Adresse du domicile élu
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Modèle de déclaration sur l’honneur *********************************** Déclaration sur l’honneur (*) ******* - Mode de passation : Par appel d’offres ouvert sur offres de prix n°41/2012/ABHBC du 26 Novembre 2012 à partir du 10 heure. - Objet du marché : Etude de protection contre les inondations des centres Sebt Ait Ikkou et Sidi Allal Al Bahraoui (Khémisset) et de Sidi Hajjaj et Ras Ain (Settat) A- Pour les personnes physiques: Je, soussigné...............................................................................................................(prénom, nom & qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, ........................................................................... adresse du domicile élu...................................................................................................................................... affilié à la CNSS sous le n° ...............................................................................................................................(1) inscrit au registre du commerce de.................................................(localité) sous le n° ....................................(1) n° de patente.......................................................................................................................................................(1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR ..................................................................(RIB) ouvert à .................................................................................................................. B- Pour les personnes morales: Je,soussigné .................................................................................(prénom, nom &qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de ........................................(raison sociale et forme juridique de la société ) au capital de :.......................................................................................................................................................... adresse du siège social de la société.................................................................................................................. adresse du domicile élu...................................................................................................................................... affiliée à la CNSS sous le n° ...........................................................(1) inscrit au registre du commerce..............................................(localité) sous le n°..........................................(1) n° de patente.......................................(1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR .................................................................................(RIB) ouvert à ....................................................................... déclare sur l'honneur: 1- m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle; 2- que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle; - Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ; 3- m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2-06-388 précité. - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ; 4- m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché. 5- m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidatures. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du décret n°2-06-388 précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.  Fait à ................................. le..........................................Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance ; (2) à supprimer le cas échéant ; (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur. |
