seuils du régime micro-fiscal et diminuer encore leurs charges. Enfin, les avantages du régime de l’auto-entrepreneur (taux de cotisation favorable, absence de cotisation minimale, exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), etc.) ont conduit certains professionnels à dénoncer une concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs ; ces avantages ont toutefois été réduits avec la mise en œuvre du principe d’équivalence contributive voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La commission pour avis affiche une priorité qu’elle juge première : restaurer le taux de marge des entreprises ; en France, les entreprises ont connu en 2011 un taux de marge d’environ 27,5 %, celui-ci ayant quelque peu remonté depuis pour s’établir à 28,3 % au premier trimestre 2013 (30% en 1997-1998, 35% en 2006). Les études les plus récentes font apparaître une diminution relativement continuelle du taux de marge des entreprises françaises, en partie due à des facteurs structurels de notre économie (par exemple un mauvais positionnement sur certains marchés privilégiant le « moyen de gamme » sur le « haut de gamme »), et tout autant à la situation économique globale. Pour ce faire, la France doit sans nul doute revoir en partie son modèle entrepreneurial. En effet, notre pays souffre d’un manque cruel de PME et PMI (petites et moyennes industries), par ailleurs moins dynamiques que leurs consœurs allemandes, alors qu’elle dispose en revanche de grandes entreprises parfaitement compétitives sur la scène internationale. « À ce titre, vos rapporteurs souhaitent que l’effort des pouvoirs publics, notamment en termes budgétaires, pour soutenir la création et surtout accompagner les jeunes entreprises, prenne de l’ampleur et soit maintenu sur le long terme. » Une baisse de la fiscalité sur les entreprises est nécessaire, mais « vos rapporteurs souhaitent également interpeller le monde entrepreneurial qui ne peut ni ne doit tout attendre de l’État… Un repositionnement est plus que jamais nécessaire : il convient que de nouvelles filières se créent pour conquérir de nouveaux marchés, de nature à retrouver une compétitivité perdue mais qui n’en demeure pas moins à notre portée. » Enfin l’un des maux dont souffre la France est la profusion des normes, tant législatives que réglementaires, aussi bien nationales qu’européennes (on estime aujourd’hui à 400 000 le nombre de normes en stock applicables en France). le Commissariat à la simplification, dans une démarche de dialogue avec les entreprises et leurs représentants, a confirmé la procédure dite du « DCEV » (date commune d’entrée en vigueur) qui, sur le site de Légifrance, avertit les entreprises de l’entrée en vigueur à date fixe (les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre) des textes réglementaires, évitant ainsi une adaptation trop dispersée et trop continue à la réglementation en vigueur. En outre, un délai de deux mois est également toujours prévu pour permettre aux entreprises de s’adapter aux changements législatifs et réglementaires. En outre, le SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique) a mis en place une procédure de « test PME » qui permet, en cours d’élaboration d’un texte (et notamment d’un projet de loi), de consulter les acteurs économiques sur la mise en œuvre concrète d’une disposition envisagée et ainsi, de la modifier avant sa rédaction définitive. Les chambres consulaires : moyens, budget, missions notamment en direction des entreprises “Annexe au projet de loi de finances pour 2014 : effort financier de l’état en faveur des petites et moyennes entreprises » octobre Les Chambres de commerce Les priorités du réseau des CCI de France ont été définies dans un contrat d’objectifs et de performance, signé entre l’État et l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie le 28 mai 2013 ; il comporte 7 axes : •accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprises •simplifier la vie des entrepreneurs •favoriser le développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et faciliter l’insertion des jeunes •dynamiser l’internationalisation des entreprises •accompagner les chefs d’entreprises pour anticiper et s’adapter aux mutations économiques •représenter la diversité du tissu entrepreneurial et contribuer à l’évaluation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités territoriales •la rationalisation interne du réseau des CCI Pour assurer leurs missions de conseil et d’information, les CCI disposent de 234 espaces « entreprendre en France », de divers sites internet d’information et de documentation, et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) : 1 000 conseillers au commerce, 600 conseillers à l’industrie à l’innovation et à l’intelligence économique, 400 conseillers en développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement durable, 250 conseillers aux services aux entreprises et aux services à la personne. Les centres de formalités des entreprises traitent chaque année plus de 900 000 formalités et démarches liées à la vie de l’entreprise. 800 000 formalités internationales sont effectuées auprès des CCI. Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l’État. Les formations dispensées par les chambres concernent autant la formation initiale, du niveau CAP-BEP au niveau BAC+5 et plus, que la formation continue. Les CCI délivrent chaque année 250 titres et diplômes. Le dispositif de formation mobilise 31 000 formateurs et un budget de plus d’un Md€. Il permet de former 400 000 stagiaires dans 188 centres consulaires de formation continue, 100 000 élèves dans 149 centres de formation d’apprentis (CFA), 65 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à 6 mois de 85 %. Elles sont gestionnaires de 82 aérodromes/aéroports, 60 ports de commerce, pêche, plaisance, 33 ports intérieurs, 36 plateformes multimodales, 18 palais des congrès et parcs d’exposition, 18 complexes routiers, 22 entrepôts et 2 ponts (Normandie, Tancarville). Les CCI ont perçu en 2011, au titre de la taxe pour frais de chambres de commerce (TFC), 1 301 M€ et en 2012, 1,395 M€ ; en 2013, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCI ne pourra pas excéder 1 368 M€. En 2012, l’ensemble du réseau des CCI disposait d’un budget total de 3 917 M€, financé à hauteur de 52 % par des ressources propres (chiffre d’affaires, produits financiers, autres produits), 35 % par la TFC et 13 % par des contributions publiques notamment dans le cadre de partenariats passés avec les collectivités territoriales et l’Union européenne et au titre de la taxe d’apprentissage (13 %). La répartition 2012 du budget est la suivante :
Les Chambres de Métiers Outre leur mission de représentation de l’artisanat auprès des pouvoirs publics, elles sont chargées de : •L’accompagnement des entreprises dans l’accomplissement de leurs formalités administratives au RM et de la gestion des centres de formalités des entreprises (CFE) •D’actions de formation initiale et continue auprès des artisans, notamment en gérant des centres de formation d’apprentis (CFA), soit directement (78 CFA sont dans cette situation), soit en association avec les CCI et/ou les collectivités locales •De contribuer au développement économique des entreprises en assurant une mission de conseil Le budget estimé pour 2012 devrait s’élever (agrégation des comptes du réseau) à 788,1 M€ en ressources, pour 776,8 M€ de charges, soit un résultat net consolidé de 11,2 M€. Les ressources du réseau se répartissent globalement comme suit : 49 % de subventions, en provenance des collectivités locales (régions notamment), de l’État et de l’Union européenne, 27 % au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers et 24 % de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers. Les charges du réseau sont essentiellement constituées de charges de personnel (effectifs : 11 207, dont 8 146 permanents et 3 061 non permanents en 2011). La taxe pour frais de Chambre de métiers devrait être de l’ordre de 245,5 M€ en 2013 et de 249 M€ en 2014. 6 Md€ d’euros ont été investis en capital investissement en 2012 dans 1548 entreprises. Un montant conséquent mais qui reste pourtant bien en deçà de celui d’avant la crise qui s’établissait plutôt autour de 10 Md€. « Capital investissement : étude 2013 » BPI Le capital investissement est une activité de financement qui regroupe 2 types d’acteurs : • des investisseurs qui disposent de moyens financiers à investir et qui cherchent une rentabilité ; • des entreprises non cotées qui ont besoin de fonds pour se développer En 2012, le ticket moyen d’investissement dans une entreprise pour son premier financement était de 4,1 M€. Il était de 3,2 M€ dans le cas d’un réinvestissement dans une PME déjà financée par un premier tour de table ; ces tickets sont environ trois fois plus élevés que ceux des entreprises financées par Bpifrance. La répartition des 6 Md€ investis en 2012 en capital dans les entreprises par le marché est la suivante: - le capital innovation (capital amorçage et capital-risque) concerne 24 % des PME financées, majoritairement des opérations d’investissement de moins d’1 M€ ; BPI finance autant de PME que les autres fonds. 46% de fonds réunis y sont affectés. - le capital développement concerne 56 % des entreprises financées ; 9 fois sur 10 l’investissement est inférieur à 5 M€ ; BPI finance 39% des fonds investis et 53% des PME concernées. - le capital transmission concerne, quant à lui, 20 % des entreprises ; environ 8 entreprises sur 10 reçoivent un investissement inférieur à 15 M€ Les capitaux proviennent pour 30% de structures financières ad hoc (18% fonds de fonds, 12% banques), 28% de privés (22% de personnes physiques et 6% d’industriels), 22% d’entités publiques, 20% d’assurance et caisses de retraite (respectivement 12 et 8%). En 2012, 15 524 dossiers ont été traités par les 71 fonds de Bpifrance (directs et indirects). 1/3 des dossiers reçus a donné lieu à une première rencontre entre la PME en demande de financement et le fonds ; à la suite de cette première rencontre, 9 % des PME ont été auditées. Au final, 3 % des dossiers totaux reçoivent, en moyenne, un avis favorable mais seulement 2 % des dossiers reçus sont finalement investis. Pour les abandons en cours d’instruction, le motif est dans un cas sur deux une insuffisante clarté de la stratégie de l’entreprise, de son positionnement produit ou de son business plan. 1 347 dossiers ont été ainsi réorientés en 2012. Ils l’ont été principalement vers les fonds privés, qu’ils soient nationaux ou régionaux mais aussi vers d’autres acteurs dont les financements correspondent mieux aux besoins de la PME (business angels, banques…). Deux profils d’entreprise sont financés par BPI : - Des PME innovantes positionnées, soit sur des marchés non matures, soit sur des technologies de rupture (41 % des entreprises investies en 2012) - Des PME et ETI ayant fait leurs preuves mais qui ont besoin de financement pour relever le défi de la croissance ou de la transmission (59 % des entreprises investies en 2012, dont 41 % en capital développement et 18 % en capital transmission) Les appuis publics aux entreprises en pôle de compétitivité ont contribué à une hausse de la R&D, une hausse modeste de l’emploi dans la R&D et pas de hausse de chiffre d’affaires « La participation aux pôles de compétitivité : quels effets pour les PME et ETI ? » Insee Analyses N°14, novembre Cette politique cherche notamment à favoriser les investissements en R&D des entreprises en les mettant en contact avec des financeurs publics (Oséo) ou privés et en les aidant dans leurs démarches pour obtenir des subventions ; certains projets collaboratifs de R&D ont été labellisés, ce qui leur a permis de concourir aux appels d’offres du fond unique interministériel (FUI) ou à ceux de l’agence nationale de la recherche (ANR). 71 pôles regroupent des entreprises, des organismes de recherche et de formation et des acteurs en charge du développement économique des territoires (en particulier des collectivités territoriales). La première phase de la politique des pôles de compétitivité a mobilisé un concours de l’État de 1 500 M€ entre 2006 et 2008 sous la forme de crédits d’intervention des ministères (840 M€), de financements des organismes publics et agences (500 M€) et d’exonérations de charges fiscales pour les entreprises des pôles (160 M€). Pour la deuxième phase de la politique (2009-2012), le FUI a été crédité de 600 M€ de crédits d’intervention de l’État. Ces aides ont principalement servi au financement d’entreprises (PME et ETI) et d’organismes de recherche membres des pôles. Le montant total des aides directes à la R&D versées par l’État (subventions, prêts à taux réduit) a été relativement stable sur la période 2006-2009 ; les aides indirectes (crédits d’impôt, allègements de cotisations sociales) ont, par contre, fortement augmenté, représentant en 2009 les deux tiers des aides à la R&D ; cette augmentation est essentiellement due aux différentes modifications du mode de calcul du crédit impôt recherche (CIR) ; en outre, pour les entreprises les plus jeunes et les plus spécialisées dans les activités de R&D, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), mis en place en 2004, a réduit la fiscalité et les charges sociales des emplois hautement qualifiés. Les entreprises participantes réalisaient déjà beaucoup de R&D et utilisaient déjà des dispositifs publics de soutien à la R&D plus fréquemment que les autres entreprises. Les pôles de compétitivité ont entraîné une hausse progressive des dépenses de R&D pour les PME et les ETI : en 2009, les PME et ETI appartenant à un pôle auraient réalisé 116 000€ de R&D de plus que les entreprises similaires restées au dehors, soit un surcroît de 7,3 % pour ces entreprises dans les pôles. Ce surcroît de dépenses est d’un montant légèrement supérieur aux aides publiques reçues : en 2009, ces entreprises auraient reçu en moyenne 44 000€ en plus sous forme d’aides directes (qui proviendraient de façon à peu près égale d’Oséo et d’un ensemble qui comprend l’ANR et le FUI) et 53 000€ sous forme de CIR. Les dépenses de R&D sont en grande partie constituées par la masse salariale des personnes en charge de la R&D. L’augmentation des dépenses de R&D se serait traduite par une augmentation du nombre d’emplois consacré à la R&D de 0,9 emploi à temps plein par entreprise en 2009, soit 5,6% de l’emploi en R&D de ces entreprises, ou 980 emplois à temps plein sur la période 2006 à 2009, dont 570 emplois à temps plein très qualifiés (ingénieurs et chercheurs). Les entreprises des pôles n’auraient pas déposé plus de brevets que les entreprises restées hors des pôles ; toutefois, comme il faut plusieurs années pour aboutir à un brevet, il est possible que les effets des pôles ne soient pas encore visibles en 2009. En moyenne, on ne mesure pas non plus d’effet sur le chiffre d’affaires. Accompagnement des créations, des TPE et PME Près d’un lauréat sur 5 accompagné par Réseau Entreprendre a un projet technologique innovant. « L’innovation au cœur de l’activité de Réseau Entreprendre » Réussir Ensemble, lettre de Réseau Entreprendre, octobre L’originalité de Réseau Entreprendre est d’apporter, du projet en émergence au développement, un accueil, et un accompagnement adapté aux projets technologiques innovants, une mise en réseau et un financement spécifiques, au travers de plusieurs outils : Le programme InnoTech, qui offre en plus des services classiques le support d’une équipe dédiée rompue à l’entreprise innovante et l’ouverture sur un réseau national de chefs d’entreprise évoluant dans les filières innovantes. Le programme InnoTech, ce sont : • 1 500 chefs d’entreprises évoluant dans les technologies innovantes • plus de 600 lauréats innovants accompagnés depuis 2006, 110, rien que sur 2012 • des entreprises présentant un effectif de15, 6 salariés en moyenne à l’issue de 5 ans • 90% des entreprises sont encore en activité au bout de 5 ans • 60% des lauréats innovants ont atteint l’équilibre à 3 ans • et enfin 400 brevets ont été déposés depuis 2006. Réseau Entreprendre Connect, réseau social privé permet de mettre en relation les entreprises innovantes ; il comprend 10 000 chefs d’entreprises membres et lauréats de Réseau Entreprendre, répartis dans les 48 associations du Réseau. Le Fonds InnoTech Emergence, créé grâce au soutien de la Caisse des Dépôts, et en partenariat avec des entreprises telles que KPMG, Ademe, Total Développement Régional, combiné aux prêts d’honneur et au fonds de financement de la Croissance, offre des financements spécifiques : • Un prêt d’honneur octroyé par Réseau Entreprendre représente 8% des besoins financiers des lauréats (prêt allant jusqu’à 90 K€) • le financement accordé par Réseau Entreprendre représente 57% des ressources en apports personnels, le recours aux prêts bancaires étant assez faible (19%), un tiers des entreprises ayant ouvert leur capital à des investisseurs. En matière d’accompagnement plus spécifique : • un accompagnement au management, en direction de créateurs aux profils plutôt technique et scientifique que manager. • un accompagnement à la Croissance (programme lancé récemment), pour permettre aux lauréats de passer le cap des 15 emplois et atteindre rapidement les 50. Développement des entreprises Le chiffre d’affaires des sociétés de 20 à 250 salariés a progressé en moyenne de 7% entre 2008 et 2012, moins que l’inflation (8,8%) ; les résultats nets ont régressé de 18% (2,4% du chiffre d’affaires), alors que la trésorerie et les fonds propres progressaient. « Les PME ont fait face à la crise de 2008, mais sont désormais rattrapées par une économie de low-cost, laissant de faibles marges » observatoire ATH (regroupant 24 cabinets d’expertise comptable et 2 665 collaborateurs), Zoom sur la situation financière de 15 000 entreprises, novembre 14 783 entreprises en société (74% des SAS ou SA, 25% des Sarl) indépendantes, de 20 à 250 salariés, ont été observées entre 2008 et 2012 ; 35% sont le fait de commerce (dont HCR et immobilier), 24% de l’industrie, 19% des services (dont 78% en direction des entreprises), 15% du BTP et 7% des transports. En 2012, le chiffre d’affaires moyen est de 9 800K€ (entre 7 610K€ pour le BTP et 12 178K€ pour le commerce) et un taux moyen d’export de 8,9% (40% exportent par ailleurs) ; la hausse du chiffre d’affaires entre 2008 et 2012 de 7,04% ne couvre que partiellement la hausse de l’inflation (8,8%).
Le résultat moyen d’exploitation est de 309K€ (3,2% du chiffre d’affaires) et s’étale entre 297K€ pour le BTP et 585K€ pour les services ; le résultat net après impôt est de 239K€ (2,4% du chiffre d’affaires). L’évolution du résultat net d’exploitation depuis 2008 manifeste une lente décroissance ; 18% des entreprises sont déficitaires :
Une trésorerie moyenne de 808K€ ; 12% ont une trésorerie négative ; toutefois globalement, la trésorerie a progressé de 15,4% entre 2008 et 2012.
La couverture en fonds de roulement est de 58 jours de chiffre d’affaires. Les capitaux propres sont en moyenne de 2 614K€ en 2012, en progression de 21% au regard de 2008 :
An 2012, 4,5% des entreprises ont un capital négatif, 20% un capital compris entre 0 et 500K€, 21% de 500 à 1 000K€, 44% de 1 000 à 5 000K€ et 11% davantage. Le taux d’endettement est de 49,7% des capitaux propres (avec les extrêmes entre 65 et 20%) ; il est en moyenne en 2012 de 1 298K€, en progression de 11% au regard de 2008 :
La capacité d’autofinancement chute de 16% entre 2008 et 2012 (entre 186K€ pour le BTP et 495K€ pour les services en 2012) :
Secteurs d’activité, marchés Pourquoi et comment évaluer les résultats de l’économie sociale et solidaire ? « L’évaluation de l’apport de l’économie sociale et solidaire », Rapport de mission à Monsieur Benoît Hamon, Ministre délégué en charge de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, septembre Le poids de l’économie sociale tournerait autour de 6 % à 7 % du PIB, cet ensemble étant divisé en deux parts sensiblement égales entre associations et fondations d’une part, coopératives et mutuelles d’autre part. Le chiffre de 10,3 % de l’emploi est souvent avancé, mais l’emploi y est plus souvent à temps partiel et souvent partiellement aidé conduisant à payer moins de cotisations sociales ; par ailleurs l’intensité capitalistique est plus faible d’où une moindre « formation brute de capital fixe » ; enfin, elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer ce qui accroit le poids des salaires dans leur valeur ajoutée ; enfin, la plupart des associations n’étant pas soumises à la TVA, cela ampute encore leur contribution au PIB d’environ 15 %. Ainsi l’indicateur PIB ne prend pas ou prend mal en compte la contribution de l’ESS à la production de richesse et de bien-être. Rappelons aussi que le PIB ne prend en compte que les activités marchandes ou les activités non-marchandes dont la production est assurée par des personnes rémunérées à cette fin et ne valorisant donc pas l’activité domestique et toutes les activités bénévoles, qui concourent pourtant de manière essentielle à la qualité de notre vie individuelle et collective et à la gouvernance de ces organisations. Par ailleurs l’intérêt de la statistique publique est récent et encore très timide pour le bénévolat. (Enquête INSEE en 2002 sur la participation associative, permettant notamment de chiffrer le volume de travail bénévole). Le Nord-Pas-de-Calais et les Pays-de-la-Loire se sont engagés dans cette voie ; depuis 2003, le Nord-Pas-de-Calais développe une stratégie de développement d’indicateurs de toutes ses richesses, en concertation avec des acteurs multiples (Banque de France, Droit au logement, Secours populaire etc.), conduisant notamment à l’élaboration d’un indicateur de santé sociale. L’enjeu n’est pas d’évaluer spécifiquement « l’apport de l’ESS », mais d’évaluer si le système économique et social satisfait ou non les objectifs que l’ESS doit poursuivre. Il s’agit de mieux identifier le champ de l’ESS ; évaluer ses spécificités est une autre nécessité : Sur la base de la définition retenue par le projet de Loi-cadre sur l’ESS, les organisations de l’économie sociale s’inscrivent dans deux traditions distinctes : • une tradition « associationniste », née en grande partie au XIXe siècle, qu’on retrouve dans les coopératives, les mutuelles et une partie des associations, par laquelle des communautés agissent pour trouver une solution à un problème auquel leurs membres sont confrontés ; ces organisations sont majoritairement dans la sphère marchande. • des initiatives qui s’inscrivent plutôt dans une logique caritative, par lesquelles des individus ou groupes s’efforcent d’améliorer le sort d’autres personnes (grandes associations employeurs, fondations) ; certaines sont totalement dépendantes de financements publics, d’autres peuvent bénéficier de financements publics, tout en faisant appel à la générosité du public ou au mécénat d’entreprise, d’autres enfin ont des ressources hybrides associant recettes marchandes et subventions. Certaines organisations sont qualifiées d’entreprise solidaire ; qu’est-ce ? Le label « entreprise solidaire » attribué par les préfectures de département a été précisé dans l’article 19 de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001. Il est fourni à des organisations qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers. Celles-ci doivent respecter au moins une des deux conditions suivantes : 1) au moins un tiers de l’effectif de l’entreprise est en contrat emploi-jeune, handicapé, anciennement bénéficiaire des minima sociaux ; 2) l’entreprise respecte deux des conditions portant à la fois sur la nature juridique de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations : • la nature juridique de l’entreprise doit relever de l’ESS (association, société, mutuelle, coopérative, institution de prévoyance…) • le niveau de rémunération : pour les entreprises comptant de un à dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant ne doit pas percevoir une rémunération excédant quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC. Cet agrément permet notamment de bénéficier de financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires. Les enjeux spécifiques de l’évaluation de l’utilité sociale Sur le plan externe, l’évaluation de l’utilité sociale renvoie à des évaluations et/où indicateurs d’impacts et d’effets de ce que produit l’organisation sur son environnement ; on parle d’utilité sociale, de plus-value sociale, ou encore de valeur ajoutée sociale. L’économie sociale et solidaire, quand elle se trouve étroitement associée à la production des biens publics (notamment pour les associations) joue bien souvent un rôle d’aiguillon des décideurs publics, en particulier sur les territoires, faisant émerger de nouveaux besoins sociaux, proposant de nouvelles manières de satisfaire les besoins existants, ou en développant des initiatives qui concourent à retisser une partie du lien social détruit par la dynamique actuelle de l’économie. Sur le plan interne aux organisations, il s’agit de consolider un projet interne, permettant aux acteurs de l’économie sociale et solidaire de développer des capacités réflexives sur leurs missions, leur projet ; l’accent est mis sur les démarches de progrès, sur l’auto-évaluation, et sur la réflexivité vis-à-vis du projet et de la mission de l’organisation. Comment évaluer ? 2 écoles, d’un côté les tenants d’une évaluation pluraliste, de l’autre, les tenants de l’évaluation indépendante. • Pour les premiers, il s’agit des « approches qui associent de nombreux acteurs et représentants de groupes d’intérêt dans les processus d’évaluation pour tenir compte de la pluralité de systèmes de valeurs qui coexistent au sein de la société » ; la valeur ajoutée des organisations de l’ESS est le fruit de négociations et d’interprétations multiples, selon les points de vue des acteurs, selon les intérêts potentiellement divergents, et selon les contextes. Il est donc nécessaire de construire des espaces de délibération spécifiques pour mieux estimer ce qui n’est pas directement objectivable • Les tenants d’une évaluation scientifique indépendante au contraire, requièrent rigueur scientifique, indépendance et impartialité dans les processus d’évaluation ; cette méthode envisage l’utilité sociale comme une réalité qui s’imposerait aux acteurs, et comme le fruit de l’expression d’une expertise, alors qu’être «utile socialement» ne peut, au contraire, qu’être le fruit de négociations conventionnelles, étant en soi une convention sociopolitique. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
similaire:
 | | «dangereuse»; les enseignant travaillant en lien avec les entreprises ont une représentation bien plus positive. Réseau National... | |
 | | «certificat médical final» ne doit pas être confondu avec le «certificat médical de reprise», ce dernier n’indiquant que la date... | |
| «Les usages en Droit de l’Entreprise», Collection Actualité de Droit de l’Entreprise, t. 27, Litec (2010) | | |
| | «challenge» national interne à l'entreprise et à l'égard des collègues ou supérieurs hiérarchiques du salarié, se rattachaient... | |
| «arts appliqués». C’est ce qu’on appelle la théorie de l’unité de l’art selon laquelle la même loi doit être appliquée à tous les... | | «nuage» (Cloud), IL se compose des codes et mots de passe, données stratégiques et sensibles du consommateur et dirigeant d’entreprise... |