«rencontre partage des jurisprudences et mediations concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance»








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Contact

Sylvie Mayer 06 81 74 10 13

Jean Pierre Caldier 06 85 71 79 40

ap2e@orange.fr

INVITATION

Exclusion bancassurance

logo ap2e b.jpg



« RENCONTRE PARTAGE des JURISPRUDENCES et MEDIATIONS
concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance »
Dans le cadre de l’initiative d’Ap2E- Agir pour une économie équitable

« "Plus nombreux aux assemblées générales de nos coopératives et mutuelles de la bancassurance"  nous vous convions à une Rencontre Partage des jurisprudences et Médiations concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance.
Cette réunion de « travail et partage » aura lieu au Palais du Luxembourg Sénat

le 28 avril 2011 de 14h00 à 19h00

salle 261 CRC SPG.

En présence de

  • Philippe Dominati sénateur, Rapporteur de la Commission spéciale sur le crédit à la consommation, Odette Terrade Sénatrice et Gérard Cornu, Daniel Raoul sénateurs, (sollicités) membres du groupe de travail " crédit à la consommation,- surendettement"

  • Luc Vatin Directeur de la Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière de la Banque de France


Les associations en charge plus particulièrement de l’exclusion et des litiges de la bancassurance sont invitées. Le Secours Catholique, le Secours Populaire, les associations Crésus, Nouvelles voies,

APLOMB, Indecosa Cgt, certains réseaux Facebook, le Médiateur des banques, ont déjà donné leur accord

pour participer.

La rencontre sera animée par Sylvie Mayer ancien député au Parlement européen et Jean Pierre Caldier Ap2E - Agir pour une économie équitable.
Ordre du jour et méthodologie proposés
Tour de table de présentation

Nous vous proposons une présentation rapide de 2 minutes maximum pour chacun et un échange de cartes de visite et de documentation.
Partage

Un premier tour de table avec des cas caractéristiques pour lesquels des solutions amiables ont été obtenues

Un deuxième tour de table avec des cas soumis à une médiation

Un troisième tour de table avec les cas de jurisprudence favorables et défavorables obtenus
Nous proposons que chacun choisisse de 1 à 3 cas caractéristiques et généraux pour les présenter oralement.

Pour les cas présentés oralement et pour les autres cas que vous jugerez utile de partager, nous proposons qu’ils soient présentés par écrit selon le modèle ci-joint pour être remis aux autres participants (annexe 1)
Dialogue avec les Sénateurs

Après avoir eu les points de vue des Sénateurs sur nos échanges, nous pourrons ensemble évoquer les propositions que nous inspirent cet échange du quotidien entre praticiens et législateur.
Initiatives questions écrites aux ministres concernés par les questions de la bancassurance

Les réseaux sociaux ont initié une action question écrite au ministre avec le soutien du Député Maxime Gremetz. La première réponse vient d’être obtenue (voir annexe 2). Dans le prolongement de cette action et en concertation avec les réseaux sociaux, Ap2E, lancera début mai, en 5ème phase de son initiative, une campagne d’information question écrites aux ministres concernés par la bancassurance.

Plus de 15.000 élus des territoires et parlementaires seront informés des questions posées. Grace aux concours de certains d’entre vous nous avons amélioré nos questions à poser à la bancassurance par les sociétaires lors de leurs assemblées générales . Dans le respect mutuel des principes d’action de nos organisations nous pourrons envisager comment, dans l’intérêt collectif et commun donner ensemble plus de poids à cette initiative «  Questions écrites aux Ministres »


Nous remercions Odette Terrade d’avoir favorisé la rencontre avec les sénateurs du groupe de travail crédit à la consommation,- surendettement, et le groupe CRC pour l’accueil dans ses locaux.

L’accès au Sénat est réglementé et exige de déposer une liste des participants avant le 25 avril.

Merci de nous renvoyer le bulletin de participation ci-joint Ne pas oublier de vous munir d’une pièce d’identité

obligatoire à l’entrée
Dans l’attente de notre rencontre, cordialement,

Jean Pierre Caldier – Sylvie Mayer

CONTACT : Sylvie Mayer – Jean Pierre Caldier coordinateurs et coauteurs Tél. 06.81.74.10.13 ap2e@orange.fr

ap2e@orange.fr - https://sites.google.com/site/ap2ebancassurance/

logo ap2e b.jpg

ANNEXE 3
Inscription à la Rencontre Partage jurisprudence

concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance

(Exclusivement réservé aux associations accompagnant juridiquement

leurs adhérents pour les questions relevant de la bancassurance)
Jeudi 28 avril 2011 de 14h00 à 19h00

Sénat Palais du Luxembourg Paris

salle 261 CRC SPG
Les entrées au Sénat étant contrôlées, la liste des participants sera close le 20 avril 2011

Merci de nous indiquer l’identité exacte de la personne participante

Ne pas oublier de vous munir d’une pièce d’identité obligatoire à l’entrée
Nom de l’association :

Adresse : ……………..

Numéro, rue…………

Code postal, ville…

Objet de l’association :

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Président

Nom, prénom………………………………..

Téléphone (portable si possible) : ..

Courriel :……………………………………….
Personne qui sera présente à la rencontre

Nom, prénom………………………………..

Téléphone (portable si possible) : ..

Courriel :……………………………………….

A retourner à Jean Pierre Caldier mailto:ap2e@orange.fr

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Proposition d’ordre du jour
Ordre du jour et méthodologie proposés
Tour de table de présentation

Nous vous proposons une présentation rapide de 2 minutes maximum pour chacun et un échange de cartes de visite et de documentation.
Partage

Un premier tour de table avec des cas caractéristiques pour lesquels des solutions amiables ont été obtenues

Un deuxième tour de table avec des cas soumis au médiateur

Un troisième tour de table avec les cas de jurisprudence favorables et défavorables obtenus
Nous proposons que chacun choisisse de 1 à 3 cas caractéristiques et généraux pour les présenter oralement.

Pour les cas présentés oralement et pour les autres cas que vous jugerez utile de partager, nous proposons qu’ils soient présentés par écrit selon le modèle ci-joint pour être remis aux autres participants ( annexe 1)
Dialogue avec les Sénateurs

Après avoir eu les points de vue des Sénateurs sur nos échanges, nous pourrons ensemble évoquer les propositions que nous inspirent cet échange du quotidien entre praticiens et législateur.

ANNEXE 1

Rencontre Partage jurisprudence

concernant les litiges sociétaires/clients de la bancassurance

Fiche initiée par : facultatif :

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Description de la demande … médiation … judiciaire (1)

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Résultats obtenus

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Références pour en savoir plus :

Possibilité d’y faire référence pour un cas semblable oui non (1)

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Description de la demande … médiation … judiciaire (1)

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Résultats obtenus

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Références pour en savoir plus :

Possibilité d’y faire référence pour un cas semblable oui non (1)

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Description de la demande … médiation … judiciaire (1)

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Résultats obtenus

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Références pour en savoir plus :

Possibilité d’y faire référence pour un cas semblable oui non (1)

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Description de la demande … médiation … judiciaire (1)

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Résultats obtenus

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Références pour en savoir plus :

Possibilité d’y faire référence pour un cas semblable oui non (1)

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ANNEXE 2


c:\users\ap2e\documents\mes documents\1.guide economie equitable\1.administration\2.logo ap2e\logo ap2e b.jpg

Edition spéciale mars – avril 2010 / lectorat 120.000 - Diffusez sans modération à vos proches, amis, réseaux

La Lettre du Guide de l’économie équitable

http://sites.google.com/site/agirpouruneeconomieequitable

/


ANNEXE 2

« Plus nombreux à nos assemblées générales

mutualistes et coopératives de la bancassurance »

Le 30 mars 2011

Objet : Facturation et prélèvement automatique des frais bancaires sur les comptes clients

Une réponse qui renforce l’initiative de Ap2E et la demande d’inscription d’une résolution spécifique dans l’ordre du jour des assemblées générales de la bancassurance coopérative et mutualiste.

Nous avons le plaisir de vous communiquer la question et la réponse concernant la facturation et le prélèvement automatique des frais bancaires sur les comptes clients, question posée par Monsieur Maxime Gremetz à l’initiative de Gérard Faure animateur de APLOMB Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires et de réseaux Facebook associés à l’initiative de Ap2E.

Gérard Faure est aussi auteur du « Livre noir de la banque » que vous pouvez obtenir gratuitement sur demande (Commander gratuitement « Le livre noir de la banque » version électronique par courriel à  regulbanque@gmail.com n'oubliez pas de préciser vos nom et adresse courriel )

Une réponse qui vient à point, 9 mois après avoir été posée, pour conforter l’initiative de Ap2E « Plus nombreux à nos assemblées générales mutualistes et coopératives de la bancassurance » et renforcer notre demande d’inscription dans les ordres du jour, de la résolution suivante

« 24.L’Assemblée générale des sociétaires attire l’attention du Conseil d'Administration sur le fait que les fonds déposés par un client sur un compte, sont et restent sa propriété privée. Elle demande au Conseil de veiller et de s'engager à respecter cette propriété privée. De ce fait, si les conditions générales du comptes que le client a signé, autorise la banque à facturer ses services, elle doit, conformément aux règles les plus élémentaires du droit, obtenir l'accord express de son client pour débiter le compte courant, l'existence d'une créance à l’encontre du sociétaire, ne supprimant pas le droit à la propriété du sociétaire. »
Vous en souhaitant bonne lecture pour agir, cordialement,

Jean Pierre Caldier – Sylvie Mayer

ap2e@orange.fr - 06 85 71 79 40 - 06 81 74 10 13 En savoir plus : http://www.ap2e.info/bancassurance/

Question écrite n° 82243 - 13ème législature

Posée par M. Gremetz Maxime (Somme - Gauche démocrate et républicaine) publiée au JO le 29/06/2010

M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prélèvements illégaux effectués sur les comptes bancaires. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs. Ceci leur permet de facturer comme n'importe quelle entreprise. Le privilège qu'elles se sont arrogées consiste à débiter le compte du client, sans lui demander son autorisation. Aucune entreprise, ni même l'État, ne se permettrait d'agir ainsi. C'est une violation caractérisée de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement est devenu règle, ainsi que les abus qui en découlent. Les conséquences sociales sont incalculables et les citoyens désespérés de ce laisser-faire. Il lui demande si le Gouvernement va utiliser les moyens dont il dispose pour imposer les lois républicaines aux banques.

Réponse du ministère : Justice et libertés Parue au JO le 29/03/2011

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de régler par une convention écrite la gestion des comptes de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. L'article R. 312-1 du code précité prescrit aux établissements de crédit d'informer leurs clients, au moment de l'ouverture d'un compte, des conditions d'utilisation de celui-ci, du prix des différents services auxquels il donne accès, ainsi que de leurs engagements réciproques. Les établissements contrevenant à ces dispositions sont passibles, en application de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, de sanctions pénales. Les questions relatives à la facturation et à la rémunération des services rendus aux particuliers par les établissements de crédit font l'objet d'une réglementation stricte prévue notamment par les articles L. 122-3 et L. 122-4 du code de la consommation. Ces dispositions interdisent aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu'ils auraient indûment perçues. Toutefois, des dispositions ne font pas obstacle à la perception par les établissements de crédit d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires, dès lors qu'ils ont été prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, celle-ci devant en préciser le montant ou le mode de calcul. En application de ces dispositions, les établissements de crédit ne peuvent dont débiter des sommes des comptes de dépôt de leurs clients sans avoir recueilli un accord préalable et exprès de leur client ou avoir satisfait aux obligations d'information prévues par la loi. En cas de violation de ce dispositif, il appartient au client de l'organisme de crédit de faire valoir l'application de ces dispositions auprès de la justice civile. Par ailleurs, ces règles étant destinées à assurer la protection de la clientèle des organismes de crédit, il revient à l'autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante en charge du contrôle des établissements, de veiller au respect de ces règles. Ce pouvoir de contrôle est associé à un pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, qui l'autorise à sanctionner les établissements de crédit ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires s'imposant à eux par des mesures pouvant aller jusqu'à la radiation de l'établissement.

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