Une Europe fragmentée économiquement et politiquement








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Document 50 : un exemple de jurisprudence de la Cour de Justice

En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la Cour (…) a considéré comme "mesure d'effet équivalent" à des restrictions quantitatives à l'importation "toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire". Dans l'affaire Cassis de Dijon (1979) la Cour a établi le principe selon lequel "tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre, conformément à la réglementation et aux procédés de fabrication loyaux et traditionnels de ce pays, doit être admis sur le marché de tout autre État membre" (principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales). Source : http://www.cvce.eu/

      1. La première politique européenne commune : la PAC


Document 51 : une politique commune (deux objectifs)

Avec la construction d’une Union douanière, le traité de la CEE mettait eu premier rang de ses priorités le rapprochement des économies et des législations nationales des Etats membres. initialement, c’est l’instrument des « politiques communes » qui devait constituer la pointe avancée de se rapprochement. Il s’agissait alors, à travers la réalisation de marchés communs sectoriels, de profiter des effets positifs de la libéralisation tout en conservant la capacité de protéger des intérêts nationaux jugés essentiels. La référence aux « politiques communes » était le reflet d’une conception plus générale du développement économique qui restait méfiante à l’égard d’un système généralisé de libre concurrence. Ce n’est donc pas un hasard si, sous la pression française, l’agriculture, dont on souhaitait mais aussi craignait l’exposition trop brutale à la concurrence étrangère, fut le premier secteur à être organisé en une « politique commune ». Celle-ci devait être présentée pendant longtemps comme le prototype des réalisations communautaires.

Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p.38-39
Document 52 : les objectifs de la PAC

Pour assurer les grands objectifs d’équilibre et de paix que l’Europe s’était fixée, l’agriculture a été considérée comme un secteur stratégique. Afin d’atteindre l’autonomie alimentaire, elle devait donc se structurer et être plus efficace. Le traité de Rome va fixer cinq objectifs à la « politique communautaire » :

1) accroître la productivité ; 2) assurer un niveau de vie équitable à la population active agricole ;

3) stabiliser les marchés ; 4) garantir la sécurité des approvisionnements ;

5) garantir des prix raisonnables.

En 1962, la CEE adopte les premiers règlements de la PAC et décide de créer le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) mis en place en juillet 1964. En 1967, entrée en vigueur du marché unique.
Document 53




Une politique commune (ou « communautaire »)

Grands objectifs à atteindre :



Quel fondement pour la politique agricole commune : libéraliser le secteur ou encadrer un secteur essentiel ?


Conséquence sur la politique commune :

Une politique d’encadrement et de gestion des marchés agricoles = unicité du marché et prix garantis


Document 54 : la PAC

On retiendra tout d’abord de la PAC une volonté de créer « une organisation commune des marchés agricoles », c’est-à-dire propre à chaque produit : production, prix communs et soutiens financiers sont négocier périodiquement entre les Etats membres et les décisions sont applicables à tous. Il s’agit donc d’une politique d’encadrement et de gestion des marchés qui implique des discussions techniques (produit par produit) et des négociations ardues (ce que l’on a appelé les « marathons agricoles »).

Comme réalisation tendue vers certains objectifs (accroître la productivité agricole, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, assurer des prix raisonnables), la PAC a connu plusieurs orientations différentes sur le même label. Véritablement lancée en 1962, elle a privilégié, dans un premier temps, une politique de prix relativement élevés et d’incitation à la production, puis dans les années 1980, une limitation de la production et, depuis, la réforme de 1991-1992, une réduction progressive des subventions, confirmée par la réforme de 2003 et, augmentée d’un encouragement à produire « mieux » (environnement, sécurité alimentaire) après plusieurs alertes imputées au productivisme agricole (« vache folle », ….)

Source : Guillaume Courty et Guillaume Devin « La construction européenne », La découverte, 2010, p.38-39

Document 55


Le marché commun au début des années 1970 : deux réalisations



Libéralisation des échanges de produits manufacturés : réalisation de l’union douanière

Politique agricole commune : unicité du marché et prix agricoles garantis




    1. Les premiers élargissements (avant le Marché unique)


Document 56 : les élargissements successifs des années 1970-1980

1973 : premier élargissement de la CEE avec l’entrée du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark

1981 : entrée de la Grèce dans la CEE

1986 : entrée de l’Espagne et du Portugal dans la CEE
Document 57 : l’entrée du Royaume-Uni

Le premier élargissement de l’UE a inclus une des trois plus grandes économies européennes : le Royaume-Uni. (…) A la fin des années 1960, la PAC est consolidé et le projet américain en faveur d’un accord de libre-échange transatlantique est abandonné. La France du président Pompidou lève son veto et la Grande-Bretagne peut adhérer à la CEE. Elle arrive à négocier la mise en place d’un Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en faveur des régions les moins riches de la CEE. Les transferts qu’elle peut espérer de la politique régionale de la CEE lui permettent de compenser en partie ses contributions financières nette à la PAC. (…)

L’Irlande et le Danemark ont opté pour rejoindre la CEE du fait de leurs forts liens économiques avec la Grande Bretagne. A son entrée en 1973, l’Irlande est le pays le plus pauvre avec un PIB par habitant se situant à 60% de la moyenne des 15 autres Etats européens en parité de pouvoir d’achat, alors que l’Italie jusque-là, en dernière position se situe à 93% de celle-ci. Dans le cadre de la politique régionale et de la politique agricole l’Irlande bénéficie de transferts financiers substantiels qui facilitent un léger rattrapage. Cela constitue en moyenne 4% du PIB irlandais entre 1973 et 1999.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.400-465
Document 58 : l’entrée de la Grèce, l’Espagne et le Portugal

Les gouvernements de la CEE, notamment celui de Giscard d’Estaing et de Schmidt soutiennent l’entrée de la Grèce pour des raisons politiques. En ce qui concerne, les critères économiques, la Commission rend un avis négatif à la fin des années 1970. Le dossier agricole est le moins facile à négocier, mais les Etats membres ne sont pas regardants vu le faible poids du PIB grec, inférieur à 2% du PIB de la CEE des neufs. (…)

Avec l’entrée de l’Espagne, il s’agit d’un élargissement plus important sur le plan économique. (…) En 1986, le PIB ibérique représente 11,5% du PIB de la CEE des 10 états membres. L’élargissement ne se fait pas sans résistance et dure sept ans. Premièrement, les pêcheurs et les producteurs de textile de certains Etats membres (France, Italie) craignent la concurrence des espagnols. Deuxièmement, on craint d’importants flux migratoires après l’adhésion. Troisièmement, la plupart des régions de la péninsule remplissent les conditions pour bénéficier des fonds structurels destinés aux régions les plus pauvres (…). Une fois entrée dans la CEE, l’économie espagnole connaît une forte croissance, tout en ayant une faiblesse industrielle structurelle.

Le Portugal, lui, n’arrive pas à construire de noyau dur, (…). Il connaît une croissance plus faible que son voisin espagnol et une convergence beaucoup plus lente vers la moyenne de l’UE.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.400-465
Document 59 : l’essor de la politique régionale et sociale

Dès les années 1960, la Commission déclare qu’elle souhaite « promouvoir un acheminement progressif vers une politique régionale susceptible de réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions de la Communauté ».

Certes, il est déjà possible à cette époque d’effectuer des transferts vers les régions les plus pauvres de manière indirecte par le biais de projets spécifiques de certaines institutions européennes qui sont créées en même temps que le Marché commun. Ainsi la Banque européenne d’investissement (BEI) offre des prêts pour réaliser des projets d’infrastructures qui peuvent bénéficier aux régions les plus défavorisées. Le Fonds social européen (FSE), octroie des fonds pour lutter contre le chômage. Le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) qui vise à financer des projets d’adaptation des structures agricoles et de développement rural cible généralement les régions les plus pauvres comme le sud italien. Toutefois, l’ensemble de ces fonds qui sont transférés vers les régions les plus pauvres ne s’élève qu’à 3% du budget européen en 1970.

La donne change avec l’entrée de la Grande Bretagne en 1973. Elle ne possède qu’un très petit secteur agricole et est donc contributrice nette de la PAC qui consomme plus de 90% du budget européen en 1970, soit environ 0,72% du PIB de la CEE. En soutenant la création d’une politique régionale de cohésion dont ses régions pauvres sont bénéficiaires (Pays de Galles, Irlande du Nord), elle obtiendra 28% du budget de la politique régionale en 1974. Le gouvernement britannique réduit ainsi sa contribution nette au budget de la CEE. Le Fonds Européen de développement régional (FEDER) est accepté en 1974. La politique régionale prend progressivement une part aussi importante que la PAC dans le budget européen, les sommes allouées aux deux politiques grevant 75% du budget européen. Avec les élargissements de 1981 et 1986, les nouveaux Etats membres en deviennent les principaux bénéficiaires.

Source : J.C.Defraigne « Introduction à l’économie européenne », De Boeck, 2014, p.400-465
Document 60 : l’hétérogénéité des pays membres s’accroît

Nouveaux membres de la CEE

Pays développés

Pays en retard

Elargissements 1970/1980







Document 61: le développement d’une politique régionale et sociale

Objectif de la Commission

« Une politique régionale susceptible de réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions de la Communauté »

Instruments du Traité de Rome




Nouveaux instruments créés dans les années 1970




Nouveaux pays bénéficiaires





Document 62 : l’action de la CEE, quelles actions ? quelles dépenses ?

Financer le fonctionnement des institutions européennes

CEE



Mettre en œuvre le marché commun (réalisation UD)

Financer les politiques régionales et sociales

Financer la PAC



Document 63 : les recettes de la CEE

La CEE ne prélève aucun impôt (comme l’UE aujourd’hui d’ailleurs). Elle doit ses recettes :

  • aux contributions des Etats membres calculées sur le RNB ; A l’issu du troisième élargissement, la part de la contribution au budget communautaire de l’Allemagne (RFA) est de 27%, la France de 19%, Le Royaume-Uni de 15%, l’Italie de 14% … le Portugal de 1% et le Luxembourg de 0,2% ; En 1958, les contributions de la RFA, de la France et de l’Italie étaient de 28% chacune.

  • des prélèvements sur la TVA ;

  • les droits de douanes perçues aux frontières de la CEE sur les importations ;

  • les droits agricoles perçues sur les importations de produits agricoles ;



    1. L’évolution des institutions européennes durant les années 1970


Document 64 : l’évolution du rôle du Parlement européen, le rapport Vedel (1972)

De l'avis du général de Gaulle, le Parlement européen, qui à l'origine ne dispose pas de pouvoir budgétaire et législatif à proprement parler, ne doit pas être élu au suffrage universel. A ses yeux, le Conseil des ministres est le seul législateur autorisé de la Communauté économique européenne (CEE). (…)

En mars 1971, la Commission européenne met sur pied un groupe de travail présidé par Georges Vedel, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, afin d'examiner toutes les implications d'un renforcement des compétences institutionnelles et budgétaires du Parlement. Le 25 mars 1972, le groupe ad hoc de personnalités indépendantes publie son rapport détaillé. Le document préconise notamment l'extension graduelle des pouvoirs législatifs du Parlement européen dans le sens d'une véritable co-décision. Le rapport propose aussi que le président de la Commission, nommé par le Conseil, soit ensuite investi par le Parlement avant que soient désignés les autres commissaires. (…) Le Rapport Vedel se prononce en faveur de l'élection au suffrage universel direct du Parlement sans définir pour autant de procédure électorale uniforme.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
Document 65  : élection du Parlement européen (1979) et création du Conseil européen (1974)

Ce n'est qu'en 1974 que le président français Giscard d'Estaing accepte l'idée de l'élection directe du Parlement qu'il lie toutefois à la création du Conseil européen censé créer un véritable gouvernement européen.

Aux sommets de Bruxelles des 12-13 juillet et du 20 septembre 1976, une série de décisions sont prises pour finaliser l'élection au suffrage universel. Ce choix est ratifié par tous les membres de la Communauté à une très forte majorité même si, en France, les gaullistes et les communistes s'y opposent radicalement. (…)

Le Parlement européen, même élu au suffrage universel, n'a toujours pas de compétence législative, contrairement à un parlement national. (…) Fort de sa nouvelle légitimité démocratique, le Parlement européen aspire à étendre son rôle en matière législative, voire constitutionnelle. Ces revendications sont renouvelées à chaque occasion qui se présente : les députés multiplient les questions parlementaires écrites et orales pour attirer l'attention. En fin de compte, le Parlement européen développe son action de contrôle. Dans ce domaine, il dispose d’un réel pouvoir à l’encontre de la Commission qu’il peut censurer mais il n'utilise cependant pas cette arme lourde de conséquences. En revanche, il s’octroie en tant que corollaire à son pouvoir de censure, un droit d’investiture. Ainsi dans la pratique, la Commission nouvellement nommée se présente devant lui pour lui exposer son programme.(…) Le Parlement européen peut rejeter le budget annuel et les budgets supplémentaires et se prononcer sur la gestion du budget par la Commission à l'occasion d'un vote de décharge.

Source : http://www.cvce.eu/recherche/
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