Cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes du Jura» homologué par le décret n°2011-1189 du 23 septembre 2011, jorf du 27 septembre 2011
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| Cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura » homologué par le décret n°2011-1189 du 23 septembre 2011, JORF du 27 septembre 2011 CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU JURA » CHAPITRE Ier I. - Nom de l’appellation Seuls peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après. II. - Dénominations géographiques et mentions complémentaires 1°- Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « vin de paille » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges. 2°- Le nom de l’appellation d’origine contrôlée peut être complété par la mention « vin jaune » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges. III. - Couleur et types de produit L’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés. IV. - Aires et zones dans lesquelles différentes opérations sont réalisées 1°- Aire géographique La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Jura : Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L’Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Château-Chalon, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, Domblans, L’Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d’Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois. Vincelles, Voiteur. 2°- Aire parcellaire délimitée Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l’aire parcellaire de production telle qu’approuvée par l’Institut national de l’origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 septembre 1988, 22 février 1989, 1er et 2 juin 1989, 6 et 7 novembre 1991. L’Institut national de l’origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l’aire de production ainsi approuvées. 3°- Aire de proximité immédiate L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes : - Département du Doubs : Arc-et-Senans, Bartherans, Brères, Buffard, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Fourg, Goux-sous-Landet, Lavans-Quingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Paroy, Pessans, Pointvillers, Quingey, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Rouhe, Rurey, Samson. - Département du Jura : Abergement-lès-Thésy, Aresches, Augerans, Augisey, Bans, Barretaine, Belmont, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blye, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Briod, Cernans, Chamblay, Chamole, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Cosges, Courbette, Courlans, Courlaoux, Crançot, Desnes, Les Deux-Fays, Dournon, Ecleux, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Geraise, Germigney, Geruge, Granges-sur-Baume, Graye-et-Charnay, Ivory, Ivrey, Larnaud, Lemuy, Loisia, Lombard, La Loye, Mallerey, La Marre, Mirebel, Molain, Montbarrey, Montmarlon, Mont-sous-Vaudrey, Nance, Nantey, Neuvilley, Nogna, Ounans, Oussières, Picarreau, Plasne, Poids-de-Fiole, Pont-d’Héry, Pont du Navoy, Publy, Recanoz, Relans, Repots, Rosay, Rye, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Saizenay, Santans, Senaud, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Val-d’Epy, Vaudrey, Verges, Véria, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d’Aval, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent. V. - Encépagement 1°- Encépagement a) - Les vins blancs sont issus des cépages suivants : - cépages principaux : chardonnay B, savagnin B ; - cépages accessoires : pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N. b) - Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants : - cépages principaux : pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N ; - cépages accessoires : chardonnay B, savagnin B. c) - Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus des cépages suivants : chardonnay B, poulsard N (appelé localement ploussard), savagnin B, trousseau N. d) - Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune» sont issus du seul cépage savagnin B. 2°- Règles de proportion à l’exploitation La proportion de l’ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 80 % de l’encépagement. VI. - Conduite du vignoble 1°- Modes de conduite a) - Densité de plantation - Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5000 pieds par hectare, à l’exception des vignes plantées en terrasses. - Pour les vignes qui ne sont pas plantées en terrasses et pour les terrasses avec au moins 2 rangs de vigne, chaque pied dispose d’une superficie maximale de 2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances entre les rangs et d’espacement entre les pieds sur un même rang. Ces vignes ne peuvent présenter une distance entre les rangs supérieure à 2 mètres. b) - Règles de taille - Seules sont autorisées la taille en Guyot simple ou double et la taille courte (conduite en cordon de Royat) ; - Pour les cépages chardonnay B, poulsard N, savagnin B et trousseau N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 20 yeux francs par pied et 120 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 10 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs. - Pour le cépage pinot noir N, le nombre d’yeux francs est inférieur ou égal à 80 000 yeux francs par hectare. En taille Guyot simple ou double, le nombre d’yeux francs est de 8 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs. c) - Règles de palissage et de hauteur de feuillage La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l’écartement entre les rangs, sans toutefois être inférieure à 1 mètre. La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage. d) - Charge maximale moyenne à la parcelle La charge maximale moyenne à la parcelle est de 11 000 kilogrammes par hectare. e) - Seuil de manquants Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l’article D.645-4 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 20 %. f) - Etat cultural global de la vigne Les parcelles sont conduites afin d’assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l’entretien de son sol. 2°- Autres pratiques culturales a) - A compter du 31 juillet 2009, et afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir, les parcelles faisant l’objet d’une nouvelle plantation respectent les dispositions suivantes : - Les tournières en bas des parcelles ont une dimension d’au moins 3 mètres pour les parcelles dont les rangs ont une longueur supérieure à 30 mètres, et d’au moins 1 mètre pour les parcelles dont les rangs ont une longueur inférieure. Les tournières sont enherbées ; - Pour les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 15 %, et sans système de récupération de l’eau de pluie, la longueur des rangs devra être limitée à 70 mètres. b) - Les plantations de vignes se font avec du matériel végétal ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude de 45 minutes à 50°C. VII. - Récolte, transport et maturité du raisin 1°- Récolte a) - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l’article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime. b) - Dispositions particulières de récolte Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus de raisins récoltés manuellement par tries. 2°- Maturité du raisin a) - Richesse en sucre des raisins Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à : - 153 grammes par litre de moût pour les cépages noirs, y compris les raisins destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ; - 161 grammes par litre de moût pour les cépages blancs, y compris les raisins destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier des mentions « vin de paille » ou « vin jaune ». Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus de raisins cueillis en bon état sanitaire et à maturité physiologique. b) - Titre alcoométrique volumique naturel minimum - Les vins rouges et rosés présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % ; - Les vins blancs présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %, y compris pour les vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune ». c) - Titre alcoométrique volumique acquis minimum Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 14 %. d) - Titre alcoométrique volumique total Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » présentent un titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 19 %. VIII. - Rendements. - Entrée en production 1°- Rendement a) - Le rendement visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins blancs, à 60 hectolitres par hectare. b) - Le rendement visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 55 hectolitres par hectare. c) - Le rendement visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », à 20 hectolitres par hectare. d) - Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied) et le rendement de l’appellation d’origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2,75) × (R/10 000). La surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée (N) affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle. 2°- Rendement butoir a) - Le rendement butoir visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins blancs, à 72 hectolitres par hectare. b) - Le rendement butoir visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 66 hectolitres par hectare. c) - Le rendement butoir visé à l’article D.645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », à 20 hectolitres par hectare. 3°- Entrée en production des jeunes vignes : Le bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant : - des parcelles de jeunes vignes qu’à partir de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ; - des parcelles de jeunes vignes qu’à partir de la 1ère année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ; - des parcelles de vigne ayant fait l’objet d’un surgreffage qu’à partir de la 1ère année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l’appellation. Par dérogation, l’année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l’appellation peuvent ne représenter que 80 % de l’encépagement de chaque parcelle en cause. 4°- Dispositions particulières Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura » et l’appellation d’origine contrôlée «Côtes du Jura» complétée par la mention « vin de paille », la quantité déclarée dans l’appellation d’origine contrôlée «Côtes du Jura » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d’être revendiquée dans cette appellation d’origine contrôlée et celle déclarée dans l’appellation d’origine contrôlée complétée de la mention « vin de paille » affectée d’un coefficient k égal au quotient du rendement autorisé pour l’appellation d’origine contrôlée « Côtes du Jura » (vins blancs) par le rendement autorisé pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ». IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage 1°- Dispositions générales Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants. a) - Assemblage des cépages. Les vins sont issus d’un ou plusieurs cépages. Ils ne peuvent être issus des seuls cépages accessoires. Dans les assemblages, les vins proviennent de raisins issus majoritairement des cépages principaux. b) - Fermentation malolactique. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, les vins rouges présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre. c) - Normes analytiques. Au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur : - Les vins (à l’exception de ceux susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ») présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre. - Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » présentent une teneur en acidité volatile inférieure à 25 milliéquivalents par litre. d) - Pratiques œnologiques et traitements physiques. - Pour l’élaboration des vins rosés, l’utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite ; - L’utilisation des morceaux de bois est interdite ; - Les techniques soustractives d’enrichissement sont autorisées sur moût pour les vins rouges. Le taux de concentration partielle est fixé à 10 % maximum ; - Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins rouges et rosés, et de 14 % pour les vins blancs. e) - Capacité de cuverie - La capacité de cuverie de vinification est au moins équivalente à 1,2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l’année précédente, à surface égale. - La capacité d’élevage sous bois est au moins équivalente à 2 fois le volume de vin revendiqué sous la mention « vin de paille » de la déclaration de récolte de l’année précédente, à surface égale. f) - Entretien global du chai et du matériel. Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d’entretien général. 2°- Dispositions par type de produit a) - Vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune » A l’issue de la vinification, les vins font l’objet d’un élevage minimum en fût de chêne, sans ouillage, jusqu’au 15 décembre de la 6ème année qui suit celle de la récolte, dont 60 mois au moins sous voile permettant au vin d’acquérir le « goût de jaune ». b) - Vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » Les raisins destinés à l’élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » font l’objet d’un passerillage hors souche pendant une durée minimale de 6 semaines, soit sur lits de paille ou sur claies, soit suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement, tout dispositif de chauffage de l’air étant interdit. Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en sucre Les vins font l’objet d’un élevage au moins jusqu’au 15 novembre de la 3ème année qui suit celle de la récolte dont 18 mois au moins sous bois. 3°- Dispositions relatives au conditionnement a) - Pour tout lot conditionné, l’opérateur tient à disposition de l’organisme de contrôle agréé : - les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l’article D.645-18 du code rural et de la pêche maritime; - une analyse réalisée avant ou après le conditionnement. Les bulletins d’analyse sont conservés pendant une période de 6 mois à compter de la date du conditionnement. b)- La bouteille dite « Clavelin » ou « bouteille à vin jaune », d’une contenance de 62 centilitres environ, est réservée au conditionnement des seuls vins de l’appellation d’origine contrôlée bénéficiant de la mention « vin jaune ». 4°- Dispositions relatives au stockage L’opérateur justifie d’un lieu spécifique pour le stockage des produits conditionnés. 5°- Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur a) - Date de mise en marché à destination du consommateur. - Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l’article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime; - A l’issue de la période d’élevage, les vins bénéficiant de la mention « vin de paille » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er décembre de la 3ème année qui suit celle de la récolte. - A l’issue de la période d’élevage, les vins bénéficiant de la mention « vin jaune » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de la 7ème année qui suit celle de la récolte. b) - Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l’année de la récolte. |
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