Depuis la fin du boom de l’uranium au début de l’année 1980, le Niger a subi des revers économiques qui ont profondément affecté son développement. Ces revers








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DEUXIEME PARTIE : BILAN ET PERSPECTIVES DU PROGRAMME DE VERIFICATION DES IMPORTATIONS AU NIGER




Cette partie est consacrée à l’évaluation du programme de vérification des importations au Niger (de son institution à 2008) et à l’élaboration des perspectives liées à sa mise en œuvre.

Chapitre 1 : Evaluation du PVI




Dans ce chapitre nous nous attèlerons d’une part à l’évaluation des clauses contractuelles (l’Etat du Niger / COTECNA) et d’autre part au bilan des résultats obtenus des prestations fournies par la société d’inspection dans la mise en œuvre du PVI. Nous analyserons aussi l’accroissement des recettes douanières et les effets du présent programme sur certaines activités économiques.

Section 1 : Evaluation des clauses contractuelles




Dans cette section, nous abordons le respect des dispositions contractuelles par la société COTECNA inspection d’une part et les autorités nigériennes d’autre part.

1.1 Evaluation des obligations de COTECNA




L’évaluation des engagements de la COTECNA porte sur un certain nombre de réalisations liées à ses obligations contractuelles ;

1.1.1 Sur l’émission des certificats de vérification



Dans le cadre des prestations effectuées par COTECNA, avant embarquement et à destination, elle procède à l’émission des documents suivants prévus dans le contrat : l’attestation de vérification et l’avis de refus d’attestation.


  • l’attestation de vérification (ADV) :


Conformément à l’article 3.1 du contrat,  sur chaque facture finale du vendeur émise par la société COTECNA, un label de sécurité est apposé.   Une attestation de vérification est émise par celle-ci à l’importateur. Elle indique les caractéristiques douanières de la transaction et est délivrée en original sur papier de sécurité à l’importateur pour l’accomplissement des formalités au service des douanes. Elle mentionne ainsi le classement tarifaire, l’origine, la nature, la valeur en douanes, les droits et taxes et autres redevances exigibles à l’importation. L’attestation de vérification fait partie des documents dont la production est obligatoire dans la déclaration en détail des marchandises au cours des formalités douanières.


  • l’avis de refus d’attestation (ARA) :


Il est émis et délivré en original au vendeur et en copie à l’importateur lorsque le résultat des contrôles et vérifications effectués par COTECNA n’est pas considéré comme satisfaisant et n’a pas été corrigé par le vendeur.

Les causes ayant justifié son émission sont toujours clairement indiquées dans le corps de l’ARA. En modification des articles 3.1 et 3.2 du contrat (avenant no 2 au contrat du 11 septembre 1995), il est précisé que l’avis de refus d’attestation est aussi émis sous une forme comprenant une détermination de la valeur en douane (avis de refus d’attestation valorisé : ARV).
De l’exercice 1997 à 2008, le nombre de certificats de vérification émis et leur valeur inspectée par la COTECNA se présentent comme suit :

Année

Intention d’Importation (II)

Valeur I.I en millions de FCFA

Nombre d’ADV

Valeur ADV en Millions de FCFA

Nombre d’ARA

Valeur ARA en millions de FCFA

1997

4831

160333

7641

134777

0

0

1998

3858

151853

6235

140507

140

2632

1999

3003

123814

4277

116660

70

1343

2000

3019

130815

4135

114732

118

3101

2001

3249

157854

4535

135741

140

3799

2002

3382

169759

4852

156811

156

4425

2003

3169

155076

4467

149983

118

3527

2004

3494

169641

4208

133441

152

6194

2005

3791

184032

4915

159589

93

5753

2006

3590

160580

5142

164597

54

1079

2007

3711

171025

5378

154086

83

30046

2008

4075

222019

6000

204093

137

8027

Total

43172

1956801

61785

1765017

1261

69926
Tableau N°1 : Certificats de vérification
SOURCE : COTECNA INSPECTION SA
Le présent tableau donne un total de 61685 ADV et 1261 ARA établis par la société COTECNA de l’institution du PVI à 2008.

1.1.2 Sur la mise en œuvre de moyens



Pour la mise en œuvre du PVI, COTECNA a mis en place des moyens matériels et humains qui se présentent comme suit :

- les moyens matériels :

Au bureau de liaison de Niamey COTECNA utilise des équipements informatiques et des moyens de communication notamment les ordinateurs, les logiciels, les imprimantes et les modules. Pour ses communications avec l’extérieur elle procède par la télématique et la téléphonie. Enfin COTECNA dispose des bureaux équipés et de quatre (4) véhicules de pool.

Pour ce qui est des unités satellites de COTECNA, les différents moyens qu’ils utilisent dépendent de leurs activités.

- les moyens humains :

Au total la société mandatée pour la mise en œuvre du programme de vérification des importations emploie quatre vingt deux (82) employés dont quarante (40) agents d’exécution et un expatrié sont affectés aux bureaux satellites, le reste étant à la disposition du bureau de liaison de Niamey.

1.1.3 Sur la Construction, l’équipement d’un centre de formation informatique



La COTECNA Inspection SA a construit pour la Direction Générale des Douanes un centre de formation du système douanier automatisé (Sydonia) d’un coût de 20 000 000 de FCFA9.

L’inauguration de ce centre a eu lieu le 05 février 2001. Cette réalisation se compose d’un bâtiment équipé et d’un ensemble de matériel didactique. Il a permis de réaliser les formations suivantes :

  • formation Sydonia ++ ou Sydonia3 ;

  • formation des transitaires (sur l’usage des salles banalisées) ;

  • formation des informaticiens de la DGD, chargés de la mise en place du Sydonia dans les unités douanières.

Ce centre a aussi servi au comité chargé de la migration (changement de version Sydonia) dans la détermination des activités des différents utilisateurs de la version Sydonia ++.

1.1.4 Sur la mise en place du programme COTES


La société COTECNA Inspection SA a mis en place le programme COTES (COTECNA External System) qui consiste, dans la mise en œuvre du PVI, à faire les extractions statistiques des données des ADV.

Il s’agit, au besoin, de chercher des informations sur une importation quelconque. Cet outil permet donc à la COTECNA d’avoir des situations précises sur des produits importés (poids, quantité, valeur etc). Quant à l’administration des douanes, COTES lui permet d’avoir des renseignements relatifs aux ADV qui lui sont émises. Cette  procédure consiste à composer la position tarifaire, la nature de la marchandise pour l’extraction des informations concernant une importation (prix, fournisseurs, importateurs etc.).

1.1.5 Sur la mise en place du système informatisé d’analyse du risque



Après plusieurs années d’expérience, COTECNA maitrise plus ou moins la plupart des canaux d’approvisionnement du Niger, les comportements des importateurs, la sensibilité des produits et les possibilités de tentation de fraude. C’est pourquoi il a été mis en place un système informatisé d’analyse de risque (SIAR) qui prévoit deux circuits de vérification.

Le SIAR prévu au PVI est un produit COTECNA que les informaticiens, les économétriciens et les statisticiens ont mis en place pour répondre à une préoccupation du gouvernement nigérien relative à la réduction du coût du PVI. Mis en place en 2003, l’objectif du SIAR peut être atteint en :

  • orientant les transactions à risque dans un circuit permettant de faire un PVI complet (inspection physique avant embarquement, évaluation douanière, contrôle de la classification douanière) ;

  • orientant les transactions à faible risque dans un circuit permettant de faire un contrôle documentaire (pas d’inspection physique) ;

  • facilitant le commerce par l’accélération de procédures pour les transactions à faibles risques.

Ce système de gestion informatique d’analyse du risque fonctionne normalement par ciblage des risques et la détermination de circuits d’intervention appropriés (vert et rouge), il est supervisé par un comité directeur composé des représentants de la Direction Générale des douanes et de COTECNA qui se réunit, normalement tous les mois.

1.1.6 Sur l’assistance aux bureaux des douanes




L’assistance qu’apporte la société COTECNA aux unités douanières est conduite à trois niveaux.

1.1.6.1 Prestations aux bureaux de Niamey



Trois (03) inspecteurs du bureau de liaison de COTECNA se relayent chaque jour dans les bureaux de Niamey (aéroport, Niamey Rive droite, Niamey Route) pour effectuer les inspections à destination, à la demande de la douane et récupérer les manifestes cargo et les LTA. Cependant, COTECNA ne participe pas toujours aux opérations de dédouanement et à la détermination du traitement des marchandises.

1.1.6.2 Prestations aux bureaux des douanes de Gaya et Torodi



Dans le cadre de l’installation de COTECNA dans les bureaux secondaires, les deux parties ont convenu de mettre en place, prioritairement l’assistance aux bureaux frontaliers de Gaya et Torodi. Les activités effectivement accomplies dans ces unités sont les suivantes :

  • la participation aux contrôles des marchandises dédouanées à Gaya et Torodi ;

  • le contrôle des chargements et enregistrement des documents relatifs aux marchandises destinées aux différents bureaux des douanes ;

  • la production, chaque semaine, des états reprenant les marchandises déclarées en transit intérieur vers les bureaux de destination ainsi qu’un état d’apurement des carnets à la fin de chaque mois.

1.1.6.3 Prestations sur les sites de certains bureaux frontaliers avec le Nigeria



L’inspection avant embarquement des marchandises étant très difficile à effectuer dans le cadre du trafic frontalier avec le Nigeria notamment en cas de convoi, la procédure d’inspection à destination a été instituée dans les bureaux ci-haut cités. COTECNA participe dans ces bureaux aux opérations de prise en charge, d’écor afin de déterminer la valeur en douane, l’espèce et l’origine des marchandises pour le calcul des droits et procède aussi à l’apurement des sommiers.

Pour ce qui est des bureaux de Dan Issa, Matameye, Magaria, Birnin Konni, ce sont les prestations que COTECNA effectue jusqu’alors à Torodi et Gaya qui ont été étendues. C’est ainsi que COTECNA participe au contrôle des chargements et de l’enregistrement des documents, relève et transmet aux bureaux des douanes de destination et à la direction générale des douanes toutes les informations correspondant aux marchandises.

1.1.7 Sur la collaboration avec l’administration



Dans ce domaine, en dehors de la mise en place du COTES, du SIAR, de la construction du centre d’informatique déjà réalisés, la société COTECNA Inspection SA :

  • fournit à la demande de la Direction Générale des Douanes les prix des marchandises soumises à la valeur de référence ;

  • fournit périodiquement et à la demande des différents services de l’administration des douanes, des informations sur les marchandises en transit, le prix de certains produits ;

  • rencontre une fois par mois les chefs de bureaux de Niamey pour faire une réconciliation des CTR sans ADV et requérir ainsi les informations sur le traitement de ces CTR ;

  • tient tous les mois avec le directeur général des douanes une séance de travail pour faire le point sur le rapport mensuel des opérations des bureaux frontaliers ;

  • a organisé au Niger des séminaires, notamment sur les procédures de vérification des importations, la valorisation selon les règles de l’accord sur la valeur en douane de l’OMC, le système informatisé d’analyse du risque, pour les cadres de l’administration douanière ;

  • a organisé des journées de sensibilisation des opérateurs économiques ;

  • fournit des rapports périodiques à la direction générale des douanes sur les opérations du PVI et sur les activités des bureaux frontaliers.

1.2. Evaluation des prestations attendues de l’Etat du Niger



Conformément aux clauses du contrat l’Etat du Niger a honoré ses engagements aux points suivants :

1.2.1. Sur la facilitation d’installation de COTECNA sur le territoire


L’Etat du Niger a respecté ses engagements relatifs à cet aspect à travers l’institution du programme, la sensibilisation des usagés, la facilitation des formalités administratives et autres procédures ayant permis à COTECNA de s’installer au Niger. Cette facilitation d’installation de COTECNA s’est concrètement traduite par les actes suivants :

  • la publication officielle du mandat de la société mandatée,  de ses activités par décret 96-021 du 12 février 1996 portant institution d’un programme d’inspection et de vérification des importations en République du Niger ;

  • la mise en application de ce décret par l’arrêté n°184 du 10 juin 1996 qui a permis de déterminer le champ d’application du PVI, les procédures d’inspection avant embarquement, l’inspection dans les bureaux de douanes, les règles de fonctionnement du PVI, les dispositifs relatifs aux formalités du commerce extérieur, les dispositions douanières et financières ;

  • l’information donnée aux services douaniers du démarrage du Programme de vérification des importations au Niger10.

1.2.2. Sur l’institution d’une taxe de vérification des importations


Le paiement des honoraires de COTECNA par l’Etat du Niger, de 1996 à 1999, reposait sur 1% de la valeur FOB attestée avec un minimum de perception de cent mille (100 000) francs CFA par dossier par ouverture d’un compte spécial COTECNA auprès de l’agence BCEAO et à alimenter régulièrement. En novembre 1999, l’Etat a institué une taxe de vérification des importations relative aux payements de ces honoraires. Ce mode de payement a fait l’objet de modifications11.

1.2.3. Sur l’installation des activités de COTECNA aux frontières


L’Etat du Niger a réglé quarante millions six cent vingt et neuf mille huit cents (40 629 800) francs CFA pour l’installation de COTECNA à Torodi et Gaya12. Pour les autres sites situés à l’intérieur du territoire, c’est la Direction Générale des douanes qui a fourni le matériel et l’équipement nécessaire à COTECNA pour l’accomplissement de ses activités aux frontières.

1.2.4. Sur le paiement des honoraires


A cet effet, le gouvernement du Niger a procédé à l’ouverture d’un compte spécial  COTECNA  auprès de l’agence BCEAO qu’il alimente régulièrement. La période de démarrage a connu peu de réussite et a entraîné des arriérés de paiement de l’ordre de deux milliards cent vingt et trois millions cinq cent vingt et quatre mille cent quatre vingt douze (2 123 524 192) francs CFA dont un milliard soixante sept millions deux cent seize mille cinq cent soixante dix huit (1 067 216 578) FCFA en 199913.
Devant cette situation, l’instauration de la TVI est intervenue. Depuis lors, les honoraires de COTECNA ont été régulièrement réglés.
La mise en œuvre du SIAR avec la signature de l’avenant n°3 a entraîné une modification des honoraires de COTECNA. Ainsi, au lieu d’une facturation à taux unique, deux taux sont dorénavant appliqués :

  • circuit vert : avec une rémunération équivalente à 0,75% de la valeur FOB attestée, avec un minimum de soixante quine mille (75 000) FCFA de perception par dossier ;

  • circuit rouge : avec une rémunération équivalente à 0,85% de la valeur FOB attestée, avec un minimum de quatre vingt dix mille (90 000) FCFA de perception par dossier.

La mise en place SIAR et le nouveau mode de rémunération des prestations de COTECNA devraient permettre de réaliser une économie de l’ordre de trois cent millions (300 000 000) de FCA qui serviraient au paiement d’une grande partie des honoraires COTECNA sur les nouveaux sites.

Mais quant au règlement des honoraires liées aux prestations des unités  satellites  de COTECNA elles se présentent comme suit :

  • Bureau Torodi-Gaya : il s’agit des honoraires mensuels s’élevant à quinze millions (15 000 000) de FCA ;

  • Bureaux frontaliers du Nigeria :

La première idée était que ces honoraires allaient être payés sur les économies réalisées grâce au SIAR et au nouveau mode de facturation. Le coût mensuel de ces honoraires s’élèvent à trente millions (30 000 000) de FCA répartis comme suit :

  • site zone Konni : six millions cinq cent mille (6 500 000) FCFA ;

  • site zone Maradi :onze millions (11 000 000) FCFA ;

  • site zone Zinder : douze millions cinq cent mille (12 500 000) FCFA14.


Le paiement par l’Etat du Niger des prestations fournies par la société COTECNA se décompose comme suit :


Tableau N°2 : Situation de règlements des honoraires de COTECNA

Années

Montant

1997

12 817 985

1998

1 426 324 778

1999

1 140 714 634

2000

1 293 922 622

2001

1 478 990 969

2002

1 652 305 088

2003

1 387032 920

2004

1 582 892 725

2005

1498 324 045

2006

1 751 924 801

2007

1 730 468 323

2008

2 132 452 187

TOTAL

17 088 171 077


SOURCE : DIRECTION GENERALE DES DOUANES

De 1996 à 2008 ces prestations liées à la mise en oeuvre du PVI ont coûté à l’Etat du Niger la somme de dix sept milliards quatre vingt et huit millions cent soixante onze mille soixante dix sept (17 088 171 077 FCFA). De ce montant, le reste à payer est de sept cent millions quatre cent quatre vingt onze mille cinquante huit (700 491 058) de FCFA, correspondant aux arriérés de l’année 2008. Pour ce qui est de l’année 2009 en cours, les honoraires de COTECNA s’élèvent à un montant de sept cent soixante six millions cinq cent vingt mille cent soixante cinq (766 520165) FCFA (non encore réglés ) ; ce qui donne un coût global de dix sept milliards huit cent cinquante quatre millions six cent quatre vingt et onze mille deux cent quarante deux (17 854 691 242) FCFA en date du 05/07/2009.
Dans l’ensemble les clauses du contrat entre le Gouvernement nigérien et la COTECNA Inspection SA ont été respectées. Néanmoins des engagements sur quelques aspects extrêmement importants de ce contrat ne sont pas encore honorés par les différentes parties ; ce qui risquerait d’avoir des conséquences sur la collaboration et la suite de la mise en œuvre du PVI. C’est notamment les impayés pour le règlement des honoraires de la part de l’Etat et la non installation de ses services à Agadèz et Arlit par la COTECNA, option complémentaire prévue à l’annexe 1 du contrat. 
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