Depuis la fin du boom de l’uranium au début de l’année 1980, le Niger a subi des revers économiques qui ont profondément affecté son développement. Ces revers








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Section 4 : La mise en œuvre du PVI



Dans cette section, nous traiterons des obligations contractuelles des deux parties et des formalités de mise en œuvre du PVI, dans les pays d’exportation des marchandises et de celles qui relèvent du bureau de liaison de COTECNA au Niger.

4.1. Obligations contractuelles des deux parties


Au terme du contrat signé entre le gouvernement nigérien et la société COTECNA, des prestations sont attendues de part et d’autre pour atteindre les objectifs fixés au PVI.

4.1.1. Prestations attendues de COTECNA



A la lecture du contrat et de ses avenants, il se dégage un certain nombre de prestations liées aux clauses contractuelles attendues de COTECNA par l’Etat du Niger.

4.1.1.1. A l’inspection avant embarquement des marchandises aux pays d’expédition



Dans le cadre de l’inspection avant embarquement, la société COTECNA doit :

  • contrôler les prix des marchandises pour s’assurer que le prix facturé par le vendeur correspond dans les limites raisonnables aux prix d’exportation pratiqué dan le pays d’origine, ou lorsqu’il est applicable, au prix sur le marché ;

  • contrôler la qualité et la quantité des marchandises pour s’assurer du respect par le vendeur des spécifications de la qualité de la commande et de la conformité du point de vue de la quantité telles que précisées sur la demande d’inspection. Une attention particulière sera portée sur les dates de péremption des produits pharmaceutiques et d’utilisation des denrées alimentaires ;

  • contrôler et déterminer les éléments de la tarification douanière conformément à la réglementation officielle du Niger, à savoir la désignation douanière, l’espèce des marchandises inspectées, le taux, les calculs des montants des droits, les taxes et les autres redevances exigibles ;

L’exécution de ces prestations impose à COTECNA :

  • l’émission d’un label de sécurité, à apposer sur la facture finale du vendeur, lorsque le résultat des contrôles COTECNA est satisfaisant dans le cadre d’une transaction avec lettre de crédit (article 3.1.1 contrat initial) ;

  • l’émission d’un certificat de vérification sous forme d’une attestation de vérification (ADV), qui donne les indications à la douane et à l’importateur sur les prix, les quantités, la qualité des marchandises inspectées d’un avis de refus d’attestation (ARA) ou d’un avis de refus valorisé (ARV) (avenant n° 2 article 2) ;

  • la réconciliation des données des attestations de vérification avec les déclarations en douane et les liquidations des droits et taxes au cordon douanier (article 2.2.1, contrat initial) ;

  • la mise en place d’un fichier et d’une base de données des valeurs des produits importés régulièrement mise à jour (article 8.2, contrat initial) ;

  • l’établissement d’une connexion informatique entre le bureau de liaison COTECNA de Niamey et la Direction Générale des douanes (article 8. 3, contrat initial) ;

  • la configuration à la DGD d’un ordinateur permettant la transmission et la réception des données relatives aux certificats émis dans le bureau de liaison (avenant n° 2, article 11) ;

  • la contribution à l’équipement des services techniques des Ministères de Finances et du Commerce en vue de participer à l’amélioration de leur performance dans le domaine de la confection des données statistiques sur le commerce extérieur et du suivi de l’évolution des prix intérieurs (avenant n° 2, article 12) et fourniture à la demande du Ministère du Commerce et de l’Industrie toutes les informations relatives à l’importation des produits notamment les produits de grandes consommation (avenant n° 2 article, 12.2) ;

  • l’organisation des séminaires de formation et de perfectionnement pour les cadres nigériens et des ateliers de 10 jours à l’étranger chaque année (article 8.1, contrat initial) ;

  • l’organisation des séminaires d’information et de sensibilisation des opérateurs économiques (article 8.4, contrat initial) ;

  • l’établissement d’un relevé mensuel des intentions d’importation non soumises à inspection couvertes par un certificat ou une attestation d’exonération des droits et taxes (avenant n° 2, article 1) ;

  • La Transmission d’une copie de toutes les ADV, ARA, ARV joints à la facture mensuelle de COTECNA (article 3, 4, contrat initial et avenant n° 2, article 3).

4.1.1.2. Prestations attendues aux bureaux des douanes de GAYA et

TORODI


Dans le cadre de l’installation de COTECNA dans les bureaux secondaires, les deux parties ont convenu de mettre en place, prioritairement, l’assistance aux bureaux frontaliers de Gaya et de Torodi. Les prestations à effectuer par la société mandatée sont les suivantes :


  • la participation aux contrôles des marchandises dédouanées à Gaya et Torodi ;

  • le contrôle des chargements et l’enregistrement des documents relatifs aux marchandises destinées aux différents bureaux des douanes ;

  • l’enregistrement des mouvements d’entrée et de sortie d’entrepôt à Gaya ;

  • la production chaque semaine des états reprenant les marchandises déclarées en transit intérieur vers les bureaux de destination ainsi que l’état d’apurement des carnets à la fin de chaque mois.

4.1.1.3. Prestations sur les frontières Nigeria


Afin d’étendre les opérations d’inspection et de contrôle des importations en République du Niger, la COTECNA s’est engagée sur l’installation de nouveaux sites au sein de quelques unités douanières.
L’inspection avant embarquement des marchandises étant difficile avec le Nigeria notamment en cas de convois, le contrat a prévu une procédure d’inspection dans les bureaux de douane de Maradi, Zinder et Birni N’Konni. La COTECNA participera dans les bureaux aux opérations de prise en charge, d’écor afin de déterminer la valeur en douane, l’espèce et l’origine des marchandises, pour le calcul des droits et procéder à l’apurement des sommiers.
Aussi, aux bureaux frontaliers de Dan Issa, Matamèye, Magaria et Birni N’Konni, les prestations attendues se présentent comme suit :

  • participer avec la douane nigérienne au contrôle des chargements et à l’enregistrement des documents (CTR, factures, connaissement, etc.) à destination des sites des bureaux de plein exercice ;

  • relever et transmettre aux bureaux de douane de destination, à la Direction Générale des Douanes et au bureau de liaison de COTECNA, les informations correspondantes à ces marchandises ;

  • relever et transmettre à la DGD et au bureau de liaison de COTECNA, les informations relatives aux marchandises réexportées à l’étranger.

4.1.1.4. Mise en place d’un Système Informatisé d’Analyse de Risque


Après plusieurs années d’expérience, la COTECNA connaît les canaux d’approvisionnement du Niger, les comportements des importateurs, la sensibilité des produits et les possibilités de tentation de fraude, COTECNA a prévu mettre en place, en accord avec la DGD, un module de gestion du risque dans ses procédures d’inspection avant embarquement. Ce module prévoit deux circuits de vérification :


  • un circuit « rouge » pour les dossiers à risque plus élevé qui représenteront entre 60 et 70 % du total et qui consiste à une inspection complète avant embarquement telle que décrite à l’article 2 du contrat ;

  • un circuit « vert » pour les autres transactions qui ne présentent pas de risque. Les dossiers concernés sont ceux qui représentent entre 30 et 40 % du total. Ce circuit se caractérise par un contrôle documentaire de l’importation et une analyse complète de la valeur en douane. COTECNA s’engage à fournir un état mensuel des résultats du SIAR.

4.1.2. Prestations contractuelles attendues de l’Etat du Niger



Les prestations de l’Etat du Niger se résument aux points suivants :

  • l’institution de l’obligation du contrôle à l’importation par voie réglementaire appropriée dans les deux mois qui suivent la signature du contrat (article 6.1 du contrat initial) ;

  • l’émission auprès des douanes de l’ensemble du système bancaire d’instructions rendant obligatoire l’inclusion d’un label de sécurité et d’une attestation de vérification délivrés par COTECNA aux documents commerciaux (tels que la lettre de crédit, etc.) nécessaires au paiement de tout ou partie du montant des marchandises importées ainsi qu’à l’accomplissement des formalités douanières (article 6.2 du contrat initial).

  • l’émission d’un avis aux importateurs indiquant les modalités détaillées du contrôle des importations (article 6.3 initial) ;

  • l’interdiction d’importation de marchandises ayant fait l‘objet de l’émission d’un avis de refus d’attestation (ARA) (article 6.4 du contrat initial) ;

  • la figuration d’une clause obligatoire dans des lettres de crédits et autres arrangements bancaires pour préciser qu’aucun paiement ne sera effectué par les banques commerciales concernées si la facture finale du vendeur avec le label de sécurité de COTECNA n’est pas présentée lors de la négociation des documents (article 6.6 du contrat initial) ;

  • mise en place d’une cellule au Ministère des Finances/DGD/COTECNA pour traiter les différends et les résultats de réconciliations ;

  • le règlement des honoraires de COTECNA.

  • l’émission d’un montant forfaitaire maximal de cinquante millions pour l’achat des équipements et la mise en état des bureaux affectés sur les sites de Torodi, Gaya (avenant n° 2, article 6.2) ;

  • la création d’un comité de suivi des activités de surveillance des importations par arrêté du Ministre (Avenant n° 2, article 7) ;

  • la mise à disposition des installations nécessaires, approbation et prise en charge des coûts d’acquisition par COTECNA des équipements nécessaires à l’installation de COTECNA sur les nouveaux sites selon une liste à établir d’un commun accord (avenant n° 3, article 3).

4.2. Les formalités de mise en œuvre du PVI


Lorsque l’importateur prend la décision d’importer, il s’impose en lui les opérations suivantes :

  • remplir un formulaire d’intention d’importation (I.I.), formulaire disponible au bureau de liaison (BL) de COTECNA Niamey ;

  • remplir le formulaire I.I et le soumettre avec deux (2) copies pro forma/ordre d’achat au Bureau de Liaison de Niamey ainsi qu’une copie de contrat s’il y a lieu. Seule une intention d’importation dûment complétée avec la documentation constitue un ordre d’inspection (OI) de la part de l’importateur, ce qui lance véritablement le processus du PVI. Ainsi il se déclenche des formalités au bureau de liaison de Niamey d’une part et d’autre part aux bureaux émetteurs, au niveau des pays exportateurs.

4.2.1. Formalités au bureau de liaison COTECNA


A la réception d’un OI, le service COTECNA de Niamey entreprend divers contrôles de vérification pour s’assurer que les dossiers sont complets et bien rédigés. Ces contrôles vont entre autre permettre de vérifier si les marchandises sont bien soumises au PVI. Lorsque tout est en ordre, COTECNA attribue un numéro de référence (numéro séquentiel), inscrit sur toutes les copies du formulaire de l’intention d’importation et doit être indiqué par l’importateur sur toute correspondance avec COTECNA pour tout détail relatif à l’importation. Il est important que l’importateur sache que COTECNA ne pourra pas attribuer le numéro séquentiel si les vérifications documentaires qu’elle a faites montrent des imprécisions ou des omissions. Dans ces cas l’importateur devra corriger ses imprécisions et / ou fournir les informations incomplètes ou manquantes. Il est dans l’intérêt de l’importateur de vérifier soigneusement toute la documentation adéquate avant de la soumette à COTECNA de façon à éviter tout délai supplémentaire.
Après s’être assuré que toute la documentation est conforme, le bureau de liaison COTECNA saisit immédiatement sur informatique toutes les informations relatives à l’O.I. Ces dernières sont envoyées par transfert électronique de données au bureau d’émission de COTECNA en charge du pays d’exportation.

4.2.2. Les formalités aux pays d’exportation

Le bureau d’émission COTECNA en charge du pays d’exportation est responsable de la vérification complète des marchandises qui doivent être exportées au Niger. Ces vérifications comprennent une inspection physique et une vérification de prix. De plus COTECNA déterminera la position tarifaire ainsi que la valeur en Douane des produits importés. Ces différentes opérations sont réalisées de la manière suivante:

4.2.2.1. L’inspection physique proprement dite



Lorsque le bureau d’émission en charge du pays d’exportation reçoit les détails de l’OI, il envoie immédiatement une demande d’information à l’exportateur. Ce document demande à ce dernier d’indiquer à COTECNA où se trouvent les marchandises et à partir de quelle date elles seront disponibles afin de fixer un rendez-vous pour leur inspection physique. Les importateurs doivent savoir que selon des expériences, certains exportateurs mettent un temps souvent très long avant de compléter la demande d’information et de le remettre à COTECNA, ce qui retarde le processus du PVI dans son ensemble. Bien que COTECNA avertit l’exportateur sur l’importance de retourner le document de demande d’information très rapidement, il est également recommandé à l’importateur d’indiquer une telle obligation dans le contrat qui le lie au fournisseur. Tout retard dans ce précieux document relatif aux informations peut entraîner un retard dans l’expédition des marchandises.
A la réception de la demande d’information complète, COTECNA réalise une inspection physique des marchandises. Cette tâche est effectuée en fonction des spécifications définies sur la facture pro forma/ordre d’achat et / ou sur le contrat. Il est vital que les importateurs s’assurent que l’exportateur indique sur ce ou ces documents les spécifications complètes avec une description détaillée de la quantité et de la qualité des marchandises que les importateurs souhaitent recevoir.
Si l’inspection indique que les marchandises sont satisfaisantes, COTECNA émet rapidement en faveur de l’exportateur un rapport d’inspection physique en lui demandant d’établir la facture définitive dans les meilleurs délais. Il est aussi conseillé à l’importateur de rappeler à l’exportateur qu’il doit remettre rapidement la facture définitive à COTECNA, tout manquement à cette règle retardant d’autant l’émission de l’attestation de vérification.
Cependant, l’importateur doit savoir que COTECNA ne doit pas réaliser cette étape si l’inspection physique révèle des divergences. Une divergence survient lorsque les marchandises présentées à COTECNA sont différentes de celles indiquées sur la facture pro forma/ordre d’achat et / ou sur le contrat. Si tel est le cas, l’exportateur reçoit un rapport non satisfaisant qui détaille les actions à entreprendre par le vendeur pour remédier à cette situation. COTECNA ne pourra poursuivre la procédure tant que l’exportateur n’aura pas corrigé les divergences identifiées et qu’un autre contrôle n’aura pas été réalisé avec des résultats satisfaisants. Si l’exportateur décide de ne pas rectifier l’erreur, la COTECNA devra émettre un avis de refus d’attestation (ARA) qui a pour conséquence d’empêcher la poursuite du processus du PVI et qui bloque l’importation effective de marchandises. Lorsque COTECNA émet l’ARA, elle en remet une copie à l’importateur et en informe la douane nigérienne via son bureau de liaison de Niamey.

4.2.2.2. La vérification des prix


La vérification du prix des marchandises commence dès que les détails de l’OI arrivent au bureau émetteur de COTECNA. L’exportateur est contacté pour qu’il donne de plus amples informations sur le prix proposé. L’évaluation du prix est terminée lorsque les résultats de l’inspection physique sont connus, assurant ainsi que les marchandises correspondent bien à leurs caractéristiques physiques. A la réception de la facture définitive, la personne qui évalue le prix donnera son approbation finale. La facture finale sera ensuite certifiée par l’adoption d’un label de sécurité COTECNA et l’ADV sera émise par le bureau de liaison de COTECNA Niamey. Si le prix est différent de celui en possession de COTECNA l’exportateur devra donner des explications avant l’expédition des marchandises. Si par contre COTECNA considère que le prix est trop élevé, elle intervient auprès de l’exportateur pour obtenir une réduction et en informe l’importateur ainsi que les autorités du Niger.

4.2.2.3. La détermination de la valeur en Douane



La valeur en Douane, c’est la valeur à déterminer en vue de l’application des droits d’entrée ad valorem. Elle sert de base de taxation. La théorie de la valeur en Douane poursuivant un but fiscal économique et statistique, le PVI fait obligation à la COTECNA d’assister l’administration des Douanes dans la détermination d’assiette sur laquelle sont calculés les droits de Douanes ; cela conformément à l’article VII du GATT qui repose sur le principe de l’élimination des méthodes divergentes d’évaluation préjudiciables au développement des échanges commerciaux.

4.2.2.4. La détermination de la classification douanière



La classification Douanière est le processus permettant d’atteindre un code précis dans la nomenclature des codes du tarif douanier fondé sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Ainsi, dans ce cadre, le PVI prévoit que la COTECNA donne des avis aux autorités douanières dans la détermination des positions tarifaires des produits importés soumis au contrôle d’inspection instauré en république du Niger.

Pour mieux apprécier l’impact de ces mesures, au demeurant favorables à une bonne mise en œuvre du programme de vérification des importations, il y a lieu à présent de voir le bilan et les perspectives du PVI.

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