Modele de statuts types des societes a responsabilite limitee dont l’associe unique, personne physique, assume personnellement la gerance








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MODELE DE STATUTS TYPES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L’ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GERANCE

 

Société : (dénomination sociale)

 

Société à responsabilité limitée :

 

Au capital de :

 

Siège social :

 

Le soussigné :

 

M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance)
a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.  

 

Statuts

 

Article 1er

 

Forme  

 

La société est à responsabilité limitée.  

 

Article 2

 

Objet  

 

La société a pour objet : (indiquez ici toutes les activités qui seront exercées par la société).

 

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.  

 

Article 3

 

Dénomination  

 

Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

 

Son sigle est : (facultatif).

 

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l’énonciation du capital social.  

 

Article 4

 

Siège social  

 

Le siège social est fixé à : (indiquez ici l’adresse du siège social).

 

Il peut être transféré par décision de l’associé unique.  


Article 5

 

Durée  

 

La société a une durée de … années (indiquez ici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt dix-neuf ans), sauf dissolution anticipée ou prorogation.  

 

Article 6

 

Apports  

 

Apports en numéraire :

 

(indiquez ici le montant des espèces en euros).

 

M. / Mme apporte et verse à la société

 

une somme totale de …

 

La somme totale versée, soit,

 

a été déposée le

 

au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquez ici les coordonnées de l’établissement financier).

 

Apports de biens communs (le cas échéant) :

 

(Il s’agit des biens appartenant à la communauté des époux).

 

Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint :

 

(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le …, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.

 

Par lettre en date du,

 

M. / Mme, conjoint de l’apporteur, a renoncé expressément à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.

 

Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :

 

M. / Mme réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.  

 

Article 7

 

Capital social et parts sociales  

 

Le capital est fixé à la somme de : (indiquez le montant en euros.)

 

Le capital est divisé en

 

(indiquez ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d’un montant de chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc …). La libération du surplus, à laquelle il s’oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.  

 

Article 8

 

Gérance  

 

La société est gérée par son associé unique, M. / Mme  

 

Article 9

 

Décisions de l’associé  

 

L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.  

 

Article 10

 

Exercice social  

 

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le … et finit le … (par exception, le premier exercice sera clos le …).  

 

Article 11

 

Comptes sociaux  

 

L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Leur dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.

 

Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.  

 

Article 12

 

Actes accomplis pour le compte de la société en formation  

 

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.  

 

Article 13

 

Frais et formalités de publicité  

 

Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.

 

Fait à …, le …

 

En … exemplaires.  

 

Signature de l’associé 

 
 

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