Une Europe fragmentée économiquement et politiquement








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Document 66 : le Conseil européen (1974)

Le conseil est une formation solennelle et confidentielle des chefs d’Etat et de gouvernement dont le président de la Commission fait partie. Il découle de la consécration en 1974 de la pratique des réunions au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres. Il a été officialisé par la Déclaration solennelle de Stuttgart en 1983 puis défini par les traités qui ont suivi. Il se réunit au moins quatre fois par an. Il est devenu le véritable moteur de l’intégration européenne. Les thèmes abordés dans ces sommets scandent les avancées européennes.

Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p.38-39

Document 67 : en résumé, le partage des tâches entre les institutions européenne avant l’Acte Unique




Les institutions politiques européennes au début des années 1980




Le Conseil européen

Le Conseil des ministres

La Commission

Le Parlement européen

Qui siège ?














Fonction / rôle













    1. Malgré le Traité de Rome, l’économie européenne reste fragmentée : l’eurosclérose (1974-1984)


Document 68 : des marchés segmentés, des politiques protectionnistes, des désaccords sur les missions de la CEE

La décennie 1970 s’ouvre sur un ralentissement de la croissance, pour la première fois depuis le Traité de Rome, l’intégration européenne ne semble pas se traduire par un gain de croissance. Pour les pro-européens, cela n’est que la conséquence d’un marché commun non abouti : sa non-réalisation a un coût, que le rapport Checcini évalue de 4% à 6% du PIB de la CEE (« le coût de la non-Europe », 1985). Le marché commun reste bloqué à la simple circulation des biens manufacturés. Circulation des biens, elle-même freinée par la présence de pratiques protectionnistes toujours vivaces qui s’appuient sur des barrières non-tarifaires comme les réglementations techniques et commerciales. En outre, au sein même des partenaires européens, les discussions sont vives sur ce que doit faire la CEE : le poids de la PAC dans le budget de la Communauté fait débat (90% des dépenses). Le nouveau Premier Ministre britannique, Margaret Thatcher, réclame « I want my money back » (1979) et obtient 1984 un statut dérogatoire au financement de la CEE (également appelé le « rabais » ou le « chèque » britannique). Le projet européen se cherche un second souffle et les tensions entre Etats membres sont vives, c’est la seconde grande crise de la construction européenne.


      1. Le marché unique inachevé


Document 69 : les limites de l’intégration économique, sources de faiblesse de la croissance

Une fois achevée la reconstruction et la généralisation de techniques de production américaines, les économies européennes connaissent un ralentissement de la croissance et une saturation des marchés qui affaiblissent progressivement le taux de profit du secteur privé en Europe et aux Etats-Unis et entraînent un fléchissement des investissements productifs. (…) C’est dans ce contexte que la hausse brutale des produits pétroliers en 1973 rend encore plus problématique le partage de la valeur ajoutée entre les entreprises privées, les salariés et l’Etat. (…) Au début de la crise, de nombreux analystes et dirigeants politiques (…) pensent faire face à une récession conjoncturelle du cycles d’affaires court qu’il suffit de contrer par des simples politiques budgétaires contracycliques de relance. Mais ces politiques ne suffisent pas à relancer les investissements productifs vu le faible degré de profitabilité des entreprises. Après plusieurs années de crise, on parle d’eurosclérose pour souligner les facteurs structurels qui empêchent les économies européennes de renouer avec la forte croissance et le quasi-plein emploi. La crise met en évidence les imperfections du Marché Commun et le coût de la non-complétude de son intégration économique pour les firmes européennes face à la concurrence internationale.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.107
Document 70 : l’incomplétude du marché commun

Des distorsions de concurrence étaient introduites par les disparités de législation fiscale entre les États membres. Un progrès avait été réalisé avec la généralisation, à partir de 1967, du système français de taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour remplacer les divers impôts indirects existants, mais les taux resteront différents d’un pays à l’autre.

Aucune harmonisation n’était intervenue en matière d’impôts directs sur les sociétés.

Des règles de concurrence avaient été adoptées (contrôle des ententes et des positions dominantes, contrôle des aides publiques aux entreprises) et appliquées, mais les entreprises publiques y échappaient.

La libération des mouvements de capitaux n’avait été que partiellement réalisée, les États tenant à conserver le contrôle de leur marché financier pour défendre leur monnaie et préserver les possibilités d’emprunts publics et privés.

Pour les personnes, la libre circulation et d’établissement était complète pour les travailleurs salariés et non salariés (artisans, commerçants, industriels) mais très incomplète pour les professions libérales. Quant à la libre prestation des services (banques, assurances, transports) qui aurait dû être assurée progressivement, elle ne l’avait pas été.

L’inachèvement du marché commun était un obstacle certain pour l'intégration et l’expansion économiques de la Communauté.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/


      1. Le recours au protectionnisme


Document 71 : l’utilisation des normes et les barrières non tarifaires

Les engagements multilatéraux pris dans le cadre du Gatt et les engagements communautaires du Traité de Rome limitent la capacité des Etats de jouer sur les barrières tarifaires. Au sein du Marché Commun, les tarifs douaniers baissent de manière progressive dans une période transitoire, jusqu’en 1968 où ils sont entièrement éliminés. Les engagements de libéralisation commerciale pris dans le cadre du Gatt imposent également une réduction du tarif extérieur commun de la CEE vis-à-vis du reste du monde.

Les Etats vont donc plutôt jouer sur des barrières non-tarifaires et particulièrement des barrières techniques au commerce. Un Etat membre met en avant des spécifications techniques ou des normes de sécurité officiellement destinées à protéger la santé du consommateur national, mais il s’agit en fait de protectionnisme déguisé. Ainsi par exemple au cours des années 1960, devant la concurrence des producteurs d’électroménager italiens, le gouvernement français réagit en imposant des règles de sécurité supplémentaires qui permettent de restreindre l’accès des producteurs au marché français. (…)

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98
Document 72 : l’accès aux marchés publics

L’attribution des marchés publics peut être un autre outil visant à garantir aux champions nationaux d’un Etat membre un accès exclusif ou privilégié à une partie du marché national. Ils constituent une partie substantielle du PIB de la CEE qui dépasse les 15% de PIB au milieu des années 1980. (…) Ces marchés publics sont déterminants dans plusieurs secteurs stratégiques où l’Etat est en situation de monopsone (matériel militaire, infrastructure de transport, énergie …) ou reste un des principaux demandeurs (aérien, médicaments des hôpitaux publics, gros ordinateurs …).

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98
Document 73 : les aides aux entreprises

Les Etats subventionnent généreusement leurs champions nationaux à travers des déductions fiscales, du soutien à la recherche, des crédits aux exportations etc… (…) Ces subventions empêchent la concurrence dite « pure » de s’exercer pleinement sur les marchés. (…) Les articles 90, 92 et 93 du Traité de Rome interdisent en théorie ces aides d’Etats si elles génèrent des distorsions au niveau de la concurrence communautaire. Toutefois, force est de constater que la Commission n’arrive presque jamais à faire appliquer ces dispositions du Traité au cours des trente premières années du Traité de Rome. En effet, les Etats membres peuvent recourir à de nombreuses exceptions prévues dans le Traité au nom de la souveraineté et de la sécurité nationale et poursuivent ainsi une stratégie de défense passive et de contournement très efficace face aux requêtes de la Commission. (…) Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98
Document 74 : le soutien aux champions nationaux dans un contexte de rattrapage

Les politiques de champions nationaux empêchent donc la rationalisation des capacités de production au sein de la CEE au cours des années 1960-1970.

L’élargissement de 1973 qui fait rejoindre le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne modifie pas la donne, la Grande-Bretagne ayant des préoccupations similaires à la France ou l’Italie du fait du déclin relatif de l’industrie britannique. Cependant, au sein de chacun des Etats membres, la politique des champions nationaux (…) réussit à accroître la concentration industrielle dans de nombreux secteurs et la taille des grandes entreprises. Elle réduit ainsi l’écart avec les firmes américaines au cours des années 1970. Cette croissance exceptionnelle combinée à l’accélération de la concentration industrielle mène à une forte progression de la production des entreprises qui leur permet d’atteindre des économies d’échelle. (…) On assiste au début des années 1970, à des vagues d’IDE européens à destination des Etats-Unis (chimie, machines électriques, métallurgie, médicaments). (…) Ces succès de certains champions nationaux européens peuvent donner l’impression de la « soutenabilité » à moyen terme du statu quo en matière d’intégration économique européenne.

Au début des années 1970, le Marché Commun est loin d’atteindre un degré d’intégration économique similaire à celui des Etats-Unis du fait des politiques industrielles nationales. Cependant, cela n’empêche pas les grandes firmes européennes et les économies de la CEE de connaître une croissance sans précédent.

Malgré ces progrès, dans les secteurs stratégiques des nouvelles technologies pour lesquels les coûts fixes et les coûts de recherche sont particulièrement élevés, on constate un écart technologique substantiel entre les grandes firmes américaines et leurs concurrentes européennes. Le secteur de l’informatique est significatif à cet égard.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.98

Document 75 : la récession et les stratégies non coopératives des Etats-membres

Au sein de la Communauté européenne, certaines voix s’élèvent pour réclamer une restructuration commune de la production et suggèrent de privilégier l’innovation technologique et de délaisser les secteurs en crise. D’autres préfèrent soutenir les industries nationales pour lutter contre le chômage. Choisir la première solution supposerait d’élargir les fonctions communautaires et d’autoriser la Communauté à intervenir dans la planification industrielle et le redéploiement de l’investissement, ainsi qu’à engager des changements structurels de premier ordre sans tenir compte des préférences nationales. Cela signifierait accroître encore davantage le chômage dans certaines régions pour favoriser les régions déjà les plus avancées du point de vue technologique. Dans ce contexte, on comprend que la majorité des Etats membres optent pour la seconde solution et tentent de préserver l’emploi chez eux. Ce sont la sidérurgie et l’agriculture qui posent les problèmes les épineux. Au début des années 1980, les usines sidérurgiques tournent à 55% de leur capacité.

Personne pourtant ne propose alors de dissoudre le Marché commun. (…) Il semble que la Communauté européenne soit devenue un forum de résolution des désaccords entre Etats membres plutôt qu’une institution commune qui permettent de s’attaquer à la récession.

Source : R.Paxton « L’Europe au 20ième siècle », Taillandier, 2011, p.513
Document 76 : récession économique et pratiques protectionnistes

Avec la crise pétrolière de 1973 et la crise économique qui s’ensuivit, les réflexes protectionnistes nationaux réapparaissaient. Ne pouvant rétablir les contingents et les droits de douane, les gouvernements multipliaient les obstacles non tarifaires aux échanges, avec les réglementations techniques et commerciales.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/


      1. Des conflits autour des objectifs de la CEE 


Document 77 : le développement de la PAC créé une crise politique au sein des Etats membres

Dans le domaine agricole, (…) la Communauté européenne n’est pas loin de se retrouver dans l’impasse. Alors que ce sont les grands pays agricoles comme la France qui bénéficient le plus des subventions agricoles communautaires, le Royaume-Uni et l’Allemagne voient les prix des produits alimentaires augmenter. La question des différentes contributions nationales au budget communautaire complique encore le climat.

Source : R.Paxton « L’Europe au 20ième siècle », Taillandier, 2011, p.513
Document 78 : à propos de Margaret Thatcher et la de la position britannique (1979)

(un reportage d’euronews) https://www.youtube.com/watch?v=Dn2mKV8yxH4
Document 79 : le développement de la PAC crée une crise budgétaire de la CEE

La forte augmentation de la production de céréales, de viande, de produits laitiers et de sucre est la conséquence logique de l'organisation commune des marchés agricoles réalisée au cours des années soixante. La Communauté économique européenne (CEE) est obligée d'intervenir sur le marché pour subventionner la vente des excédents comme le beurre. Les marchés des autres produits agricoles, tels le tabac, les fruits et légumes, sont organisés entre 1970 et 1972. Les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui absorbent une grande partie du budget de la Communauté, n'ont cessé d'augmenter depuis sa mise en place en 1962. (…)

Une véritable crise budgétaire se développe. Les dépenses ne cessent de croître. La politique agricole commune coûte de plus en plus cher du fait de la surproduction chronique des produits bénéficiant d’une garantie de prix et représente une part excessive du budget total (70 %). L’élargissement de la Communauté à la Grèce, au Portugal et à l’Espagne étende à ces pays les subventions agricoles et les aides régionales. Le budget communautaire double en six ans (18,4 milliards d’écus en 1980, 36,2 en 1987). Or, les recettes s’avèrent insuffisantes. (…) Au début des années 1980, la réforme du budget de la Communauté européenne devient indispensable.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
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