Une Europe fragmentée économiquement et politiquement








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Document 94 : l’interventionnisme européen en faveur des entreprises passe par la création de normes et l’activation des articles 6 et 19 du Gatt

Si les institutions communautaires ne promeuvent pas ouvertement une politique industrielle « verticale » européenne, on peut constater une utilisation stratégique de certains outils pour renforcer la position de grandes firmes européennes face à la concurrence extracommunautaire. Le premier est la création de normes et standards techniques européens qui constituent des barrières techniques vis-à-vis de la concurrence extracommunautaire. (…) Par exemple, la création du standard techniques européens pour la télévision HD ou bien la réglementation européenne des produits chimiques REACH (2000).

Certains outils défensifs de la politique commerciale peuvent être utilisés (…). Les dispositions anti-dumping qui permettent d’imposer des tarifs douaniers supplémentaires peuvent être utilisées de manière abusive pour protéger des firmes européennes. L’Europe a eu recours à une politique commerciale de contingentements de voitures japonaises et de contenu local au cours des années 1980-1990 pour protéger le secteur automobile européen. Certaines analyses mettent en évidence une utilisation stratégique des outils de la politique commerciale européenne pour protéger des secteurs en particulier, notamment des secteurs intensifs en R&D.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.246-279
Document 95 : vers une libéralisation progressive du secteur agricole, une première grande réforme de la PAC en 1992

La réforme de 1992 a visé à davantage axer la PAC sur le marché. Elle a cherché à diminuer son poids budgétaire en baissant les prix garantis (aides indirectes assurant un prix minimum pour leur production) et en compensant cela par des paiements directs aux producteurs, proportionnels à la taille des exploitations. Elle a aussi voulu trouver un accord avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de l’Uruguay round (1987-1994). Une nouvelle réforme a eu lieu en 1999 dans le cadre de l’Agenda 2000, qui fixait les perspectives budgétaires pour les années 2000-2006 en tenant compte des conséquences de l’élargissement à l’Est. Cette réforme comprenant plusieurs volets : baisse des prix garantis pour se rapprocher des prix mondiaux, compensation de cette baisse par des aides directes ; meilleur respect de l’environnement et de la sécurité alimentaire (en réponse à la crise de la vache folle et aux accusations de productivisme à outrance) ; incitation à la pluriactivité des agriculteurs (vente de produits à la ferme, tourisme vert par le développement de chambre d’hôtes). A travers ces deux réformes majeures, le poids de la PAC dans le budget européen est passé de près de 90% dans les années 1987 à 42% en 2010.

Source : Découverte de la vie publique « L’UE. Institutions et politiques », La documentation française, 2010
Document 96: en résumé


Conséquence de l’Acte unique sur l’intégration économique




Réformer la PAC : faire baisser son coût et son poids dans le budget européen

Création du marché unique (réaliser pleinement le projet de marché commun)


Supprimer les distorsions et les cloisonnements entre Etats ; Mettre en place une politique de la concurrence ; Création Espace Schengen ;



      1. De nouveaux domaines d’intervention économique pour la CEE : recherche et développement durable


Document 97 : Les programmes de recherche scientifique

Afin de mettre en valeur le potentiel d'innovation technologique de la Communauté et de mener une politique commune de la recherche appliquée, l'Acte unique prévoit l'établissement d'un programme cadre pluriannuel et de programmes spécifiques.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
Document 98 : des programmes à la taille trop modeste et aux effets dilués

A partir de 1984, un programme cadre de recherche européen est mis en place par la Commission pour favoriser la coopération entre les unités de recherche des Etats membres et créer « un espace scientifique et technique européen ». (…) Au sein de ces programmes cadres se développent des programmes de recherche plus spécifiques comme ESPRIT (dans le domaine des technologies de l’information) lancé en 1983, ou (…) RACE (dans le domaine des technologies des télécommunications). En plus des programmes-cadres, le programme Eureka voit le jour en 1985 pour faciliter la coopération en R&D. C’est un programme intergouvernemental qui n’est pas financé par un budget des institutions européennes, mais bien par chaque Etat membre. De plus de nombreux Etats non membres de l’UE (le Canada par exemple) rejoignent ce programme qui comprend aujourd’hui 41 membres. Ces programmes sont principalement destinés au secteur privé. Ainsi 65% des projets d’ESPRIT sont attribués à des entreprises privées et financent la moitié des frais de recherche engagés par des firmes privées dans le cadre de ces projets. Un des buts explicites de ces programmes est de favoriser l’émergence de cluster ou d’agglomérations industrielles en matière de recherche pour créer des districts marshalliens. (…)

Plusieurs faiblesses de ces programmes ont été mises en évidence à la fin des années 1990 (…). Ces programmes ne sont pas assez concentrés sur des pôles géographiques de recherche précis ce qui dilue leurs effets. (…) Malgré une croissance continue depuis 25 ans, ces programmes restent peu importants comparés à l’effort de financement de la R&D réalisé au niveau national par chaque Etat membre. Ces programmes européens n’ont jamais dépassé le vingtième des dépenses de R&D réalisées par l’ensemble des Etats membres. En fait, ces programmes n’ont pas réussi à véritablement construire une logique de recherche européenne. (…) Ces programmes s’inscrivent plus dans des politiques industrielles nationales de soutien à la recherche.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.246-279
Document 99 : la politique de l’environnement

L'AUE innove aussi en élevant la politique de l'environnement au rang de politique communautaire et en associant explicitement le développement économique à la protection de l'environnement.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/


      1. Approfondissement de l’intégration sociale et diplomatique


Document 100 : approfondissement des politiques sociales

L’Acte Unique renforce la dimension sociale de l’intégration européenne. Il s’agit maintenant, pour la première fois dans un Traité, de promouvoir les conditions de travail (santé et sécurité des travailleurs), le dialogue social entre partenaires sociaux et donc les syndicats. Cette dimension « sociale » de l’intégration européenne complète les politiques de lutte contre les inégalités territoriales qui visent une cohésion et une convergence des régions européennes, politiques déjà mise en place dès les années 1960 et renforcées durant la décennie 1970.
Document 101 : Vers un espace social européen

Sur le plan des innovations sociales, l'Acte unique donne aux États membres l'occasion d'affirmer leur volonté de promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que le développement du dialogue social. Il concrétise ainsi, pour la première fois dans un traité, la volonté, notamment française, d'édifier progressivement un espace social européen.

Désireux de combler l'écart qui n'a cessé de se creuser au fil des élargissements entre les régions développées et les régions plus pauvres de la Communauté, les États membres s'engagent à renforcer la cohésion économique et sociale. Pour faciliter la conduite en commun de politiques sociales, la Commission se voit notamment chargée de favoriser le dialogue entre partenaires sociaux, aux fins notamment de conventions professionnelles collectives. La place des syndicats est ainsi reconnue par l'Acte unique.

La Commission se charge aussi de la réforme de fonds structurels communautaires tels que le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de garantie et d'orientation agricole (FEOGA) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
Document 102 : émergence d’une « voix » politique européenne

En matière de politique étrangère, l’Acte unique introduit l’obligation de consultation des autres Etats membres avant l’adoption d’une position définitive. L’objectif est que les décisions entre Etats membres puissent conduire à une position commune et donc à l’expression d’une « voix européenne » en matière diplomatique.
Document 103 : La coopération politique européenne (CPE)

L'idée d'une coopération politique européenne (CPE), envisagée depuis le début des années soixante, n'avait pu alors se concrétiser en raison des divergences dans ce domaine entre le général de Gaulle et ses partenaires. Après lui, face aux événements économiques et politiques internationaux, la nécessité d'un rapprochement des politiques étrangères entre les États membres s'est progressivement imposée. Au sommet de La Haye, les 1er et 2 décembre 1969, les ministres des Affaires étrangères des Six sont chargés d'élaborer un rapport sur les possibilités de coopération en matière de politique étrangère. (…) L'Acte unique codifie, pour la première fois, les pratiques et procédures développées de façon progressive depuis le début des années 1970. (…) Selon l'Acte unique, les mécanismes de la politique étrangère européenne reposent sur la consultation et sur l'information des États membres des Communautés. L'obligation de se consulter avant d'adopter une position définitive est d'ailleurs formalisée. L'Acte unique introduit par ailleurs le concept de "sécurité européenne".

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
Document 104 : affirmer « l’identité » de l’Europe

Les divergences de vues entre les Six (France, RFA, Italie, Bénélux) demeuraient considérables et le « tournant » de négociations laborieuses fut largement dû aux crises de Suez et de Budapest en 1956. La première, aboutissant au retrait humiliant du corps expéditionnaire franco-britannique devant les injonctions des deux superpuissances, poussa le gouvernement Mollet à accorder la priorité aux négociations européennes. La seconde réactivant les menaces soviétiques favorisa la recherche de compromis. L’une et l’autre renforcèrent la conviction que les Etats européens ne pourraient conserver leur rang qu’à travers une union plus étroite. A plusieurs reprises, les tensions internationales jouèrent de la sorte en faveur du rapprochement ; essentiellement contre le bloc soviétique, mais pas seulement. D’une manière significative, c’est sous la pression de la crise pétrolière de 1973 que la communauté européenne renforcera les mécanismes de coopération politique et qu’elle adoptera un « document sur l’identité européenne » afin de mieux définir sa place dans les affaires mondiales. Plus tard, la création de la PESC par le traité de Maastricht (1992) répondra à un souci identique d’affirmer la voix européenne sur la scène internationale face aux défis du monde post-bipolaire. Toutes ces manifestations participent à la construction d’une distinction « européenne », vis-à-vis des ennemis comme des amis.

Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p.10


      1. L’évolution des institutions : une avancée du fédéralisme


Document 105 : les réformes institutionnelles

L’Acte unique donne une base juridique au Conseil européen créé de façon pragmatique en 1975. Dans le même temps, le pouvoir législatif du Parlement européen s’accroît : il peut rejeter des décisions du Conseil et amender des propositions de la Commission. En outre, les domaines de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres sont élargis, ce qui fait reculer les prises de décisions à l’unanimité.

Document 106 : évolution des institutions politiques européennes




Renforcement de la dimension

Décisions prises par l’Acte unique :

Intergouvernementale

Supranationale

- évolution du rôle/place de certaines institutions






- évolution des modalités de vote au sein du Conseil







Renforcement du poids des intérêts de l’Europe ou des nations ?






Document 107 : en résumé (nb : souligné par moi)

Les termes du Préambule du traité CEE (établir et approfondir les « fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ») ont conduit les acteurs à privilégier l’action économique. Le processus d’intégration s’est ainsi développé de manière inégale de telle sorte que l’édifice européen est quelque peu déséquilibré entre ses piliers économique et politique.

L’objectif du Marché unique fut essentiellement la poursuite de ce qui n’avait pas été achevé par le Marché commun : l’échéance 1993 est une nouvelle étape dans la libération des échanges après l’échéance 1968. Celle-ci réalisée en effet l’Union douanière avec 18 mois d’avance sur l’échéance prévue par le traité de Rome. Le commerce intracommunautaire s’en trouva stimulé ainsi que la part des échanges de chacun des Etats membres avec ses partenaires. Néanmoins, la persistance d’entraves non tarifaires a freiné l’extension de la libération des échanges pendant les années 1970. C’est donc une nouvelle fois dans une perspective de libéralisation économique que la dynamique communautaire est relancée à partir de 1985. Officiellement, la libre circulation est le principe constitutif de cet « espace sans frontières intérieures » posé comme objectif à réaliser avant le 31 décembre 1992 (article 13 de l’Acte unique européen de 1986). En pratique ce sont les libertés économiques qui vont être privilégiées dans un souci d’amélioration des performances économiques et de soutien à la croissance : libre circulation des marchandises, libre prestations des services et libération des mouvements de capitaux sous la surveillance de la Commission afin de maintenir, selon les termes du traité de Maastricht « un système de marchés ouverts et concurrentiels ». A l’examen, la tâche est encore loin d’être achevée. Malgré des avancés notables, le Marché Unique reste encombré de multiples obstacles (surtout dans le domaine des services) et demeure encore pour longtemps un objectif en construction (…)

Avec la construction d’une Union douanière, le traité CEE mettait au premier rang des priorités le rapprochement des économies et des législations nationales des Etats membres. Initialement c’est l’instrument des « politiques communes » qui devait constituer le point avancé de ce rapprochement. Il s’agissait alors, à travers la réalisation de marchés communs sectoriels, de profiter des effets positifs de la libéralisation tout en conservant la capacité de protéger des intérêts nationaux jugés essentiels. La référence aux « politiques communes » était le reflet d’une conception plus générale du développement économique qui restait méfiante à l’égard d’un système généralisé de libre concurrence. Ce n’est donc pas un hasard si, sous la pression française, l’agriculture, dont on souhaitait mais aussi craignait l’exposition trop brutale à la concurrence étrangère, fut le premier secteur à être organisé en une « politique commune ». (…) Contraignante, lourde et coûteuse, la PAC pouvait difficilement servir de modèle à l’action communautaire au fur et à mesure de son élargissement. (…) Néanmoins, à l’exception de la politique monétaire dirigée vers l’établissement d’une « monnaie unique », c’est dans une direction beaucoup plus libérale que se sont orientées les méthodes communautaires. Pour des raisons tenant à la déréglementation venue des Etats-Unis et aux limites budgétaires imposées par les Etats membres, la conception traditionnelle des « politiques communes » a été abandonnée au profit de mesures d’accompagnement, de coordination et de soutien destinées à stimuler plus efficacement et plus souplement la compétitivité économique (tel est l’esprit de la stratégie dite de Lisbonne lancée en 2000 et de la méthode ouverte de coordination ; instrument destiné à rapprocher de manière non contraignante les politiques publiques qui restent de la compétence des Etats). L’évolution du système communautaire semble donc tendue vers l’intégration de l’Europe dans le marché mondial à travers un vaste exercice de « déréglementation concurrentielle ».

Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010
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