Quelques rappels sur la réglementation fiscale en matière de calcul de l’irg








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Série d’applications avec corrigé sur l’IRG Classe Master S2 ESC 2011/ 2012


Quelques rappels sur la réglementation fiscale en matière de calcul de l’IRG
Comment est déterminé votre bénéfice imposable?

Votre bénéfice imposable est celui résultant de la tenue d'une comptabilité réelle.

Il est égal à la différence entre:

• d'une part, les produits perçus,

et d'autre part,

  • les charges supportées dans le cadre de l'exercice de votre activité.


Les produits à retenir pour la détermination de votre bénéfice imposable
Les produits à retenir sont constitués par :

• Les ventes de marchandises ou recettes provenant de travaux effectués ou prestations de services fournis ;

• Les produits accessoires d'exploitation concernant notamment:

- Les revenus des immeubles figurant à l'actif du bilan.

• Les produits financiers représentés par :

- les produits des actions et parts sociales passibles de l'IBS,

- les produits des créances, dépôts et cautionnements.
Remarque :

Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime simplifié.
• Les redevances perçues pour la concession de droits de la propriété industrielle appartenant à l'entreprise ;

• Les plus-values professionnelles ;

• Les dégrèvements sur impôt antérieurement déduits des bénéfices imposables.
Les charges déductibles pour la détermination de votre bénéfice imposable

Les charges déductibles, comprennent :

• les achats de matières et marchandises ;

• les frais généraux ;

• les amortissements ;

• les provisions ;

• les impôts et taxes professionnels.
Les conditions générales de déduction des charges

Pour être déductibles, les charges doivent remplir les conditions suivantes:

• Être engagées dans le cadre de la gestion normale de l'entreprise ou dans son intérêt;

• Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes;

• Se traduire par une diminution de l'actif net ;

• Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Un revenu perçu par une personne physique peut faire l’objet d’une retenue à la source ou être imposé à un taux libératoire.
Retenue à la source :

L'impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus.

La retenue à la source a en général le statut d'acompte sur l'impôt que devra payer le contribuable.
Imposition au taux libératoire :

L'impôt retenu à la source peut être appliqué d’une manière forfaitaire c'est-à-dire sans qu’il ne dépende du revenu global du contribuable et que son taux soit fixé par le code des impôts directs et taxes assimilées.

Il est qualifié de libératoire car son montant n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu. Toutefois, il est à noter que le contribuable est tenu de le déclarer.

Application 1:

Soit un contribuable, ayant la personnalité physique, résidant en Algérie, détenant 10% des parts d'une SARL dont le bénéfice avant impôt s'élève à 1.000.000 DA.

  • Déterminer le bénéfice net réalisé par la SARL, sachant que le taux de l’IBS est de 25%.

  • Quel est le montant de l’IRG prélevé sur les 10% du capital détenu par le contribuable.


Revenus de capitaux mobiliers:
Bénéfice réalisé par la SARL 1 000 000 (1)

IBS au taux de 25% (1 000 000 x 25%) : 250 000 (2)

Bénéfice après IBS (à distribuer) (1)-(2): 750 000
Part revenant au contribuable (750 000 x 10%) soit 75 000 DA
Montant de la retenue à la source (libératoire de l'IRG): (75 000 x 10%) soit 7 500 DA

(Non compris dans la base soumise à l’IRG.)

Le revenu, sous forme de capitaux mobiliers (dividendes), perçu par le contribuable s’élève à 67 500 DA c'est-à-dire 75 000 – 7 500.
Application 2

Un contribuable a loué, durant l'année 2007, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.

Calcul de l'IRG

Montant des loyers bruts annuels = 96.000 DA.

IRG dû = 96.000 × 7% = 6.720 DA (libératoire)

Application 3

Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000 DA le mois.

Calcul de l'IRG

Montant des loyers bruts annuels = 144.000 DA.

IRG dû = 144.000 × 15% = 21.600 DA (libératoire)

Application 4:

Le commerçant Mohamed a réalisé au titre de l'année 2009 un revenu constitué des éléments suivants:

*Bénéfice net réalisé dans le cadre de l'exercice de son activité : 400.000 DA.

*Revenu foncier provenant de la location d'un appartement à usage professionnel appartenant à son patrimoine privé; montant brut perçu :

100.000 DA.

*Dividendes perçus au titre de la détention d'actions dans une SARL; montant net perçu : 120.000 DA.

Par ailleurs, monsieur Mohamed:

- a souscrit une cotisation d'assurance vieillesse à titre personnel pour un montant de 12.000 DA.

- a introduit une demande d'imposition commune avec son conjoint, lequel exerce une profession commerciale et dont le bénéfice net réalisé au titre de l'année 2009 s'élève à 398.000 DA.
Corrigé :
Rappels


  • Les revenus des capitaux mobiliers (dividendes) perçus par les personnes physiques résidentes sont soumis au taux libératoire de 10%.

  • Les revenus locatifs de biens immeubles à usage commercial ou professionnel (les revenus fonciers) perçus par les personnes physiques résidentes sont soumis au taux libératoire de 15% (donc non compris dans la base imposable -Article 07 LF 2003-).

  • En cas d'imposition commune (entre le contribuable et son conjoint) un abattement de 10% sur le revenu net global est appliqué.

  • Les revenus catégoriels devant figurer au titre de la déclaration annuelle se limitent au bénéfice net réalisé de 400.000 DA du contribuable ainsi que les revenus de 398 000 DA perçus par son conjoint. Etant donné que les autres revenus font l’objet d’un taux d’imposition libératoire, il ne doive pas figurer dans la base imposable.


Les différentes catégories de revenus devant figurer dans la déclaration de Mohamed :


  • Bénéfice commercial et industriel (BIC): 400.000 DA

  • Revenu foncier:

  • Revenu foncier brut : 100 000 DA

  • Impôt libératoire de 15% : 100 000 x 15% = 15.000 DA

  • Revenu foncier net d’impôt : (100 000 – 15 000) = 85 000 DA

Ayant fait l’objet d’un impôt libératoire, le revenu foncier ne peut être compris dans la base imposable du revenu global qui sera soumis au taux progressif.


  • Revenu des capitaux mobiliers :

  • Montant brut (120.000/0,9) soit : 133 333,33 DA

  • Impôt libératoire de 10 % : 13 333,33 DA

  • Dividendes perçus net d’impôt : (133 333,33 – 13 333,33) = 120 000 DA

Aussi, étant donné que les dividendes perçus ont fait l’objet d’un impôt libératoire, leur montant ne doit pas être incorporé au revenu global qui sera soumis au taux progressif de l’IRG.

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) perçus par le conjoint: 398 000DA


Il est donc à noter que le revenu brut global à prendre en ligne de compte est celui généré par l’activité de Mohamed ainsi que celui réalisé par son conjoint. D’où,
Revenu Brut Global (RBG), (400 000 + 398 000) : 798 000 DA
Charges déductibles (Cotisation d'assurance vieillesse) : 12 000 DA
Revenu net global (RNG), (798 000 – 12 000) : 786 000 DA
Abattement en raison d’une déclaration commune (des 2 conjoints) des revenus imposables : (786 000 x 10%) soit, 78 600 DA
Revenu net global imposable (786 000 – 78 600) : 707 400 DA


Détermination de l’IRG dû


Fraction de revenu imposable

Différence

Taux (%)

IRG dû (DA)

Inférieur à 120 000

120 000

0

0

De 120 001 à 360 000

240 000

20

48 000

De 360 001 à 707 400

347 400

30

104 220










152 220



IRG dû : 152 220 DA

Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement,
Application 5

Monsieur Ramdane, architecte, a réalisé au titre de l’année 2011, un revenu composé des éléments ci-après :

    • Bénéfice net réalisé dans le cadre de la profession 600 000 DA ;

    • Revenu foncier provenant de la location d’un appartement faisant partie de son patrimoine privé…240 000 DA ;

    • Dividendes perçus au titre de la détention d’actions dans une S.P.A…….300 000 DA ;

Intérêts générés par un dépôt bancaire…….150 000 DA ;

  • D’autre part, Mr Ramdane a :

    • Souscrit une assurance vieillesse à titre personnel à 30 000 DA ;

    • Réglé un intérêt sur un emprunt pour achat d’un logement….40 000 DA.

    • Réglé le loyer de son activité pour un montant de 180 000 DA

    • Réglé l’assurance de son véhicule …..15 000 DA

    • Les différentes dépenses annuelles sont estimées à 160 000 DA


Travail à faire :

Calculer l’impôt à payer sur l’ensemble de ses revenus.
Corrigé
Les différentes catégories de revenus devant figurer dans la déclaration de Mohamed :


  • Bénéfices non commerciaux (Bureau d'architecture) 600 000 DA

  • Revenus fonciers (location d’un appart. - Patrimoine privé) 240 000 DA


Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.

Montant des loyers bruts annuels = 240 000 DA.

IRG dû = 240 000 × 7% = 16 800 DA (libératoire)


  • Dividendes tirés des actions détenues dans une SPA 300 000 DA




  • Revenu des capitaux mobiliers :




  • Montant brut (300 000 / 0,9) soit : 333 333,33 DA

  • Impôt libératoire de 10 % : 33 333,33 DA

  • Dividendes perçus net d’impôt : (333 333,33 – 33 333,33) = 300 000 DA




  • Intérêts provenant d'un dépôt bancaire 150 000 DA


Les revenus des créances, dépôts et cautionnements perçus par toute personne physique ou morale sont soumis à une retenue à la source de 10% opérée par la partie versante. Le montant de la retenue constitue un crédit d'impôt déductible de :

  • l'IRG si le bénéficiaire est une personne physique ;

  • l'IBS si le bénéficiaire est une personne morale.




  • Montant brut (150 000/0,9) soit : 166 666,67 DA

  • Crédit d’impôt de 10 % : 16 666,67 DA

  • Dividendes perçus net d’impôt : (166 666,67 – 16 666,67) = 150 000 DA



Revenu Brut Global (RBG), (600 000 + 166 666,67) : 766 666,67 DA


  • Bénéfices non commerciaux (Bureau d'architecture) 600 000 DA

  • Intérêts provenant d'un dépôt bancaire 166 666,67 DA



Charges déductibles (30 000 + 180 000 + 15 000 + 160 000) : 385 000 DA


    • Cotisation assurance vieillesse : 30 000 DA ;

    • Loyer lié à l’activité : 180 000 DA

    • Assurance véhicule : 15 000 DA

    • Dépenses annuelles diverses : 160 000 DA


Revenu net global imposable, (766 666,67 – 385 000) : 381 666,67 DA
Détermination de l’IRG dû sur le revenu global imposable


Fraction de revenu imposable

Différence

Taux (%)

IRG dû (DA)

Inférieur à 120 000




0

0

De 120 000 à 360 000

240 000

20

48 000

De 360 000 à 381 667

21 667

30

6 500,1










54 500,1


IRG relatif au revenu net global imposable : 54 500,1
Crédit d’impôt relatif au dépôt bancaire : 16 666,67 DA
IRG dû (54 500,1 – 16 666,67) : 37 833,43 DA
Remarque :

Il est à noter que le contribuable a également supporté des impôts libératoires relatif aux :

Revenus fonciers (location d’un appartement) : 16 800 DA

Dividendes (actions dans une SPA) : 33 333,33 DA

Il est à noter que le contribuable a également supporté un impôt libératoire d’une valeur de 16 666,67 DA relatif aux dividendes tirés des actions détenues dans une SPA
Application 6

Monsieur Fadli, exerçant une activité de comptable, a réalisé, au titre de l’année 2011, les opérations suivantes:

    • Un chiffre d’affaires de 3 500 000 DA ;

    • Les charges constatées sont décrites ci-après :

    • Salaires du personnel 450 000 DA

    • Acquisition d’un véhicule touristique, le 30 juin 2010, pour un montant de 1 200 000 DA et un autre de type utilitaire ; le 30 mars 2006, pour un montant de 1 500 000 DA

    • Les frais de carburant et d’assurance, relatifs aux deux véhicules, sont estimés à 120 000 DA

    • Assurance spécifique estimée à 30 000 DA par mois

    • Les frais de location du local sont de 240 000 DA

    • Les autres frais divers sont de l’ordre de 220 000 DA

    • Le comptable a aussi réalisé un revenu foncier se rapportant à la location d’un appartement faisant partie de son patrimoine privé. Montant annuel du loyer 135 000 DA

    • Dividendes perçus au titre de la détention de 100 actions dans une société privée, 2 000 DA par action

    • Intérêts générés par un dépôt bancaire, 90 000 DA ;


Travail à faire :
Calculer l’impôt à payer sur l’ensemble de ses revenus.
Corrigé
Les différentes catégories de revenus devant figurer dans la déclaration de Mohamed :


  • Chiffre d’affaires : 3 500 000 DA




  • Revenus fonciers (location d’un appartement à usage d'habitation) : 135 000 DA


Montant des loyers bruts annuels = 135 000 DA.

IRG dû = 135 000 × 7% = 9 450 DA (libératoire)


  • Dividendes perçus 100 actions de 2 000 DA chacune : 200 000 DA




  • Montant brut (200 000 / 0,9) soit : 222 222,22 DA

  • Impôt libératoire de 10 % : 22 222,22 DA

  • Dividendes perçus net d’impôt : (222 222,22 –22 222,22) = 200 000 DA



  • Intérêts provenant d'un dépôt bancaire 90 000 DA




  • Montant brut (90 000/0,9) soit : 100 000 DA

  • Crédit d’impôt de 10 % : 10 000 DA

  • Dividendes perçus net d’impôt : (100 000 – 10 000) = 90 000 DA



Revenu Brut Global (RBG), (3 500 000 + 100 000) : 3 600 000 DA


  • Chiffre d’affaires : 1 500 000 DA

  • Intérêts provenant d'un dépôt bancaire 100 000 DA

Charges déductibles: 1 665 000 DA

(450 000 + 200 000 + 75 000 + 120 000 + 360 000 + 340 000 + 220 000)


    • Les charges constatées sont décrites ci-après :

    • Salaires du personnel : ……………………………………………..………………….. 450 000 DA

    • Amortissement du véhicule touristique (1 000 000 x 20%) soit 200 000 DA

    • Amortissement du véh. utilitaire (1 500 000 x 20% x 3/12) …soit 75 000 DA

    • Frais de carburant et d’assurance des 2 véhicules : …………..……120 000 DA

    • Assurance spécifique (30 000 x 12) : ……………………………………….……360 000 DA

    • Les frais de location du local : ………………………………………………..……240 000 DA

    • Autres frais : ………………………………………………………….………………………….220 000 DA

Revenu net global imposable, (3 600 000 – 1 665 000) : 1 935 000 DA
Détermination de l’IRG dû sur le revenu global imposable


Fraction de revenu imposable

Différence

Taux (%)

IRG dû (DA)

Inférieur à 120 000

120 000

0

0

De 120 001 à 360 000

240 000

20

48 000

De 360 001 à 1 440 000

1 080 000

30

324 000

Supérieur à 1 440 001

495 000

35

173 250

Total

1 935 000




545 250


IRG relatif au revenu net global imposable : 545 250 DA
Crédit d’impôt relatif au dépôt bancaire : 10 000 DA
IRG dû (545 250 – 10 000) : 535 250 DA
Remarque :

Il est à noter que le contribuable a également supporté des impôts libératoires relatif aux :

Revenus fonciers (location d’un appartement) : 9 450 DA

Dividendes (actions dans une société privée) : 22 222,22 DA


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