Notes mensuelle d’analyses de juin 2015 d’








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« En 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin décide de réformer profondément les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu en France, et notamment de supprimer l’abattement de 20% consenti sur le revenu déclaré soumis à imposition en l’intégrant dans les tranches du nouveau barème…les entreprises non adhérentes à un centre ou à une association de gestion subiraient, elles, une majoration de 25% du montant de leur revenu déclaré. De plus, les entreprises adhérentes continueraient de bénéficier d’une réduction forfaitaire d’impôt de 915 euros pour frais de comptabilité, tandis que les exploitants individuels conserveraient, le cas échéant, la possibilité de déduire de leur revenu imposable la totalité du salaire de leur conjoint salarié. »
« Enfin, 4 ans plus tard, la loi de finances 2010 accordait aux entreprises adhérentes une réduction du délai éventuel de reprise de l’administration de 3 ans à 2 ans, au cas où leur association de gestion accompagnerait son rapport traditionnel de cohérence d’un compte-rendu de mission détaillé adressé aux services fiscaux et portant sur la situation financière d’ensemble de l’entreprise contrôlée. »

« La loi de finances 2015 a prévu un certain nombre de modifications… décidant d’uniformiser à 3 ans et à compter du 1er janvier 2015, la période pendant laquelle l’administration fiscale pourra être amenée à exercer un contrôle fiscal, supprimant en contrepartie, à compter du 1er janvier prochain, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, et plafonnant à 17 500 euros la déduction du revenu imposable au titre du salaire du conjoint salarié. »

Que reste-t-il ? Outre la sécurité fiscale, ces centres offrent à leurs adhérents un dispositif d’assistance à la gestion de leur affaire : dossiers individuels de gestion présentant les caractéristiques propres à la situation financière de chacune des entreprises adhérentes, avec les commentaires mettant en évidence leurs forces et leurs faiblesses, statistiques professionnelles anonymes qui permettent de positionner l’entreprise dans sa branche d’activité, son niveau de chiffre d’affaires, son département ou sa région, des sessions d’information et de formation (environ un demi-million d’heures de formation dispensées chaque année).

Par ailleurs, le FCGA dispose d’un observatoire, qui permet de connaître régulièrement l’évolution de la conjoncture, depuis une quinzaine d’années ; les données sont retravaillées, trimestre après trimestre, à partir des déclarations fiscales d’un échantillon de 15 000 TPE de l’artisanat, du commerce et des services adhérentes des 100 centres de gestion agréés de notre pays ; 4 fois par an, 54 professions et 12 secteurs d’activité sont donc passés au crible du moral de leurs dirigeants et de l’évolution de leur chiffre d’affaires.

Secteurs d’activité

Quelques données de cadrage sur l’artisanat

« Chiffres clés de l’artisanat, édition 2015 », DGE, non daté
1 098 994 entreprises artisanales au 1er janvier 2013 (-1,5% sur un an), dont 192 700 autoentrepreneurs actifs ; 52,7% sont en entreprise individuelle, 32,1% en SARL, 11,8% en EURL et 3,4% sous d’autres formes sociétales.

Le bâtiment regroupe 49% des entreprises artisanales, les services (coiffure, taxi…) 30%, « l’industrie/fabrication » 13,5% et l’alimentation 7,3%.
En 2013, 173 235 entreprises artisanales ont été créées dont 48,5% sous forme d’autoentrepreneur (en baisse de 16,9% au regard de l’année passée) ; noter que 55,5% appartiennent au bâtiment, 30% aux services, 10,4% à la fabrication et 4,4% à l’alimentation.
25% des autoentrepreneurs ayant déclaré des recettes sont pluriactifs (exerçant à la fois comme autoentrepreneur et comme salarié le plus souvent), dont 35% dans le secteur alimentaire, 30% dans les services, 29% dans la fabrication, 20% dans le bâtiment.
L’artisanat emploie 2,783 millions de personnes, dont 2,023 millions de salariés et 0,760 million de non-salariés (intégrant les autoentrepreneurs ayant réalisé des recettes) ; 47% des salariés sont des ouvriers, 16% des employés, 11% des cadres (dont des chefs d’entreprise salariés) et professions intermédiaires et 25% des non-salariés.

Ce sont les entreprises du secteur alimentaire qui ont les entreprises les plus importantes en taille :



Activité

0 salarié

1 à 5 salariés

6 à 10 salariés

11 salariés et plus

Sous-total 6 salariés et plus

Alimentaire

34,1

46,7

12,8

6,4

19,2

Fabrication

58,5

25,3

8,6

7,6

16,2

Bâtiment

61,0

29,3

5,9

3,8

9,7

Services

61,1

30,8

4,6

2,5

7,1

Ensemble

59,0

30,5

6,4

4,1

10,5


Le chiffre d’affaires de l’artisanat (281Md€ dont 156 pour les moins de 10 salariés en 2012) est 7,4% du secteur marchand et 10,1% de la valeur ajoutée (105,1Md€ dont 61,5Md€ pour les moins de 10 salariés).
Le revenu annuel moyen des non autoentrepreneurs est de 24 600€ en 2012 (29K€ dans la fabrication, 27K€ dans l’alimentaire et le bâtiment et 18,8K€ dans les services), contre 6K€ pour les autoentrepreneurs (7,6K€ dans le bâtiment et de 4,4 à 4,9K€ pour les autres).

Les artisans sont pour 77% des hommes et 23% des femmes, avec un âge moyen de 43,7 ans.

46% ont le niveau CAP/BEP, 21% le bac, 13% au-delà du bac, alors que 14% n’ont aucun diplôme.

Plus d’un million d’emplois en équivalent temps plein (ETP) sont comptabilisés en 2012 dans les activités de l’économie verte, en hausse de 1,6% par rapport à 2011 alors que le nombre d’emploi est resté stable dans le reste de l’économie.

« Observatoire national des emplois et métiers de l’économie verte : rapport d’activité 2014 », Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, non daté

La quantification de l’emploi dans l’économie verte par l’Onemev repose sur deux approches :

- la quantification de l’emploi dans les activités de l’économie verte : cette approche estime le volume global d’emploi généré par les activités qui produisent des biens et services environnementaux (appelées éco-activités) et par les activités dont les produits favorisent une meilleure qualité environnementale (appelées « activités périphériques ») ; l’emploi est estimé à partir de la production et du ratio de productivité (chiffre d’affaires par emploi) observé pour chaque produit ;

- la quantification de l’emploi dans les métiers de l’économie verte vise à chiffrer le nombre de personnes qui occupent un poste à finalité environnementale (métier vert) ou dont le contenu évolue pour intégrer les enjeux environnementaux (métier verdissant). 58 codes Rome constituent les métiers de l’économie verte. L’emploi est observé, par profession (PCS), à partir du recensement de la population (RP) de l’Insee.

Une part très importante du rapport est consacrée à la méthodologie et aux nomenclatures
La production des activités de l’économie verte est en hausse de 4,4% par rapport à 2011 pour atteindre 167Md€ en 2012.
Ce sont par ailleurs 4% des emplois marchands, dont 447 500 ETP dits en éco-activité (la finalité est la protection de l’environnement ou la gestion des ressources naturelles, le domaine des déchets et de la gestion des eaux usées emploient le plus de personnes) et 566 000 ETP dits en activités périphériques.

Par contre, en termes de métiers, ce sont 143 000 personnes en « métiers verts » (la moitié se trouve dans des éco-activités), et 3 660 000 en « métiers verdissants » (20% se trouvent dans des « activités périphériques »)

Au final, plus d’un million d’emplois en équivalent temps plein (ETP) sont comptabilisés en 2012 dans les activités de l’économie verte, en hausse de 1,6% par rapport à 2011 alors que le nombre d’emplois est resté stable dans le reste de l’économie.
L’évolution de l’emploi entre 2011 et 2012 résulte principalement du dynamisme observé dans l’ingénierie environnementale (+14,9%), dans les transports (+9,2%), particulièrement l’entretien et la réparation des véhicules légers, dans la production et distribution d’eau (+8%) et dans la réhabilitation des sols et des eaux (+6,1%) :


Nombre d’emplois ETP

Services

TP, construction

Industrie

Total

Evolution 2012/2011

Eco-activité dont

320 100

81 300

46 100

447 500

+0,3

-Protection de l’environnement (eaux usées,

déchets, réhabilitation des sols

193 100

38 000

13 200

244 300

+2,0

-Gestion des ressources récupération,

énergies renouvelables

57 900

43 300

32 900

134 100

-3,8

-Activités transversales (R&D, ingénierie, services

généraux publics…)

69 100







69 100

+2,7

Activités périphériques

207 700

234 600

123 700

566 000

+2,7

Total

527 800

315 900

169 800

1 013 500

+1,6
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