Statut
Ligue de Wilaya du sport pour tous
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : L’association dénommée «Ligue du sport pour tous de la wilaya de ...……………………… », Régulièrement constituée et enregistrée en date du …………………….. sous le numéro ………………….est une association à vocation locale (wilaya), régie par les dispositions :
-de la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations,
-de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative au développement et à l’organisation des activités physiques et sportives
-des statuts de la fédération Nationale du sport pour tous et les dispositions des présents statuts.
Son siège social est sis à …………………………………………………………………….. ..
Article 2 : La Ligue du sport pour tous de la wilaya de...……………………… , désignée ci-après «la ligue» exerce ses missions sous l’autorité et le contrôle de la fédération, elle a pour objet :
-l’organisation, l’animation, le développement, et la promotion du sport pour tous au niveau de la wilaya, conformément aux objectifs généraux déterminés en coordination avec la fédération Nationale du sport pour tous,
-de veiller au respect des règlements sportifs édictés par la fédération,
-la réunion des conditions organiques et managériales en vue de la réalisation de ses objectifs,
-de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations et la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives,
-l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les clubs et les ligues communales qui lui sont affiliés,
-la prévention et la lutte contre le dopage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
-la prévention et la lutte contre la violence et les fléaux sociaux en relation avec les pouvoirs publics,
-la participation au suivi du contrôle médico-sportif des sportifs conformément à la réglementation en vigueur,
-l’accompagnement psychologique des sportifs,
-la contribution à la promotion de l’éthique sportive,
-la réalisation, l’exploitation ou la gestion d’installations sportives et/ou de loisirs dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
-le respect des principes et des règles de bonne gouvernance et l’engagement de leur mise en œuvre,
-de participer à la prospection, à la détection et à l'orientation des jeunes talents sportifs,
-de veiller à la formation continue des animateurs, dirigeants et de l’encadrement technique,
-d'entreprendre toutes mesures susceptibles de contribuer au développement de ses ressources financières, notamment à travers toutes activités de publicité, parrainage et sponsoring.
-l’affiliation à la Fédération Nationale du sport pour tous.
Article 3 : La ligue exerce ses missions sous l’autorité et le contrôle de la Fédération Nationale du sport pour tous à laquelle elle est affiliée conformément aux dispositions prévues par les statuts de la fédération.
La ligue est soumise au contrôle de l’administration chargée des sports et des autorités habilitées en ce qui concerne, notamment l’utilisation des subventions et aides publiques.
Article 4 : La ligue se compose ligues communales régulièrement constitués, et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 et de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisées.
Elle comprend également des membres donateurs et des membres d’honneur ainsi que des personnalités dont la liste est adoptée par l’assemblée générale sur proposition du bureau exécutif.
Article 5 : La ligue comprend les organes suivants :
-l’assemblée générale ;
-le président ;
-le bureau exécutif ;
-le collège technique.
CHAPITRE 2
L’ASSEMBLÉE GENERALE
Article 5 : L’assemblée générale est notamment composée :
Des présidents ou des représentants élus dûment mandatés, des ligues communales légalement constituées, régulièrement affiliées à la ligue de wilaya et justifiant d’une activité effective et permanente telle que définie par les statuts;
Des présidents ou des représentants élus dûment mandatés des clubs sportifs légalement constitués, affiliées à la ligue de wilaya et classés dans les dix premières places du nombre de manifestation sportives ayants participés ou organisés ;
Des anciens présidents de la ligue régulièrement élus ;
Du président de la ligue en exercice.
Des membres élus du bureau exécutif en exercice.
Lors de l’examen et du vote sur les bilans moral et financier de la ligue, le président de la ligue en exercice, et les membres élus du bureau exécutif en exercice dont le secrétaire général et le trésorier participent aux travaux de l’assemblée générale avec voix consultative.
Les anciens présidents de la ligue sont éligibles et non électeurs.
Participent aux travaux de l’assemblée générale avec voix consultative les représentants suivant :
Les présidents ou les représentants élus dûment mandatés des ligues communales légalement constituées, et régulièrement affiliées à la ligue justifiant d’une activité effective et permanente telle que définie par le statut de chaque ligue ;
Le représentant du sport militaire ;
Le directeur technique de wilaya ;
Le secrétaire général lorsqu’il est non élu ;
Le trésorier lorsqu’il non élu ;
Les responsables des services administratifs techniques permanents prévus dans les statuts.
Le responsable du contrôle médico-sportif.
Chaque représentant prévu présent article doit avoir effectivement exercé, au moins, une année au sein du club sportif ou de la ligue communale respective.
La composante de l’assemblée générale est fixé et modulée dans les statuts en fonction des spécificités et des exigences requises pour chaque ligue et ce, après accord de l’administration chargé du sport.
Article 6 : L’assemblée générale définit les objectifs et actions de la ligue et veille à leur réalisation.
Elle est l’organe souverain de la ligue.
A ce titre, elle est notamment chargée ;
D’élire le président et les membres du bureau ;
D’adopter les rapports d’activités et les bilans moral et financier de la ligue ;
D’adopter les projets de programmes qui lui sont soumis par le bureau exécutif ;
D’adopter les comptes de l’exercice clos et de voter le budget,
D’adopter les statuts ;
D’adopter les règlements généraux, le règlement intérieur et l’organisation interne de la ligue sur proposition du bureau exécutif ;
D’adopter les acquisitions de biens meubles et immeubles ;
D’accepter les dons et legs lorsqu’ils sont fait avec charges et conditions après en avoir vérifié la comptabilité avec les buts assignées à la ligue par ses statuts conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
D’adopter le montant des droits d’affiliation des clubs sportifs et ligues communales affiliés ;
De désigner le ou les commissaires aux comptes,
De se prononcer sur les compétences territoriales des ligues communales sportives ;
De procéder à l’élection des membres de la commission ad hoc chargée de l’inventaire des biens de la ligue au terme de chaque mandat ;
D’adopter les systèmes de compétitions qui lui sont soumis par le bureau exécutif ;
De se prononcer sur les conditions et modalités d’affiliation, de suspension ou d’exclusion des membres de la ligue ;
De se prononcer sur la création de tout nouvel organe technique, chargé de la gestion de la ou des disciplines affinitaires ;
D’adopter le règlement disciplinaire de la ligue ;
De veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des sportifs et des personnels d’encadrement ;
De nommer les scrutateurs à l’occasion de chaque assemblée générale élective ;
D’élire une commission chargée des candidatures et une commission de recours sur les élections ;
D’élire, parmi ses membres, une commission des finances de la ligue en tant qu’organe de contrôle interne chargé des investigation sur pièces et des auditions, d’émettre des observations et, le cas échéant, de mener des enquêtes ;
D’élire une commission ad hoc chargée du dossier de passation de consignes au terme de chaque mandat ;
D’œuvrer à la propagation de l’éthique sportive, du fair-play et de lutter contre toute forme de violence ;
De veiller à l’application du code mondial antidopage.
De veiller à la conservation de la représentativité féminine au sein des structures de la ligue
Article 7 : L’assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an, à la fin de chaque exercice financier. L’ordre du jour doit comporter, notamment l’examen et l’approbation. ;
Des bilans moral et financier de l’année écoulée ;
Du programme et du plan d’actions de l’année suivante ainsi que les prévisions budgétaires y afférentes.
L’ordre du jour est proposé par le président et approuvé par l’assemblée générale.
Article 8 : L’assemblée générale se réunit en session extraordinaire ;
à la demande du président de la ligue ;
à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres à jour de leurs cotisations selon les procédures fixées par le règlement intérieur de la ligue.
Article 9: Les convocations, qui comportent obligatoirement l’ordre du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres au plus tard dix (10) jour avant la date de la réunion.
En cas de réunion de l’assemblée générale extraordinaire, le délai est réduit à huit (8) jours.
Article 10 : L’assemblée générale réunion en session extraordinaire peut prononcer aux deux tiers (2/3) de ses membres présents le retrait de confiance au président et/ou aux membres du bureau exécutif.
Article 11 : L’assemblée générale siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans un délai de huit (8) jours au plus tard, et siège valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Article 12 : Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Les bilans moral et financier sont adoptés au votre à bulletin secret.
Article 13 : Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux, dûment signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président la ligue.
Copie des procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale, ainsi que les résultats définitifs des contrôles effectués par les autorités et structures concernées et de recommandations y afférentes doivent être communiqués à tous les membres de l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale sont publiées au bulletin officiel de la ligue .
Article 14 : Sans préjudice des dispositions statutaires de la ligue sportive, les membres de l’assemblée générale doivent :
Jouir de la nationalité algérienne ;
Jouir de leur droits civils et civiques ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction sportive grave telle que prévue par les statuts et règlements de la ligue et/ou d’une mesure disciplinaire prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine infamante ;
Etre à jour de leur cotisation vis-à-vis de la ligue ;
Respecter le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ;
Ne pas avoir cumulé plus de trois (3) absences aux sessions de l’assemblée générale ;
S’engager à se conformer aux statuts et règlements de la ligue ;
Résider en permanence dans la wilaya.
CHAPITRE 3
LE PRESIDENT
Article 15 : Le président de la ligue est élu par l’assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans dans les conditions fixées par les dispositions des présents statuts.
Article 16 : Le président représente la ligue devant la justice et dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu’auprès des organismes sportifs nationaux. Il est chargé notamment :
-de répartir les fonctions au sein du bureau exécutif de la ligue ;
-de proposer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale et du bureau exécutif;
-d’animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes de la ligue ;
-de veiller à l’application des décisions des organes de la ligue ;
-d’établir périodiquement des bilans, synthèses et informations sur l’activité de la ligue et d’adresser régulièrement copie à la fédération et à l’administration chargée des sports ;
-de désigner le ou les vice-présidents de la ligue parmi les membres élus du bureau exécutif ;
-de nommer le secrétaire général et le trésorier de la ligue parmi les membres élus du bureau exécutif et ce sous réserve des articles 38 et 40 ci-dessous ;
-de désigner les présidents des commissions et d’assister à leurs travaux ;
-d’ordonnancer les dépenses de la ligue ;
-de préparer les bilans moral et financier, en relation avec le bureau exécutif, et de les soumettre à l’assemblée générale pour adoption ;
-de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
-de transmettre à la fédération et à l’administration chargée des sports, les bilans moral et financier adoptés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ;
-d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de la ligue.
Article 17 : Sauf motif dûment justifié et en cas de démission ou de vacance du poste de président de la ligue, le bureau exécutif doit se réunir en session extraordinaire dans les quinze (15) jours qui suivent pour constater la vacance et désigner un président par intérim parmi les vice-présidents, par ordre de préséance, chargé de gérer transitoirement les affaires de la ligue.
Le président par intérim doit convoquer dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours une assemblée générale extraordinaire à l’effet d’élire un nouveau président de la ligue pour la durée restante du mandat dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, et ce, après saisine de la fédération et de l’administration chargée des sports.
Article 18 :L’administration chargée des sports procède à la nomination des personnels mis à disposition de la ligue. Ces personnels exercent leurs missions sous l’autorité du président de la ligue et œuvrent dans le cadre de ses directives.
Art 19 : Sont incompatible avec le mandat de Président de la ligue de wilaya, les fonctions de responsable ou de dirigeants d’entreprise, de société et d’établissement dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la présentation de fournitures et de services pour le compte ou sous le contrôle de la ligue, de ses organes internes ou des clubs et ligues communales qui lui sont affiliés.
Les cas de non cumul sont fixés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4
LE BUREAU EXECUTIF DE LA LIGUE
Article 20 : Le bureau exécutif est compose de cinq (05) à sept (07) membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans.
Le mandat peut être renouvelé, conformément aux statuts de la ligue.
Article 21 : Le bureau exécutif comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre, les conditions et modalités d’élection sont fixés par le règlement intérieur de la ligue.
En cas de perte de la qualité de membre du bureau exécutif, le membre suppléant lui succède.
Le président de la ligue, après avis du bureau, peut faire appel, à titre consultatif et ponctuel à toute personne compétente susceptible d’aider le bureau exécutif dans sa mission.
Article 22 : Le président de la ligue et les membres du bureau exécutif sont élus selon le mode électoral adopté par la fédération à laquelle est affiliée la ligue de wilaya.
Article 23 : la démission collective de l’ensemble des membres du bureau exécutif entraîne leur inéligibilité au sein de la ligue pour le mandat suivant.
La démission non justifiée et non motivée d’un membre du bureau exécutif entraîne son inéligibilité au sein de la ligue pour le mandat suivant.
Article 24 : La qualité de membre élu du bureau executif se perd pour l’un des motifs suivants :
-Décès ;
-Démission ;
-Condamnation à une peine infamante ;
-Entraves au bon fonctionnement de la ligue ;
-Faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (03) mois, au moins,
-Non payement des cotisations.
-non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l’article 211 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 susvisée,
-trois (03) absences non justifiées ;
-non- respect du statut du dirigeant sportif bénévole élu.
Article 25 : Le bureau exécutif est l’organe exécutif de la ligue.
Il assure, sous l’autorité du président de la ligue, la gestion administrative, technique et financière de la ligue.
A ce titre, il est chargé notamment :
D’élaborer et de proposer les projets de programmes et de les soumettre à l’assemblée générale ;
D’élaborer et de soumettre à l’assemblée générale le projet de budget de la ligue et ses bilans moral et financier ;
D’élaborer le projet d’organisation interne de la ligue;
D’établir le projet de règlement intérieur et de proposer les modifications y afférentes ;
D’élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre et d’assurer son suivi ;
De veiller au respect de l’éthique sportive et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation ;
D’exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur ;
De désigner, le cas échéant, les représentants de la ligue à l’assemblée générale des ligues communales qui lui sont affiliées.
De gérer le patrimoine de la ligue et de veiller à sa valorisation et à sa préservation ;
D’élaborer et de mettre à jour les règlements généraux de la ligue et de les faire approuver par l’assemblée générale ;
D’assurer l’exécution des dispositions du règlement intérieur et des délibérations de l’assemblée générale ;
De se prononcer sur toute affiliation, suspension ou exclusion des membres de la ligue, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
De se prononcer sur toutes les questions relatives à des cas non prévus par les statuts et les règlements intérieurs de la ligue et des ligues communales qui lui sont soumis.
Article 26 : Le bureau executif peut se doter de commissions spécialisées et de comités techniques de gestion de l’animation sportives assimilées affinitaires, ou associées de la ligue chargées de l’assister dans ses activités. Le nombre, les attributions et la composition de ces structures sont fixés par le bureau executif qui peut les créer, les dissoudre ou les renouveler chaque fois qu’il juge nécessaire et ce sous réserve des prérogatives de l’assemblée générale.
Article 27 : Le bureau fédéral se réunit au moins une (01) fois par mois sur convocation et sou la présidence du président de la fédération.
Le bureau exécutif siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, si le quorum n’est pas atteint, le bureau exécutif se réunit, au moins, dans les vingt-quatre (24) heures suivantes et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 28 : Les délibérations du bureau exécutif sont adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 29 : Les délibérations du bureau exécutif font l’objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations côté et paraphé par le président de la ligue.
Les délibérations du bureau exécutif sont publiées au bulletin officiel d’information de la ligue.
Article 30 : En cas de rejet, dûment motivé des bilans moral et/ou financier, par la majorité des membres de l’assemblée générale, il est mis fin aux mandats du président et du bureau exécutif.
CHAPITRE 5
LE COLLEGE TECHNIQUE
Article 31 : Le collège technique est un organe consultatif chargé de formuler toutes propositions, recommandations, et avis susceptibles de contribuer à la détermination des objectifs et méthodes ainsi que les actions liés à l’organisation, l’animation, la promotion et le développement du tennis de table au niveau de la wilaya.
Article 32 : Le collège technique au titre de la mission générale prévue à l’article 30 ci-dessus, est chargé, notamment :
-d’émettre son avis sur :
-les programmes techniques de développement de la discipline sportive ;
-les systèmes et formules d’animation de la discipline sportive ;
-les critères et normes de détection, de prospection et de sélection des jeunes talents sportifs ;
.
Article 33 : Le collège technique est présidé par le directeur technique de wilaya. Il se compose des membres suivants :
-les directeurs méthodologiques de la ligue ;
-les directeurs techniques des ligues communales affiliés ;
-le médecin de ligue ;
-les entraineurs au niveau de la wilaya ;
-ainsi que toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
Article 34 : Le collège technique se réunit, au moins, une (1) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou du président de la ligue.
Article 35 : Pour l’accomplissement de ses travaux, le collège technique constitue des commissions spécialisées ou des commissions ad hoc dont la composition et le fonctionnement sont fixés par son règlement intérieur. Il rend compte de ses travaux au président de la ligue et au bureau exécutif.
Article 36 : Le collège technique élabore et adopte son règlement intérieur qu’il soumet pour approbation au bureau exécutif.
CHAPITRE 6
LES SERVICES TECHNIQUES
ET ADMINISTRATIFS
Article 37 : La ligue comprend, outre le secrétaire général et le trésorier, les services techniques suivants :
-la direction technique de wilaya ;
-la direction méthodologique de l’organisation sportive et des compétitions ;
-la direction méthodologique du développement sportif et de la formation ;
-la direction méthodologique des jeunes talents sportifs et des sélections de wilaya ;
Article 38 : Le secrétaire général organise le travail administratif de la ligue.
Il est responsable de l’administration de la ligue sous l’autorité du président.
A ce titre, il est chargé, notamment :
-d’assurer l’organisation et la préparation matérielle et technique des réunions de l’assemblée générale, du bureau exécutif et des différentes commissions spécialisées et commissions ad hoc ;
-de prendre part aux travaux et d’établir les procès-verbaux des séances de l’assemblée générale, du bureau exécutif et des commissions ;
-de traiter le courrier ;
-de cosigner certains documents officiels avec le président de la ligue ;
-de préparer, en relation avec les organes concernés, le bilan moral et le plan d’action annuel de la ligue à l’attention du bureau et de l’assemblée générale.
Article 39 : Le secrétaire général peut être désigné par le président de la ligue parmi les membres élus du bureau de la ligue.
Le secrétaire général peut être mis à disposition de la ligue par l’administration chargée des sports, selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 40 : Le trésorier est chargé, notamment :
-de la gestion, sous sa responsabilité, des fonds et des comptes financiers de la ligue dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ;
-de la préparation, en liaison avec le secrétaire général, le directeur technique et les responsables des services techniques et administratifs, le projet de budget de la ligue et de sa présentation aux organes de la ligue pour son approbation ;
-de la Co-signature avec le président de la ligue de tous comptes et documents comptables et financiers justifiant notamment toutes les recettes et toutes les dépenses engagées par la ligue, conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs ;
-du recouvrement des cotisations ;
-de la tenue d’une régie des menues dépenses ;
-de l’élaboration du bilan financier en collaboration avec les différents services de la ligue ;
-de préserver le patrimoine mobilier et immobilier de la ligue dont il assure les inventaires.
Article 41 : Le trésorier peut être désigné par le président de la ligue parmi les membres élus du bureau exécutif.
Un directeur financier peut être mis à disposition de la ligue par l’administration chargée des sports, selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le directeur financier exerce les missions évoquées à l’article 39 ci-dessus.
Le trésorier peut être assisté d’un service financier et comptable dont il a la responsabilité.
CHAPITRE 7
ELECTION ET ELIGIBILITE DES MEMBRES
DE LA LIGUE
Art 42 : Pour être éligible, les membres de la ligue doivent satisfaire aux conditions prévues par le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus.
Les modalités d’organisation et de déroulement des élections sont précisées par le règlement intérieur de la ligue, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Art 43 : Le secrétaire général élu et le trésorier élu doivent s’engager à ne percevoir aucune rémunération liée à leurs activités de bénévole.
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 44 : La ligue exerce son pouvoir disciplinaire sur les sportifs ou collectifs de sportifs et personnels d’encadrement sportif de la wilaya, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 45 : Outre les sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les cas de faute grave dont peuvent se rendre coupables les sportifs ou collectifs des sportifs et personnels d’encadrement sportif sont, notamment :
-actes de violence physique ou verbale ;
-non-respect des lois et règlements sportifs en vigueur ;
-infractions citées aux articles 223 à 225, 227, 228, 232 à 245, 247 à 249 de la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée ;
-actes indignes contraires à l’éthique sportive ;
-atteinte à la stabilité de la ligue ;
-absentéisme tel que prévu par les statuts et règlements de la ligue ;
-non-respect des clauses conventionnelles ou du cahier des charges ;
-non-paiement des cotisations ;
-violation des règles antidopage.
Article 46 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à disposition de la ligue sont prononcées par l'administration locale chargée des sports ; sur rapport de la ligue ou des services de l'administration locale chargée des sports.
CHAPITRE 9
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 47 : Les ressources de la ligue sont constituées par :
-les cotisations annuelles de ses membres ;
-les droits d’affiliation et d’engagement des clubs affiliés ;
-les subventions de l’état et des collectivités locales ;
-la quote-part du produit des gains provenant des compétitions ;
-les revenus provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs des compétitions ;
-le produit de la vente de publications et objets divers évoquant le tennis de table ;
-les aides et concours financiers de toute personne de droit public ou privé ;
-les dons et legs ;
-toutes autres ressources générées par l’activité de la ligue ou mises à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 483 : Le montant des cotisations individuelles des membres, des droits d’engagement, des modalités de leur versement sont déterminés par l’assemblée générale de la ligue sur proposition du bureau exécutif.
Article 49 : Les dépenses de la ligue sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.
Article 50 : La comptabilité de la ligue est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 51 : La ligue est soumise au contrôle de l’administration chargée des sports et des autorités habilitées en ce qui concerne, notamment l’utilisation des subventions et aides publiques.
Article 52 : La ligue est tenue à tout moment, de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de la fédération, de l’administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.
Les comptes annuels de la ligue sont adressés à la fédération et à l’administration chargée des sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l’assemblée générale.
CHAPITRE 10
DISPOSITIONS FINALES
Article 53 : Tout amendement aux présents statuts est prononcé, au moins, par les deux tiers (2/3) des membres présents de l’assemblée générale réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu’après approbation de la fédération ou de l’administration chargée des sports.
Article 54 : La dissolution volontaire de la ligue est prononcée par, au moins, les trois quarts (3/4) des membres de la composante totale de l’assemblée générale présents, réunie en session extraordinaire et ne prend effet qu’après approbation de la fédération ou de l’administration chargée des sports.
Les biens meubles et immeubles de la ligue sont dévolus dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le Président
Statuts type ligue de wilaya du Sport Pour Tous Page
|
